Élection du CSE : vérifiez que les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise ont bien été informés

28/11/2025

L’entreprise utilisatrice doit informer les salariés mis à sa disposition qu’ils ont la possibilité de participer à l’élection de son CSE ou de voter dans leur entreprise d’origine.

C’est bien beau de donner aux salariés mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice le droit de choisir dans quelle entreprise ils vont voter à l’élection du CSE si on ne les informe pas qu’ils ont le droit de choisir. A savoir, entre l’entreprise qui les emploie sur un plan juridique et celle au sein de laquelle ils travaillent au quotidien.

Pour la première fois à notre connaissance, une jurisprudence du 15 octobre 2025 précise qu’il revient à l’entreprise utilisatrice de s’assurer que les salariés mis à sa disposition ont bien été informés de leur possibilité de choisir dans quelle entreprise ils seront électeurs.

Rappel des règles

Commençons par un rappel : les salariés mis à disposition par une entreprise sous-traitante ou prestataire de service doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice, à condition d’être présents dans les locaux de cette entreprise utilisatrice et d’y travailler depuis au moins 1 an (article L. 1111-2 du code du travail).

Pour l’élection du comité social et économique, ils peuvent choisir de voter au sein de leur entreprise d’origine. Sinon, à condition de justifier d’une présence de 12 mois continus, ils peuvent décider d’exercer leur droit de vote à l’élection du CSE de l’entreprise utilisatrice. Ils y seront alors électeurs au même titre que les salariés de cette entreprise (art. L. 2314-23). Ils ne peuvent en revanche s’y porter candidat et devenir membre du CSE.

Le renouvellement d’un CSE d’établissement

Revenons à notre affaire. Les faits se déroulent au sein de la société EDF, à l’occasion du renouvellement d’un CSE d’établissement. Une fois les résultats proclamés, la Fédération SUD Energie demande l’annulation de l’élection du collège exécution.

Le tribunal judiciaire fait droit à la demande. La Cour de cassation confirme.

Pour les juges, la société EDF “ne démontrait pas avoir rempli son obligation d’information des salariés mis à disposition par la société Elior de leur possibilité légale d’exercer leur choix de voter au sein de l’entreprise utilisatrice lors des élections prévues en son sein”.

Les éléments retenus

Il ici intéressant de reprendre les différents éléments de fait retenus par les juges pour arriver à la conclusion qu’EDF ne démontrait pas avoir rempli son obligation d’information vis-à-vis des salariés de la société Elior :

• les SMS envoyés par EDF aux salariés mis à sa disposition par la société Elior pour les informer de l’organisation de l’élection du comité social et économique d’établissement ne permettaient pas “de vérifier les destinataires de ces informations” ;
• le protocole préélectoral ne précisait pas de modalités spécifiques concernant l’information à donner aux électeurs, pas plus qu’il ne prévoyait de dispositions particulières pour “assurer la bonne information des salariés mis à disposition” ; 
• la société EDF s’était borné à informer la société Elior du processus électoral en lui indiquant la date du scrutin, sans vérifier que l’information sur la tenue des élections avait valablement été donnée aux salariés mis à disposition ;
• si la société Elior avait organisé une réunion pour vérifier que les 16 salariés détachés avait bien fait le choix de voter chez EDF, “aucune feuille d’émargement ou de preuve des éléments d’information diffusés n’était produite” par EDF.

D’où un manquement de EDF à son “obligation d’information portant sur une catégorie du personnel” justifiant l’annulation du scrutin dans le collège exécution.

Frédéric Aouate