Une nouvelle proposition de loi pour lutter contre les fraudes au CPF

Sylvain Maillard, député de Paris (Renaissance, ex-LREM) et Bruno Fuchs, député du Haut-Rhin (Modem) ont déposé, le 23 août, une nouvelle proposition de loi visant à lutter contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Elle reprend le texte déposé, en février dernier, par Catherine Fabre, à l’époque députée LREM de Gironde. Lequel n’avait pas pu être examiné en raison de la fin de la session parlementaire anticipée due aux élections présidentielle et législative. Plusieurs tentatives avaient ensuite été effectuées pour intégrer un véhicule législatif, via des amendements, notamment lors des débats sur la loi pouvoir d’achat, mais sans succès.
Comme le précédent, le texte comprend deux articles. Concrètement, l’article 1 interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF. Cette interdiction figurera à la fois dans le code de la consommation et dans le code du travail, dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation.

Par ailleurs, l’article 2 précise que la Caisse des dépôts et consignations et les services de l’Etat compétents peuvent échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre.

Selon Sylvain Maillard, cette nouvelle proposition de loi, saluée par Catherine Fabre, sera débattue à l’automne.

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