Budget, Smic, syndicats, retraites, CSE… Récap d’actu si vous rentrez de vacances

04/11/2024

Que retenir de l’actualité sociale de ces deux dernières semaines ? Cet article vous propose une synthèse sur l’essentiel.

Si vous rentrez de vacances, voici l’essentiel à retenir de l’actualité de ces derniers jours, spécialement marquée par l’agitation parlementaire autour du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025…

Budget 2025

• Le PLF et le PLFSS pour 2025 se sont installés dans les débats parfois électriques de l’Assemblée. Le plus important à retenir de ces séances publiques est sans doute la suppression de l’article 6 du PLFSS 2025 qui prévoyait la réforme gouvernementale des exonérations de cotisations patronales autour du Smic. 
• Les députés ont également adopté un amendement visant à calculer les exonérations de cotisations sociales accordés aux entreprises non sur plus la base du Smic mais sur les minima conventionnels de la branche professionnelle à laquelle appartiennent ces entreprises lorsque ces derniers sont inférieurs au Smic. À noter que le Smic est porté à 11,88 euros à compter du 1er novembre, et que selon les dernières études, les salaires ne parviennent pas à suivre le rythme de l’inflation.

Retraites

• Les députés ont par ailleurs rejeté les amendements qui visaient à revenir sur la réforme des retraites de 2023. Déposés par la gauche, ils ont rencontré l’opposition du Rassemblement national notamment. Le parti de Marine Le Pen espérait peut-être utiliser sa niche parlementaire deux jours plus tard, le 31 octobre.
• Mais esprit de revanche ou pas, le RN a vu sa proposition de loi sur les retraites vidée de sa substance en commission puis déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution qui interdit toute création ou aggravation d’une charge publique et n’autorise la diminution d’une ressource publique que dans la mesure où celle-ci est compensée par l’augmentation d’une autre ressource.
• La prochaine niche parlementaire susceptible de réanimer le débat sur les retraites sera celle de La France Insoumise le 28 novembre.
• La Drees (services statistique ministériel en santé et social) a par ailleurs publié son Panorama annuel des retraites et des retraités. Il montre une persistance des inégalités de pension entre hommes et femmes à hauteur de 38 % ainsi qu’un recul de l’âge de départ en retraite.

Actualité des CSE

• Ces vacances ont vu également se dérouler le salon Eluceo de Lille. L’occasion pour les élus de CSE d’assister à des conférences relatives au droit du travail, à l’actualité sociale ou à l’exercice de leur mandat. A cette occasion, nous avons rencontré un élu de la société Loxam qui nous a raconté son expérience récente d’un contrôle Urssaf.
• Un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre a également indiqué que si un syndicat, au titre de l’intérêt collectif de la profession, est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur en cas de défaut d’accomplissement des formalités substantielles applicables, il ne peut cependant pas demander au juge la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise. 
• Selon une étude de la Dares, la part de femmes candidates et élues aux élections CSE a augmenté entre 2013 et 2020.
• Dans la fonction publique où sont en place des équivalents de CSE pour les fonctionnaires, le nombre d’instances de représentation a moins baissé que prévu selon la Cour des comptes.

Assurance chômage

• Comme prévu entre la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet et les organisations syndicales, le gouvernement a publié le décret prolongeant le régime réglementaire de l’assurance chômage et du bonus-malus jusqu’au 31 décembre 2024.
• Ce décret laisse le temps aux partenaires sociaux de poursuivre leurs négociations relatives à l’assurance chômage au siège de l’Unédic, à Paris. Pour l’instant, les discussions tournent autour de la sources des 400 millions d’euros d’économies financières par an demandées par le gouvernement. Le régime des travailleurs transfrontaliers est particulièrement étudié.

Emploi des seniors

• Autre négociation en cours : l’emploi des seniors. Sur ce thème, les syndicats et le patronat esquissent leurs lignes rouges. Si la CFDT cesse de revendiquer un droit opposable à la retraite progressive, les autres organisations comptent bien tenir ce cap.
• Le patronat a certes accepté l’introduction de la retraite progressive à 60 ans dans le projet d’accord, mais il souhaite en contrepartie de nouvelles exonérations de cotisations sociales sur le CDI seniors.
• Les discussions se poursuivent également sur la fin des trois mandats de CSE et l’abaissement du seuil de la commission santé sécurité conditions de travail.

