Les sociétés d’autoroutes signent un nouvel accord sur la diversité et l’égalité des chances

10/06/2025

L’Association des sociétés françaises d’autoroutes (ASFA) a signé le 29 avril, avec cinq syndicats (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et Unsa) un accord de branche sur la diversité et l’égalité des chances, valable trois ans.

Le texte prévoit la mise en place de procédures de recrutement exemptes de discriminations liées au genre, à l’âge, au handicap, à l’origine ou à la situation familiale et syndicale. Pour le maintien dans l’emploi, les entreprises s’engagent à étudier les contre-indications aux postes et les inaptitudes formulées et pourront, en coordination avec la CPAM, proposer des conventions de rééducation professionnelle en entreprise. Cette convention mise en place à l’issue d’un arrêt de travail est un “outil de formation pour faciliter le retour à l’emploi des salariés”.

En matière d’égalité femmes-hommes, les entreprises de moins de 50 salariés devront fournir tous les trois ans aux représentants du CSE le nombre de recrutements par sexe et par type de contrat. Les partenaires sociaux portent une attention particulière aux métiers et catégories professionnelles présentant un déséquilibre structurel.

Enfin, l’accord renforce la prévention des agissements sexistes et du harcèlement sexuel, avec la désignation de référents et la mise en place de formations obligatoires.

Source : actuel CSE

Retraites : des discussions centrées sur la pénibilité mais sans accord en vue

13/06/2025

Léonard Guillemt, Pascale Coton, Christelle Thieffinne, Yvan Ricordeau, Eric Chevée, Diane Milleron-Deperrois

Jeudi 12 juin, lors de l’avant-dernière séance de négociation, les partenaires sociaux ont consacré l’essentiel de la séance à une nouvelle proposition de la CPME médiane par rapport à celle du Medef. Ce nouveau système n’a cependant pas reçu la validation des syndicats.

“Nous ne sommes pas proches d’un accord ce soir”, a introduit Yvan Ricordeau (CFDT). “S’il y a un blocage sur l’usure et la pénibilité, on ne va pas y arriver”, a commenté Christelle Thieffinne (CFE-CGC). Les espoirs sont aussi ténus côté CFTC pour Pascale Coton qui a indiqué : “Il n’y a pas de début d’accord car cela ne nous convient pas”.

Les partenaires sociaux disposent encore cependant de quatre jours d’ici la dernière séance de mardi 17 juin. Après l’abandon du retour sur les 64 ans comme condition sine qua non d’une signature, les échanges se sont centrés sur une nouvelle proposition de la CPME autour de la pénibilité. Celle-ci n’a cependant pas reçu l’enthousiasme des syndicats de salariés.

Une visite médicale à 59 ans

Jusqu’à présent, la CFDT avait porté la création d’une cartographie simplifiant le système. Les syndicats souhaitent également de longue date une réintégration des critères de pénibilité dans le C2P, le compte professionnel de prévention, des critères supprimés par Emmanuel Macron en 2017.

Le Medef a abondé dans le sens d’une cartographie lors de la diffusion de ses positions à la presse et accepté d’y réintégrer trois critères ergonomiques : le port de charges lourdes, les vibrations, les postures pénibles. Le C2P version Medef serait également orienté uniquement vers la prévention et non vers la réparation : il ne permettrait plus de partir en départ anticipé mais de se focaliser sur la formation et la reconversion du salarié.

De plus, afin de simplifier le dispositif pour les employeurs, le Medef a proposé que le C2P des salariés soit alimenté automatiquement au travers d’un lien entre cartographie interprofessionnelle dédiée aux facteurs ergonomiques et la DSN (déclaration sociale nominative des entreprises). Le Medef propose aussi que l’âge de départ en retraite pour incapacité permanente soit abaissé de 62 à 60 ans et celui du départ pour inaptitude/invalidité de 62 à 61 ans (sous certaines conditions, voir le document en pièce jointe).

C’est cependant sur une contre-proposition de la CPME que se sont centrés les débats hier. Considérant que “le dispositif du Medef n’est pas opérationnel dans le cadre d’un accord”, le négociateur CPME Éric Chevée a avancé que le salarié “cartographié” comme étant exposé à de la pénibilité fasse l’objet d’une proposition de suivi adapté. “Lors de la visite médicale de fin de carrière issue de l’accord seniors de novembre 2024, à 59 ans, on réintroduirait la visite supprimée par le Conseil constitutionnel lors de la réforme de 2023. Cette visite ferait le point sur l’usure avec le médecin du travail, le médecin conseil et le médecin traitant constituant une sorte de commission de révision”, a-t-il précisé.

