La Cour de cassation interdit une modulation de la valeur d’un bon d’achat en fonction de l’ancienneté
25/03/2025
“Il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles” mais “l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté”, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025.
L’affaire traitée dans cet arrêt du 12 mars 2025 porte sur le refus par le comité social et économique d’établissement d’un Géant Casino des Bouches-du-Rhône d’attribuer les mêmes bons d’achat (d’une valeur de 170 euros) à des salariés dont le contrat de travail était transféré dans un nouvel établissement.
Une modulation selon l’ancienneté…
Le CSE refusait au motif que les salariés n’étaient pas présents de manière effective depuis au moins 6 mois dans l’établissement. Le CSE avait finalement attribué des bons d’achat d’une valeur de 150 euros à ces salariés, préférant donc moduler ses ASC.
Plusieurs de ces salariés, appuyés par un syndicat CFDT, ont contesté en justice la décision du CSE d’établissement, mais ont été déboutés. A tort, estime la Cour de cassation qui leur donne donc raison.
…constitue une décision discriminatoire
La Cour estime que cette modulation, permettant l’attribution de bons d’achat aux valeurs différentes selon l’ancienneté, est illégale. L’affaire est donc renvoyée devant le tribunal judiciaire de Marseille.
Notons que la Cour de cassation ne va pas jusqu’à déclarer cette pratique discriminatoire, et elle ne l’avait d’ailleurs pas davantage fait pour son arrêt interdisant le recours à l’ancienneté comme critère d’attribution des ASC, et elle ne dit pas non plus qu’il s’agit d’une inégalité de traitement injustifiée entre les salariés.
Avis donc aux CSE qui pensaient pouvoir se conformer à la nouvelle règle en octroyant des ASC quel que soit l’ancienneté, tout en continuant à fixer une modulation par l’ancienneté de la valeur de ces ASC : la Cour de cassation barre définitivement la porte à cette solution.
► Rappelons que le critère d’ancienneté pour conditionner l’attribution d’activités sociales et culturelles aux salariés ne peut plus être utilisé par les CSE depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
Bernard Domergue
Anciens ouvriers de Peugeot, femmes viticultrices : deux ouvrages sur le travail primés par le Club Citoyen
28/03/2025
Le 15e prix du meilleur ouvrage sur le monde du travail, organisé par le club d’élus représentants des salariés Le Toit Citoyen, a récompensé hier deux ouvrages.
► Dans la catégorie “experts”, le jury a distingué le livre du sociologue Nicolas Renahy, “Jusqu’au bout” (Editions La Découverte). C’est une enquête ethnographique sur la vie et le militantisme des anciens ouvriers et ouvrières de l’usine Peugeot de la région de Montbéliard, et donc sur le vieillissement physique et social dans le monde ouvrier. “On y découvre la solidarité du monde ouvrier, l’engagement de salariés désormais à la retraite, malgré les difficultés matérielles et de santé”, salue le Toit citoyen.
► Dans la catégorie “témoignages”, le jury a choisi le livre de François Carraud, “Viticultrices, treize femmes racontent leur travail de la vigne et du vin” (Editions Dire le travail).
Source : actuel CSE