Tous les élus ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du CSE

15/07/2026

Il appartient aux élus soutenant que l’accès aux archives comptables du CSE leur a été refusé d’en rapporter la preuve. Sans cette preuve, impossible de caractériser un trouble manifestement illicite.

L’affaire se déroule au sein de l’un des CSE d’établissement “Réseau de surface” de la RATP, sur fond de tensions entre la majorité syndicale FO et UNSA et les élus CGT. Au cœur du litige : l’accès aux archives comptables du comité social et économique.

Les élus CGT saisissent le juge

Tout commence le 26 juin 2023, à l’occasion d’une réunion extraordinaire portant sur la présentation et l’approbation des comptes de l’exercice 2022. Les élus CGT y estiment que plusieurs dépenses, notamment des honoraires d’avocats, des “honoraires stratégiques” et des frais de réception, sont “anormales et non suffisamment justifiées”. Après plusieurs échanges avec le trésorier du CSE afin d’obtenir l’accès aux archives comptables du comité, les élus CGT considèrent que leur droit d’accès est entravé.

Ils saisissent le juge des référés en invoquant l’existence d’un trouble manifestement illicite. Ils demandent notamment qu’il soit ordonné au CSE de leur donner accès aux locaux dans lesquels sont conservées les archives comptables, afin de pouvoir consulter les livres comptables, les rapports financiers et les pièces justificatives des exercices 2021, 2022 et 2023.

Leurs demandes sont rejetées

Du juge des référés du tribunal judiciaire à la Cour de cassation, en passant par la cour d’appel, les demandes des élus CGT sont rejetées.

Dans son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité.

► Remarque : ce n’est pas la première fois qu’il est décidé ainsi (par exemple, Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-23.157; Cass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-17.677). Cela vaut même pour le président, qui est membre du CSE et qui peut donc accéder aux archives du comité dans les mêmes conditions que les autres membres (Cass. soc., 26 sept.2012, n° 11-15.384). Même si l’approbation des comptes a déjà eu lieu, il est toujours possible de demander un accès aux archives comptables du comité.

Trouble manifeste oui, mais à condition de le prouver ! 

Il ne fait guère de doute qu’un refus injustifié opposé à un élu qui souhaite consulter les archives comptables du comité est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite, pouvant justifier l’intervention du juge des référés.

Encore faut-il prouver qu’il y a bien eu un refus de la part du CSE.

Or, dans notre affaire, les élus de la CGT ne prouvaient pas que l’accès à l’ensemble des documents comptables du CSE leur avait été refusé. Au contraire, tous les éléments de fait constatés par les juges plaidaient largement en faveur du comité d’établissement de la RATP :

• d’abord, le PV de la réunion extraordinaire du 26 juin 2023 montrait bien que les élus CGT avaient été invités à venir consulter les éléments comptables et à prendre rendez-vous pour l’accès à des données encore plus précises ;
• ensuite, après proposition de la part du CSE de plusieurs dates pour venir consulter les archives comptables, les élus CGT ont pu consulter les éléments comptables à deux reprises, les 14 décembre 2023 et 22 avril 2024.

Donc, non seulement les élus de la CGT avaient bien pu consulter les comptes dans les locaux du CSE d’établissement, mais ils ne démontraient pas qu’ils n’avaient pas eu accès à l’ensemble des documents comptables à la suite de ces visites.

Faute de démontrer que le CSE leur avait refusé l’accès aux archives comptables, les élus CGT ne pouvaient pas caractériser un trouble manifestement illicite. Leur demande en référé était donc vouée à l’échec.

Frédéric Aouate

En juin, les prix baissent de 0,3 %, soit une inflation de + 1,8 % sur un an

15/07/2026

L’inflation a atteint 1,8 % par an au mois de juin, selon les chiffres de l’Insee publiés vendredi 10 juillet.

Sur le mois de juin par rapport à mai, les prix reculent même selon l’Institut national de la statistique (- 0,3 %). Cette baisse s’explique par le cumul de plusieurs tendances favorables :

• le recul des prix de l’énergie ( – 4,2 %) tirés par le reflux des prix pétroliers ( – 7 %) ;
• la baisse des prix des produits manufacturés ( – 0,4 %) ;
• un effet calendaire (en 2026, trois jours de soldes sont pris en compte pour l’estimation de l’inflation en juin).

Reste que sur un an, même s’ils ralentissent, certains prix restent orientés à la hausse, comme l’alimentation (+ 0,9 % en juin après + 1,1 % en mai), des prix tirés par la viande (+ 2,6 % en juin) et les produits frais ( + 2,7 %). 

Source : actuel CSE

Canicule : trois outils pour rendre visibles ses conséquences

15/07/2026

Deux plateformes cherchent à documenter les effets concrets des fortes chaleurs et, plus largement, du changement climatique.

► Mis en place par Callendar, entreprise spécialisée dans l’évaluation des risques climatiques, la carte Bilan de la canicule de juin 2026 permet de visualiser les incidents, pertes ou dommages causés par la chaleur du 17 au 29 juin 2026. Au 10 juillet étaient recensées 117 conséquences, mais chacun peut ajouter des événements non encore recensés.

