L’essentiel à connaître en ce début 2025

06/01/2025

Dernières actualités et jurisprudences de fin 2024, nouveautés de ce début d’année et sujets à venir : nous faisons le point dans notre synthèse sur tous les sujets susceptibles de vous intéresser.

LES CHIFFRES CLÉS DE 2025

• Smic :
  • Smic horaire brut : 11,88 € au 1er janvier 2025 (au lieu de 11,65 €, soit + 1,97 %)
  • Smic horaire net : 9,40 € au lieu de 9.22 €
  • Smic mensuel brut : 1 801,80 € mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires (au lieu de 1 766,92 €, soit + 34,88 €)
  • Smic mensuel net : 1 426,30 € au lieu de 1 398,69 € (+ 27,61 €)
• Stages : la gratification des stages est fixée à 4,35 € par heure de présence effective (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale fixé à 29 €).
• Activité partielle : le plancher du taux horaire minimum d’allocation versée à l’employeur par l’État passe de 8,30 € à 8,46 € et celui de l’allocation de l’activité partielle de longue durée (APLD) de 9,22 € à 9,40 € (décret n° 2024-1149).
• Garantie des salaires : le taux de cotisation AGS (association qui garantit les salaires en cas de défaillance d’une entreprise) est fixé à 0,25 % depuis le Conseil d’administration de l’AGS du 2 décembre 2024. Ce taux était de 0,20 % au 1er janvier 2024. 
• Plafond de la Sécurité sociale : au 1er janvier 2025, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) s’élèvera à 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) et le plafond mensuel à 3 925 € (contre 3 864 € en 2024), soit une hausse de 1,6 %. Rappelons que ce plafond est utilisé comme base de calcul pour le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d’invalidité, des retraites, etc.
•  ASC du CSE (activités sociales et culturelles) : ce plafond permet aussi de fixer le plafond d’exonérations de cotisations sociales dont bénéficie le CSE pour les activités sociales et culturelles. Pour 2025, le montant maximum des bons d’achats que le CSE peut attribuer à un salarié au cours d’une année sans déclencher de cotisations sociales est donc porté à 196 €, au lieu de 193€ en 2024. 

RÔLE ÉCONOMIQUE DU CSE

• Gel temporaire de l’utilisation dérogatoire des titres restaurant

En théorie, l’utilisation des titres restaurant dans les supermarchés est réduite depuis le 1er janvier 2025. Ils ne permettent plus que d’acheter des produits immédiatement consommables comme des sandwichs ou des plats préparés, et non des produits bruts. La reconduction de la dérogation a en effet été bloquée par la censure du gouvernement. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée prévoit de la reconduire mais le texte n’a pas terminé son parcours parlementaire. Il doit être examiné en séance publique au Sénat le 15 janvier. Pour l’heure, en pratique, les magasins et supermarchés semblent cependant ne pas encore appliquer la fin de la dérogation.

• Coup d’envoi pour la directive CSRD

La transposition de la directive Coporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), impose, à compter de l’exercice 2025, aux entreprises cotées en bourse de plus de 250 salariés (plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires et/ou bilan de plus de 25 millions d’euros) de publier chaque année, en sus du reporting financier, un reporting extra-financier. Autrement dit, un bilan ESG (environnemental, social et gouvernance) qui inclut le critère du salaire décent et le ratio “d’équité”. Ce reporting devra être publié en 2026.

• Monétisation du compte épargne temps

Pour la Cour de cassation (arrêt du 6 novembre 2024 n° 22-23.689), le complément de rémunération issu d’un compte épargne-temps (CET) n’entre pas, en principe, dans la base de calcul d’une prime de 13e mois.

• Des précisions sur la déclaration sociale nominative de substitution

Dans ses actualités, le GIP-MDS (groupement d’intérêt public de modernisation des déclarations sociales) a précisé le calendrier de déploiement de la procédure de la DSN de substitution. Les premiers CRM (comptes-rendus métiers) de rappel, préalables à l’établissement de la DSN de substitution, seront émis en mars 2025, au titre de l’année 2024 (reprise des anomalies remontées de février 2024 à janvier 2025).

À réception de ce CRM, les déclarants auront deux mois pour effectuer la correction attendue ou pour prendre contact avec l’Urssaf afin de comprendre et/ou éventuellement contester l’anomalie.

L’organisme précise toutefois, que pour 2025, l’absence de correction des anomalies restituées via le CRM de rappel ne fera pas l’objet d’une DSN de substitution. Seule exception : l’Urssaf pourra, dès 2025, émettre une DSN de substitution, de manière automatique, à la suite d’un redressement dans le cadre d’un contrôle sur place ou sur pièce.

SALARIES PROTÉGÉS

• Licenciement pour inaptitude

Selon un arrêt du Conseil d’État du 2 décembre 2024, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, ne contrôle pas la cause de cette inaptitude, mais doit rechercher si le licenciement est lié aux fonctions représentatives exercées à la date à laquelle elle se prononce. La dégradation de son état de santé, à l’origine de l’inaptitude, peut constituer un indice de cette discrimination.

DIALOGUE SOCIAL

• Bientôt des concertations retraites

Comme annoncé par le Premier ministre François Bayrou, 2025 devrai marquer el début de nouvelles concertations relatives aux retraites. Cependant, dans un premier temps, le nouveau gouvernement sera sans doute mobilisé par la rédaction et les discussions au Parlement d’un nouveau projet de budget pour 2025 faisant suite à la censure du gouvernement Barnier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Selon un communiqué de Matignon du 31 décembre 2024, ” Eric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, ont convié l’ensemble des forces politiques représentées au Parlement pour discuter des orientations du prochain budget”. Ces rencontres se tiennent à Bercy depuis le 30 décembre. ” Les conclusions de ces échanges seront présentées au Premier ministre et seront traduites en propositions du Gouvernement amendant le budget 2025″ conclut le communiqué. 

La loi spéciale remplaçant le budget a été promulguée au Journal Officiel du 21 décembre 2024.

François Bayrou doit par ailleurs prononcer son discours de politique générale le 14 janvier prochain. Jean-Luc Mélenchon (La France Insoumise) a quant à lui annoncé le dépôt d’une motion de censure le 16 janvier.

Rappelons que le gouvernement Bayrou est en place depuis le 23 décembre. Catherine Vautrin y détient un « super ministère » social, Astrid Panosyan-Bouvet devenant sa ministre déléguée en charge du travail et de l’emploi.

