Canicule : l’INRS recommande aux employeurs d’anticiper les mesures de prévention
05/06/2024
L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) rappelle aux entreprises qu’elles doivent anticiper les risques professionnels liés aux épisodes de canicule. Il attire l’attention sur les secteurs particulièrement affectés par les vagues de chaleur car l’activité y est traditionnellement réalisée en extérieur comme en intérieur : bâtiment, voirie, mines, fonderie, verrerie, aciérie, soudure, agriculture, jardinage, teinturerie, blanchisserie, restauration, cuisine…
Les principaux risques encourus sont des nausées, vertiges, pertes de vigilance, la déshydratation et le coup de chaleur du salarié qui peuvent s’avérer mortels.
L’évaluation des risques professionnels liés à la chaleur doit s’inscrire dans la démarche globale de prévention à l’initiative de l’employeur dans le cadre du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
L’INRS fournit des exemples de mesures de prévention :
- adapter les horaires de travail durant les périodes de forte chaleur, notamment pour les travaux en extérieur ;
- augmenter la fréquence et la durée des pauses ;
- mécaniser certaines tâches ;
- installer des ventilateurs et climatiseurs dans les locaux comme dans certains engins de chantier ;
- prévoir des stores et des zones ombragées ;
- offrir un accès à l’eau ou à des boissons fraîches à proximité des postes de travail ;
- privilégier le travail en équipe pour favoriser une meilleure entraide entre salariés ;
- organiser les secours…
L’employeur doit également informer ses salariés des mesures de prévention (collectives et individuelles) adoptées et du mode d’organisation des secours en cas de malaises, tout en veillant à les faire respecter par son personnel.
A ce titre, l’INRS organise un webinaire le 6 juin 2024 à 11h.
Source : actuel CSE
Les syndicats mobilisent contre la baisse des moyens de l’INRS
05/06/2024
Après plusieurs exercices sans budget en l’absence de convention de gestion signée avec l’Etat et la Cnam, le personnel de l’INRS (Institut national de recherche en santé sécurité) dénonce l’insuffisance des crédits enfin prévus par l’exécutif dans le projet de nouvelle convention, et ce alors que la branche AT-MP est excédentaire (7 milliards cumulés depuis 2016).
“Les propositions financières actuelles indiquent que le budget INRS, qui n’avait pas évolué depuis, resterait similaire à celui de 2018 (79-80 millions d’euros), très largement inférieur à celui de 2012 (90 millions d’euros). Si nous en restions là, au-delà d’un arrêt d’activités, l’INRS aura perdu en 2027 un peu plus de 90 postes soit 15% de ses effectifs.
Comment peut-on penser alors que l’on arrivera à faire diminuer les AT-MP ?” interroge Christian Darne, délégué syndical CFDT.
L’intersyndicale CFDT, CGT et CFE-CGC lance une pétition. Elle organise également le 6 juin une assemblée générale de tout le personnel et prévoit une manifestation le mardi 11 juin à Paris devant le ministère de la santé. “Toutes les démarches qui ont été faites jusqu’à présent de la part de la direction et des partenaires sociaux (Ndlr : plusieurs leaders syndicaux ont apporté leur soutien aux personnels de l’INRS) n’ont pas suffi pour infléchir le refus du gouvernement de financer l’INRS à hauteur de ses besoins. Il faut donc maintenant aller plus loin. La mobilisation de tous les salariés de l’INRS est indispensable ! Nous refusons que l’INRS abandonne ses actions, perde ses compétences faute de pouvoir les renouveler et finisse par disparaitre. Nous n’acceptons pas que ces réductions budgétaires déguisent un plan social de l’INRS”, explique l’intersyndicale.
Source : actuel CSE
Semaine de la qualité de vie au travail : l’Anact dévoile son programme
05/06/2024
La 21 ème édition de la Semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail se tiendra du 17 au 21 juin. Elle aura pour thème “Le travail de demain, préparons-le !”. Parmi les sujets abordés, comment préparer l’entreprise et les salariés à faire face aux prochaines crises climatiques ? Comment organiser l’activité pour intégrer les évolutions démographiques en cours ? Quel dialogue sur les impacts possibles de l’IA sur le travail ?
