C2P : la Cour des comptes veut tourner la page de la réforme de 2017

02/06/2026

Les aides à domicile salariées de particuliers employeurs ne relèvent pas du C2P. Plus largement, la Cour relève que le dispositif couvre peu les métiers de service, majoritairement féminins.

Inéquitable, insuffisamment préventif, peu soutenable… Dans son rapport sur la sécurité sociale 2026, la Cour des comptes étrille le compte professionnel de prévention (C2P) issu des ordonnances Macron. Elle propose de remettre à plat le dispositif, en confiant son pilotage aux partenaires sociaux et en prenant en compte, par des listes de métiers et de conditions de travail pénibles, les facteurs d’usure professionnelle sortis du compte.

Des pansements sur une jambe de bois. Après des “modifications successives” qui  “lui ont fait perdre sa cohérence et l’ont rendu inéquitable” depuis 2017, la Cour des comptes appelle à une “remise à plat” du compte professionnel de prévention (C2P), qui ne joue pas “pleinement son rôle en matière de prévention de l’usure professionnelle”, dans un chapitre de son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 27 mai.

Exit la logique actuelle des points qui ouvrent des droits : la Cour recommande de repartir des métiers et des conditions de travail pénibles. Elle propose d’en confier l’identification aux branches, le pilotage aux partenaires sociaux, et de réintroduire une cotisation patronale modulée pour inciter les employeurs à prévenir l’usure professionnelle.

Réforme aggravante

Après la contestation patronale des décrets d’application du compte pénibilité, les ordonnances Macron ont transformé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en C2P en l’amputant des facteurs les plus difficiles à évaluer individuellement : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

“La suppression de quatre facteurs de risques professionnels du champ du C2P a exclu du dispositif de nombreux salariés”, souligne la Cour. Dans la construction par exemple, seulement 1,7 % des salariés étaient déclarés exposés en 2025, contre 3,7 % en 2017, lorsque les risques ergonomiques étaient encore pris en compte. Le compte se concentre désormais sur un petit nombre expositions, expliquent les magistrats : “L’effectif des bénéficiaires du C2P est concentré à 72 % sur deux principaux facteurs de risques, le travail de nuit et le travail posté”.

Une portée d’autant plus limitée que le compte comportait déjà ses propres exclusions. “La définition des facteurs de risques et des seuils d’exposition excluait déjà certaines professions”, rappelle la Cour. Les critères du travail répétitif écartent par exemple les agents de caisse et les ouvriers du bâtiment. S’y ajoutent les contrats de moins d’un mois, les travailleurs indépendants et les salariés de particuliers employeurs, qui ne relèvent pas du C2P. Le C2P, note la cour, “couvre bien les emplois industriels impliquant une organisation collective forte du travail et essentiellement occupés par des hommes, mais peu les métiers de service, majoritairement féminins”.

Reconnaissance aléatoire

À ces limites s’ajoute la déclaration employeur, singularité française héritée du C3P. Elle fait dépendre la reconnaissance de l’usure de ce que l’entreprise déclare.

Les salariés exposés, relèvent les magistrats, “n’ont pas la même chance” de voir leur exposition déclarée, ni même “d’avoir un compte”. Cette probabilité varie selon les secteurs, la taille des établissements et la présence d’instances représentatives du personnel ou de représentants syndicaux. Une fragilité récemment documentée par la Dares : seuls trois postes potentiellement exposés sur dix acquièrent effectivement des points C2P.

 La complexité du C2P est à l’origine d’erreurs de bonne foi commises par des employeurs, mais également d’abus et de fraudes

Et si déclarer est une chose, bien déclarer en est une autre. La Cour relève que la complexité du C2P est “à l’origine d’erreurs de bonne foi commises par des employeurs, mais également d’abus et de fraudes”. Le risque est double, rappelle la Cour des comptes : sous-déclaration par méconnaissance du dispositif, sur-déclaration liée à sa complexité. Parmi les 206 000 contrats déclarés en 2025 comme exposés à deux facteurs de risque, 18 % mentionnaient à la fois le travail posté et le travail de nuit, “alors que l’un exclut l’autre la plupart du temps”, illustrent les sages de la rue Cambon.

