1er mai : l’intersyndicale demande à Sébastien Lecornu de ne pas convoquer de commission mixte paritaire

13/04/2026

Dimanche 12 avril, l’intersyndicale au complet (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, FSU, Unsa, Solidaires) a publié sous forme de communiqué commun un courrier adressé à Sébastien Lecornu. Le document fait état, non plus d’une inquiétude, mais d’une “grande colère suite au passage en force à l’Assemblée nationale” de la proposition de loi visant à étendre les possibilités de travail des salariés le 1er mai. 

Les syndicats démontent un par un les arguments en faveur de la nouvelle réglementation du 1er mai :

• une attaque frontale contre la caractère férié et chômé du 1er mai ;
• une insécurité juridique qui sert de prétexte puisque les condamnations d’employeurs sont chaque année “quasiment inexistantes” ;
• de nombreux secteurs sont visés, contrairement aux assurances formulées par le ministre du travail Jean-Pierre Farandou, y compris pour la grande distribution : “boulangeries et fleuristes mais aussi l’ensemble des commerces de bouche, toute la restauration, les établissements qui fabriquent des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (ce qui peut inclure l’agro-alimentaire), l’ensemble du commerce alimentaire (grande distribution comprise), les animaleries et magasins de jardinage, et les établissements culturels y compris les librairies dont la convention collective exclut pourtant l’ouverture le 1er mai” ;
• un volontariat insuffisant pour protéger les salariés : “Il n’existe pas réellement du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail, d’autant plus dans les petites entreprises.  Comme pour le dimanche, les employeurs obligeront les salariés à travailler le 1er mai sous peine de licenciement, ou de non-recrutement pour les nouvelles et nouveaux salariés”.

De plus, le projet de décret, transmis aux syndicats le 10 avril par le ministère du travail, confirme leurs inquiétudes au lieu de rassurer leurs craintes : “Le projet de décret va bien plus loin que l’ouverture des boulangeries et des fleuristes et intègre même des commerces qui actuellement n’ont pas le droit d’ouvrir le dimanche”. Le courrier cite à titre d’exemple les poissonneries, les librairies, les pâtisseries, la fromagerie-crèmerie.

L’intersyndicale conclut en ces termes : “On ne réforme pas ainsi brutalement un texte issu d’un siècle d’histoire sociale et de conquêtes collectives”. Les organisations syndicales demandent à Sébastien Lecornu “de ne pas convoquer cette commission mixte paritaire de façon à respecter la démocratie sociale et la démocratie politique”.

En effet, l’article 45 de la Constitution de 1958 prévoit : “Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion”.

À la suite de la diffusion du communiqué intersyndical, le Premier ministre a demandé à Jean-Pierre Farandou de rencontrer les syndicats ce lundi soir à 18 heures. Selon Sébastien Lecornu, l’objectif sera de “travailler à un périmètre très précis des commerces concernés (…) et de prendre le temps nécessaire pour cheminer vers une solution efficace et acceptable (…) sans passage en force”. Hier vers midi, la commission mixte paritaire n’avait pas encore été convoquée.

Source : actuel CSE

FO demande le retrait de la contribution prud’homale

13/04/2026

Après la parution du décret précisant les modalités de la nouvelle contribution de 50€ à acquitter pour toute action civile et aux prud’hommes, FO demande le retrait de cette taxe. Le syndicat rappelle avoir déjà combattu une disposition équivalente et obtenu le retrait de ce “droit de timbre” en 2014. “Malgré cela, le gouvernement n’a tiré aucune leçon du passé. La mesure a été adoptée, en loi de finances 2026 qui consacre le droit de timbre pour un montant de 50 euros pour saisir les conseils de prud’hommes ou la justice civile. FO s’est battue tout le long de l’élaboration du budget pour faire supprimer ce retour du droit de timbre par différentes actions notamment par une motion, adaptée à l’unanimité, du collège salarié au Conseil Supérieur de la Prudhommie”, explique, dans un communiqué, Patricia Drevon.

