Formation professionnelle : le plafond de recours à la sous-traitance est fixé

15/01/2024

Un décret du 28 décembre 2023 a renforcé les exigences de qualité pour les prestataires de la formation professionnelle. Il a notamment encadré le recours à la sous-traitance et fixé le principe d’un plafond. Un organisme de formation pourra ainsi sous-traiter la réalisation de tout ou partie des actions éligibles au CPF uniquement dans la limite d’un plafond fixé par arrêté ministériel et sera exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme “MonCompteformation”.

C’est désormais chose faite avec la publication, vendredi, d’un arrêté en date du 3 janvier 2024.  

Le plafond est ainsi fixé à 80 % du chiffre d’affaires réalisé par le prestataire sur la plateforme précitée au cours de la même année civile.

► A noter : par dérogation, pour l’année 2024, le plafond est vérifié en prenant en compte le chiffre d’affaires réalisé par le prestataire du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

Source : actuel CSE