Un juge condamne un employeur ayant bloqué l’accès à un sondage syndical

19/05/2026

Les syndicats de Thales avaient envoyé un mail aux salariés avec un lien hypertexte renvoyant à un sondage sur la politique sociale du groupe. Dans un jugement du 7 avril, le tribunal judiciaire de Nanterre estime que l’employeur avait le droit d’interdire ce lien mais il ne pouvait pas le supprimer avant d’avoir adressé une mise en demeure aux organisations.

L’affaire est intéressante au regard de la sensibilité du sujet des communications syndicales adressées aux salariés via les outils de l’entreprise : un employeur n’entendait-il pas récemment, dans un projet d’accord de droit syndical, se réserver le droit de ne pas diffuser des tracts syndicaux portant atteinte à l’image de l’entreprise ?

Dans un jugement rendu le 7 avril 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre examine la requête d’un syndicat, la fédération métallurgie de la CFDT. Le syndicat dénonçait le blocage, dans un courrier intersyndical du 2 avril 2025 (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT), d’un lien hypertexte renvoyant vers un sondage permettant d’interroger les salariés sur leur degré de satisfaction de la politique sociale du groupe Thales et de l’action des syndicats. 

L’accord sur les communications syndicales interdit les liens…

L’employeur fondait sa décision sur un accord collectif du 23 mars 2018 concernant les communications syndicales, et notamment sur l’article 5.1 de la charte annexée à l’accord. Pour l’entreprise, cet article interdit la pratique de spam (envoi massif de mails non sollicités) mais aussi la création de liens hypertextes vers des sites internet externes à l’occasion de l’utilisation des espaces syndicaux de l’intranet.

Pour le juge, cet article, qui traite des règles d’utilisation de la messagerie professionnelle comme des espaces syndicaux sur l’intranet, rend légale la décision de l’employeur : “Le courriel litigieux du 2 avril 2025 contenait un lien hypertexte vers un site internet extérieur au réseau de l’entreprise. Pour ce seul motif, la direction était fondée à exiger sa suppression, de sorte qu’aucune violation de l’accord collectif ne peut être relevée à ce titre”. 

…mais l’employeur ne peut agir sans une mise en demeure préalable

Cependant, l’employeur a supprimé d’autorité ce lien hypertexte, sans respecter un autre point de la charte annexée à l’accord collectif de 2018. En effet, selon l’article 7 de ce texte, la DRH doit d’abord inviter l’organisation ou les organisations jugées fautives à se mettre en conformité avec les dispositions de la charte, et ce dans un délai de 5 jours. Une disposition, observe le juge, qui s’applique à toutes les mesures de restriction que peut envisager la direction.

Or dans cette affaire l’employeur a désactivé rapidement le lien hypertexte sans mettre les organisations en demeure d’agir dans les 5 jours. Le juge considère donc que l’employeur a violé les dispositions de l’accord collectif. Il ne saurait en outre invoquer le droit des salariés à refuser les communications syndicales dans la mesure où son action s’est limitée à neutraliser un lien, et non pas à bloquer l’ensemble du courriel. Il ne peut pas non plus invoquer le règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD) : “À supposer que le recueil des adresses de messageries professionnelles des salariés de l’entreprise soit regardé comme un traitement de données personnes illicite, il ressort des pièces du dossier que la constitution de cette base de données a été faite par l’employeur, les organisations syndicales n’ayant fait que l’utiliser pour leur communication”.

Au final, le tribunal judiciaire de Nanterre condamne Thalès à verser 7 000€ à la fédération métallurgie de la CFDT pour avoir “entravé illicitement l’action des organisations syndicales”. 

Bernard Domergue

La représentativité syndicale est fixée dans le portage de presse

19/05/2026

Un arrêté du 9 avril paru au Journal officiel du jeudi 14 mai fixe la représentativité syndicale dans la convention collective (IDCC n° 2683) du portage de presse.

Sont représentatifs, avec le poids suivant, les syndicats : 

• FO : 31,24 % ;
• CFTC : 25,86 % ;
• CFDT : 22,61 % ;
• CGT : 20,29 %.

Source : actuel CSE 

Livreurs Uber et Deliveroo : la CFDT envisage une action de groupe

19/05/2026

Depuis 2022, le syndicat CFDT des livreurs Union-Indépendants (majoritaire chez les livreurs de repas) a décidé de ne plus lâcher les plateformes Uber Eats et Deliveroo. “Nous assistons à des désactivations massives de comptes, nous avons ouvert 2 800 dossiers en deux ans”, explique Fabian Tosoline, délégué national. Concrètement, les plateformes désactivent les comptes des livreurs au prétexte que leurs photographies de compte (la plupart du temps des selfies) ne sont pas acceptables. Ne leur fournissant aucune instruction et aucun délai de prévenance, il suffit que le selfie soit flou ou trop sombre, et la plateforme désactive les comptes, bannissant automatiquement les livreurs des accès aux commandes de repas et les empêchant ainsi de percevoir le moindre revenu.