Et la secrétaire confédérale FO d’ajouter : “Dès lors, que reste-t-il du principe de gratuité du recours à la justice ? Peut-on encore parler d’égalité devant la justice quand l’action en justice dans certains domaines est conditionnée à l’acquittement d’une « taxe » ? FO exige le retrait de cette contribution injuste qui pénalise le justiciable, et réitère sa demande d’égal accès à la justice”.

Source : actuel CSE

Arrêts maladie : pour les syndicats, le gouvernement choisit la répression plutôt que la prévention

13/04/2026

“La santé des travailleurs ne doit pas être une variable d’ajustement budgétaire” : la CGT n’apprécie pas – c’est peu de le dire – le contenu du plan d’action présenté le vendredi 9 avril par le gouvernement pour lutter contre l’absentéisme au travail et l’augmentation du nombre d’arrêts de travail.

Pour le syndicat, le renforcement des contrôles et les mesures de limitation de la durée des arrêts “s’inscrivent dans une logique idéologique de lutte contre des abus supposés, alors même que la fraude aux arrêts maladie reste marginale”.

La CGT s’inquiète notamment “d’un renforcement des pouvoirs des employeurs pour contester les arrêts de travail”, une évolution qui accentuera “une pression déjà forte sur les travailleur” avec “la possibilité de signaler des arrêts jugés « abusifs » ou d’encourager une reprise anticipée du travail participe d’une remise en cause du rôle des médecins et de la protection de la santé des travailleur”.

Le syndicat alerte également “sur les pistes de réflexion soumises à la conférence travail emploi retraite, qui pourraient conduire à une modulation des droits en fonction des risques, voire à une remise en cause de la prise en charge des arrêts courts”. 

La CGT déplore que rien ne soit proposé “pour s’attaquer aux causes réelles de l’augmentation des arrêts : dégradation des conditions de travail, intensification des rythmes, exposition accrue aux risques professionnels, notamment les troubles musculosquelettiques et les risques psychosociaux”.

La CGT demande à l’inverse un renforcement de la prévention des risques professionnels, davantage de moyens aux services de santé au travail et une meilleure reconnaissance des maladies professionnels et des accidents du travail.

Les critiques sont également vives du côté de la Fnath. La fédération nationale des accidentés du travail dénonce “un plan vide de toute obligation nouvelle, y compris dans la prévention en santé au travail, pour les entreprises, et un recul supplémentaire du droit à l’indemnisation des arrêts de travail pour les malades ou accidentés qui s’inscrit dans une multiplication des atteintes à la protection sociale des salariés”. Et la Fnath de citer :

• “la baisse importante de l’indemnisation des arrêts maladie pour les salariés du privé (les indemnités journalières (IJSS) versées en cas de maladie ne peuvent plus dépasser 1,4 SMIC contre 1,8 SMIC) ;
• la limitation des prescriptions d’arrêt de travail à un mois en cas de premier arrêt et deux mois en cas de prolongation ;
• la nécessité de saisir le service du contrôle médical de l’Assurance maladie pour un avis sur les renouvellements d’arrêt dépassant une durée de 3 mois ;
• la limitation de la durée de versement des indemnités journalières AT-MP”. 

Et l’association d’ironiser : “A quand un bouton d’alerte pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’un épuisement professionnel ?”

Sans être aussi percutante, la réaction de la CFDT est également critique. La confédération regrette de voir le gouvernement faire “une nouvelle fois le choix de ne pas s’attaquer aux causes profondes de ces arrêts”. Pour le syndicat, le plan présenté “repose largement sur une logique de contrôle et de suspicion, contribuant à stigmatiser les personnes en arrêt de travail”.

Dénonçant ces mesures parmi lesquelles “un bouton d’alerte” que les employeurs pourront actionner pour signaler une situation d’arrêt de travail, la CFDT souligne que si les arrêts liés aux ATMP augmentent, “c’est parce que le travail s’intensifie, se dégrade parfois, et que les évolutions s’imposent aux travailleurs et travailleuses là où elles devraient faire l’objet d’un réel dialogue social et professionnel”.

