FORMATION

L’Opco peut financer la formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de ces formations est assuré par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie également de cette formation.

Toutefois, à compter du 31 mars 2022, pour les entreprises de moins de 50 salariés, ces formations santé et sécurité peuvent être financées par l’Opco (opérateur de compétences).Un décret du 18 mars 2022 fixe les modalités de ce financement (lire également.

Selon le nouvel article R. 6332-40 du code du travail, les dépenses liées à ces formations que les Opco peuvent prendre en charge sont les suivantes :

  • les coûts pédagogiques ;
  • la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du Smic par heure de formation ;
  • les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie ;
  • et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.

Le conseil d’administration de l’Opco détermine les priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

L’Opco prend en charge ces dépenses au titre de la section financière “actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés”.

actuEL CE