Les modalités d’organisation et d’évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail sont précisées

02/03/2023

Un arrêté du 30 janvier 2023 fixe les modalités d’organisation et d’évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.

La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail prévoit que l’infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail (SPST) devra être diplômé d’Etat ou disposer de l’autorisation d’exercer sans limitation. Il devra également détenir une formation spécifique en santé au travail, que l’employeur devra lui faire suivre dans un délai de 12 mois à compter de son recrutement dès lors que cela n’aurait pas été le cas au préalable. Le décret d’application du 27 décembre 2022 a indiqué que cette obligation de formation débutait à compter du 31 mars 2023 et en a fixé les modalités. Un arrêté du 30 janvier 2023, publié hier au Journal officiel, détermine les modalités d’organisation et d’évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.

Les compétences à acquérir

Selon le décret du 27 décembre 2022, la formation spécifique en santé au travail doit ainsi permettre, au minimum, au candidat d’acquérir des compétences dans les matières suivantes:

1. la connaissance du monde du travail et de l’entreprise ;
2. la connaissance des risques et pathologies professionnels et des moyens de les prévenir ;
3. l’action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l’accompagnement des employeurs et des entreprises;
4. le suivi individuel de l’état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;
5. la prévention de la désinsertion professionnelle ;
6. l’exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail et la collaboration avec les intervenants en prévention des risques professionnels du SPST, les services de prévention des caisses de sécurité sociale, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et son réseau.

Les modalités de cette acquisition

L’arrêté du 30 janvier 2023 indique que les matières mentionnées précédemment sont organisées selon les modalités suivantes :

1. La connaissance du monde du travail et de l’entreprise comprend (25 heures minimum) :

a) Les différents acteurs de l’entreprise, notamment ceux mobilisables en santé au travail (ressources humaines, institutions représentatives du personnel dont le CSE, les techniciens et responsables HSE…) ;

b) Le management et l’organisation de l’entreprise ;

c) Le système et la réglementation qui régit la santé au travail en France ;

d) La dimension économique de l’entreprise et les spécificités au regard de leur taille ;

2. La connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir comprend (50 heures minimum) :

a) Les différents risques professionnels (biologiques, chimiques, physiques, mécaniques, environnementaux, psychosociaux…) ;

b) L’évaluation des risques professionnels (le document unique d’évaluation des risques, la fiche d’entreprise…) ;

c) Les pathologies induites par l’exposition aux risques professionnels ;

d) Les moyens de prévention collectifs et individuels des risques professionnels ;

e) Les métrologies (mesures du bruit, de la lumière, des produits chimiques) ;

3. L’action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l’accompagnement des employeurs et des entreprises comprend (50 heures minimum) :

a) Les actions en milieu de travail ;

b) Les actions de formation et d’information ;

c) La prévention et la promotion de la santé (lien entre santé publique et santé au travail, la prévention des conduites addictives en milieu professionnel, la promotion de l’activité sportive…) ;

4. Le suivi individuel de l’état de santé des salariés incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique comprend (35 heures minimum) :

a) Les différents types de suivi individuel et les différentes visites les constituant, en incluant les modalités de recours aux outils de télésanté au travail ;

b) Le recueil de données, le repérage, l’évaluation, l’analyse de la situation de la personne, les pratiques et méthodes de conduites de l’entretien infirmier et les critères d’orientation vers le médecin du travail ;

c) La traçabilité des expositions, épidémiologie, veille sanitaire ;

d) Maîtriser l’usage et le recours au dossier médical en santé au travail numérique et sécurisé (contenu, accès, droit du travailleur, échanges d’informations entre professionnels de santé) ;

5. La prévention de la désinsertion professionnelle comprend (35 heures minimum) :

a) L’exposition à certains facteurs de risques professionnels au-delà de seuils réglementaires ;

b) Les outils du maintien en emploi ;

c) La prévention de l’usure professionnelle ;

6. L’exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail et la collaboration avec les intervenants en prévention des risques professionnels du SPST, les services de prévention des caisses de sécurité sociale, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et son réseau. (20 heures minimum) :

a) Le cadre des protocoles de délégation des missions des médecins du travail aux infirmiers ;

b) Les différents acteurs externes mobilisables en santé au travail (Anact, Carsat, INRS, OPPBTP, IPRP externe…) ;

c) Méthodologie de travail sur les actions collectives au sein de l’équipe pluridisciplinaire.

