Abonnements numériques, téléphonie, cours en ligne : sécuriser les pratiques du CSE face au contrôle Urssaf

04/03/2026

Le contrôle Urssaf peut s’avérer difficile à vivre pour les élus du CSE. Afin de sécuriser les pratiques du CSE en matière d’activités sociales et culturelles, il faut les gérer le mieux possible en amont. Un webinaire du cabinet Secafi est revenu récemment sur les règles à connaître et a donné des exemples concrets de redressements.

Le contrôleur Urssaf n’est pas en soi l’ennemi de l’élu de CSE… mais il peut le déstabiliser, en particulier en début de mandat. Bons cadeaux, chèques vacances, discrimination, critère d’ancienneté, les règles sur les activités sociales et culturelles (ASC) sont multiples mais un élu même débutant doit les connaître pour une raison simple : le contrôleur de l’Urssaf ne tiendra pas compte de l’inexpérience de l’élu pour excuser des manquements.

Les occasions de se tromper sont nombreuses car l’élu peut croire au premier abord qu’une activité répond bien aux critères d’exemption d’assiette (et non une exonération : lire notre encadré en fin d’article) et échappe donc aux cotisations. Mais le diable se cache souvent dans les détails. “Aujourd’hui, on ne peut pas donner de règles certaines mais juste des conseils issus de notre propre expérience”, confirme l’avocate Laurence Chaze qui a animé un webinaire Secafi avec l’expert Arnaud Mangel le 26 février dernier.

Définition des ASC et contours du contrôle

La définition des prestations de service relève encore d’une instruction ministérielle du 17 avril 1985 (en pièce jointe) mentionnée sur le site de l’Urssaf et non d’une “circulaire Unédic” comme on l’entend encore parfois, les ASC n’ayant aucun rapport avec l’organisme paritaire de gestion de l’assurance chômage. Selon Arnaud Mangel, les éléments de vérification de l’Urssaf portent sur les quatre critères cumulatifs qui permettent de définir une ASC :

• l’activité doit être facultative ;
• ouverte à tous les salariés et stagiaires ;
• attribuée sans discrimination ;
• et améliorer le bien-être des salariés.

Ce dernier critère de définition laisse parfois s’engouffrer dans les ASC des activités qui ne relèvent pas du bien-être physique mais tournent autour du paramédical : naturopathie et réflexologie en sont donc exclues. “Mais le massage, ça passe”, précise l’expert de Secafi.

Attention, pendant une année sabbatique ou un arrêt maladie, le contrat de travail n’est pas juridiquement rompu : il n’est que suspendu. C’est pourquoi le salarié continue d’avoir droit aux ASC.

Retour sur la fin de la condition d’ancienneté

En 2024, la Cour de cassation a proscrit la condition d’ancienneté : les CSE ne peuvent plus conditionner l’attribution d’ASC aux salariés en fonction de leur ancienneté, alors que 6 mois étaient tolérés jusque-là. Les salariés y ont donc droit dès leur premier jour de travail. Depuis, certains CSE se sont réjouis que la nouvelle jurisprudence introduise plus d’égalité entre les salariés. D’autres ont mis en place des solutions provisoires en attendant de renégocier leurs budgets. “C’est vrai que certains CSE ont beaucoup plus de salariés à couvrir”, confirment Laurence Chaze et Arnaud Mangel qui soulignent aussi que si la tolérance de l’Urssaf a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2026 pour accorder un délai supplémentaire de mise en conformité des CSE, les salariés qui s’estimeraient lésés peuvent agir en justice contre l’instance.

Cette hypothèse reste cependant peu probable en pratique : une telle action en justice nécessiterait un recours devant le tribunal judiciaire avec un coût d’assignation élevé. Les animateurs du webinaire de Secafi ajoutent que les élus peuvent moduler l’attribution des ASC à l’aide d’une période d’inscription ou de distribution, à condition qu’elle ne soit pas trop éloignée de l’événement (pas en mai pour le Noël suivant) et que les salariés en aient été informés. Si aucun délai n’est fixé, un délai d’information de quinze jours avant le début de la période d’inscription ou de distribution leur semble raisonnable. Un webinaire de l’Urssaf a d’ailleurs admis cette condition de présence du salarié au jour de la commande de l’activité ou de sa distribution.