Et le syndicat de juger impératif de “changer les modes de management, d’écouter les travailleurs sur l’organisation du travail et ses transformations” et de faire “du travail un objet de dialogue social au plus près de la réalité des travailleurs”. Le syndicat, conclut son communiqué, portera ces sujets lors de la conférence travail emploi retraites du mois de mai…

Source : actuel CSE

La CFDT attaque l’accord qui prive les CSE d’établissements de Carrefour de leur droit à expertise

14/04/2026

Erwanig Le Roux, délégué syndical groupe CFDT chez Carrefour

À l’occasion de l’annonce hier par Carrefour du passage en franchise et location-gérance de 44 magasins et de 7 hypermarchés de Carrefour, la CFDT du groupe a annoncé son intention de contester l’avenant à l’accord national, signé par FO et la CFE-CGC le 1er avril dernier, qui prive les CSE d’établissements de leur droit à expertise.

Carrefour, qui a déjà cédé 388 de ses magasins (103 hypermarchés et 285 supermarchés), a mis en place une sorte de comité de suivi de la location gérance, qui comprend trois membres par organisation syndicale (FO, CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA). Ce comité avait été mis en place pour suivre les conditions sociales des salariés transférés, afin que ceux-ci gardent une partie de leurs droits (mutuelle, tickets restaurant, etc.).

À l’occasion de la tenue d’une réunion de cette instance hier, la direction de Carrefour a annoncé vouloir céder en franchise ou en location-gérance 44 nouveaux magasins (36 markets et 8 hypermarchés) mais aussi 7 hypermarchés. 

“Une mauvaise stratégie”

“Ce sont donc plus de 3 500 salariés qui vont perdre leurs accords d’entreprise et, en moyenne, deux mois de rémunération”, réagit Erwanig Le Roux, délégué syndical groupe CFDT. Ce dernier persiste à penser qu’il s’agit d’une mauvaise stratégie fondée sur un plan d’économies à court terme : “Nous avons vu ces 6 derniers mois que des magasins passés en franchise ou location-gérance ont déjà changé de mains, ce qui montre que ce n’était pas viable. Il serait beaucoup plus judicieux d’investir, comme le font des marques comme Leclerc, dans les magasins pour les rendre attractifs et performants”. 

Lors du comité de suivi, hier, la CFDT a annoncé son intention de contester devant la justice, sans doute le tribunal judiciaire d’Évry, la validité d’un récent avenant, signé par FO et le SNCE-CFE-CGC, qui représentent plus de 50 % des voix, à l’accord de juin 2018 instituant un congé de fin de carrière aux salariés dont le magasin est concerné par un projet de mise en location-gérance ou de passage en franchise. 

Un avenant en question

D’une part, un avenant étend le champ d’application de l’accord à d’autres entités (Cora, Covicar 71 et Covicar 72), ce qui couvre donc le passage évoqué plus haut de nouveaux magasins en contrat-gérance ou en franchise.

D’autre part, l’accord du 7 juin 2018 est modifié pour “améliorer l’accompagnement social des salariés” concernés (lire notre encadré), mais aussi pour exclure explicitement la possibilité pour les CSE d’établissements concernés par ces projets de franchise ou de location-gérance de procéder à une expertise sur le sujet. 

C’est formulé ainsi dans l’article 2.3 de l’accord :

“Le droit à une expertise constitue une prérogative exclusive du CSEC des sociétés concernées par les passages de magasins intégrés en location-gérance ou en franchise (..) À l’occasion de la procédure de consultation sur le principe du recours à la location gérance et à la franchise, les CSEC des sociétés Covicar 71, Covicar 72 et Cora pourront, lors de la première réunion, diligenter une expertise prise en charge par l’entreprise, portant sur l’ensemble des conséquences économiques et sociales du passage d’un magasin intégré en location gérance ou en franchise. Dans cette hypothèse, l’expert communiquera son rapport au CSE concerné au plus tard 15 jours calendaires avant l’expiration du délai de consultation (..) S’ils le souhaitent, les membres du CSE d’établissement pourront également solliciter auprès du CSEC la transmission de ce rapport afin d’en disposer dans le cadre de leur propre consultation”. 

