Négociation sur l’assurance chômage : la ministre du travail ne souhaite pas qu’il y ait une lettre de cadrage
07/10/2024
Dans une interview accordée à l’édition du week-end de Ouest France, la ministre du travail confirme qu’elle “souhaite redonner la main aux partenaires sociaux” en matière d’assurance chômage, précisant que l’accord de 2023 qui n’avait pas été agréé par le précédent gouvernement servira “de base de discussion”. Astrid Panosyan-Bouvet semble prête à lâcher du lest. Elle indique qu’elle “ne souhaite pas qu’il y ait de lettre de cadrage, ce qui n’interdit pas que l’Etat et les partenaires sociaux se parlent, au contraire !”. Partenaires sociaux qu’elle rencontrera un par un dès cette semaine, et parfois dans leurs locaux.
Dans le cas où les négociations prendraient plus de temps que prévu, la ministre du travail se dit prête à “proroger les dispositions actuelles de quelques semaines par un décret”, insistant sur le fait “qu’il faut se donner un maximum de chances pour que le dialogue social fonctionne”. Rappelons que les règles actuelles ont déjà été prorogées jusque fin octobre.
Une piste d’action toutefois pour les partenaires sociaux, la locataire de la rue de Grenelle souhaite “lier la question de l’assurance chômage à celle de l’emploi des seniors”.
De son côté, interrogé par la Tribune Dimanche hier, le Premier ministre estime que “la négociation doit aboutir à mieux utiliser l’argent des contribuables. Il faut surtout que cette réforme encourage le travail”.
Source : actuel CSE
Les pistes du gouvernement sur les exonérations sociales
07/10/2024
Selon le journal Les Echos, le gouvernement envisage d’aller plus loin, au sujet d’une révision des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises, que les recommandations du rapport Bozio-Wasmer publié la semaine dernière, qui préconise de sortir de la trappe à bas salaire que constituent les fortes exonérations sociales au niveau du Smic.
L’exécutif pourrait ainsi prévoir, dans un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), un dispositif unique de réduction générale et dégressive des cotisations patronales jusqu’à 3 fois le Smic. Ce faisant, ce remodelage, destiné officiellement à favoriser la hausse du salaire net des classes moyennes, entraînerait 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’Etat de 2025 à 2027.
Ce changement interviendrait en deux étapes : une baisse de 2 points dès le 1er janvier 2025 du taux maximal d’exonération au Smic et une limitation du bénéfice de ces exonérations à 3,2 Smic, puis une nouvelle de 2 points au 1er janvier 2026 avec la mise en place d’une réduction dégressive jusqu’à 3 Smic. Autrement dit, il s’agirait de réduire le niveau des exonérations proches du Smic et de les augmenter entre 1,3 et 1,8 Smic à partir de 2026. À suivre…
Source : actuel CSE
Gel des pensions : “inacceptable” pour neuf syndicats de retraités
07/10/2024
Le gouvernement a annoncé la semaine dernière un gel des pensions : l’indexation des retraites sur l’inflation sera reportée du 1er janvier au 1er juillet 2025. Neuf syndicats de retraités (dont la CGT, FO, la CFTC, la CFE-CGC, la FSU et Solidaires) s’insurgent contre cette mesure “qui va, une nouvelle fois aggraver le pouvoir d’achat des retraités qui n’auront aucune revalorisation pendant 18 mois”.
Les syndicats rappellent que “depuis janvier 2017, les pensions n’ont augmenté que de 13,6 % pour une inflation de 19,5 %. De plus, les retraités ont perdu l’équivalent de plus de 3 mois de pension et jusqu’à 4,5 mois pour celles et ceux qui ont subi l’augmentation de la CSG de 2018”. Les syndicats relèvent que par ailleurs, “le gouvernement tergiverse pour augmenter l’imposition des profits des grandes entreprises comme celle des plus grosses fortunes. Il se refuse toujours à revenir sur les exonérations de cotisations sociales patronales qui coûtent chaque année plus de 70 milliards aux budgets publics”.
Source : actuel CSE
Retraites : l’intersyndicale réclame une conférence de financement
08/10/2024
Réunis mercredi 2 octobre, les huit représentants de l’intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires, FSU) ont fini par éditer un communiqué de presse commun contre la retraite à 64 ans. Ce document a été diffusé hier, alors que Michel Barnier a laissé entendre ce week end, en marge d’un déplacement dans le Puy-de-Dôme, qu’il pourrait revenir sur son annonce de geler les pensions de retraite jusqu’en juillet 2025. Cette annonce avait déjà fait réagir les syndicats de retraités.