• Des négociations interprofessionnelles 

Groupes de protection sociale

En 2025, les négociations interprofessionnelles devraient s’achever sur le thème des groupes de protection sociale. Pour mémoire, les groupes de protection sociale (GPS) assurent à la fois une mise en œuvre des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco et proposent des solutions de protection sociale (santé, retraite, prévoyance, de manière collective ou individuelle) grâce aux mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance qui leur sont affiliées. Parmi les plus célèbres, on peut citer Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale ou encore l’Ircem. Les GPS sont gérés de manière paritaire par des représentants des organisations syndicales et patronales, représentés à égalité dans les conseils d’administration.

Les salariés ont souvent affaire aux GPS sans bien les connaître par le biais de leurs contrats collectif de prévoyance et de mutuelle santé négociés par l’entreprise. Par ailleurs, le CSE est informé et consulté sur toute mise en place d’une complémentaire santé (article R.2312-22 du code du travail). Il est également représenté auprès des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale, des mutuelles établies dans l’entreprise ainsi qu’auprès des commissions de contrôle de ces institutions (article R.2312-41 du code du travail).

Deux prochaines réunions de négociation des partenaires sociaux ont été prévues les 5 et 18 février 2025.

Parcours syndicaux

L’accord national interprofessionnel relatif au dialogue social et à la suppression de la limitation à 3 mandats successifs des élus de CSE a prévu l’ouverture en 2025 de négociations relatives aux parcours syndicaux. On en ignore pour l’instant le contenu et le calendrier. On sait toutefois que le passage à l’instance unique (CSE regroupant les anciens CE, DP et CHSCT) a entraîné une complexification du mandat d’élu : des missions beaucoup plus larges avec moins d’élus et moins de temps. En outre, l’exercice de son mandat par un élu ou un représentant syndical peut entraîner des conséquences sur sa carrière professionnelle, de même que cela lui permet aussi d’apprendre et d’acquérir de nouvelles compétences.

Rappelons qu’il existe actuellement quelques mesures de valorisation des parcours syndicaux mais elles sont peu connues et peu utilisées.

FORMATION

• Modification transitoire des montants d’aide à l’apprentissage

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants mise en place en 2020 est reconduite mais son montant est modifié, selon un communiqué du ministère du travail du 30 décembre 2024. Un décret devrait être publié “courant janvier” pour confirmer cette annonce. Dans le détail, l’aide sera, à compter de la parution du décret, de :

– 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés contre 6 000 euros auparavant (pour la première année d’exécution du contrat), quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé jusqu’au niveau master : bac +5, niveau 7 du Répertoire national de certifications professionnelles (RNCP). En attendant la publication du texte réglementaire, l’aide reste fixée à 6 000 € pour les contrats préparant un diplôme ou un titre professionnel au plus de niveau 4 (au plus au baccalauréat).

– 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus (pour la première année d’exécution du contrat) quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé jusqu’au niveau master. Ce bonus sera versé uniquement aux entreprises qui s’engagent à respecter un quota d’alternants dans leur effectif. Mais en attendant la publication du décret, aucune aide ne leur sera octroyée.

• Hausse du reste à charge sur le compte personnel de formation (CPF)

À compter du 1er janvier 2025, le salarié mobilisant son CPF doit s’acquitter d’une participation financière obligatoire qui passe de 100 euros à 102,23 €. Cette revalorisation est issue d’un arrêté du 26 décembre 2024 (prévue par le décret du 29 avril 2024 instaurant le reste à charge CPF).

Selon ce texte, le montant de ce reste à charge est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de ” l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur la base des 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’institut national de la statistique et des études économiques l’avant dernier mois qui précède la date de revalorisation de ce montant”. 

• Du nouveau pour la formation des salariés allophones

Deux décrets du 30 décembre 2024, pris en application de la loi immigration du 26 janvier 2024, fixent les conditions d’accès à une formation au français des salariés étrangers allophones (dont la langue maternelle est une langue étrangère dans la communauté ou elle se trouve). Le décret n°2024-1243 du 30 décembre 2024 fixe à 80 heures la durée maximale de formation considérée comme du temps de travail effectif pour le salarié allophone signataire d’un contrat d’intégration républicaine, dans le cadre du plan de développement des compétences.

La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat “est effectuée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié”. À défaut, l’absence est plafonnée à 10 % de la durée hebdomadaire de travail fixée par le contrat.

Pour les formations financées par le CPF et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est de droit, dans la limite fixée par le décret, à savoir 28 heures.

• Assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires : nouveau délai de formation

En vertu d’un décret du 6 juin 2024, les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires ont, depuis le 1er janvier, l’obligation de se former dans les 12 mois suivant leur nomination. A défaut, ces derniers sont réputés démissionnaires et le premier président de la cour d’appel constatent la cessation de fonctions et en informe le ministère de la justice.

EMPLOI

• Clap de fin pour les emplois francs 

Le dispositif des emplois francs, mis en place à titre expérimental le 1er avril 2018 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, disparaît. Il ne sera plus possible de conclure un tel contrat à compter du 1er janvier 2025.

Rappelons que cette aide était destinée à favoriser l’embauche des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), à travers l’octroi d’une prime pouvant atteindre jusqu’à 15 000 euros sur trois ans par personne recrutée en CDI et 5 000 euros sur deux ans pour un recrutement en CDD.

DROITS DES SALARIÉS

• Partage de la valeur : mise en place dans les TPE/PME

La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 oblige, depuis le 1er janvier 2025, les PME de 11 à 49 salariés à mettre en place un mécanisme de redistribution des bénéfices, qu’il s’agisse :

– de la mise en place d’un régime de participation pou d’intéressement ;

– d’un abondement au plan d’épargne salariale ;

– du versement de la prime de partage de la valeur (PPV).

Sont concernées les entreprises dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % de leur chiffres d’affaires pendant trois années consécutives (exercices 2022, 2023 et 2024). Il s’agit d’un dispositif expérimental d’une durée de cinq ans.

• Pendant le Covid, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvait être versée aux salariés sur site

Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation justifie une différence de traitement entre salariés sur site et salariés en télétravail pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). En effet, l’article 7 de la loi n° 2019-1446, dans sa version modifiée par l’ordonnance du 1er avril 2020, permettait que la PEPA soit modulée selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

• Proche aidant : évolution de l’Ajpa

La durée d’indemnisation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être renouvelée si un proche aidant aide plusieurs personnes au cours de sa vie, en vertu du décret du 5 juillet 2024. A compter du 1er janvier 2025, il pourra bénéficier de 66 jours d’indemnisation pour chaque personne aidée, avec un maximum de 264 jours au cours de sa vie. Ce qui correspond à quatre personnes aidées.

