Edouard Balladur, l’initiateur de la simplification des instances représentatives du personnel

02/09/2026

E. Balladur sortant d’un conseil des ministres le 10 mai 1993

Conseiller social de Georges Pompidou, ami puis rival de Jacques Chirac et enfin mentor de Nicolas Sarkozy, Edouard Balladur est décédé lundi 31 août à 97 ans. Plusieurs réformes de l’ancien Premier ministre (calcul des pensions, Smic jeunes, délégation unique du personnel, allègements de cotisations sociales) font écho au débat politique actuel.

Cinq mois après Lionel Jospin disparaît une figure importante de la politique française, située de l’autre côté de l’échiquier politique. Arrivé en France à l’âge de 6 ans, Edouard Balladur, originaire de Turquie, aura marqué l’histoire de la Ve République. Elève brillant (licence en droit, Sciences Po, Ena), il devient, après un passage au Conseil d’Etat, conseiller social du Premier ministre Georges Pompidou. Il participe aux discussions avec la CGT après les grèves de Mai 1968 qui aboutissent aux accords de Grenelle (augmentation des salaires, reconnaissance de la section syndicale). Lui qui avait rédigé, en 1967, l’ordonnance sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, un texte voulu par De Gaulle, devint ensuite le secrétaire général de l’Elysée après l’élection à la présidence de la République de Georges Pompidou en 1969.

Ministre de l’économie et des privatisations

Mais ce que l’histoire retiendra, c’est surtout le rôle actif d’Edouard Balladur dans plusieurs gouvernements des années 80. Il est le ministre de l’Economie de Jacques Chirac, Premier ministre de cohabitation du président socialiste François Mitterrand, de 1986 à 1998, une cohabitation qu’Edouard Balladur a lui-même théorisée. C’est ce gouvernement qui supprime l’autorisation administrative de licenciement.

Edouard Balladur, qui a présidé la Société du Mont Blanc, la Générale de service informatique (GSI) et la Compagnie européenne d’accumulateurs (CEAC) dans les années 70 et 80, privatise plusieurs grandes entreprises (TF1, Saint-Gobain, CCF, Crédit agricole, Matra, etc.). C’est un retour de balancier par rapport aux nationalisations de la gauche en 1981, et une certaine démocratisation de la détention d’actions, même si ces opérations se soldent par la création de noyaux durs d’actionnaires puissants.

Après la nouvelle victoire de la droite aux législatives de 1993, Edouard Balladur devient le Premier ministre de la seconde cohabitation (1993-1995), au terme de laquelle, dans une période marquée par les difficultés économiques, un taux de chômage important et un déficit public équivalent à celui d’aujourd’hui (5,1 % du PIB en 1995), il échoue à se qualifier au deuxième tour de l’élection présidentielle de 1995. Il est devancé au premier tour par Jacques Chirac, deux amis de trente ans devenus des rivaux politiques. 

Celui qui fut le mentor d’un certain Nicolas Sarkozy (ministre du budget d’Edouard Balladur de 1993 à 1995) aura incarné une forme de libéralisme économique à la française, parfois brocardé pour son allure aristocratique et guindé (le dessinateur Plantu le figure dans le Monde se déplaçant en chaise à porteur, le Canard Enchaîné le surnomme “Sa Courtoise Suffisance”) et finalement peu à l’aise dans les campagnes électorales et la conquête du pouvoir.

Dans le gouvernement conduit par Edouard Balladur, il y eut de nouvelles privatisations (Rhône-Poulenc, BNP, UAP, Seita, etc.), mais aussi des mesures touchant aux retraites, aux jeunes et aux institutions représentatives du personnel sur lesquelles il est intéressant de revenir.

Retraites : des changements structurels mis en œuvre progressivement

Les retraites, ce fut le changement des règles des pensions pour le secteur privé. Ce changement a lieu en plein été, la loi étant datée du 25 juillet et le décret du 27 août, Simone Veil étant la ministre des affaires sociales. 

Pour redresser les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), Edouard Balladur porte à 40 ans au lieu de 37,5 ans (160 trimestres au lieu de 150) la durée nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein.

L’entrée en vigueur est progressive (un trimestre de plus chaque année requis à partir de la génération de 1933), un système qui sera repris ensuite par différentes réformes comme celles de Marisol Touraine et d’Elisabeth Borne.

La réforme modifie aussi le calcul donnant droit aux retraites : au lieu des 10 meilleures années de cotisation, les pensions sont calculées sur la base des 25 meilleures années, avec là aussi une mise en place progressive (un an de plus requis chaque année). Enfin, le montant des pensions est indexé non plus sur les salaires mais sur les prix. Un système jugé à l’époque moins dispendieux pour les finances publiques, mais aujourd’hui à son tour remis en question. 