“On n’a pas assez de médecins du travail”

Face à cette proposition, les syndicats de salariés se sont dit circonspects, voire totalement opposés. Pour Yvan Ricordeau (CFDT), “ce bouger patronal est une bonne nouvelle sur le maintien du C2P et un début d’intégration des trois critères ergonomiques mais cela ne remplit pas l’objectif d’une réintégration totale des critères”. La proposition CPME restant “insuffisante pour la CFDT”, il y a peu de chances qu’elle figure dans l’accord final malgré les efforts de l’organisation patronale.

D’autant qu’elle ne satisfait pas non plus Christelle Thieffinne (CFE-CGC) : “Je suis d’accord pour améliorer la prévention mais il faut des moyens et on sait déjà qu’on n’a pas assez de médecins du travail. De plus, le salarié senior doit pouvoir partir. La CPME n’a pas indiqué si le salarié devait au préalable être reconnu en invalidité”.

À la CFTC, Pascale Coton s’est dite inquiète de cette proposition : “On a l’impression d’un C2P bis, les points permettraient de se reconvertir mais pas de partir plus tôt. De toute façon, dans toutes les propositions du Medef et de la CPME, il s’agit toujours de faire travailler les gens plus longtemps”.

À noter que le Medef ne s’est pas non plus prononcé en faveur de l’idée de la CPME et préfère s’en tenir à ses propres propositions.

La décote à 66 ans reste sur la ligne de départ

Si les partenaires sociaux ne sont pas revenus sur les 64 ans, le sujet de l’abaissement de l’âge de la décote de 67 à 66 ans continue de faire son chemin. Certes, Éric Chevée (CPME) en a rappelé le coût : 1,2 milliards d’euros en 2030, 1,5 milliards en 2035, sous-entendant ainsi la question du financement.

Le sujet reste pourtant en lice car selon Yvan Ricordeau (CFDT), il a été évoqué en fin de réunion, et relève d’une décision politique des numéros un des organisations syndicales et patronales en toute fin de négociation.

Christelle Thieffinne (CFE-CGC) y reste favorable malgré l’opposition de la CPME et du Medef : “Cela concerne finalement peu de personnes, et cela permet d’atteindre le taux plein plus rapidement sans avoir pour autant forcément une pension très élevée. Nous attendons des chiffrages pour savoir quelles personnes seraient concernées”.

La décote à 66 ans, Pascale Coton (CFTC) y tient également beaucoup : “C’est un sujet que je porte depuis très longtemps, bien avant la CFDT. Ils ont voulu le retirer du texte sur lequel nous travaillons mais j’ai demandé explicitement à Jean-Jacques Marette [l’animateur des concertations, ndlr] de le remettre”.

Des aménagements sur le cumul emploi-retraites ont également été évoqués dans le prolongement du dernier rapport de la Cour des comptes qui a évoqué un système trop généraux créant des effets d’aubaine. Selon Yvan Ricordeau (CFDT), les écrêtements sur le niveau de revenu annuel envisagés permettraient de dégager 500 millions d’euros.

Enfin, par rapport à la proposition du Medef de calculer le salaire moyen annuel des femmes sur moins 23 ou 24 ans au lieu des 25 meilleures années afin d’améliorer le niveau des pensions, les discussions ont évoqué un nouvel abaissement aux 22 meilleures années. Christelle Thieffinne (CFE-CGC) porte même un abaissement autour de 20 ans.

Pour l’instant, la mission dirigée par Jean-Jacques Marette va mettre au point une nouvelle version du texte de travail qui sera proposée aux partenaires sociaux lundi 16 juin dans la soirée. Avant l’ultime séance de négociation mardi 17, toute la journée, et peut-être tard dans la nuit…

