Sécurité des jouets : la CJUE juge que la santé des enfants prime sur l’intérêt commercial du fabricant

20/03/2024

Dans un arrêt du 5 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé le refus en 2018 de la Commission européenne de divulguer les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets. Elle a également annulé la validation de ce refus par le Tribunal (qui statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises, voire des États membres), saisi par deux organisations à but non lucratif ayant pour mission de rendre le droit librement accessible à tous les citoyens.

En principe, le droit de l’Union garantit à tout citoyen résidant dans un État membre l’accès aux documents (notamment ceux détenus par la Commission). Mais cet accès peut être refusé si leur divulgation porte atteinte à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale (y compris la propriété intellectuelle). « La Cour constate qu’un intérêt public supérieur justifie la divulgation des normes harmonisées en question [celles qui concernent les jeux et coffrets chimiques] », tranche la CJUE, qui « considère que la possibilité pour les citoyens de prendre connaissance de ces normes peut leur être nécessaire pour vérifier si un produit ou un service donné se conforme effectivement aux exigences d’une telle législation ».

Dans un communiqué publié le 13 mars, Eurogip précise qu’en pratique cette décision rend gratuit l’accès aux normes NF EN harmonisées qui permettent aux fabricants d’obtenir une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et sécurité et le marquage CE de leurs produits mis sur le marché européen. Jusqu’ici, en France, seul l’accès aux normes rendues obligatoires au plan national était gratuit.

Notons que les eurodéputés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont appelé à l’unanimité le 13 février à des règles plus strictes pour garantir la sécurité des jouets pour enfants. Selon le système européen d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux (EU Safety Gate), les jouets constituaient la catégorie de produits la plus notifiée, représentant 23 % de l’ensemble des notifications en 2022 et 20 % en 2021.

Source : actuel CSE