La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale vote pour la pérennisation de l’utilisation des titres restaurant pour acheter des produits alimentaires

15/11/2024

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté le 13 novembre la proposition de loi visant à prolonger la dérogation permettant aux salariés d’utiliser leurs titres restaurant pour l’achat de produits alimentaires.

Toutefois, les députés souhaitent que cette dérogation soit pérennisée et ont introduit un amendement en ce sens dans la proposition de loi. L’article L.3262-1 du code du travail est ainsi modifié pour préciser que l’objet du titre restaurant est “un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L.3262-3 du même code”.

Toujours dans un souci de clarification, les députés modifient l’article L.3262-5 du code du travail afin de préciser que “les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou par un autre commerce de distribution alimentaire [seuls sont visés pour l’heure les détaillant en fruits et légumes] avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés”.

Enfin, les députés ont adopté un amendement visant à ce que le gouvernement remettre au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la proposition de loi, un rapport proposant des réformes structurelles du titre restaurant : opportunité et modalités d’extension du titre restaurant à de nouveaux publics non-salariés, opportunité de mettre en place un système de bonification du titre restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables, opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et de distribution alimentaire…

À noter que la rapporteure du texte, Anne-Laure Blin, députée Droite Républicaine du Maine-et-Loire, a voté contre ces trois amendements. 

La proposition de loi sera examinée en séance publique mardi 19 novembre.

Source : actuel CSE