La renonciation au mandat de délégué syndical n’est valable que si le mandat est éteint

26/11/2025

La Cour de cassation précise qu’un salarié déjà titulaire du mandat de délégué syndical (DS) ne peut valablement y renoncer tant que son mandat n’a pas pris fin, prolongeant ainsi sa jurisprudence sur les renonciations anticipées.

Le délégué syndical (DS) doit être choisi parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique (CSE), quel que soit le nombre de votants (C. trav. art. L 2143-3, al. 1er).

Une organisation syndicale représentative peut désigner un DS parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus (C. trav. art. L 2143-3, al. 2) :

• si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles n’a recueilli au moins 10 % des suffrages à titre personnel dans leur collège ;
• s’il ne reste dans l’entreprise ou l’établissement plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces mêmes conditions ;
• si l’ensemble des élus ayant obtenu 10 % des suffrages renoncent par écrit à leur droit d’être désigné DS.

Des adhérents désignés DS suite à des renonciations

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, à l’issue des élections professionnelles de novembre 2023, les syndicats avaient désigné en qualité de DS plusieurs candidats ayant atteint le score électoral d’au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

Puis le 1er mars 2024, ils avaient procédé à la désignation d’adhérents en qualité de DS en remplacement des précédents au motif que les premiers avaient renoncé par écrit à leur mandat.

Estimant ces désignations d’adhérents irrégulières, l’employeur en a sollicité l’annulation.

Les juges du fond ont considéré qu’il suffisait que les renonciations soient écrites et antérieures à la désignation, sans autre condition, pour permettre au syndicat de désigner trois adhérents en qualité de DS.

Ils ont relevé que le syndicat produisait 70 renonciations, toutes antérieures à la désignation du 1ᵉʳ mars 2024, et ont estimé que l’exigence que les salariés aient été “démandatés avant leur renonciation” ne résultait pas du texte.

Validité de la renonciation au mandat

Dans l’arrêt du 19 novembre 2025 destiné à la publication au bulletin des chambres civiles, la chambre sociale de la Cour de cassation censure ce raisonnement : les juges du fond auraient dû rechercher si le mandat des salariés précédemment désignés DS avait ou non pris fin avant que ceux-ci renoncent à leur droit prioritaire.

À la date des renonciations, les intéressés étaient toujours DS, en l’absence de toute démission de leur part ou de révocation de leur mandat. Leur renonciation ne pouvait donc produire aucun effet. Elle ne permettait donc pas au syndicat de désigner des adhérents en qualité de DS pour procéder à leur remplacement.

La Haute Juridiction confirme ici un principe déjà énoncé dans un arrêt du 22 janvier 2025 : un salarié ne peut pas renoncer par avance au droit d’être désigné DS qu’il tient des dispositions d’ordre public de l’article L 2143-3 du Code du travail lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10 %.

Doit donc être censuré l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la désignation, par un syndicat, de salariés adhérents de celui-ci en qualité de DS en remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité, sans rechercher, comme il était soutenu, si, à la date à laquelle ces derniers avaient renoncé à leur droit d’être désigné DS, leur mandat était toujours en cours en l’absence de démission par les intéressés de leur mandat ou de révocation de celui-ci par le syndicat.

Ainsi, avant de désigner un adhérent non-candidat en qualité de DS, le syndicat doit :

• vérifier que tous les candidats ou élus ayant obtenu 10 % ont renoncé par écrit ;
• et s’assurer que les salariés antérieurement désignés ne sont plus titulaires d’aucun mandat au moment de leur renonciation, le cas échéant, en prononçant la révocation de leur mandat.

En résumé

Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné DS qu’il tient des dispositions d’ordre public de l’article L 2143-3 du Code du travail lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10 %.

Doit être censuré l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la désignation, par un syndicat, de salariés adhérents de celui-ci en qualité de DS en remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité, sans rechercher, comme il était soutenu, si, à la date à laquelle ces derniers avaient renoncé à leur droit d’être désigné DS, leur mandat était toujours en cours en l’absence de démission par les intéressés de leur mandat ou de révocation de celui-ci par le syndicat.

Audrey Gauvin-Fournis

La CFE-CGC de Stellantis demande l’attribution d’un nouveau véhicule sur le site de Poissy

27/11/2025

Créée en 1937 par Ford, l’usine de Poissy de Stellantis, qui a beaucoup délocalisé sa production, va-t-elle continuer à produire des automobiles ? Le débat reste ouvert puisque, selon la CFE-CGC, lors d’un CSE, la direction a confirmé le lancement à l’été 2026 “de nouvelles activités industrielles pour le site : économie circulaire, emboutissage et pièces de rechange”. Cette annonce s’inscrit, selon le syndicat, dans un plan en deux volets. D’une part, “améliorer la performance de l’usine (compactage, rendement, qualité, performance économique) afin de renforcer sa compétitivité et de préparer l’arrivée d’un nouveau véhicule”, de l’autre, “développer des activités complémentaires : rénovation d’une presse G1 pour l’emboutissage, création d’une ligne de fabrication d’ouvrants ferrés pour Opel, et lancement du projet « Re USE » pour le démontage, la remise en état et la revente de pièces dans le cadre de l’économie circulaire”.

Le syndicat des cadres, qui parle d’un investissement de 20 millions pour la période 2026-2028, y voit un élément tangible permettant d’entrevoir la volonté de “conforter l’avenir industriel de Poissy et accompagner la réaffectation des équipes” : “Ces nouvelles activités viendront notamment compenser d’éventuelles baisses de cadence à venir, participant ainsi à la diversification et à la sécurisation de l’activité industrielle locale”. 

La CFE-CGC attend désormais de la direction de Stellantis “une décision rapide sur l’attribution d’un nouveau véhicule à Poissy, sans attendre l’été 2026” car “la pérennité industrielle du site et la reconnaissance du savoir-faire des équipes exigent des engagements clairs dès à présent”.

Source : actuel CSE