La tentative d’un Smic jeunes

Les jeunes, ce fut la tentative d’imposer une sorte de Smic au rabais, le contrat d’insertion professionnelle (CIP), avec la loi du 20 décembre 1993 et ses décrets publiées en février 1994.

Ce contrat devait être rémunéré à 80 % du Smic afin de favoriser l’embauche des jeunes. Mais la protestation populaire est très forte : les étudiants et lycéens manifestent, relayés ensuite par les organisations syndicales. Si bien que la mesure est retirée en mars 1994. Notons que Jacques Chirac n’en tirera pas de leçon : il laissa son Premier ministre Dominique de Villepin lancer le Contrat nouvelle embauche (CPE, prévu pour les moins de 26 ans). La mesure fut votée et promulguée en 2006 mais jamais appliquée du fait des manifestations hostiles…

Le début du regroupement et de la simplification des IRP

Les IRP et Balladur, c’est la loi du 20 décembre 1993, Michel Giraud étant le ministre du travail et de l’emploi. Elle permet aux directions d’entreprises de moins de 200 salariés d’intégrer dans la délégation du personnel du comité d’entreprise les délégués du personnel, ce qui crée une délégation unique du personnel, la DUP, les élections devant se faire en même temps.

La loi simplifie également l’information donnée au comité d’entreprise (“Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le chef d’entreprise remet au comité d’entreprise une fois par an un rapport qui se substitue à l’ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, quelle que soit leur périodicité”).

Le texte prévoit enfin un espacement de la consultation. Le CE d’une entreprise de moins de 200 salariés peut n’être consulté que tous les deux mois, contre un mois auparavant.

Dès 1994, la Dares constate que de nombreuses entreprises ont saisi cette possibilité de simplifier leurs IRP (*). Cette simplification, qui succède aux généreuses lois Auroux des années 80, sera poursuivie par le législateur et les différentes majorités et gouvernements. Est décidé d’abord un élargissement de la DUP jusqu’à 299 personnes incluant le CHSCT, ainsi que le regroupement en trois grands rendez-vous annuels des consultations (loi d’août 2015 de François Rebsamen, sous François Hollande). Arrivera ensuite la fusion CE-CHSCT-DP imposée dans le CSE (ordonnance de 2017 de Muriel Pénicaud, sous Emmanuel Macron). 

Des réformes toujours en débat aujourd’hui !

Le paradoxe de ce bilan déjà ancien est que nombre de propositions actuelles formulées par les candidats à l’élection présidentielle font écho à cette époque : on parle toujours des retraites (la droite veut les réformer à nouveau, la gauche veut supprimer la réforme Borne). Et si personne ne se risque à prôner ouvertement un Smic jeunes, nombre de propositions évoquent le coût excessif du coût du travail du fait du financement de la protection sociale, certains plaidant pour une TVA sociale ou de nouveaux allègements de cotisations sociales, une politique elle-aussi lancée par Edouard Balladur pour les bas salaires dès 1993 (avec une réduction de 5,4 points du taux de ces cotisations jusqu’à 1,1 Smic et de 2,7 points de 1,1 à 1,2 Smic).

La différence est notable en revanche côté IRP. La droite n’évoque plus tellement le sujet, comme si la fusion des instances dans le CSE en 2017 (sorte de point d’aboutissement de la délégation unique du personnel) avait réglé la question, tandis que la gauche réclame peu ou prou le retour du CHSCT ou à tout le moins le renforcement du CSE, notamment pour mieux aborder les questions de santé au travail. 

L’hommage du président de la République

Hier, Emmanuel Macron a rendu hommage à la figure et au bilan de l’ancien Premier ministre, un “homme d’État qui servit la France au plus haut niveau et marqua durablement la Ve République” et qui a cherché en 1993, “dans une France frappée par la récession et le chômage”, à “conjuguer redressement économique, cohésion sociale et autorité de l’État”.

L’actuel président de la République écrit ceci à propos de celui qui fut parfois moqué pour son allure : “Sa distinction, sa courtoisie parfois teintée d’ironie, son phrasé reconnaissable entre tous appartenaient au personnage. Mais derrière cette distance demeurait une conviction profonde : la politique ne vaut que par le service de l’État, et l’État que par le service de la France. De Georges Pompidou à François Mitterrand, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, Édouard Balladur traversa plus d’un demi-siècle de notre vie publique sans jamais cesser de penser que gouverner exigeait d’abord de décider et de transmettre”.

(*) Selon la Dares, l’élection d’une DUP en 1994 s’est faite, dans 60 % des cas, dans des établissements qui ne disposaient pas auparavant des deux institutions CE et DP. Autres enseignements : “Le choix de l’employeur de mettre en place une délégation unique ne semble pas avoir découragé les candidats. Les carences ont été beaucoup plus nombreuses – 20% – lorsqu’il n’existait auparavant aucune représentation élue, Plus de la moitié des élections ont eu lieu dans des «établissements électoraux» de 50 à 100 salariés”.

Bernard Domergue