Pour explorer ces questions, l’Anact propose plus de 45 événements gratuits en région (atelier, conférence, matinale) et en ligne. Ils sont particulièrement destinés aux employeurs, RH, managers, salariés et à leurs représentants.
L’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) diffuse également un kit dédié aux entreprises qui souhaitent organiser cette semaine en interne.
Source : actuel CSE
Précision sur l’interruption de la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
07/06/2024
La prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable n’est pas interrompue par l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de pris en charge de l’AT.
Recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident
Dans cette affaire, un employeur exerce un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident intervenu le 30 mars 2012 et dont la consolidation est intervenue le 12 novembre 2012. Le 2 mars 2016, la victime de cet accident forme une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
La cour d’appel déclare cette demande prescrite. Pour elle, la prescription de deux ans applicable en l’espèce n’est interrompue que par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Et dès lors, un nouveau délai de deux ans recommence à courir à compter de la reconnaissance définitive de ce caractère.
La salariée victime soutenait que l’action en inopposabilité de l’employeur visait à remettre en cause le caractère professionnel de son accident et qu’ainsi le délai de prescription avait été interrompu. De sorte que son action en reconnaissance de la faute inexcusable n’était pas prescrite.
Action en reconnaissance de la faute inexcusable prescrite
L’affaire monte en Cour de cassation. Cette dernière rappelle d’abord les principes :
- les articles L.431-2 et L.452-1 du code de la sécurité sociale disposent “qu’en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière. Le délai de prescription est interrompu par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et ne recommence à courir qu’à compter de la date de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident” ;
- en raison de l’indépendance des rapports entre la caisse et la victime, et de ceux entre la caisse et l’employeur, l’exercice par ce dernier d’une action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle, sans incidence sur la décision de reconnaissance de son caractère professionnel à l’égard de la victime, n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de l’action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
La deuxième chambre civile donne ainsi raison à la cour d’appel d’avoir estimé que la contestation par l’employeur du caractère professionnel de l’accident est sans incidence sur la prise en charge dont bénéficiait la victime depuis le 30 mars 2012, et qu’ainsi le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’avait pas été interrompu. En conséquence, l’action de la victime, engagée le 2 mars 2016, plus de deux ans après la cessation du paiement des indemnités journalières du 12 novembre 2012, était prescrite.
Les autres cas d’interruption de la prescription biennale
Rappelons, qu’en premier lieu, la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut être interrompue ou suspendue selon les règles de droit commun (arrêt du 25 juin 2009) : impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, la convention ou de la force majeure.
L’article L.421-2 du code de la sécurité sociale prévoit également que la prescription biennale puisse être interrompue par l’exercice d’une action pénale.
Enfin, le délai de prescription est aussi interrompu (arrêt du 21 janvier 2010 ; arrêt du 7 mai 2015) :
- en cas d’engagement de la procédure amiable devant la CPAM ;
- en cas d’exercice d’une action procédant d’un même fait dommageable : l’effet interruptif d’une action en reconnaissance pour faute inexcusable engagée par une victime ou ses ayants droit profite à d’autres demandeurs qui sont hors délais ;
- en cas d’engagement d’une action en justice devant un juge incompétent et sur un fondement distinct de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable mais tendant au même but.
Virginie Guillemain
Bientôt une obligation de formation sur les gestes qui sauvent ?
07/06/2024
Portée par Béatrice Descamps, députée du groupe Liot, la proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l’accès aux formations, a été adoptée, le 5 juin, en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le texte prévoit notamment que “les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée par l’employeur dans l’année suivant leur prise de fonctions puis tous les trois ans”. Cette obligation devrait s’insérer dans la quatrième partie du code du travail dédié à l’information et à la formation des travailleurs en matière de santé et de sécurité.
Jusqu’ici elle ne concernait que les futurs retraités, en vertu de l’arrêté du 7 septembre 2022, pris en application de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur.
Les discussions en séance publique sur cette proposition de loi auront lieu le 13 juin.
Source : actuel CSE