• Des propos et agissements sexistes caractérisent un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel

Sans être directement visée, une salariée peut subir un harcèlement discriminatoire en raison de propos et agissements sexistes caractérisant un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Paris dans une décision du 26 novembre 2024.

• Des douches pour les salariés des mines et carrières

Un arrêté du 21 novembre 2024 modifie l’arrêté du 23 juillet 1947 qui fixe les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants. Sont ajoutées à l’arrêté les salariés des mines et carrières. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2025.

• Compte professionnel de prévention (C2P) : les salariés les plus exposés

Dans son rapport annuel 2023, l’Assurance Maladie – Risque professionnels fait un bilan chiffré sur le compte professionnel de prévention (C2P).

Les variations des déclarations des salariés exposés dépendent des réformes. Ainsi, entre 2015 et 2016, davantage de salariés sont déclarés exposés (+ 56 %). Depuis 2019, on observe une tendance à la hausse continue du nombre des salariés déclarés exposés (+ 5 % entre 2020 et 2021, + 8 % entre 2021 et 2022, + 5 % entre 2022 et 2023).

Les secteurs suivants sont ceux qui déclarent le plus de salariés exposés :

– l’hébergement médico-social et social et l’action sanitaire (16 %) ;

– la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (13 %) ;

– les activités de services administratifs et de soutien (12 %) ;

– les transports et l’entreposage (12 %).

• Sport en entreprise (hors activités sociales et culturelles)

Selon une mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), le montant de l’avantage en nature distribué par l’employeur excédant le plafond de l’exclusion de l’assiette sociale (5 % du PMSS x effectif N-1) devra être réparti entre les salariés bénéficiaires, cette répartition pouvant être effectuée chaque mois ou à la fin de l’année (Boss-Rescrit-3 ; Boss-AN-1110 modifié).

• Déduction forfaitaire spécifique

Selon une mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), les ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux ont été admis par tolérance dans le champ de la DFS applicable aux ouvriers du bâtiment. La tolérance étant d’application stricte, les salariés occupés à l’entretien des espaces verts n’y sont pas éligibles, puisqu’ils n’exercent pas une activité de nettoyage de locaux (Boss-Rescrit-2 ; Boss-FP-2130 modifié).

PROTECTION SOCIALE

• Assurance chômage : une entrée en vigueur échelonnée du 1er janvier au 1er avril 2025

La nouvelle convention assurance chômage du 15 novembre 2024 est entrée en vigueur au 1^er janvier 2025. Elle s’appliquera aux demandeurs d’emploi dont la rupture du contrat de travail est intervenue à partir de cette date. Cependant, certaines mesures nécessitant une adaptation législative ne seront applicables qu’au 1^er avril 2025 :

– Réduction de 6 à 5 mois de la condition d’affiliation des travailleurs saisonniers ;

– Décalage de 2 ans des bornes d’âge des filières seniors ;

– Recul à 64 ans de l’âge de maintien de l’allocation chômage jusqu’à la retraite à taux plein ;

– Allongement de la durée d’indemnisation (137 jours) en cas de formation du demandeur d’emploi de plus de 55 ans ;

– Mensualisation de l’allocation ;

– Plafonnement à 60 % du cumul de l’allocation avec des revenus tirés d’une création ou reprise d’entreprise.

La baisse de 0,05 % du taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage entrera en vigueur le 1^er mai 2025.

À noter aussi : l’ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux anciens détenus ayant travaillé sous contrat d’emploi temporaire.

Les règles relatives au dispositif de bonus-malus actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 sont prolongées à l’identique jusqu’au 31 août 2025.

Enfin, un arrêté du 30 décembre 2024 redéfinit 10 catégories de demandeurs d’emploi, à compter du 1er janvier 2025.

• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : une année supplémentaire

Deux arrêtés datés du 23 décembre 2024 (textes au JO ici et ici) agréent les avenants relatifs à la prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2025.

Le premier rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés les stipulations de l’avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP.

Le second rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte les stipulations de l’avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative au CSP à Mayotte.

À noter que ces deux avenants ajoutent, au nombre des cas permettant l’allongement de la durée du CSP, le bénéfice du congé de présence parentale dans la limite de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

• Un contrat d’engagement pour les bénéficiaires du RSA

2025 marque également le point de départ d’un nouvel accompagnement des demandeurs d’emploi. Depuis le 1er janvier, chaque personne percevant le RSA, soit 1,8 million de personnes, est “obligatoirement et automatiquement” inscrite à France Travail. Avant, seuls 40 % des allocataires y étaient inscrits. Ils devront par ailleurs souscrire un “contrat d’engagement” précisant des objectifs d’insertion sociale et professionnelle.

Surtout, pour les allocataires du RSA, le versement de l’aide est désormais conditionné à 15/20 heures hebdomadaires d’activités, comprenant des entretiens, de la formation, des stages ou des immersions en entreprise.

L'”accompagnement rénové” des allocataires a déjà concerné plus de 70 000 personnes dans 49 départements en 2024 dans le cadre d’une expérimentation.

Dans une déclaration datée du 19 décembre 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a jugé que la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui instaure une obligation d’heures d’activité en contrepartie du versement du RSA “porte atteinte aux droits humains”. 

Marie-Aude Grimont, avec actuEL-RH

L’ancienneté non prise en compte dans une prime peut justifier une différence de salaire

06/01/2025

L’ancienneté est une justification souvent donnée par les employeurs pour expliquer une différence de traitement entre deux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles ce critère peut être admis pour justifier une différence de rémunération.

Une salariée, licenciée près de 6 ans après son embauche, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir notamment un rappel de salaire en application du principe d’égalité de traitement. A l’appui de sa demande, elle invoque la comparaison avec une autre salariée ayant près de 7 ans d’ancienneté. L’employeur, quant à lui, se prévaut de la différence d’ancienneté pour justifier de la disparité de rémunération. La cour d’appel donne raison à la salariée, considérant que l’ancienneté supérieure peut justifier tout au plus une prime d’ancienneté mais pas une différence de salaire de base. Sans surprise, l’arrêt est cassé au visa du principe d’égalité de traitement (Cassation n° 23-16.226).