Les contrôles restent, eux, limités. En 2025, seuls 174 ont été réalisés, contre 400 prévus, et ils n’ont porté que sur 5,6 % des entreprises déclarant des salariés exposés. La récente loi sur la fraude sociale apporte une première réponse, en donnant aux caisses les moyens d’”objectiver leurs constats de faute, fraude et abus” et d’instaurer des pénalités, note la Cour. Mais elle va plus loin en recommandant, dès 2026, d’automatiser les contrôles sur les déclarations d’exposition aux risques d’usure professionnelle.

Prévention en retrait

Malgré son intitulé, le compte professionnel de prévention (C2P) reste davantage mobilisé pour anticiper la fin de carrière que pour prévenir l’usure professionnelle. En 2025, 71 % des dépenses du compte ont servi à valider des trimestres de retraite, relève la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale 2026, publié le 27 mai.

S’y ajoutent les dépenses de temps partiel, qui représentent 18 % du total. Elles financent le maintien d’une rémunération à temps plein pour des salariés passés à temps partiel, majoritairement en fin de carrière. Cet usage “s’amplifie et s’apparente, dans certaines situations, à une cessation anticipée d’activité”, explique la Cour. Retraite et temps partiel absorbent ainsi près de 90 % des dépenses du C2P. 

À l’inverse, la formation reste marginale et peut n’avoir “aucune visée de réduction de la pénibilité de l’emploi”. Elle a représenté moins de 5 % des dépenses du C2P en 2025. La reconversion reste elle aussi peu mobilisée : la Cour relève seulement 302 demandes via le C2P en 2024, dont 260 validées.

À cet égard, la Cour n’épargne pas le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), créé en 2023 et chargé de financer des actions de prévention des risques ergonomiques exclus du champ du C2P en 2017. Doté d’1 Md€ sur cinq ans, le fonds pourrait ne pas consommer toute son enveloppe d’ici fin 2027, la Cnam rencontrant des “difficultés structurelles” à utiliser les 200 M€ annuels.

En cause, seulement 13 accords de branche signés fin 2025, couvrant 9,5 % des salariés du régime général, l’absence de nomenclature commune des métiers, des partenaires sociaux divisés sur l’outil à utiliser, des subventions versées uniquement sur facture acquittée, ou encore un taux de rejet des dossiers encore élevé, à 36 %.

Une “révision en profondeur”

Les sages de la rue Cambon recommandent ainsi de “revoir en profondeur” le dispositif. Ils proposent de faire reposer l’identification des salariés exposés sur des listes de métiers et de conditions de travail pénibles établies par les branches professionnelles, “permettant ainsi de prendre en compte les risques ergonomiques et le risque chimique”, exclus en 2017. L’expérience décevante du Fipu oblige, ces listes supposeraient une nomenclature commune et, en cas d’échec des négociations, pourraient être établies par les comités techniques nationaux de la branche AT/MP, puis validées par la CAT/MP de la Cnam, voire fixées par voie réglementaire.

 L’employeur n’aurait qu’à déclarer les métiers pénibles exercés par ses salariés et certaines conditions de travail aisément identifiables

Autrement dit, l’employeur n’aurait plus à apprécier seul, facteur par facteur, le dépassement de seuils réglementaires. Il “n’aurait qu’à déclarer les métiers pénibles exercés par ses salariés et certaines conditions de travail aisément identifiables telles que le travail de nuit (qu’il s’agisse ou non de travail posté) ou les températures extrêmes (notamment le travail en entrepôt frigorifique)”.

Le pilotage du C2P serait, lui, confié aux partenaires sociaux, “sous contrainte d’équilibre financier”. Ils seraient chargés de déterminer le niveau des cotisations patronales, le budget annuel et l’emploi des fonds, en donnant la priorité à la prévention. Les points n’ouvriraient plus de droits par eux-mêmes : ils deviendraient un “indicateur d’exposition”, destiné à orienter plus tôt les salariés vers la prévention. “Il pourrait s’agir de formations ciblées et de congés de reconversion pour gérer les secondes parties de carrière, du financement d’un organisme de prévention sectoriel ou d’aides aux entreprises pour l’achat d’équipements et de prestations”, illustre la Cour.

