Éric Garnier est nommé Haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels

27/05/2025

Un décret du 23 mai 2025 portant sur l’institution d’un Haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels a été publié au Journal officiel le 25 mai. Il modifie le texte du 11 mars 2024 et redéfinit les missions qui structurent désormais son action. Le Haut-commissariat sera dirigé par Éric Garnier, inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional hors-classe.

Parmi ses missions prioritaires, selon un post publié sur le réseau LinkedIn par l’intéressé :

• proposer des orientations en matière d’enseignement professionnel et de formation professionnelle initiale et continue relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
• conduire un dialogue avec les conseils régionaux, les partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs nécessaires à la réalisation de ses missions, dans le respect de leurs compétences, sur ces orientations et les modalités d’intervention de l’État ;
• coordonner au niveau interministériel les travaux relatifs à l’enseignement et la formation professionnels et à l’insertion des jeunes dans l’emploi à l’issue de leur parcours de formation au sein de l’enseignement professionnel ;
• assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’enseignement et de la formation professionnels.

De professeur d’électronique à délégué de région académique

Eric Garnier a commencé sa carrière comme professeur de lycée professionnel, en 1988, à Limoges, avant de devenir professeur d’électronique en lycée technologique, en 2002, et professeur agrégé d’électronique et d’informatique industrielle, en 2003. Il a ensuite été nommé délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue, en 2009, puis inspecteur d’académie (Nantes), en 2009, avant d’être promu délégué académique, en 2013 et délégué de région académique (Normandie), en 2019.

En 2022, il rejoint le ministère du travail comme conseiller “enseignement professionnel” auprès de Carole Grandjean, alors ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Éric Garnier a occupé, à partir de 2024, le poste délégué de région académique à la formation professionnelle et continue (Ile-de-France).

Source : actuel CSE

Lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques : le Conseil constitutionnel est saisi

27/05/2025

La proposition de loi “contre toutes les fraudes aux aides publiques”, portée par le député Thomas Cazenave (Ensemble pour la République), a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 14 mai et par le Sénat le 21 mai. Elle vient renforcer les dispositions de la loi du 19 décembre 2022 qui avait déjà encadré le compte personnel de formation (CPF).

Parmi les mesures, l’article 24 (ex-article 3 bis D) de la “petite loi” prévoit une meilleure coordination entre administrations pour exploiter le partage d’informations et identifier plus rapidement les schémas frauduleux. Le secret professionnel ne pourra plus être opposé aux demandes d’échanges entre les différents acteurs concernés. Le texte élargit également, avec l’article 34 (ex-article 10), la possibilité de saisir la Caisse des dépôts pour suspendre les paiements au titre du compte personnel de formation et renforce, en vertu de l’article 20 (ex-article 3 bis AC), les conditions d’enregistrement des organismes de formation. Le dispositif exclura désormais les dirigeants ayant fait l’objet, dans les quatre ans précédant leur demande, d’un procès-verbal constatant une infraction ou d’une décision de rejet devenue définitive dans les cinq ans.

À noter : malgré son adoption, le texte ne sera pas d’application immédiate. La présidente du groupe parlementaire la France insoumise – Nouveau Front Populaire, Mathilde Panot, a saisi, le 21 mai, le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi. La députée dénonce plusieurs griefs, comme l'”atteinte à la présomption d’innocence”, la “méconnaissance du respect des libertés individuelles et de la stricte nécessité des peines” ou encore une “atteinte au droit à la protection de la vie privée via l’extension des pouvoirs accordés à des agents privés”.

Mais aucun grief ne vise spécifiquement les articles portant sur la formation professionnelle. 

Source : actuel CSE