A noter : En application de ce principe, les différences de traitement entre salariés placés dans une situation identique doivent reposer sur des règles préalablement définies et contrôlables (Cassation n° 98-44.745) et être justifiées par des raisons objectives et pertinentes (Cassation n° 07-45.356). Parmi ces raisons figure l’ancienneté, à condition qu’elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale (Cassation n° 06-44.795 ; Cassation n° 07-40.609) et ce, même si la prime ne prend en compte que partiellement la durée de présence des salariés dans l’entreprise (Cassation n° 22-18.155 et 22-17.250).

Dans cette affaire, en l’absence de prime d’ancienneté, il incombait donc au juge de vérifier si l’ancienneté pouvait justifier la différence de rémunération constatée (Cassation n° 10-19.438), ce que n’a pas fait la cour d’appel. La cour d’appel de renvoi devra donc déterminer si cette différence d’ancienneté d’une année justifie l’écart de rémunération.

La rédaction sociale

Refuser de nouvelles responsabilités au salarié ne justifie pas un abandon de poste

06/01/2025

Le contentieux relatif à la nouvelle présomption de démission en cas d’abandon de poste commence à émerger. Le conseil de prud’hommes de Lys-Lez-Lannoy a eu à se prononcer dans une affaire jugée le 18 décembre 2024. 

À l’expiration d’une période de mobilité sécurisée, une salariée demande à son employeur un congé sans solde, puis sollicite un nouveau poste qui tienne compte de l’expérience acquise pendant son absence. Face au refus du service RH, la salariée refuse de reprendre son poste antérieur malgré les trois mises en demeure envoyées par son employeur. 

In fine, la direction lui propose un poste de directrice adjointe d’agence avec la possibilité de conserver son statut et d’évoluer dans la hiérarchie. Cette nouvelle proposition est assortie d’un “ultimatum de 15 jours pour répondre, sous peine de présomption de démission”. Proposition que la salariée refuse de nouveau. 

L’entreprise la déclare alors comme présumée démissionnaire. La salariée engage alors une procédure devant le conseil de prud’hommes aux fins de la présomption de démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Le conseil de prud’hommes rejette sa demande. Les juges estiment que la demande de la salariée “d’avoir un nouveau poste en lien avec ses nouvelles compétences ne saurait être considérée comme une obligation pour l’employeur mais uniquement comme un mode de fonctionnement souhaitable envers la salariée. Les demandes de [la salariée] aussi bien au niveau de son souhait d’avoir de nouvelles responsabilités et un salaire réévalué ne sont pas une obligation de [l’employeur] envers elle. L’employeur en proposant à [la salariée] de réintégrer ses précédentes fonctions, répond à ses obligations conventionnelles”.

Dès lors, estiment les juges, la demande de la salariée “de reconsidérer la présomption de démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas fondée”.

Source : actuel CSE

Quand l’absence de transmission d’un programme de formation laisse supposer une discrimination syndicale

07/01/2025

L’absence de transmission des programmes de formation santé/sécurité à seul représentant du personnel laisse bien supposer une discrimination syndicale.

Pour démontrer une discrimination syndicale, le salarié doit présenter des éléments de fait qui laissent supposer l’existence d’une discrimination.

Ces éléments peuvent par exemple inclure une comparaison avec d’autres salariés ou encore reposer sur l’attitude de l’employeur (absence d’évaluation du salarié, de promotion, de formation, etc.). Courriers électroniques, comptes rendus d’entretien d’évaluation, témoignages de salariés ou d’anciens salariés, rapport de l’inspection du travail, … tout est bon à prendre.

Au vu des éléments présentés par le salarié, il appartient à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Ces éléments doivent être réels et pertinents, l’employeur ne pouvant se contenter de considérations d’ordre général.

À la fin, il revient au juge de trancher.

Dans cet arrêt de la Cour de Cassation du 11 décembre 2024, la situation de discrimination paraît évidente. Il est démontré que tous les membres du CHSCT ont reçu les programmes de formation à cette instance, tous à l’exception d’un membre de l’instance, sciemment mis de côté par l’employeur. Cela relève à l’évidence d’une discrimination syndicale. 

Frédéric Aouate

Paie : ce qui change au 1er janvier 2025

07/01/2025

Activité partielle, saisie sur salaire, frais de transport, tarification des arrêts de travail, etc. : nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2025.

Le début d’année 2025 est marqué par l’absence d’un budget. En effet, le PLFSS pour 2025 n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale ; quant au projet de loi finances pour 2025, la première partie a elle aussi été rejetée. La motion de censure adoptée le 4 décembre dernier a stoppé toute activité législative rendant impossible l’adoption d’un budget en temps et en heure.

Un certain nombre de paramètres 2025 pour la paie restent donc inconnus en ce début d’année. Le nouveau gouvernement Bayrou espère pouvoir adopter un budget vers la mi-février. 

En attendant, nous récapitulons les paramètres d’ores et déjà fixés. 

Activité partielle et APLD 

En raison de la hausse du Smic au 1er novembre 2024, les taux relatifs à l’activité partielle et à l’APLD ont été relevés à cette date, comme suit.

Activité partielle : 

• le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er novembre 2024 est fixé à 8,46 euros. Le plafond est fixé à 36 % de 4,5 Smic, soit 19,25 euros ;
• l’indemnité versée au salarié à compter du 1er novembre 2024 est fixée à 9,40 euros. Le plafond est fixé à 60 % de 4,5 Smic, soit 32,08 euros.

Activité partielle de longue durée (APLD) : 

• le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée (APLD) est fixé à 9,40 euros à compter du 1er novembre 2024) dans la limite de 60% de 4,5 Smic soit 32,08 euros par heure ; 
• l’indemnité versée au salarié à compter du 1er novembre 2024 est fixée à 9,40 euros dans la limite de 70% de 4,5 Smic soit 37,42 euros par heure. 

► Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.

Cotisation intempéries BTP

Le taux de cotisation du régime intempéries du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement défini à l’article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics est fixé à 0,68 %, à compter du 1er avril 2024, et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l’abattement pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics

Cotisation OPPBTP

Un arrêté du 19 décembre 2024 maintient le taux de cotisation, pour l’année 2025, des entreprises affiliées à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. Le taux de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l’année 2025, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence, lequel est fixé pour l’année 2025 à 14,63 euros, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés. 