Dernier levier, le financement. Depuis 2018, la cotisation finançant le C2P est mutualisée entre toutes les entreprises, qu’elles déclarent ou non des salariés exposés. Pour la Cour, cette mutualisation complète “n’incite pas les employeurs à réduire la pénibilité”. Elle recommande de rétablir, dès 2027, une part de cotisation patronale modulée selon l’exposition des salariés, afin que le financement redevienne un levier de prévention.

Un dispositif qui coutera de plus en plus cher

Encore limité, le coût du C2P est appelé à croître fortement avec la montée en charge du stock de points, prévient la Cour des comptes. En 2025, les dépenses du compte ont atteint 93 M€, dont 66 M€ pour la retraite. Entre 2018 et 2025, elles ont déjà été multipliées par dix. Au 31 décembre 2025, 2,3 millions de salariés disposaient d’un compte doté de points, pour près de 30 millions de points accumulés. À réglementation inchangée, les dépenses annuelles supportées par la branche AT/MP dépasseraient 1 Md€ à compter de 2060, selon les projections de la Cour. Cette trajectoire explique la volonté des magistrats de placer le futur dispositif sous contrainte d’un budget annuel limitatif, défini par le produit des cotisations patronales. La Cour ne chiffre pas le coût de son scénario.

Matthieu Barry

Pénibilité : le Fipu monte en charge en 2025

02/06/2026

En 2025, 21 745 subventions “Prévention des risques ergonomiques” ont été versées aux entreprises, pour un montant total de 138 M€, indique l’Assurance maladie – Risques professionnels dans un communiqué du 27 mai.

Une “année record”, se félicite la branche AT/MP, après un démarrage timide du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu)*. En 2024, première année du dispositif, 5 666 subventions avaient été allouées, pour un montant global de 44,1 M€. En un an, le nombre de subventions a ainsi presque quadruplé, et le montant versé a été multiplié par trois. Au 1^er avril 2025, à peine 3 % de la dotation annuelle du Fipu, fixée à 200 M€, avait été mobilisée par les entreprises.

Des chiffres qui accréditent la montée en charge défendue au printemps par l’Assurance maladie. “Cette seule subvention a concerné trois fois plus d’entreprises que les subventions versées jusqu’à présent par la branche AT/MP aux entreprises du régime général”, souligne-t-elle, estimant que ce bilan “démontre l’intérêt des entreprises pour la prévention des risques professionnels les plus fréquents”.

Comme souhaité par les partenaires sociaux de la branche AT/MP, la subvention a d’abord bénéficié aux petites entreprises en 2025 : 75 % des bénéficiaires comptent moins de 50 salariés. Les aides ont également davantage concerné les activités fortement exposées aux risques ergonomiques, comme les restaurants, cafés-tabacs et hôtels, qui concentrent 14 % des aides.

Le décollage reste toutefois très matériel. Les achats d’équipements ont représenté 84 % des subventions accordées, contre 63 % en 2024, loin devant les diagnostics, les formations, les aménagements de postes individuels en lien avec la médecine du travail et les actions de sensibilisation. Un déséquilibre que le réseau de l’Assurance maladie – Risques professionnels disait vouloir corriger en 2025, en communiquant davantage sur ces dispositifs “encore trop peu sollicités”.

 _{*Créé par la réforme des retraites de 2023, le Fipu finance des actions de prévention de l’usure professionnelle ciblant les trois risques ergonomiques exclus du C2P : manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques.}

Source : actuel CSE

Air France cherche à innover dans la prévention des TMS chez ses employés

04/06/2026

“Les troubles musculosquelettiques (TMS) représentent un risque majeur” pour le groupe “avec 38 000 jours perdus chaque année, soit 30 % des arrêts du fait des TMS”, selon Sophie Sutter, ergonome chez Air France, entreprise qui a partagé un retour d’expérience en matière de prévention durable de ces troubles à l’occasion du Congrès international des TMS organisé par l’INRS à Nancy du 5 au 7 mai dernier.