Répartition des contrôles entre CSE et employeur

Si le CSE n’emploie pas lui-même de salariés, l’employeur est contrôlé en incluant les comptes de l’instance de représentation du personnel. En revanche, si le CSE est aussi employeur de salariés, l’Urssaf contrôle directement le CSE sur le budget de fonctionnement et peut contrôler l’employeur sur le budget des ASC. In fine, comme c’est le CSE qui détient les justificatifs sur les activités sociales et culturelles, il devra les fournir à l’employeur.

Le contrôle porte sur l’année en cours et les trois années précédentes à partir de la fin de l’année civile concernée mais une infraction de travail dissimulé peut donner lieu à un contrôle sur cinq années. En tout état de cause, Laurence Chaze et Arnaud Mangel recommandent au CSE de conserver dix années de justificatifs afin de sécuriser le CSE face au contrôle en disposant du maximum de documents.

Par exemple, l’expert de Secafi relate un redressement ayant porté sur une liste d’émargement utilisée pour remettre des chèques cadeaux aux salariés mais incomplète. Dans ce cas, les élus du CSE doivent prouver qu’ils ont relancé une voire deux fois le salarié ayant omis de signer la liste. Sinon, l’Urssaf peut redresser la totalité de l’opération de distribution des chèques cadeaux, même pour les salariés qui ont signé la liste d’émargement.

Attention, Laurence Chaze raconte le cas du redressement d’un CSE ayant financé de manière automatique les forfaits téléphoniques des élus. En revanche, elle rappelle que le guide Urssaf 2026 a reconnu la prise en charge des abonnements numériques (de type Amazon, Netflix…) des salariés. Les bibliothèques numériques et les cours en ligne sont désormais admis mais doivent donner lieu exclusivement à des contenus culturels. De plus, seule la fraction du coût de l’abonnement correspondant aux contenus non culturels doit être soumise à cotisations et contributions sociales (à l’exclusion par exemple de la fourniture de l’accès à Internet). Sinon, l’Urssaf risque de réintégrer tout le prix de l’abonnement dans l’assiette des cotisations.

Autre précision, les cours en ligne ne sont admis que s’ils sont préenregistrés et qu’ils ne génèrent pas d’interaction avec un professeur.

Mettre le contrôleur Urssaf de son côté

Enfin, Laurence Chaze et Arnaud Mangel donnent quelques conseils concrets aux élus pour entamer la relation avec le contrôleur du bon pied : lui présenter des documents propres et classés. Répondre de manière réactive, sinon l’Urssaf peut considérer qu’il existe un obstacle à contrôle. Pire : si les documents sont approximatifs, le contrôleur peut mettre en cause le CSE pour insincérité des comptes.

Les animateurs du webinaire recommandent également de demander à l’employeur l’extrait de la lettre d’observations qui concerne directement le CSE et de ne pas se contenter d’un résumé oral de la direction puisque ce sera de toute façon au CSE de fournir les documents.

Autre point d’attention selon l’avocate et l’expert : les prestataires de services qui assurent aux élus que les plateformes de CSE accolées à des logiciels de gestion peuvent être financées sur le budget de fonctionnement grâce à une clé de répartition. “Les prestataires n’ont pas de connaissance fine des règles applicables au CSE. Non seulement les budgets sont très contrôlés par l’Urssaf mais les élus risquent des poursuites pénales pour abus de confiance”.

Dernière astuce : le contrôleur Urssaf peut inclure dans la liste de documents demandés un extrait Kbis. Il s’agit de la “carte d’identité” d’une entreprise, du document qui atteste qu’une société est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Les CSE n’y sont donc pas soumis. En remplacement, les élus peuvent fournir l’accord mettant en place le CSE et le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles. 

Exonération et exemption d’assiette

L’erreur est largement admise dans le langage courant et le guide de l’Urssaf utilise lui-même le terme d'”exonération de cotisations” au sujet des ASC, sans doute à des fins pédagogiques. Mais d’un point de vue technique, il s’agit d’une exemption d’assiette. Quelle différence ? Les avantages des CSE ne sont pas théoriquement soumis aux cotisations puis exonérés. Ils ne sont pas intégrés dans l’assiette des cotisations car ils ne peuvent être qualifiés de rémunération. Autrement dit : dans le cas d’une exonération, les sommes tombent dans l’assiette, c’est-à-dire la base de calcul sur laquelle porte le taux de cotisation, puis sont dispensées de cotisations en raison d’une exception. Dans le cas d’une exemption d’assiette, les sommes n’entrent jamais dans la base de calcul. La logique qui a présidé au choix de l’administration est donc de ne pas chercher à faire entrer certains avantages dans la notion de rémunération, plutôt que de créer une exonération spéciale.

Marie-Aude Grimont