Syndicats

• Force Ouvrière a tenu, samedi 26 octobre, un meeting de mobilisation à la Mutualité à Paris. 2 000 militants se sont ainsi réunis autour de l’indépendance et des revendications sur les salaires, les retraites et les conditions de travail. Un meeting que le secrétaire général, Frédéric Souillot, a qualifié de “premier rendez-vous de mobilisation pour obtenir satisfaction de nos revendications”.
• Une large intersyndicale a par ailleurs envoyé un courrier aux parlementaires leur demandant de remanier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dans le sens de meilleurs droits pour les salariés sur les retraites, les arrêts de travail, la santé notamment.

Sécurité sociale

• La nouvelle rubrique de la partie “Règles d’assujettissement” du Bulletin officiel de sécurité sociale (Boss) relative au champ d’application et au mode de calcul des contributions formation entre en vigueur compter du 1^er novembre 2024. 
• Le Boss a également été mis à jour du nouveau montant du Smic à compter du 1er novembre dans ses rubriques effectif, heures supplémentaires, avantages en nature, etc.

  Marie-Aude Grimont

CSRD : une synthèse des indicateurs anticorruption qui s’imposent progressivement aux entreprises

05/11/2024

L’Agence française anticorruption (AFA) a publié le 16 octobre une présentation pratique des indicateurs anticorruption à mettre en œuvre dans le cadre du rapport de durabilité (normes CSRD) que les premières entités assujetties devront réaliser à compter de 2025. Explications et tableau de synthèse.

La directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier (*). Ces normes concernent dans un premier temps les grandes entreprises (voir notre encadré sur le calendrier).

Certaines sociétés, parce qu’elles sont soumises à la loi Sapin 2, disposent déjà d’une politique de lutte anticorruption qui leur permettra de répondre aux nouvelles obligations imposées par la directive CSRD. Mais pour celles qui ne le sont pas et qui n’auraient pas mis en place volontairement de dispositif anticorruption, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié une présentation détaillée afin d’accompagner les entreprises à le créer. Objectif : faciliter le reporting des indicateurs anticorruption issus des ESRS trans-sectoriel sur le volet gouvernance.

L’article 17 de la loi Sapin 2 impose la mise en œuvre d’un dispositif de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence. Il s’applique aux entreprises employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés employant plus de 500 salariés, dont le siège social est en France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.

La mise en œuvre du reporting des informations de durabilité est échelonnée de 2025 à 2029 en fonction de la taille de l’entreprise, de sa forme juridique et de son chiffre d’affaires. Mais la directive CSRD ayant un champ d’application plus large que la loi Sapin 2, toutes les entreprises qui y sont assujetties devront tôt ou tard publier les indicateurs anticorruption.

L’application dans le temps des obligations de reporting de durabilité Premiers exercices concernés par le reporting de durabilité (sociétés non financières) : 2024 (première publication en 2025) : grandes entreprises et sociétés mères d’un grand groupe cotées sur un marché réglementé et comportant plus de 500 salariés ; 2025 (première publication en 2026) : grandes entreprises et sociétés mères d’un grand groupe (cotées ou non) ; 2026 (première publication en 2027 avec un report de deux ans possible) : petites et moyennes entreprises cotées sur un marché réglementé ; 2028 (première publication en 2029) : filiales et succursales de sociétés non européennes.

Le dispositif anticorruption que peuvent mettre en œuvre les entreprises comprend un ensemble de mesures et de procédures interconnectées au nombre de 8 que l’AFA détaille dans sa présentation. Pour chacune d’elles, elle indique quel indicateur anticorruption est concerné.

