Une nouvelle retraite sur neuf contient des erreurs

19/05/2026

“Environ une prestation de retraite nouvellement attribuée sur neuf a été affectée d’au moins une erreur de portée financière en 2025, contre près d’une sur dix en 2024”, écrit la Cour des comptes dans son rapport certifiant les comptes 2025 des régimes de la sécurité sociale. Plus de la moitié de ces erreurs concernent des données de carrière absentes ou erronées, malgré l’étape obligatoire, avant la liquidation et le paiement des prestations, de la sécurisation des données. 

La Cour des comptes juge que l’origine de ces erreurs se trouve dans “le manque de fiabilité des données d’identification des assurés provenant de la déclaration sociale nominative (DSN)”.

Source : actuel CSE

Assurance chômage : le Sénat adopte le projet de loi transposant l’avenant sur les ruptures conventionnelles

20/05/2026

Lundi 18 mai en fin de journée, le Sénat a adopté (243 voix pour, 34 voix contre) le projet de loi transposant l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. Les amendements visant à supprimer le texte, ou à exclure les plus de 55 ans ou les plus de 57 ans du dispositif, ont tous été rejetés.

Lors de son discours introductif, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou a souligné “l’engagement et le sens des responsabilités des partenaires sociaux” et rappelé la mesure centrale de l’avenant négocié à l’Unédic : revoir les durées maximales d’indemnisation des assurés ayant signé une rupture conventionnelle. Ces durées s’établissent dans l’avenant comme suit :

• 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans ;
•  20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus.

Le ministre du Travail a également annoncé un plan sur l’emploi des seniors, qui serait “le pendant de L’emploi du Futur” pour les jeunes, dans le but de valoriser leur expérience et leurs acquis professionnels. Il serait présenté dans les prochains mois.

Enfin, le rapporteur Laurent Burgoa a appelé le Premier ministre Sébastien Lecornu à mobiliser les députés pour la deuxième lecture à l’Assemblée nationale : en avril, faute de députés présents pour le socle commun, le projet de loi avait été rejeté. Le texte est examiné aujourd’hui en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, puis passera en séance publique le 26 mai.

Source : actuel CSE

Résiliation du contrat de protection sociale complémentaire : quels droits pour les retraités ?

21/05/2026

L’employeur qui résilie un contrat de protection sociale n’a pas à maintenir des conditions tarifaires préférentielles consenties aux retraités par le contrat d’assurance mais non prévues par l’accord collectif conclu au sein de l’entreprise.

 En 1998, un employeur signe un contrat d’assurance dépendance au profit des salariés actifs en cours et futurs retraités précisant :

• d’une part qu’en cas de résiliation du contrat d’assurance “les adhérents pourront poursuivre la garantie à titre individuel… aux conditions tarifaires du marché” ;
• d’autre part “en cas de départ à la retraite, chaque souscripteur pourra poursuivre la garantie à titre individuel aux mêmes conditions que les salariés actifs, s’il en fait la demande dans les trois mois de son départ… Ces personnes seront en conséquence susceptibles de poursuivre la présente garantie, à titre volontaire, aux mêmes tarifs et conditions que les actifs”.

Un accord d’entreprise qui ne comporte pas d’engagement pour les retraités

Un accord collectif signé entre l’employeur, les organisations syndicales représentatives et le comité d’entreprise ratifie ensuite le contrat d’assurance tout en prévoyant qu’il concerne les salariés “actifs en cours” à la date de la signature du contrat ainsi que “tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d’entrée effective dans l’entreprise”.
En 2016, l’employeur dénonce l’accord d’entreprise et résilie le contrat.

Une résiliation de contrat contestée par les retraités

Les retraités refusent les conditions, notamment tarifaires, proposées par l’assureur qu’ils considèrent être moins avantageuses que celles dont ils bénéficiaient. Ils estiment que le tarif préférentiel précédent constitue un avantage de retraite irrégulièrement dénoncé par l’employeur.

Ils demandent en conséquence la condamnation de ce dernier, sous astreinte, à continuer d’appliquer les conditions antérieures.

L’employeur n’est pas tenu par les engagements de l’assureur

La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, rejette leur demande après avoir constaté que la couverture procurée par leur ancien employeur avait cessé lors de leur départ à la retraite : l’accord collectif conclu par l’entreprise ne comportait pas d’engagement au profit des retraités et l’employeur n’avait pas versé de cotisations dépendance après la liquidation des droits à la retraite des intéressés.
On notera que ce second point était tout aussi important que le premier puisque le maintien par l’employeur d’un avantage au salarié parti à la retraite suffit à le transformer en avantage de retraite (arrêt du 30 novembre 2004), sauf si cet avantage lui est consenti en sa qualité d’usager éventuel d’un service exploité par l’ancien employeur (jugé en ce sens pour un accès gratuit au réseau autoroutier géré par l’ancien employeur : arrêt du 26 février 2020.
En l’espèce, seul l’assureur ayant pris l’engagement de continuer à faire bénéficier ses clients devenus retraités de tarifs préférentiels d’assurance, l’employeur ne pouvait pas être condamné à maintenir ces tarifs.
Il convient donc de bien distinguer les engagements pris par l’employeur de ceux pris par l’assureur, le premier ne pouvant être tenu par les promesses du second !

Valérie Maindron