Liste commune de candidats aux élections du CSE : précision jurisprudentielle sur la désignation d’un DS supplémentaire
19/05/2025
Comment procéder à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire en cas de liste commune des syndicats aux élections ? La Cour de cassation nous apporte une précision importante qui constitue un certain revirement.
Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants (C. trav., art. L. 2143-4).
Comment procéder à la désignation de ce délégué syndical supplémentaire lorsque les syndicats ont constitué une liste commune aux élections ?
Chacun des syndicats peut désigner un délégué supplémentaire
Dans un arrêt publié du 22 février 2017 (Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-28.775), la Cour de cassation affirme que, dans ce cas de figure, chacun des syndicats peut procéder à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire dès lors qu’il remplit à lui seul l’ensemble des conditions légales (être représentatif et avoir obtenu lors des dernières élections au CSE au moins un élu dans le premier collège et un élu dans le 2e ou 3e collège), sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué la liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire.
Par cet arrêt, la Cour de cassation procède à un revirement puisqu’une jurisprudence antérieure prévoyait que dans le cas de syndicats ayant présenté une liste commune aux élections, un seul délégué syndical supplémentaire pouvait être désigné d’un commun accord entre les syndicats ayant présenté ces listes (Cass. soc., 18 nov. 2008, n° 08-60.397 ; Cass. soc., 1er mars 1984, n° 83-61.062).
Les modalités précisées
Dans une série d’arrêts du 6 mai 2025, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la base à partir de laquelle apprécier le nombre d’élus obtenu par chaque syndicat.
Pour la Haute juridiction, ce nombre d’élus s’apprécie :
- sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune ;
- ou sur une base de répartition résultant de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l’un ou l’autre des syndicats de la liste.
A défaut, il s’apprécie par parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Ainsi, lorsqu’une clé de répartition a été indiquée, comme en l’espèce, lors du dépôt de la liste, elle doit servir de base de calcul du nombre d’élus obtenu par chaque syndicat composant la liste commune.
► Remarque : dans chaque espèce référencée ci-après, des syndicats avaient présenté une liste commune dans les 2e et 3e collèges, en application d’un accord d’entente électorale prévoyant une clé de répartition des suffrages.
Géraldine Anstett
Laure Lamoureux, nouvelle secrétaire générale de la fédération CFDT chimie énergie
20/05/2025
La fédération CFDT de la chimie et de l’énergie (FCE-CFDT) a tenu son 8e congrès du 13 au 16 mai 2025. Prenant le relais de Dominique Bousquenaud (dont le rapport d’activité a été voté à 59 %), Laure Lamoureux a été élue secrétaire générale de la fédération, elle est la première femme à occuper ce poste.
Ancienne salariée du gestionnaire Réseau Transport Electricité (RTE) et âgée de 46 ans, elle a occupé plusieurs mandats en tant qu’élue CHSCT puis CSE, CSE central et déléguée syndicale centrale chez RTE, avant de rejoindre les équipes fédérales en 2020.
Son projet pour la fédération consiste dans “un renforcement du travail collectif dans l’accompagnement des équipes syndicales et des entreprises”. Elle considère que “la CFDT incarne un syndicalisme, qui sait proposer, innover et négocier pour répondre aux nouvelles attentes des travailleurs et des travailleuses, pour un monde du travail plus social, plus écologique, plus inclusif et plus juste”. Son projet d’orientation générale “S’investir pour l’avenir” a été adopté à 78 %.
Source : actuel CSE
Sommet Choose France : un simple “vernis” pour la CGT
21/05/2025
Alors qu’Emmanuel Macron a réuni près de 200 chefs d’entreprise au Château de Versailles pour annoncer 20 nouveaux milliards d’euros d’investissements en France, la CGT juge que ce “vernis de Versailles” masque mal la réalité industrielle. Selon la confédération, ce chiffre “ne représente que 6 % des investissements annuels des entreprises, en recul de 1,6 % en 2024, et ne concernent, pour la majorité, [que] des extensions de sites”. Le syndicat ajoute que “moins de 15 projets ont débouché sur de vraies créations industrielles” et sonne de nouveau l’alarme sur la volonté présidentielle de revenir sur la directive européenne sur le devoir de vigilance.
Rappelons que la France avait en effet demandé un report mais le texte portant les mesures du paquet Omnibus a récemment été publié.
La CGT revendique enfin l’organisation d’Assises de l’industrie, un moratoire sur les licenciements et un contrôle démocratique sur les aides publiques versées aux entreprises. Elle tient par ailleurs à jour une carte des licenciements en France, qu’elle a récemment montrée à Emmanuel Macron lors de son intervention télévisée le 14 mai dernier.