Alors que le groupe compte près de 40 000 salariés (pilotes, hôtesses, stewards, personnel au sol), il doit composer “dans un environnement qui ne lui appartient pas” avec la présence “de coactivité, d’activités logistiques et industrielles” afin “d’offrir la meilleure expérience client possible”, rappelle Sophie Sutter. L’ergonome déplore que “la prévention soit insuffisamment prise en compte dans les projets de changement”, un constat que partagent les médecins du travail et les services HSE d’Air France, et relève “des temps de décision trop longs”, ce qui laisse des salariés dans l’attente et crée “de l’insatisfaction”.

Pour faire face à cette situation, Air France a voulu renforcer “les trois piliers de la prévention des TMS :

• la prévention primaire avec “l’intégration des TMS dans l’évaluation des risques” :
• la prévention secondaire avec “de la formation aux gestes et postures” ;
• la prévention tertiaire avec notamment “des tests d’exosquelettes”.

Afin d’améliorer les niveaux de prévention secondaire et tertiaire, Air France a décidé d’expérimenter Axomove, une application de prévention des TMS en entreprise et de suivi des patients en rééducation physique à distance. Ce dispositif s’est focalisé, dans un premier temps, sur “des personnels au sol, opérationnels mais aussi sédentaires”. Mais depuis début 2026, “tous les salariés de l’entreprise” peuvent bénéficier du dispositif “pour une durée de trois ans”, se félicite Sophie Sutter.

Thomas Davergne, directeur scientifique chez Axomove et kinésithérapeute de formation, nous explique le principe de l’application. Pour débuter, “des questions sont posées aux salariés : avez-vous des douleurs ? Est-ce que ça vous inquiète ? Est-ce que ça vous gêne dans votre travail ?”. Puis une téléconsultation a lieu. Elle est suivie de “contenus éducatifs et de programmes d’auto-exercices” qui sont poussés auprès du salarié et réalisables à la maison et en rotation pour le personnel navigant. L’application permet également de “mesurer en longitudinal l’évolution des douleurs”.

“Les résultats sont extrêmement positifs”, se réjouit Sophie Sutter, avec “plus de 2 000 utilisations régulières, alors que les médecins du travail, les CSE et les services HSE étaient réticents au départ”. Les salariés apprécient “les conseils de kinés sur l’application”, ainsi que “des exercices bénéfiques, pratiques, et structurés”.

Parmi les répondants au questionnaire lors de la phase d’expérimentation de l’application auprès du personnel au sol, “84 % des personnes qui sont venues avaient des douleurs et voulaient avoir moins mal”, précise Thomas Davergne.

“Les deux tiers des utilisateurs sont restés sur l’application plus de trois mois” (63 %). Et parmi ceux qui ont utilisé l’application, “60 % ont estimé que leurs douleurs avaient été réduites” et “64 % que leur posture avait été améliorée”. En termes de retours qualitatifs, là-aussi le bilan est satisfaisant puisque les salariés ont attribué la note de “8/10 pour la facilité d’utilisation de l’application” et de “4,4/5 pour la note de recommandation”, conclut Thomas Davergne.

Source : actuel CSE

La Fnath demande une analyse approfondie des accidents de jeunes au travail

05/06/2026

Face à la situation préoccupante des accidents graves et mortels de jeunes au travail, et notamment des mineurs, ce qui a déjà fait réagir le syndicat Solidaires, la fédération des accidentés de la vie, la Fnath appelle les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les branches professionnelles et les organismes de formation “à faire de la protection des jeunes travailleurs une priorité nationale”.

La Fnath demande notamment :

• “Un renforcement des actions de prévention et de sensibilisation auprès des jeunes, des établissements de formation et des entreprises accueillant des apprentis ;
• Un contrôle accru du respect des règles de sécurité applicables aux jeunes travailleurs et une politique pénale ferme qui protège les victimes et poursuit les auteurs d’infractions à la législation du travail ;
• Une meilleure formation des maîtres d’apprentissage et des tuteurs aux enjeux de prévention des risques professionnels ;
• Une analyse approfondie des circonstances de ces accidents afin d’en tirer toutes les conséquences utiles pour éviter leur répétition”.

Source : actuel CSE