Cotisation spécifique maladie Alsace-Moselle

Le conseil d’administration du régime local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle, réuni le 19 décembre 2024, a décidé de maintenir, pour l’année 2025, le taux de cotisation maladie applicable aux salaires, avantages de retraites et autres revenus de remplacement, à 1,30 %.

Exonération de cotisations sociales

Le PLFSS pour 2025 avait prévu une refonte globale des allègements de charge. Dans l’attente de l’adoption d’un nouveau budget pour 2025, les règles actuelles demeurent applicables.

Frais professionnels

Les limites d’exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels sont revalorisées. Ainsi, les indemnités forfaitaires de repas sont fixées pour 2025 à :

• repas au restaurant :  21,10 euros ;
• restauration sur le lieu de travail : 7,40 euros ;
• restauration hors des locaux de l’entreprise : 10,30 euros.

Frais de transport 

En application de la LFSS pour 2024, le plafond d’exonération social et fiscal de la prime carburant est abaissé à 300 euros par an, au lieu de 400 euros de 2022 à 2024 (le plafond de droit commun était auparavant de 200 euros), à compter du 1er janvier 2025. Concernant la prime de recharge de véhicule électrique, le plafond d’exonération est également diminué de 100 euros, passant de 700 à 600 euros par an (le plafond de droit commun était de 500 euros).

De son côté, le plafond d’exonération social et fiscal du cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge des frais de transports publics augmente de 100 euros pour passer de 800 à 900 euros par an. 

S’agissant de la mise à disposition permanente par l’employeur à un salarié d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), dans une mise à jour du 26 décembre 2024, indique que les modalités dérogatoires de calcul de la prise en compte dans l’assiette de cotisations sociales de cet avantage en nature, qui ont pris fin au 31 décembre 2024, seront prolongées par le gouvernement qui prévoit la publication d’un arrêté courant janvier sur ce sujet. Cette prolongation concerne également le régime applicable aux bornes électriques.

En conséquence, par anticipation de la publication du futur arrêté, l’administration revalorise les plafonds des abattements applicables au 1er janvier 2025.

Pour tout véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, mis à disposition du salarié entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2025 (Arrêté à venir), il n’est pas tenu compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et les dépenses réelles ou forfaitaires prises en compte sont évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite d’un plafond fixé par le Boss à 2 000,30 euros à compter du 1er janvier 2025 (BOSS-AN-800 modifié). 

Lorsqu’une borne de recharge pour les véhicules électriques est installée hors du lieu du travail, au domicile du salarié et qu’elle n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge est exclue de l’assiette de cotisations dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite d’un plafond de 1 043,50 euros en 2025 (Boss-AN-811 modifié). Lorsque la borne a plus de cinq ans, ces limites sont respectivement portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 565,20 euros en 2025 (Boss-AN-811 modifié). 

► Du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2025, si la borne de recharge est installée sur le lieu de travail ou hors du lieu du travail mais que la mise à disposition cesse à la fin du contrat de travail, l’avantage en nature résultant de son utilisation par le salarié à titre non professionnel échappe aux cotisations.

Par ailleurs, dans sa mise à jour applicable au 1er janvier 2025, le Boss intègre un rescrit de portée générale relatif au forfait mobilités durables portant en particulier sur le covoiturage. L’employeur peut, à titre facultatif, prendre en charge, sous la forme d’un forfait mobilités durables, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en tant que conducteur ou passager en covoiturage (article L.3261-3-1 du code du travail). Dans sa réponse au rescrit social, l’administration indique qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne limite le forfait mobilités durables au covoiturage entre salariés d’une même entreprise. Par conséquent, le covoiturage avec un membre de la famille entre dans le champ du forfait mobilités durables. L’article L 3132-1 du code des transports, qui définit la notion de covoiturage, prévoit que le déplacement doit être réalisé dans le but d’effectuer un trajet commun pour se rendre sur le lieu d’activité des personnes partageant le véhicule (travail, école, université, etc.) (Boss-Rescrit-1 ; Boss-FP-1110 modifié).

Garantie financière des entreprises d’intérim

Un décret du 31 décembre 2024 fixe à 148 475 euros le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2025.

Gratification des stagiaires

Les élèves et étudiants stagiaires perçoivent obligatoirement une gratification lorsque la durée du stage au sein de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil dépasse une certaine durée. Le montant horaire minimal de la gratification s’élève à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Par ailleurs, qu’elle soit ou non obligatoire, la gratification versée est exonérée de certaines charges sociales pour sa fraction ne dépassant pas un seuil, également fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Le plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS) s’élevant à 29 euros pour 2025, comme en 2024, la valeur de 15 % du PHSS reste donc égale à 4,35 euros par heure de stage en 2025 (29 euros x 15 %).

Paramètres Agirc-Arrco 

La valeur de service du point est fixée à 1,4386 euros à compter du 1er novembre 2024.

La valeur d’achat est fixée à 20,1877 euros pour 2025.

Pass Navigo

Le conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités a décidé, mercredi 11 décembre 2024, de relever les tarifs des titres de transport au 1er janvier 2025, et notamment ceux du forfait Navigo annuel, mensuel ou hebdomadaire.

Ainsi, dès le 1er janvier 2025, le prix du passe Navigo mensuel toutes zones augmente de 2,40 euros pour atteindre 88,80 euros par mois.

Pourboires 

La mesure est en suspens pour 2025. Cette mesure temporaire, applicable depuis le 1er janvier 2022, reconduite par la LFSS pour 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, a cessé de s’appliquer au 1er janvier 2025.

Un amendement au PLF pour 2025 avait été adopté par le Sénat avec avis favorable du gouvernement le prolongeant jusqu’à la fin de l’année 2025. Le dossier est donc à suivre lors de la reprise des débats sur le budget au Parlement.

Prime de partage de la valeur (PPV)

Le régime fiscal et social de la PPV n’est pas modifié en 2025. Les exonérations sociales et fiscales attachées à cette prime, modifiées en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur, s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026.

Saisie sur salaire

Les seuils du barème des saisies sur salaire sont revalorisés pour l’année 2025 (décret du 30 décembre 2024 ; article R.3252 du code du travail).

Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2025.