Voici la synthèse :

Indicateurs anti-corruption à publier dans le reporting de durabilité	Mesures et procédures anticorruption à mettre en œuvre
G1-1 Descriptif des mécanismes visant à identifier et signaler des préoccupations quant à des comportements illicites ou contraires au code de conduite En l’absence de politique anticorruption, l’entreprise devra le signaler et indiquer si sa mise en œuvre est prévue et dans quel délai.	Cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence Code de conduite Sensibilisation et formation Évaluation de l’intégrité des tiers Dispositif d’alerte interne anticorruption Contrôles comptables anticorruption Contrôle interne du dispositif de conformité anticorruption Régime disciplinaire
G1-3 (a) Description des fonctions de l’entreprise les plus exposées au risque de corruption	Cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence Sensibilisation et formation
G1-3 (b) Système appliqué pour empêcher et détecter la corruption	Préalable nécessaire : l’engagement de l’instance dirigeante Cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence Sensibilisation et formation Évaluation de l’intégrité des tiers Dispositif d’alerte interne anticorruption Contrôles comptables anticorruption
G1-3 (c) Système appliqué pour mener des enquêtes et pour réagir aux allégations ou aux cas de corruption	Dispositif d’alerte interne anticorruption Régime disciplinaire
G1-3 (d) Formation anticorruption	Sensibilisation et formation Évaluation de l’intégrité des tiers
G1-3 (e) Communication de l’entreprise sur ses politiques anticorruption (**) En l’absence de procédures de prévention et de détection, d’un système d’enquête et de formation anticorruption, l’entreprise devra le signaler et indiquer si elle a l’intention d’en adopter	Préalable nécessaire : l’engagement de l’instance dirigeante Cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence Code de conduite Sensibilisation et formation Évaluation de l’intégrité des tiers Dispositif d’alerte interne anticorruption Contrôles comptables anticorruption Contrôle interne du dispositif de conformité anticorruption Régime disciplinaire
G1-4 (a) Informations sur les cas de corruption survenus au cours de la période de référence et l’issue de ces cas	Dispositif d’alerte interne anticorruption Régime disciplinaire
G1-4 (*) Informations dont la publication est optionnelle – cas avérés de corruption	Évaluation de l’intégrité des tiers Dispositif d’alerte interne anticorruption Régime disciplinaire

(*) Dans une interview au Journal du Dimanche du 20 octobre, le Premier ministre Michel Barnier s’est dit favorable à “une forme de moratoire” permettant de “reporter de deux ou trois ans la date d’entrée en vigueur de réglementations très lourdes”, Michel Barnier pointant “en particulier des textes européens comme la directive CSRD, dont il convient de réexaminer la portée”. 

Laurine Tavitian

Auchan présente à ses CSE centraux un plan supprimant 2 400 emplois avec 10 fermetures de magasins

06/11/2024

Hier, devant les élus des trois CSE centraux, Auchan Retail a présenté un plan de restructuration baptisé “retour à la croissance”. Justifié par la perte de parts de marché (de 12,1% à 8% depuis 2012), ce plan prévoit pour la France la suppression de 2 390 postes et la fermeture de 10 magasins, parmi lesquels les hypermarchés de Clermont-Ferrand, de Woippy et de Bar-le-duc, un supermarché à Aurillac (soir 466 postes). Les autres emplois supprimés concernent la logistique avec la fermeture de trois entrepôts (224 postes), les fonctions supports qui seront mutualisées (784 postes à Auchan France, Auchan international, direction produits internationale), et certains postes dans les hypermarchés (915 emplois comme certains responsables commerce, conseillers commerciaux, responsables planification, etc.). 

Dans un communiqué de presse, le groupe de distribution, qui assure vouloir repenser ses hypermarchés pour en faire de “véritables plateformes de la marque préparant les commandes et les produits faits maison à destination des supermarchés, des drives ou de la livraison à domicile”, indique vouloir négocier avec les organisations syndicales un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprenant “une phase de départs volontaires” : “Chaque collaborateur concerné sera accompagné pour qu’il trouve une solution d’emploi pérenne en reclassement interne ou externe, à travers le financement de formations de reconversion, l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, ou l’aide à la recherche d’emploi durant un congé de reclassement”, promet le groupe.

“Nous verrons dans quinze jours, lors de la première réunion d’information-consultation de cette restructuration, si nous engageons une expertise du CSEC. Quoi qu’il en soit, nous accompagnerons les salariés et cette restructuration va encore dégrader les conditions de travail. Nous sommes tous très choqués de cette annonce. Est-ce aux salariés de payer les errements stratégiques de l’entreprise ?” interroge Djamal Otmani, délégué syndical central CFDT de Auchan, et représentant syndical au sein du CSE central exploitation.  