Validation des acquisitions des connaissances et compétences

L’acquisition des connaissances transmises dans les six matières précitées est sanctionnée par un taux de réussite d’au moins 50 % à une épreuve de validation dont les modalités seront déterminées par l’établissement ou l’organisme de formation. L’acquisition des compétences développées durant le stage de pratique professionnelle en santé au travail de 105 heures prévu à l’article R. 4623-31-1 du code du travail est sanctionné par la validation du stage selon des modalités qui seront prévues par l’établissement ou l’organisme de formation.

► A noter : l’arrêté comprend des dispositions similaires dans le code rural et de la pêche maritime, avec toutefois un ajout à l’item “L’action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l’accompagnement des employeurs et des entreprises” qui devra comprendre une formation sur la méthodologie de travail sur les actions collectives au sein de l’équipe pluridisciplinaire. 

Florence Mehrez

Le risque d’accidents du travail est plus important chez les sous-traitants

02/03/2023

Un salarié travaillant chez un sous-traitant a davantage de risques de subir un accident du travail : c’est ce qu’établit la Dares (direction des études statistiques du ministère du travail) dans une note publiée le 1er mars. Le taux d’accident du travail varie en effet de 2,9% pour un établissement ne travaillant pas pour un donneur d’ordres à 5% pour un établissement dont le chiffre d’affaires est réalisé entre 10% et 49% pour un donneur d’ordre. A noter que ce rapport n’est pas linéaire. Autrement dit, le taux d’accidents ne s’accroît pas au fur et à mesure de la dépendance de l’activité à l’égard d’un donneur d’ordres. Pour la Dares, cela peut s’expliquer par une “meilleure maîtrise des risques dans les établissements sous-traitants lorsque ceux-ci sont quasi-intégrés à leur donneur d’ordres”. 

De la même façon, les entreprises qui recourent à un un volant d’intérimaires supérieur à 4% de leurs effectifs connaissent un taux d’accidents du travail plus élevé. 

Source : actuel CSE

Comment prévenir les pratiques addictives en milieu de travail ?

03/03/2023

Alors que la consommation de substances psychoactives, telles que l’alcool, le tabac, le cannabis ou encore les médicaments, est une problématique récurrente du monde professionnel, l’INRS a récemment publié une brochure sur le sujet afin de comprendre et prévenir ce risque d’addiction.

Le document donne les clés pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Il revient notamment sur :

les addictions (usage simple, usage nocif, dépendance) et les pratiques addictives ;

les substances psychoactives : alcool, tabac et cigarette électronique, cannabis et cannabidiol, cocaïne, médicaments psychotropes, polyconsommation, etc. ;

les pratiques addictives en milieu de travail ;

la prévention et les objectifs d’actions de prévention.

Par exemple, parmi les catégories socioprofessionnelles ayant une consommation dangereuse d’alcool, on compte chez les hommes 22 % des ouvriers, 22,9 % des employés et 16 % des cadres, et chez les femmes 6,6 % des ouvrières, 6,8 % des employées et 10,7 % des cadres.

En matière de sécurité, la consommation de substances psychoactives peut être responsable de troubles de vigilance et d’accidents, notamment de travail. En matière de santé, les risques portent sur l’apparition de dépressions, de pathologies cardiopulmonaires, de cancers et de dépendance aux produits consommés.

Côté prévention, il est important d’inscrire le risque « pratiques addictives » dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et de définir des actions de prévention telles que :

la prévention des facteurs liés au travail favorisant les consommations : risques psychosociaux (RPS), organisations du travail (horaires atypiques, travail isolé), contraintes physiques exposants aux troubles musculosquelettiques (TMS), environnements de travail (froid, chaleur, travail en extérieur), etc. ;

l’encadrement de la consommation d’alcool : inscription dans le règlement intérieur ou dans une note de service des interdictions ou des restrictions ;

l’organisation des secours face à un trouble du comportement : prise en charge de l’urgence, alerte, arrêt de toute activité dangereuse, suivi des consignes données par les secours, analyse de l’événement, retour du salarié dans l’entreprise ;

la formation, l’information et la sensibilisation des travailleurs.