Fraction cessible du salaire	Tranche de rémunération annuelle au 1er janvier 2025
1/20	Tranche inférieure ou égale à 4 440 euros
1/10	Tranche supérieure à 4 440 euros et inférieure ou égale à 8 660 euros
1/5	Tranche supérieure à 8 660 euros et inférieure ou égale à 8 12 890 euros
1/4	Tranche supérieure à 12 890 euros et inférieure ou égale à 17 090 euros
1/3	Tranche supérieure à 17 090 euros et inférieure ou égale à 21 300 euros
2/3	Tranche supérieure à 21 300 euros et inférieure ou égale à 25 600 euros
La totalité	Tranche supérieure à 25 600 euros

► Rappelons que la fraction absolument insaisissable du salaire est égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule qui est de 635, 71 euros par mois depuis le 1er avril 2024.

Ces tranches sont majorées de 1 720 euros par personne à charge.

Tarification AT-MP 

Les taux AT/MP 2024 demeurent applicables au minimum jusqu’au 31 mars 2025 à la suite de la censure du gouvernement ayant fait échec à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il est donc fait application de l’article D 242-6-11 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu’en cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s’appliquent jusqu’à la publication des nouveaux taux nets. Par ailleurs, ce même article énonce que les tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel. En conséquence de cette règle, les nouveaux taux ne pourront au plus tôt entrer en vigueur qu’au 1er avril 2025, s’ils sont publiés entre le 1er janvier et le 31 mars 2025. 

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), dans une actualité datée du 24 décembre 2024, a précisé que “les arrêtés fixant de nouveaux taux pour 2025 seront publiés après l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2025 et entreront en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant leur publication”.

Titres restaurant : limite d’exonération de la participation de l’employeur

L’une des conditions pour l’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est que cette participation ne dépasse pas un montant qui est, en principe, revalorisé chaque année au 1er janvier.

Cette limite d’exonération est relevée dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

Cet indice ayant augmenté de 1,1 %, la limite d’exonération de la participation de l’employeur s’élève à 7,26 euros pour les titres-restaurant acquis en 2025 (ce montant a été confirmé par le Boss).

► Concernant l’utilisation des titres-restaurant, une dérogation à la réglementation prévue à l’origine par la loi “pouvoir d’achat” du 16 août 2022 et prolongée jusqu’au 31 décembre 2024, prévoyait que les titres-restaurant pouvaient être utilisés pour acquitter, en totalité ou en partie, tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Auparavant, les titres ne permettaient l’acquisition que de préparations alimentaires directement consommables, à l’exception des fruits et légumes. Une proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024 et qui sera examinée par le Sénat le 15 janvier 2025, prévoit de prolonger cette mesure jusqu’au 31 décembre 2026.

Versement transport

Au 1er janvier 2025, le champ d’application et le taux du versement mobilité évoluent. Une lettre-circulaire Urssaf en date du 21 novembre 2024 récapitule les changements.

Florence Mehrez avec le Guide Paie et la Rédaction sociale

Budget : le gouvernement Bayrou va repartir des textes en discussion au Parlement

07/01/2025

On en sait plus sur le nouveau projet de budget. Lundi 6 janvier, sur France Inter, le ministre de l’Économie Éric Lombard a annoncé que le gouvernement repartira des projets de lois finances dont l’examen a été interrompu par la censure du gouvernement Barnier : “On va repartir de ces textes pour des raisons pratiques, leur examen va se poursuivre au Sénat. On ne peut pas ajouter de mesures nouvelles mais on peut modifier des mesures en débat. Cela réduit nos marges de manœuvre mais le budget sera profondément remanié”.

Parmi les mesures remises sur la table, il évoque la contribution sur les hauts revenus accompagnée d’une limitation des possibilités d’optimisation fiscale ainsi que des discussions autour du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital. Reviendra également la mesure de taxation des profits des grandes entreprises à hauteur de 8 milliards d’euros, le ministre précisant que “le Medef a donné son accord au titre d’un geste de solidarité”. On retrouvera également les taxes sur les billets d’avion et sur les rachats d’action.

Le barème de l’impôt sur le revenu devrait être réindexé, sans nouvelle hausse car l’objectif reste de réaliser 10 milliards d’euros économies supplémentaires par une baisse des dépenses en vue de réduire les déficits publics entre 5 et 5,5 % du PIB (en visant 3 % pour 2029).

En revanche, l’inconnu plane encore sur l’indexation des retraites, sachant qu’Éric Lombard se montre réticent à suivre d’éventuelles “lignes rouges” émanant de Marine Le Pen. Ce sujet sera très certainement évoqué cette semaine lors des rencontres entre les leaders syndicaux et patronaux et le Premier ministre François Bayrou. Pour l’instant, il est plus question de revoir les sujets autour des carrières longues, hachées et des retraites des femmes que l’âge légal de départ à 64 ans : Éric Lombard souhaite une réduction du déficit du régime.

Enfin, le projet de budget contiendra donc comme celui de fin 2024 des éléments relatifs aux exonérations de cotisations patronales sur les salaires autour du Smic. La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a indiqué dans Le Parisien : “Ce sujet sera au cœur des discussions avec les groupes politiques. Une forme de consensus a été trouvée sur un volume de diminution des allègements de charge. J’ai besoin de savoir si c’est un point fixe ou si nous devons encore y travailler”. 

Certains éléments seront précisés par François Bayrou lors de son discours de politique générale le 14 janvier. En attendant, le ministre de l’Économie Éric Lombard reçoit les représentants des principaux partis politiques et groupes parlementaires. “Une synthèse sera faite à l’issue de ces rendez-vous et les partis se détermineront”, a-t-il conclu.

En revanche, aucun élément n’a encore été précisé sur le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Source : actuel CSE

Deux décrets précisent les droits sociaux des personnes détenues

07/01/2025

En application de l’article 13 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, un décret du 3 janvier 2025 prévoit un droit d’entrée des agents de contrôle de l’inspection du travail dans les établissements pénitentiaires et précise les modalités de correspondance des personnes détenues avec ces agents. Il précise également les règles applicables en matière de santé et de sécurité dans les activités de travail ainsi que les modalités d’intervention en détention des agents de contrôle de l’inspection du travail sur sollicitation du chef de l’établissement pénitentiaire.

Un second décret du 4 janvier 2025 détermine quant à lui les modalités de transmission par l’administration pénitentiaire de l’attestation d’assurance chômage aux personnes détenues ayant exercé une activité de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire ainsi qu’à France Travail et précise les modalités d’établissement par l’Unédic du modèle d’attestation. Il détermine par ailleurs l’applicabilité dans le temps des dispositions relatives à l’assurance chômage de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues aux contrats d’emploi pénitentiaire en cours.