Les syndicats renforcent donc la pression sur le Premier ministre après avoir déjà évoqué le sujet lors des réunions bilatérales à Matignon. Dans son communiqué, l’intersyndicale “appelle le premier ministre à suspendre immédiatement la réforme pour permettre son abrogation et à organiser une conférence de financement des retraites au cours de laquelle les organisations syndicales démontreront qu’il est possible de revenir sur les 64 ans”. Elle vise ainsi “un débat de haut niveau” autour de la suppression des mesures d’âge et de la sauvegarde du système par répartition. Annonçant être prête “à participer à tous les rendez-vous de concertation”, elle souhaite revoir la réforme autour de l’égalité hommes-femmes, la pénibilité, les seniors et les carrières longues notamment. Reste à voir le tour que prendra ce sujet dans les débats budgétaires du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale).
Source : actuel CSE
Chômage et seniors : la ministre du Travail demande aux partenaires sociaux de renégocier
11/10/2024
La ministre du Travail a envoyé jeudi 10 octobre un courrier aux organisations syndicales et patronales leur demandant de reprendre leurs discussions sur l’assurance chômage et les seniors. Si elle ne bride pas les négociations avec une nouvelle lettre de cadrage, elle leur demande de repartir des conditions de l’accord de 2023. Il leur faudra trouver 400 millions d’euros d’économies sur le régime.
À l’issue des réunions bilatérales tenues à Matignon ces dernières semaines, la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet a rencontré une nouvelle fois chaque numéro Un des syndicats dans son siège confédéral. Il en ressort un courrier adressé hier aux organisations syndicales et confirmant que le gouvernement ne passera pas par un décret pour réformer l’assurance chômage.
Le courrier affirme : “Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a affirmé son attachement au dialogue social et a rappelé que les partenaires sociaux étaient les mieux placés pour réformer l’assurance chômage et encourager les seniors. Pour cette raison, avec le Premier ministre, nous proposons aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel de reprendre dès maintenant un cycle de discussions dès que possible, les règles actuelles de l’assurance chômage expirant le 31 octobre prochain”.
Exit donc la méthode Attal et son décret passé en force contre les partenaires sociaux, à commencer par l’allongement de la durée d’indemnisation que l’ex Premier ministre voulait réduire de 18 à 15 mois. Les méthodes traditionnelles reviennent avec une volonté d’apaiser le climat social. C’est donc face au patronat que les syndicats vont devoir ferrailler en repartant du projet d’accord de novembre 2023.
Un accord assurance chômage déjà largement rédigé
Pas question pour les syndicats de repartir de zéro : ils vont s’appuyer sur le texte de novembre 2023. La négociation s’était achevée par le départ de la CFE-CGC qui avait refusé de signer à cause de la dégressivité des allocations chômage des cadres. Le patronat avait approuvé le projet de texte, de même que la CFDT, FO et la CFTC.
Pour mémoire, l’accord avait acté une la suppression de la cotisation patronale temporaire de 0,5 % en échange d’une amélioration des droits des demandeurs d’emploi sur la condition d’affiliation des primo-entrants et des saisonniers (5 mois au lieu de 6) et une baisse de plafond sur les jours non travaillés (70 % au lieu de 75 %).
Sur les seniors, l’article 3 de l’accord avait prévu que “les parties signataires conviennent d’adapter la règlementation pour tenir compte de l’allongement des carrières et sécuriser la reprise d’emploi durable pour les demandeurs d’emploi séniors”. L’adaptation des bornes d’âge (53 et 55 ans) formant les points d’entrée dans les filières seniors devait faire l’objet d’un avenant à l’issue de la négociation “Pacte de la vie au travail”. Cette dernière ayant échoué, le sujet des seniors était resté en suspens. Face aux blocages du Medef, l’U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC avaient par ailleurs négocié de leur côté un texte autour du compte épargne temps et des transitions professionnelles. Les tractations vont reprendre bon train puisque le nouveau gouvernement redonne la main aux syndicats pour trouver le moyen de maintenir davantage les seniors en emploi et ce avec une contrainte financière.
Les pistes pour trouver 400 millions d’euros
La ministre du Travail avait laissé entendre que la nouvelle négociation s’ouvrirait sans nouvelle lettre de cadrage du gouvernement. Et c’est bien le cas mais pour autant, le courrier envoyé hier aux numéros Un des syndicats contient bien un point financier : “Les partenaires sociaux sont invités à proposer des mesures permettant de générer annuellement 400 millions d’euros d’économies supplémentaires”.