Déjà plusieurs arrêts de la Cour de cassation

La CFDT pense avoir des chances de faire invalider cette clause par la justice. Le syndicat estime que le fait d’écarter toute possibilité d’expertise aux CSE d’établissements concernés fait peu de cas de la communauté de travail directement concernée par le changement de propriétaire du magasin, avec des impacts inévitables comme la perte d’avantages sociaux, et des effets sur les conditions de travail, notamment du point de vue de la prise en compte des risques psychosociaux. 

Pourtant, la Cour de cassation a plusieurs fois donné raison à Carrefour dans des contentieux similaires.

Dans des arrêts du 16 février 2022, du 14 décembre 2022 et du 19 novembre 2025, la Cour de cassation, saisie de la demande de permettre à des CSE d’établissements mis en location gérance de lancer une expertise sur le sujet, avait rejeté cette requête. Les juges avaient estimé qu’il n’existait pas un droit général à expertise pour le CSE d’établissement, et qu’il lui appartenait de justifier le recours à un expert en établissement l’existence de “mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement”.

D’autres contentieux, jugés favorablement en première instance s’agissant du droit à expertise du CSE, n’ont toutefois pas été tranchés. Cela explique peut-être la volonté de la direction de Carrefour d’inscrire noir sur blanc dans un accord majoritaire le principe d’un monopole de l’expertise au CSE central afin d’éviter de nouvelles procédures.

La CFE-CGC et FO revendiquent d’avoir négocié une meilleure clause sociale

Les signataires FO et CFE-CGC de l’avenant à l’accord mis en cause par la CFDT n’en font bien sûr pas la même analyse. Sur son site internet, FO hypermarchés, tout en déplorant la politique de “démantèlement du modèle intégré” conduite par la direction, revendique d’avoir demandé et négocié une clause sociale plus favorable pour les salariés concernés par une location-gérance ou une franchise, et d’y avoir intégré les nouvelles entités concernées par les futures opérations (Cora et Covicar, ex-Casino) “qui pourront bénéficier du congé de fin de carrière” : “FO réaffirme son opposition à cette politique de gestion des magasins qui détruit progressivement le modèle intégré et impacte directement et durablement l’emploi, le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés. Fidèle à ses principes, Force ouvrière, par la négociation, se pose en rempart à la perte des droits des salariés”.  Joint hier soir, Yannick Trico, pour le SNEC / CFE-CGC, développe une approche comparable : “Sur beaucoup de sujets, comme les restructurations ou les PSE, nous sommes opposés aux choix de la direction, et la location-gérance n’est pas notre modèle. Mais nous devons aussi négocier pour les droits de nos collègues”. Et le délégué syndical de souligner que le nouvel accord allonge la durée de la clause de réembauche, intègre les rémunérations variables et étend aux salariés de Casino et Cora les congés de fin de carrière. De fait, le nouvel accord social indique que le locataire-gérant ou le franchisé devra maintenir, notamment, une part variable de rémunération, le versement d’un 13e mois, la prime de vacances, un régime de titres restaurant, ainsi qu’une complémentaire santé et une prévoyance, un plan d’épargne étant prévu dans les établissements de plus de 50 salariés, tout comme la création d’un plan d’épargne retraite. Sur la question des expertises, Yannick Trico explique avoir souhaité que ce soient les organisations syndicales représentatives au niveau national qui puissent les gérer via le CSE central. “Pour moi, c’est un sujet d’entreprise, à traiter au niveau central afin que nous ayons la même approche, et non pas des différences entre magasin”, nous dit-il.

Bernard Domergue

L’obligation de confidentialité s’impose au syndicat même sans mention expresse

15/04/2026

Si la loi ne prévoit pas expressément l’assujettissement des organisations syndicales à l’obligation de discrétion et si l’article L. 2142-5 du code du travail rend effectivement applicable “aux affiches, publications et tracts” d’une organisation syndicale les dispositions relatives à la presse, ce texte n’autorise pas pour autant la publication par un syndicat d’informations confidentielles.

Les juges du fond ont déjà eu l’occasion de rappeler ce principe à propos d’une publication d’informations confidentielles obtenues par certains membres du syndicat dans le cadre de leurs fonctions représentatives dans l’entreprise (TGI Lyon, ord. réf., 11 déc. 1984, n° 84-1112).