Source : actuel CSE

Risque routier professionnel : les entreprises s’engagent

07/01/2025

Selon un bilan de la Délégation interministérielle à la sécurité routière, publié hier, 3 200 entreprises mais aussi collectivités, ministères, associations ont signé la charte des sept engagements pour une “route plus sûre”. Elles n’étaient que 21 grandes entreprises à afficher cette priorité, en 2016. Au total, cinq millions de collaborateurs sont désormais sensibilisés au risque routier.

En dépit de ces efforts, 440 personnes ont été tuées en 2023 lors d’un déplacement lié au travail dont les deux tiers à l’occasion d’un trajet travail-domicile. Par ailleurs, les accidents de la route se traduisent chaque année par “plus de cinq millions de journées de travail perdues”.

À savoir : la charte des sept engagements a récemment évolué pour accompagner l’essor des mobilités douces (notamment les trottinettes électriques) et intégrer leur accidentalité croissante dans la prévention du risque routier professionnel.

Source : actuel CSE

Territoires zéro chômeur de longue durée : en 2025, le montant de la participation de l’État est inchangé

07/01/2025

Pour résorber le chômage, l’expérimentation dite “territoires zéro chômeur de longue durée” (TZCLD) a été mise en place en 2016. Ce dispositif prend la forme d’une aide versée à certaines entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire pour l’embauche de chômeurs de longue durée en CDI, à condition que ces entreprises soient à jour du paiement des cotisations et contributions sociales dues pour leurs salariés.

Dénommée “contribution au développement de l’emploi”, cette aide prend en charge une partie de la rémunération allouée à chaque équivalent temps plein recruté dans le cadre du dispositif. La fraction prise en charge, fixée annuellement par arrêté du ministre en charge de l’emploi, oscille entre 53 et 102 % du Smic brut horaire, les départements contribuant pour leur part à hauteur de 15 % de la participation de l’État.

En 2025, le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi est fixé, comme en 2024, à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d’équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l’expérimentation avant le 31 décembre 2025. 

Source : actuel CSE

Mayotte : l’indemnisation de l’activité partielle sera améliorée jusqu’au 31 mars 2025

09/01/2025

Le projet de loi d’urgence pour Mayotte a été adopté hier en Conseil des ministres.

Afin de limiter le nombre de licenciements économiques, son article 22 prévoit une modulation géographique des indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle. Ces taux seront fixés par décret.

Toutefois, l‘étude d’impact indique que le gouvernement envisage :

• de fixer le taux d’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur à 70 % de sa rémunération antérieure brute, au lieu de 60 % dans le droit en vigueur ;
• de fixer le taux d’allocation d’activité partielle versée à l’employeur serait quant à lui fixé à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, au lieu de 36 % dans le droit en vigueur. 

Ces dérogations s’appliqueront aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d’activité partielle de salariés à compter du 14 décembre 2024 et jusqu’au 31 mars 2025. Cette période pourra toutefois être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

► Le 22 décembre dernier, le gouvernement avait annoncé que la procédure de demande d’activité partielle serait également simplifiée.

Source : actuel CSE

Loi Rixain : moins de 50 % des entreprises du SBF 120 sont prêtes pour 2026

10/01/2025

Où en sont les entreprises dans la féminisation de leurs instances dirigeantes ? Si la parité augmente, des écarts persistent encore selon le dernier baromètre Sista et Boston Consulting Group publié le mois dernier. Synthèse.

En 2024, les femmes sont encore sous-représentées dans les instances dirigeantes des grandes entreprises françaises. Selon le dernier baromètre publié par Sista & Boston Consulting Group le 10 décembre, des progrès ont été réalisés mais ils ne sont pas encore suffisants pour atteindre les objectifs fixés par la loi Rixain du 24 décembre 2021.

Cette dernière comporte en effet plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes en entreprise. D’après l’échéancier mis en place par loi, les entreprises d’au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif ont l’obligation : 

• à compter du 1er mars 2026, d’atteindre un objectif d’au moins 30 % de femmes dans les instances dirigeantes ; 
• à compter du 1er mars 2029, d’atteindre un objectif d’au moins 40 % de femmes dans les instances dirigeantes.  

10 entreprises du SBF 120 n’ont aucune femme au Comex 

Et où en sont les entreprises dans la réalisation de leurs objectifs ? L’étude révèle que 50 % des entreprises du CAC 40 et 47 % des entreprises du SBF 120 ont atteint l’objectif (*). Toutefois, les objectifs pour 2030 sont encore loin d’être atteints : seules 13 % des entreprises du CAC 40 et 16 % des entreprises du SBF 120 ont déjà au moins 40 % de femmes au Comex (comité exécutif).  

Plus précisément, les femmes représentent 28 % des membres des Comex du CAC 40 et 26,7 % du SBF 120. Cette hausse de la féminisation est toutefois à nuancer.

Certaines entreprises ont en effet eu tendance à augmenter la taille de leur Comex. “En ajoutant de nouveaux membres, ces entreprises peuvent atteindre des objectifs de parité sans nécessairement promouvoir les femmes à des postes clés”, précise Sanae Aouni, directrice associée au BCG. A noter que depuis 2021, 50 % des entreprises du CAC 40 et 39 % des entreprises du SBF 120 ont augmenté la taille de leur Comex.  

Les postes ”tremplins” sont occupés majoritairement par des hommes 

Quels sont les blocages ? D’abord, les femmes sont sous-représentées au Comex dans les secteurs industriels et technologiques. C’est notamment le cas dans les secteurs automobile (15 %), BTP (20 %), chimie (20 %) et aéronautique (20 %). Au contraire, les secteurs de la banque (30 %), de l’hôtellerie (35 %) et de l’immobilier (39 %) comportement plus de femmes dans les instances dirigeantes. “Cet écart prend racine dès les études supérieures, avec un manque de parité dans les filières scientifiques en France, où les femmes ne représentent que 21 % des effectifs”, observe BCG.  

Autre élément : le double plafond de verre. “Même au sein des entreprises du SBF 120 ayant une parité des effectifs, on observe une diminution progressive de la représentation des femmes au fur et à mesure de l’avancement dans le parcours de carrière, jusqu’aux postes de direction”, explique BCG. 

