La mise à disposition du public des décisions des conseils de prud’hommes reportée au 30 septembre 2025

06/07/2023

Un arrêté du 27 juin 2023 modifie l’arrêté du 28 avril 2021 relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et de délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions. 

Ainsi, les décisions des conseils de prud’hommes qui devaient être mises à disposition du public à compter du 30 juin 2023 le seront finalement à compter du 30 septembre 2025. 

Source : actuel CSE