Le COR rend un rapport modifié

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a rendu officiellement son rapport 2025. Après des fuites dans la presse, les organisations syndicales ont dénoncé ses orientations. Sophie Binet (CGT) a indiqué vouloir le modifier, Michel Beaugas (FO) a déploré que “la recherche de ressources pour l’équilibre du système des retraites repose soit sur les retraités, soit sur les travailleurs”. Il s’est opposé à l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite relevé à 66,5 ans comme le suggérait le pré-rapport du COR. A la CFDT, Marylise Léon a défendu de son côté un régime “à la carte sans âge légal” en regrettant que le rapport fuite à quelques jours d’une réunion du conclave. De fait, les organisations syndicales ont obtenu qu’un certain nombre de passages soient supprimés, notamment le tableau qui mesurait les effets à terme sur le PIB français des différents leviers par des symboles « + » ou « -«. Supprimées également les phrases évoquant “un appauvrissement du pays” en cas de relèvement des taux de cotisations retraite. En coulisse, les syndicats confient qu’ils ne sont pas dupes et que la fuite de la version provisoire du rapport  a été organisée dans le but de mettre dans le débat public l’âge légal de départ à 66,5 ans et d’influencer le conclave. En introduction de sa conférence de presse, le président du COR, Gilbert Cette, a fait profil bas : “Inutile de chahuter encore l’information et les débats donc nous avons utilisé le même jeu d’hypothèses que la Cour des comptes”. Quoiqu’il en soit, la page 109 du rapport maintient que “dans le scénario de référence, pour équilibrer structurellement le système de retraite chaque année jusqu’en 2070 via le seul levier de l’âge de départ à la retraite, il serait nécessaire de porter cet âge à 64,3 ans en 2030, 65,9 ans en 2045 et 66,5 ans en 2070”. Il ajoute cependant : “Une autre possibilité serait de laisser l’âge de départ à la retraite évoluer spontanément sous l’effet des règles actuelles, et d’assurer l’équilibre du système chaque année par l’un des deux autres leviers”. Rappelons que les rapports de la Cour des comptes publiés pour préparer les concertations à la demande de François Bayrou se prononçaient pour une combinaison des différents leviers : âge de départ, cotisations, montant des pensions. Enfin, le Conseil d’orientation des retraites pointe comme chaque année les déficits du système : 6,6 milliards d’euros en 2030 (un chiffre déjà connu) soit -0,2 point de PIB, et – 1,4 point de PIB en 2070. Le niveau de vie des retraités continue de s’affaiblir, il retrouverait en 2070 ses caractéristiques de 1980, même si pour l’instant, leur taux de pauvreté reste inférieur à celui des actifs.

Marie-Aude Grimont

Transparence salariale : les points de vigilance et les lignes rouges des syndicats

13/06/2025

Les partenaires sociaux, réunis en début de semaine pour la concertation sur la transposition en droit français de la directive européenne concernant la transparence salariale, se sont appuyés, pour cette deuxième séance, sur un nouveau document transmis par le ministère du travail.

Si la CFDT reconnaît que le gouvernement cherche à transposer assez fidèlement l’esprit de la directive, la CGT assure, en revanche, que l’exercice s’avère “très compliqué” en raison du manque de volonté de la partie patronale qui essaie de “réduire au maximum les contraintes des entreprises”.

Parmi les points de vigilance, la CFDT, la CGT et la CFE-CGC militent pour que le périmètre des rémunérations prenne en compte non seulement les composantes de base, variables ou complémentaires, mais aussi les primes exceptionnelles, les actions ou stock-options attribuées aux cadres dirigeants, ainsi que les avantages en nature.

Les syndicats, notamment la CFE-CGC et la CGT, déplorent la fréquence des déclarations de l’indicateur G pour les entreprises de 50 à 249 salariés, qui doit avoir lieu tous les trois ans, contre un an pour les plus grandes structures. Un rythme qui empêchera, selon Christelle Toillon (CFE-CGC), d’enclencher l’obligation d’évaluation conjointe en cas d’écarts supérieurs à 5 % entre les femmes et les hommes et donc de mettre en place un plan d’action rapide. La confédération de l’encadrement regrette également le manque de visibilité de l’indicateur relatif aux augmentations post-congé maternité, intégré à l’indicateur 7 beaucoup plus large.

Myriam Lebkiri, secrétaire confédérale de la CGT, pointe, de son côté, une ligne rouge : le caractère non sanctionnable des six premiers indicateurs, contrairement au septième. Cette restriction pourrait considérablement affaiblir la portée contraignante du dispositif.

Pour désamorcer ce sujet, trois séances sont programmées : le 26 juin, le 15 juillet ainsi qu’une séance conclusive le 24 ou le 25 juillet.

Source : actuel CSE