Ainsi dans les secteurs non-industriels où les femmes représentent près de la moitié des effectifs, seulement 33 % atteignent des postes de direction. De plus, les femmes ne sont pas suffisamment représentées dans les postes “tremplins” permettant d’accéder à la fonction de directrice générale. L’étude relève que les postes occupés majoritairement par des hommes (plus de 80 %) sont ceux de directeur de division, DG, directeur opérations, DGA ou directeurs financiers. A l’inverse, les postes de directeur marketing, DRH, RSE, ou DJ sont majoritairement occupés par des femmes (à plus de 50 %). “On rendra service aux femmes lorsque l’on cessera de « genrer » les fonctions, le rythme de travail, les voyages d’affaires, et plus globalement l’ambition professionnelle”, témoigne une directrice de division dans les services financiers.  

(*) Méthodologie : les chiffres de l’étude Sista & BCG sont issus d’une analyse effectuée par BCG sur la période d’avril à juin 2024. Les données ont été reconstituées à partir de rapports existants et de bases de données publiques qui prennent en compte la liste des entreprises du CAC 40/SBF 120 annualisée.  

Joséphine Bonnardot

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : emploi, périmètres des ministères, nominations, santé-sécurité

10/01/2025

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du mercredi 1er janvier au jeudi 9 janvier inclus.

► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

Assurance chômage

• Un arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l’article L. 5411-3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi (lire notre brève)

Attributions des ministères

• Un décret du 8 janvier 2025 fixe les attributions du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles (Catherine Vautrin)
• Un décret du 8 janvier 2025 fixe les attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi (Astrid Panosyan-Bouvet, lire notre brève dans cette même édition) 
• Un décret du 8 janvier 2025 fixe les attributions du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins (Yannick Neuder)
• Un décret du 8 janvier 2025 fixe les attributions du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice (Gérald Darmanin) 
• Un décret du 8 janvier 2025 fixe les attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (Eric Lombard)
• Un décret du 8 janvier 2025 fixe les attributions du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie (Marc Ferracci)
• Un décret du 8 janvier 2025 fixe les attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Agnès Pannier-Runacher)
• Un décret du 8 janvier 2025 fixe les attributions du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative

Emploi

• Un arrêté du 31 décembre 2024 fixe le montant de la participation de l’État au financement de la contribution au développement de l’emploi pour l’année 2025

Fonction publique

• Un arrêté du 7 janvier 2025 traite de l’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social

Formation syndicale

• Un arrêté du 2 janvier 2025 modifie l’arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l’année 1999 en faveur des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 au congé pour formation syndicale

Formation

• Un arrêté du 26 décembre 2024 fixe pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

France Travail

• Un décret du 31 décembre 2024 précise le système d’information de l’opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle
• Un décret du 31 décembre 2024 précise le traitement de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle
• Un arrêté du 6 janvier 2025 porte application de l’article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d’emploi

Nominations

• Un arrêté du 31 décembre 2024 précise la composition du cabinet du Premier ministre (Directeur du cabinet adjoint : Louis Margueritte)
• Un arrêté du 24 décembre 2024 porte nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap
• Un arrêté du 30 décembre 2024 porte nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins (Michaël Galy, directeur du cabinet de Catherine Vautrin)
• Un décret du 6 janvier 2025 porte nomination de la coordonnatrice interministérielle pour l’égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer
• Un arrêté du 3 janvier 2025 porte plusieurs nominations au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap
• Un arrêté du 2 janvier 2025 porte plusieurs nominations au cabinet du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie
• Un arrêté du 2 janvier 2025 porte plusieurs nominations au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire
• Un arrêté du 3 janvier 2025 porte nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Santé sécurité

• Un arrêté du 23 décembre 2024 fixe la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante pour l’année 2025

Travail temporaire

• Un décret du 31 décembre 2024 pris pour l’application de l’article L. 1251-50 du code du travail fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Travailleurs en détention

• Un décret du 3 janvier 2025 modifie les conditions de santé et de sécurité dans les activités de travail et de l’inspection du travail en détention
• Un décret du 4 janvier 2025 porte application des dispositions relatives à l’assurance chômage de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Travailleurs indépendants

• Un arrêté du 2 janvier 2025 fixe le montant de l’aide associée à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant
• Un arrêté du 2 janvier 2025 porte cahier des charges relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant et modification de l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail

Source : actuel CSE

Les attributions de Catherine Vautrin et d’Astrid Panosyan-Bouvet sont précisées

10/01/2025

La situation est inédite : au sein du gouvernement de François Bayrou cohabitent une ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin, et une ministre qui lui est rattachée chargée également du travail et de l’emploi, Astrid Panosyan-Bouvet.

Les décrets d’attribution étaient donc attendus pour savoir comment se répartissent leurs attributions respectives (lire ici et ici). Les deux ministres partagent ainsi certains champs d’action. 

Tel est le cas notamment :

• de la préparation et de la mise en œuvre des règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
• de la préparation et de la mise en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
• de la formation professionnelle des jeunes et des adultes ainsi que que de la défense et la promotion de l’emploi, y compris la politique de retour à l’emploi et de l’insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;
• de la préparation et de la mise en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, de la politique en matière de retraites ; de la préparation et de la mise en œuvre des règles relatives, en matière d’assurance vieillesse, de régimes et de la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes complémentaires ;
• de la participation à l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

Toutefois, il est précisé qu’Astrid Panosyan-Bouvet exerce les fonctions précitées “par délégation” de Catherine Vautrin.

Catherine Vautrin a, en plus, en raison de son large portefeuille (travail, santé, solidarités et familles) en charge :

• la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
• la préparation et de la mise en œuvre la politique du gouvernement en matière de santé, de prévention, d’organisation et d’accès aux soins. En lien avec les autres ministres compétents, il organise et assure la préparation et la gestion des crises sanitaires ;
• la préparation et de la mise en œuvre la politique du gouvernement relative à la famille, à l’enfance, notamment la petite enfance, aux personnes âgées et à la perte d’autonomie ;
• la préparation, de l’animation et de la coordination des politiques conduites par l’Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l’accessibilité et des proches aidants ;
• la préparation et de la mise en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés. Il conduit, en lien avec les ministres concernés, l’action du gouvernement en matière de minima sociaux, d’insertion sociale et d’innovation sociale ;
• la fonction publique hospitalière, de professions sociales et de santé.

Source : actuel CSE