Selon Callendar, cette collecte vise à établir un bilan matériel de la canicule. L’entreprise a réalisé une première analyse qui liste des défaillances énergétiques avec des effets en cascades, des impacts agricoles, sur les transports et les infrastructures physiques, et sur l’industrie, entre autres. Elle en conclut que “la surmortalité, les pertes agricoles massives, et plus encore la série de défaillances en cascade des infrastructures énergétiques, hydrauliques, sanitaires et industrielles, dessinent le portrait d’une société encore largement dimensionnée pour un climat qui n’existe plus”. Elle appelle à faire “de l’adaptation des systèmes critiques une priorité aussi impérieuse que l’atténuation”.

► La plateforme “Se compter pour peser“, portée par Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France, invite les personnes à indiquer si leur logement, leur santé physique ou mentale, leur travail, leur budget ou les services qu’elles utilisent ont été affectés par la chaleur. Au 10 juillet, son compteur dépassait 40 400 personnes.

Basé sur l’idée que “ce qui n’est pas compté reste invisible dans le débat public et politique”, cette mobilisation a pour but de “rappeler à l’État sa mission de protection de sa population, après des canicules meurtrières” et les organisations “appellent de leurs vœux des politiques publiques protectrices, ambitieuses, financées et justes”.

► Dans le même ordre d’idées, la CGT vient de mettre à disposition des salariés un calculateur en accès libre. En répondant à une série de questions (niveau de vigilance météo de votre département, température sur votre poste de travail, poste en extérieur ou en intérieur, type d’activité, etc.), le salarié peut estimer son degré d’exposition à la canicule au travail ainsi que le degré satisfaisant ou insuffisant des mesures de prévention mises en place par son employeur (Le calculateur de la CGT).

Source : actuel CSE

Impact environnemental du football : des initiatives existent

16/07/2026

Le jet privé qu’aurait utilisé Gianni Infantino, président de la Fédération internationale de football (FIFA), pendant la phase de groupes de la Coupe du monde 2026 aurait effectué 27 vols, parcouru 50 122 km et passé plus de 66 heures dans les airs, selon une analyse de BBC Sport et BBC Verify, service de vérification du média public britannique. 

L’empreinte carbone de ces déplacements est estimée à environ 516 tonnes de CO_2e, soit l’équivalent des émissions annuelles moyennes d’environ 78 personnes, selon cette même analyse.

Plus globalement, le football génèrerait chaque année entre 64 et 66 millions de tonnes de CO_2e dans le monde, selon le rapport Dirty Tackle, publié en février 2025 par Scientists for Global Responsibility, organisation britannique indépendante de scientifiques, pour le think tank New Weather Institute. Ce qui représente un ordre de grandeur comparable aux émissions annuelles de l’Autriche.

Face à cette empreinte, des initiatives se développent pour réduire l’impact environnemental du ballon rond.

Moins connu que son compatriote Erling Haaland (grand buteur de la Norvège), le joueur norvégien Morten Thorsby a par exemple fondé We Play Green en 2020, une organisation indépendante à but non lucratif qui veut mobiliser les footballeurs professionnels pour accélérer la transition écologique.

 L’organisation a mené plusieurs campagnes de sensibilisation, notamment Rainforest, consacrée à la protection des forêts tropicales, et soutenu une plainte pour greenwashing visant la communication de la FIFA sur la Coupe du monde 2022. Les plaignants ont obtenu gain de cause en 2023 devant la Commission suisse pour la loyauté, l’autorité suisse d’autorégulation de la publicité. En mai 2026, Morten Thorsby figurait parmi les signataires d’une lettre ouverte adressée à la FIFA sur le stress thermique et la protection des joueurs.

Dans une tribune publiée en juin 2025 dans le quotidien britannique The Daily Mirror, un autre joueur, l’Anglais David Wheeler, a appelé la FIFA à prendre davantage en compte les enjeux écologiques, notamment l’impact carbone des grandes compétitions et les partenariats conclus avec des entreprises fortement émettrices.

Ces prises de position restent peu nombreuses. En France, le collectif Les Climatosportifs, fondé en 2024, réunit des sportifs engagés pour une pratique plus responsable. Il sensibilise via des ateliers, une charte écoresponsable et des prises de position publiques sur l’impact des grands événements sportifs.

Du côté des clubs, Forest Green Rovers, club anglais de cinquième division, est régulièrement cité comme exemple. Il a reçu en 2018 une distinction de l’ONU Climat pour sa démarche de réduction de son impact environnemental. Lancée en 2010, cette démarche inclut plusieurs mesures : panneaux solaires, bornes de recharge électrique, recyclage de l’eau, tondeuse électrique, pelouse biologique et menu entièrement vegan pour les joueurs et les supporters.

En France, le guide « Mon club de football éco-responsable », initialement publié en 2010 par le Fondaction du Football puis mis à jour en 2021 par la Fédération française de football, propose des pistes d’action aux clubs. Créée en 2019, l’association Football Écologie France accompagne la transition écologique du football auprès des clubs amateurs, des collectivités, des ligues et des supporters.

Au Royaume-Uni, Pledgeball, initiative britannique portée par des supporters, mobilise les fans autour d’engagements concrets pour réduire leur empreinte carbone. Son programme « Our Route to Kick Off » cible plus particulièrement les déplacements bas carbone les jours de match.

Source : actuel CSE