Représentant de proximité : les modalités de contestation de sa désignation sont enfin fixées

11/07/2025

Un décret du 8 juillet 2025 fixe les modalités de contestation de la désignation d’un représentant de proximité.

Instauré par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, le représentant de proximité (RP) est un représentant du personnel intervenant dans des entreprises dotées de comité social et économique mais dont le champ de compétence est plus restreint que celui de cette instance. Sa mise en place, purement facultative, suppose un accord entre l’employeur et les syndicats (C. trav. art L 2313-7).

Initialement, le code du travail n’avait pas fixé de dispositions relatives à la contestation de sa désignation.

Saisie d’un litige, la Cour de cassation a jugé que la contestation de la désignation d’un représentant de proximité doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. Elle a précisé que le tribunal compétent est celui du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation (Cass. soc. 1-2-2023 n° 21-13.206 FS-B).

Le décret reprend et complète ces dispositions en créant un nouvel article R. 2313-7 du code du travail.

La procédure

Le tribunal judiciaire, prévoit le texte, statue en dernier ressort.

Il est saisi par requête, laquelle n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant cette désignation.

Il statue dans les 10 jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu’il donne 3 jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les 3 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. 

► Remarque : La rédaction du nouvel article R. 2313-7 est calquée sur celle de l’article R 2143-5 du code du travail relatif à la contestation de la désignation des délégués syndicaux.

La question de la compétence territoriale

Concernant la compétence territoriale, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt de 2023, applique aux représentants de proximité sa jurisprudence relative à la désignation des délégués et représentants syndicaux (Cass. soc. 7-10-1998 n° 97-60.303 P).

Ainsi, les contestations relatives aux conditions de désignation sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet. Cela signifie que si plusieurs représentants de proximité sont désignés et que l’employeur ou un syndicat souhaite les contester, il faudra saisir autant de tribunaux judiciaires que de sites dont relèvent les différents RP concernés. Il nous semble que cette jurisprudence continue de s’appliquer. En effet, le décret du 8 juillet 2025 modifie également l’article L 211-3-16 du Code de l’organisation judiciaire, lequel concerne la compétence du tribunal judiciaire en matière de contestation de la désignation des délégués syndicaux (et représentants syndicaux au CSE), et l’étend à la contestation de la désignation des représentants de proximité.

► Remarque : À propos des représentants de proximité, un récent arrêt de la Cour de cassation admet la possibilité pour un accord d’entreprise de réserver l’exclusivité des réclamations individuelles et collectives aux représentants de proximité.

Julie Castro