Si cette contrainte est conforme, selon FO, à ce que la ministre avait avancé en réunion, la CGT déplore “une lettre de cadrage qui n’en est pas une”. Selon Denis Gravouil, “la ministre nous a annoncé lundi qu’elle voulait 400 millions d’économies en regardant si on pouvait les trouver sur le bonus-malus (la modulation de cotisations assurance chômage des employeurs en fonction de leur usage de contrats courts) ou les travailleurs frontaliers qui cotisent en Suisse ou en Belgique mais perçoivent leur assurance chômage en France. Effectivement, mais tout ne se résout pas là”. Les frontaliers pourront-ils encore refuser une offre raisonnable d’emploi sans arguer du salaire proposé de l’autre côté de la frontière ? Les partenaires sociaux en décideront.
Selon Jean-François Foucard (CFE-CGC), ces 400 millions proviennent d’un possible assouplissement des conditions d’accès à la retraite progressive. Il faudra donc trouver des fonds équivalents pour compenser cette dépense. Les économies pourraient émerger du régime des chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise, autour de la part du capital à verser dans le projet de société et sur la preuve que l’activité salariée du demandeur d’emploi est bien stoppée. “Le nœud” se trouvera selon Denis Gravouil dans la réalité de l’entreprise reprise ou créée.
Des délais de négociation très serrés
Comme l’indique la lettre de la ministre du Travail, les règles actuelles sont pour l’instant prorogées par décret jusqu’au 31 octobre. Mais la fin du courrier indique : “Un décret de prolongation des règles existantes sera publié avant la fin du mois d’octobre, afin d’éviter tout vide juridique et de couvrir la période d’agrément de votre accord. Pour des raisons de sécurité juridique, il est néanmoins essentiel que votre négociation puisse intervenir rapidement”.
Dans les prochaines semaines, un décret maintiendra en vie le régime jusqu’au 31 décembre 2024, afin d’assurer le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le texte prolongerait également jusqu’à la même date les règles actuelles du bonus-malus. Les partenaires sociaux devront donc conclure d’ici mi-novembre. A noter également que dans son courrier, la ministre acte l’agrément de l’accord comme une évidence, avant même que les négociations aient commencé. Rappelons enfin que toujours selon l’article L.1 du code du travail, ce sont les partenaires sociaux qui indiquent au gouvernement le délai qu’elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. En tout état de cause, la ministre veut que tout soit bouclé pour le 1er janvier 2025.
Les prochaines étapes
Pour l’heure, les numéros Un tiendront leur réunion intersyndicale lundi soir. Ils devront également échanger par écrit leur volonté commune de rentrer en négociation. L’organisation de cette dernière est pour l’instant incertaine. Le courrier de la ministre évoque “une volonté de reprendre l’accord conclu le 10 novembre 2023, pour le compléter notamment de dispositions relatives à l’indemnisation des seniors”. Les syndicats pourraient donc simplement attendre l’issue de la négociation seniors pour compléter l’accord assurance chômage. Il est néanmoins possible que deux négociations séparées avec chacune leur chef de file se tiennent en parallèle. Les modalités ne sont pas encore fixées mais pourraient l’être en fin de semaine prochaine. Quant aux termes de la négociation, il est probable qu’elle se noue entre le sujet des seniors et un accès facilité à la retraite progressive.
Focus sur la retraite progressive |
La retraite progressive permet à un salarié en fin de carrière de ne travailler qu’à temps partiel, en percevant un salaire et une partie de ses droits à la retraite (de base et complémentaire). La fraction de pension de retraite est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel. Le fait de percevoir un revenu du travail permet également de continuer à cotiser pour sa retraite. De ce fait, lors de la liquidation, la Sécurité sociale et l’Agirc Arrco recalculent le montant de la pension en tenant compte de la période de retraite progressive. Pour pouvoir en bénéficier, il faut être arrivé à deux ans de l’âge légal de départ (et donc à 62 ans aujourd’hui pour les générations nées à compter du 1er janvier 1968 puisque la réforme des retraites de 2023 a porté l’âge légal à 64 ans). L’âge d’accès à la retraite progressive s’étale de 60 à 61 ans et 9 mois pour les générations nées entre 1961 et 1967. Il faut par ailleurs justifier de 150 trimestres de cotisations et exercer une activité à temps partiel entre 40 et 80 % du temps complet. |
Marie-Aude Grimont