Source : actuel CSE

Michelin annonce la fermeture en 2026 des usines de Cholet et Vannes

06/11/2024

Après une brève information des deux CSE hier matin, l’annonce a été faite dans la foulée par Michelin aux salariés des deux sites : les usines de Cholet (Maine-et-Loire) et de Vannes (Morbihan) vont cesser leur production au plus tard début 2026. Plus de 1 250 personnes sont concernées par cette décision :

• l’usine Michelin de Cholet emploie 955 personnes dans la fabrication de la gomme et la production de pneus de camionnettes ;
• l’usine de Vannes emploie 299 salariés dans la fabrication de fil métallique pour les carcasses de pneus poids-lourds.

Dans un communiqué de presse, Michelin assure que certains salariés bénéficieront de mesures de pré-retraite, d’autres d’un accompagnement à la mobilité interne, et qu’une large majorité de salariés devraient bénéficier d’une mobilité professionnelle externe, avec la possibilité de revenir dans le dispositif d’accompagnement au terme de la période d’essai chez le nouvel employeur si elle ne se conclue pas favorablement et la compensation d’un éventuel écart de rémunération pouvant aller jusqu’à 400 euros bruts par mois pendant trois ans.

“L’annonce a été faite après une brève réunion des CSE, les secrétaires refusant de signer l’ordre du jour”, nous indique Nicolas Robert, délégué syndical Sud. “Nous condamnons la brutalité de cette annonce qui constitue le plus grand désastre social de l’entreprise en France”, poursuit le délégué syndical. Ce dernier, venu travailler à Cholet après la fermeture du site de La Roche-sur-Yon en 2020, ajoute que l’avenir des deux sites n’était plus garanti, le groupe n’ayant pas renouvelé de précédents engagements de maintien des sites en France. “Nous allons d’abord digérer cette annonce et voir ensuite ce que nous allons faire avec les autres organisations syndicales”, conclut pour l’heure Nicolas Robert.

Rappelons que cette décision intervient alors que Michelin avait défrayé la chronique en avril 2024 en annonçant sa volonté de verser un salaire décent partout dans le monde.  

L’annonce de Michelin a été commentée hier par le Premier ministre Michel Barnier à l’Assemblée : “Dans la vallée de la Tarentaise, j’ai vécu le drame que constitue pour les salariés et leur région la fermeture d’usine (..) Michelin est un grand groupe, ancré dans nos territoires, (..) et qui a toujours eu à son honneur d’accompagner la reconversion et la formation (..), il l’a montré à  Joué-Les-Tours (…) J’ai rencontré il y a quelques jours le président de Michelin. Je suis en désaccord avec cette décision, je la regrette (..) Nous serons exigeants à l’égard de ce groupe pour que tout soit mis en œuvre pour accompagner la reconversion des salariés (..) Et je veux savoir ce qu’on a fait dans ces groupes de l’argent public qui leur a été donné”. Le Premier ministre a également évoqué son projet de créer début 2025 un livret d’épargne industriel “pour mobiliser l’épargne des Français vers le développement industriel”.

Le ministre de l’industrie Marc Ferracci a déclaré, également devant les députés : “Nous allons être extrêmement vigilants sur l’accompagnement social des salariés (..) Il s’agit d’obtenir des conditions de séparation dignes (..) Le but que nous poursuivons, c’est de trouver des repreneurs”.

Source : actuel CSE

31 nouvelles entreprises calédoniennes bénéficient de l’aide financière complémentaire

08/11/2024

Un arrêté du 30 septembre, publié seulement au Journal officiel du 6 novembre, complète la liste de l’arrêté du 27 septembre avec l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (complémentaire à l’aide “de base”) à 31 “autres” entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie. Il s’agit d’entreprises qui ont subi des pertes de chiffres d’affaires en raison de la crise qui a débuté le 14 mai 2024. Le montant de la subvention varie entre 5 500 et 500 000€ (le maximum) selon l’entreprise. 

Source : actuel CSE