“J’ai des enfants et des crédits, cette désactivation m’a plongé dans la misère”, témoigne Morgan Lempereur, livreur à Cambrai, avec 39 000 livraisons à son actif depuis 2019, et victime d’une désactivation de compte.

Face à ce fléau, le syndicat CFDT Union-Indépendants a ouvert des permanences syndicales en Île-de-France, recevant une centaine de livreurs par mois venus solliciter de l’aide pour faire valoir leurs droits. Car ils en ont peu, en particulier en matière de rémunération, car n’étant pas considérés comme salariés. S’ajoute ainsi un second sujet à ce contentieux : le paiement des livreurs. Selon les données de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’Emploi (Arpe), les rémunérations ont chuté de 31,7 % entre 2021 et 2025. Selon Fabian Tolosino, une même course peut être payée 2,86 € ou 4,50 € alors que la distance entre le point de départ et le point d’arrivée est la même. De ce fait, les livreurs refusent parfois des courses et se trouvent ainsi pénalisés par l’algorithme. “Aujourd’hui, près d’un quart de la population a recours à ces services. Cela signifie que nous ne pouvons plus détourner le regard du fait de ces conditions d’exercice dans lesquelles sont livrés nos repas et nos courses”, a pointé la secrétaire générale de la CFDT Île-de-France, Badiaa Souidi.

Soutenu par la confédération CFDT, le syndicat Union-Indépendants a donc décidé dans un premier temps de mettre en demeure Uber et Deliveroo de fournir des explications sur la fixation de la rémunération par les algorithmes des plateformes. Sur les désactivations abusives de comptes, il réclame que les deux enseignes de livraison fassent toute la transparence sur les preuves utilisées pour désactiver les comptes. “Si aucune discussion n’est ouverte à la suite de notre mise en demeure, on laissera s’écouler le délai de 6 mois avant d’engager une action de groupe pour tous les livreurs victimes de ces pratiques”, explique l’avocate en charge du dossier, Cécile Cotza.

Le dossier s’annonce déjà ardu : les livreurs ayant le statut de travailleurs indépendants, les dispositions relatives au code du travail ne leur sont pas applicables, que ce soit en termes de sécurité, de conditions de travail ou encore de rémunération. De plus, le contentieux de l’action de groupe est encore balbutiant, les avocats disposent de peu de recul. Cécile Cotza prévoit donc de s’appuyer sur le principe de loyauté que l’on trouve aussi bien en droit civil qu’en droit commercial. Le RGPD sera aussi utilisé, les plateformes se montrant peu empressées à dévoiler leur pratique de gestion des données des livreurs.

“Cette action en justice a toute sa place dans l’action syndicale. Si les procédures sont en défrichage, il est impératif d’activer ce levier. Il est intolérable pour un livreur de perdre sa seule source de subsistance que la base d’une décision automatisée, impossible à comprendre et à contester”, a insisté Marylise Léon. La secrétaire générale de la CFDT relie directement ce combat de reconnaissance des livreurs avec celui de la transposition de la directive européenne sur les plateformes, prévue pour la fin de l’année mais sur laquelle la France traîne les pieds. La CFDT œuvre également auprès de l’OIT (Organisation internationale du travail) pour mettre au point une convention internationale sur le travail des plateformes.

Source : actuel CSE 

La CFDT revendique près de 642 000 adhérents

22/05/2026

Depuis la mobilisation de 2023 contre la réforme des retraites, les chiffres d’adhésions aux syndicats représentatifs se portent bien. Les manifestations ont donné de la visibilité aux organisations syndicales. La CFDT semble continuer de surfer sur cette vague : elle a annoncé hier une nouvelle progression de ses effectifs, à hauteur de 641 798 adhérents. “Depuis quatre ans, ce nombre progresse de façon continue avec une présence de plus en plus importante d’adhérentes (52,4%) et de jeunes de moins de 35 ans qui sont désormais plus de 52 000”. La confédération analyse cette tendance comme “une reconnaissance de l’action syndicale engagée par les équipes CFDT dans les entreprises et les administrations (…) qui conforte un syndicalisme ancré dans le réel, qui apporte des réponses dans une période particulièrement tendue”.

Source : actuel CSE