Validation des acquis : le salarié peut s’absenter 48 heures

15/04/2024

Paru au Journal officiel du 12 avril, un décret porte de 24 à 48 heures la durée du congé dont le candidat peut bénéficier pour se présenter devant le jury de validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette nouvelle durée, mentionnée à l’art. D. 6422-8 du code du travail, s’applique pour les parcours de VAE lancés à partir du 13 avril 2024.

Le texte modifie également la composition du jury. Dans un nouvel article du code du travail (D.6412-6), il est précisé, outre un objectif de représentation équilibrée F/H du jury, que ses membres “ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucune relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni avoir accompagné le candidat dans sa démarche de validation des acquis de l’expérience”.

Source : actuel CSE

Les trois projets de décrets sur les aides des contrats pro, l’obligation d’un reste à charge pour le CPF et le permis de conduire

17/04/2024

Un projet de décret concernant l’aide exceptionnelle à l’alternance, créée il y a deux ans durant la crise sanitaire, est examiné aujourd’hui par les partenaires sociaux réunis au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. L’aide des contrats de professionnalisation devrait être sur la sellette. La Rue de Grenelle justifie cette décision en indiquant que “contrairement à l’aide aux contrats d’apprentissage”, ce coup de pouce “n’existait pas avant le plan de relance et la mise en œuvre du plan « un jeune, une solution », lancé en 2020”. Il s’inscrivait donc “dans un contexte de soutien exceptionnel”. Elle pourrait être supprimée dès le 1er mai. Par ailleurs, le ministère du travail précise que les employeurs des demandeurs d’emploi de plus de 30 ans en contrat de professionnalisation ne bénéficiaient pas de cette aide. D’où un manque de “visibilité” et de “traitement” en fonction de l’âge.

En revanche, les aides à l’embauche versées par France travail pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (2 000 euros) et pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus (2 000 euros) en contrat de professionnalisation devraient être maintenues.

Par ailleurs, un autre texte devrait être examiné visant à imposer un reste à charge obligatoire aux titulaires du CPF, le Compte personnel de formation (voir le projet de texte en pièce jointe). 

Ce montant sera de 100€ à compter du 1er mai 2024. Ce montant sera revalorisé chaque année – au 1er janvier – par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages entre les mois de décembre des deux années précédentes. 

Cette participation pourra être prise en charge par l’employeur ou l’Opco (opérateur de compétences). 

Cette participation ne sera pas due :

• par les demandeurs d’emploi ;
• par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de l’employeur, y compris lorsque cet abondement est versé en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un Opco (l’abondement est ouvert lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L.6323-11, L.6323-11-1, L.6323-27 et L.6323-34 du code du travail) ;
• lorsque le titulaire de CPF décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention ou fait usage de l’abondement prévu à l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale pour le salarié atteint d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % et qui souhaite opérer une reconversion professionnelle.

Enfin, un dernier projet de décret concerne l’utilisation du CPF pour les permis de conduire.

Rappelons que la loi du 21 juin 2023 a ouvert le CPF au permis moto depuis janvier 2024. Or, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) note depuis le 12 janvier 2024 une consommation du permis moto sur le fonds France compétences presque équivalente à la consommation relevée sur le permis voiture.

Le texte encadre plus strictement le recours au CPF pour financer une préparation aux épreuves du permis de conduire.

Actuellement, les conditions sont les suivantes :

• l’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
• le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Le projet de décret encadre l’éligibilité des titulaires de CPF au recours au financement via le CPF en le restreignant à l’obtention d’un premier permis du groupe léger uniquement, en rappelant l’obligation de détention de la certification Qualiopi par l’école de conduite et en fixant la procédure de contrôle de ces encadrements.

FO a vivement réagi à ces projets de décret : “Les dispositifs sont détournés de leur but et de leur objet. A terme, seul l’apprentissage constituera la voie d’accès à l’emploi, tandis que le Compte personnel de formation deviendra la principale source de financement des parcours de formation en entreprise”. Pour le syndicat, “la CPF est un droit individuel qui appartient au salarié. Imposer un reste à charge de 100 euros à défaut de participation financière de l’employer est injuste, inégalitaire et illégitime”.

Source : actuel CSE

Restriction de l’accès au permis de conduire via le CPF : les auto-écoles se rebiffent

18/04/2024

Le Groupe des Ecoles de conduites françaises (ECF) fustige, dans un communiqué publié hier, la volonté du gouvernement de réduie l’accès aux formations du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). 

Pour faire face à certaines situations d'”utilisation abusive et malhonnête du compte personnel de formation”, l’association recommande “d’obliger le demandeur à fournir des justificatifs vérifiables et contrôlables (attestation de l’employeur, promesse d’embauche…), avec, en cas d’infraction, des régimes de sanctions particulièrement sévères”.

“Et parce que, de leur côté, les écoles de conduite doivent également être irréprochables, le Groupe ECF demande une plus grande vigilance vers toutes les faiblesses et les dérives issues de la sous-traitance des formations par certains organismes, qui nuisent grandement à la qualité des formations, mais aussi à la crédibilité de tout un secteur d’activité”, poursuit le communiqué. 

Source : actuel CSE