La question posée aujourd’hui à la Cour de cassation porte sur le périmètre de cette obligation de discrétion : les organisations syndicales sont-elles tenues à cette obligation en l’absence de mention expresse de confidentialité, lorsque les informations présentent objectivement un tel caractère ?

La reprise d’un avis du CSE

Dans cette affaire, un syndicat avait publié sur son site internet un article reprenant un avis du comité social et économique central (CSEC) relatif à la situation économique et financière de l’entreprise.

Considérant que cette publication comportait des informations sensibles, stratégiques et confidentielles relatives à sa situation économique et financière et que leur divulgation portait atteinte à ses intérêts légitimes dans un contexte concurrentiel, l’employeur avait demandé le retrait de la publication.

En vain, le syndicat se contentant de procéder à la suppression partielle des données chiffrées et des noms de clients. L’employeur saisit alors le juge des référés qui fait droit à cette demande sous astreinte. Une ordonnance confirmée en appel.

Le syndicat se pourvoit alors en cassation. Mais la Cour de cassation valide la décision d’appel.

Le caractère confidentiel

Pour la Cour, le caractère confidentiel peut résulter des documents ayant servi de base à l’avis du CSEC, même en l’absence de mention expresse dans l’avis lui-même.

En espèce, si le procès-verbal et l’avis du CSEC ne comportaient pas de mention de confidentialité, le caractère confidentiel des données était apparent sur un certain nombre de documents sur lesquels cet avis était fondé :

1. le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, les attestations du commissaire aux comptes relatives aux bénéfices nets et capitaux propres et au chiffre d’affaires comportaient tous en bas de chaque page la mention “confidentiel” ;
2. une colonne “date de fin de confidentialité” était inscrite dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) ;
3. la première page du rapport d’expertise était estampillée “confidentiel” en rouge.

Les informations publiées concernaient donc bien des données stratégiques, économiques et organisationnelles sensibles de l’entreprise.

Outre le fait que les informations publiées concernaient des données stratégiques, économiques et organisationnelles de l’entreprise, la Haute juridiction rappelle aussi que les procès-verbaux de réunion du CSE ou du CSEC, dont les avis font partie intégrante, n’ont pas vocation à être diffusés à l’extérieur de l’entreprise.

Elle en déduit donc que la divulgation de ces informations portait atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise et que cette atteinte constituait un trouble manifestement illicite justifiant la mesure de retrait.

Géraldine Ansttet

1er mai : la CPME demande la convocation de la commission mixte paritaire, l’U2P appelle à une “clarification”

17/04/2026

Dans un communiqué publié hier, la CPME “exprime son incompréhension après la décision du gouvernement de ne pas convoquer la commission mixte paritaire” sur la proposition de loi sur le travail le 1er mai. “En cédant à la pression des organisations syndicales, le gouvernement a choisi de tourner le dos à une majorité de Français, d’artisans, de commerçants et de travailleurs ainsi qu’aux salariés volontaires qui, tous, soutiennent ce texte depuis des mois”.

La CPME déplore que le Premier ministre les ait mis “devant le fait accompli”. La confédération “s’oppose” par ailleurs “à la renégociation des accords de branche et souhaite que le texte de loi puisse être examiné avant la fin de la session ordinaire”.

La CPME se dit prête “à considérer la possibilité de réduire le périmètre du texte, sous réserve de rétablir un minimum de bon sens pour les professions pour lesquelles c’est le plus évident, le plus logique et le plus légitime”.

À l’U2P, organisation patronale des commerces de proximité, la fédération de l’Alimentation de détail considère que “la réalité rend d’autant plus incompréhensible la position actuelle du gouvernement, qui ne permet pas une application claire et cohérente de ces dispositions sur le terrain”. Elle appelle à “une clarification immédiate (…) : reconnaître explicitement la possibilité d’employer des salariés le 1er mai, sur la base du volontariat, dès cette année, dans le respect du droit du travail et des conditions de rémunération spécifiques à cette journée”. 

Source : actuel CSE