Source : actuel CSE
Sidérurgie : FO réclame un moratoire sur la décarbonation
21/05/2025
Alors que les élus du personnel d’ArcelorMittal démarrent les consultations du CSE et la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi, la fédération Force Ouvrière de la métallurgie demande un moratoire sur les normes environnementales. Selon un communiqué signé du secrétaire fédéral Paul Ribeiro, “FO Métaux brise un tabou (…) à l’heure où notre sidérurgie est au bord de l’effondrement”. La suspension temporaire de l’application des normes vertes permettrait selon lui une réunion de l’ensemble des acteurs “en vue de décider d’une transition écologique intelligente qui préserve les emplois”.
Prenant soin de préciser que “FO ne s’oppose pas à la transition écologique”, l’auteur met en avant l’inutilité de la fermeture des hauts-fourneaux français “si l’on importe massivement de l’acier produit dans des pays où les conditions sociales et écologiques sont déplorables”, tout en soulignant la hausse du prix à la tonne d’un acier décarboné.
On retrouve dans ce texte une position FO déjà exprimée par exemple à l’occasion d’une récente proposition de loi destinée à interdire les polluants éternels (PFas) et qui avait suscité une mobilisation de la section Force Ouvrière de l’usine Tefal (Groupe Seb) de Rumilly (Haute-Savoie), venus défiler à Paris afin de défendre les emplois. Les ustensiles de cuisine avaient finalement été exclus du texte.
Dans son édito mensuel, le secrétaire général de FO Métaux, Valentin Rodriguez, rappelle que la première communauté européenne s’est construite en 1951 autour du charbon et de l’acier. S’il soutient la décarbonation des aciéries vieillissantes, il relève que “la transition énergétique, indispensable, suppose des choix politiques clairs : un soutien massif mais conditionné aux investissements, une protection intelligente du marché intérieur, une tarification énergétique adaptée”.
Source : actuel CSE
Devoir de vigilance : CFDT, CGT, FO et UNSA adressent “un carton rouge” au président de la République
22/05/2025
En avril 2023, Emmanuel Macron s’exprimait ainsi sur le réseau social X : “Il y a 10 ans, plus de mille vies ont été emportées dans l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh. Nous nous souvenons. […] Obliger toutes les grandes entreprises à veiller à ce que leurs activités respectent les droits humains et environnementaux, nous devons le faire au niveau européen. […] Portons haut notre ambition.”
Le changement de ton est radical deux ans plus tard : lundi 19 mai 2025, lors du sommet Choose France, devant 200 PDG réunis à Versailles, Emmanuel Macron a affirmé qu’il fallait non pas simplement “repousser” dans le temps mais “écarter” la directive dite CS3D qui traite du devoir de vigilance. Le président de la République a donc critiqué le renforcement des obligations normatives en matière sociale et environnementale au motif que l’Europe “doit rester dans la course” au lieu de s’imposer des règles qui l’affaiblissent notamment face aux Etats-Unis.
Cette prise de position est vilipendée par les ONG et les organisations syndicales. Par exemple, WWF France estime qu’en demandant la suppression d’un devoir de vigilance “qu’il avait lui-même poussé, Emmanuel Macron achève de renier ce qui restait de son bilan environnemental”, l’ONG redoutant que les entreprises se livrent “à une course en arrière écologique et sociale”.
Autre exemple, la CFDT, dans un communiqué particulièrement remonté, juge les propos présidentiels “opportunistes” et “à rebours des avancées que la France a portées depuis 2017 en responsabilisant les entreprises sur le respect des droits humains et environnementaux dans la chaîne de valeur”. Pour la CFDT, qui réaffirme le caractère essentiel du devoir de vigilance “pour consolider une économie socialement juste et compatible avec les limites planétaires”, “laisser croire que les réglementations sociales et environnementales sont la cause de tous les maux et qu’y renoncer serait la solution pour l’Europe, c’est faire fausse route !” Et la confédération d’appeler le président de la République “à revenir à la raison”.
Cette position a été suivie dans la foulée par un communiqué intersyndical dans lequel la CGT, la CFDT, FO et l’UNSA adressent “un carton rouge” au président de la République. Les syndicats se font les relais de la Confédération européenne des syndicats : “A deux semaines de la Conférence internationale du Travail et alors que le président français souhaite jouer un rôle actif dans l’édification d’un nouvel ordre mondial, supprimer un texte multilatéral qui régule la domination des multinationales est un contresens historique. Les organisations syndicales signataires répètent que simplification ne doit pas rimer avec déréglementation”. Et les syndicats de demander “a contrario d’impliquer au plus vite les organisations syndicales dans le cadre de la transposition de la directive de l’UE sur le devoir de vigilance malgré le retard acté au niveau de l’UE”.
Du côté du ministère de l’industrie, qui prépare le prochain conseil compétitivité européen, on avance que demander la fin de la CSRD n’est pas en opposition avec les plans de décarbonation et de transition écologique que la France appuie auprès de l’UE notamment pour les industries de l’acier, de la chimie et de l’automobile. À suivre…
Source : actuel CSE