Enfin, la brochure précise en annexes le rôle des services de prévention et de santé au travail (SPST) en matière d’addiction, les informations utiles sur le règlement intérieur ainsi que la place des tests de dépistage (éthylotest, test salivaire).

Source : actuel CSE

L’Observatoire de la Mutualité française dresse un bilan de la santé au travail

03/03/2023

Alors que le 4^ème Plan Santé au travail pour la période 2021-2025 affirme le rôle de prévention au travail des organismes complémentaires, la Fédération nationale de la Mutualité française, qui regroupe la majorité des mutuelles de santé existant en France, vient de consacrer la 6^ème édition de son Observatoire à la santé au travail. A cette occasion, des chiffres clés sur la problématique santé au travail ont été présentés.

Chaque année, plus de 200 000 travailleurs décèdent de maladies professionnelles au sein de l’Union européenne. La France se place dans le haut du classement avec 3,5 accidents mortels pour 100 000 personnes en emploi, soit un niveau deux fois plus élevé que la moyenne européenne. Concernant les sinistres (accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles), 1,1 million ont été déclarés en un an dans le secteur privé, dont 804 100 avec arrêt. Plus précisément sur les troubles musculosquelettiques (TMS), 44 492 cas ont été reconnus en 2019 en France et représentent 88 % des maladies professionnelles. Le secteur le plus accidentogène reste celui de la construction avec 53,4 accidents du travail avec arrêt pour 1 000 salariés, alors que la moyenne nationale est de 33,5.

Une densité hétérogène de l’offre en santé au travail est également à souligner en France. A titre d’exemple, Paris dispose de 20,4 médecins du travail pour 100 000 habitants alors que le Cantal en recense seulement 2,8. Un autre signe inquiétant est l’âge moyen des médecins du travail qui est aujourd’hui de 54,6 ans. Par ailleurs, on constate aussi une dégradation générale de la situation puisqu’en 2005, 70 % des salariés répondaient avoir eu une visite médicale en santé au travail depuis moins d’un an, ils sont à présent plus que 39 %.

L’Observatoire établit un diagnostic des évolutions récentes en matière de santé au travail. Parmi les constats qui ressortent :

la nécessité d’améliorer les conditions de travail et de développer les actions de prévention ;

l’insuffisance de l’offre en santé au travail et les inégalités territoriales d’accès aux soins ;

la nécessité de mieux prendre en compte les conditions différenciées d’exposition aux risques professionnels : différences hommes/femmes, selon les secteurs d’activité, selon l’âge.

Pour les femmes, les secteurs d’activité les plus accidentogènes sont les activités de services (santé, nettoyage, travail temporaire) et les services, commerces et industries de l’alimentation. Du côté des hommes, les accidents se produisent davantage dans les secteurs du BTP, de l’industrie, du transport, de l’eau, du gaz, de l’électricité et des activités de services.

L’Observatoire présente, dans un second temps, les résultats d’une enquête sur les représentations des Français envers leur système de santé et leurs préoccupations quotidiennes sur le sujet. Les Français remettent le système de santé en question. Seul un Français sur deux a une perception positive du fonctionnement du système de santé. Globalement, ils se disent en bonne santé (83 %) mais une part non négligeable (39 %) estime que le travail a un effet de dégradation sur la santé. Les entreprises sont attendues en matière de prise en compte des enjeux de santé. En effet, pour les trois quarts des Français, il est primordial que les entreprises déploient des actions d’information sur les souffrances professionnelles.

Pour terminer, la Mutualité Française rappelle que l’information sur la santé au travail ne se limite pas aux entreprises et reste à construire pour les indépendants, bien que ces derniers s’estiment en meilleure condition physique que la population salariée (87 % contre 82 %).

Source : actuel CSE