En 2023, le déficit public s’élève à 154 milliards d’euros

02/04/2024

Le déficit public de la France pour 2023 s’établit à 154 milliards d’euros, soit 5,5 % du produit intérieur brut (PIB) (4,8 % en 2022 et 6,6 % du PIB en 2021), selon une première évaluation de l’Insee. Les dépenses ralentissent un peu : elles augmentent de 3,7 % après +4,0 % en 2022. 

La dette publique brute s’élève à 3101,2 milliards d’euros fin 2023, soit 110,6 % du PIB (111,9 % du PIB fin 2022).

Ces données sont susceptibles d’être modifiées à l’occasion de la publication, le 31 mai 2024, des comptes nationaux en 2023.

► C’est en se référant à une nécessaire baisse du déficit, qui serait obtenue par une baisse des dépenses sociales, que l’exécutif vient de justifier sa volonté de demander aux partenaires sociaux de réduire une nouvelle fois la durée de l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Source : actuel CSE

Chez Covea, la commission numérique du CSEC suit les expérimentations IA du groupe

03/04/2024

Dans le groupe d’assurances Covea, dont l’UES emploie 21 000 salariés, les questions liées à l’intelligence artificielle, qui devraient faire l’objet en 2024 d’une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GEPP), sont étudiées par la commission numérique du CSE central, qui scrute notamment les 90 expérimentations en cours dans le groupe, nous explique Eric Garreau, délégué syndical CFDT et secrétaire du CSEC. Interview.

Pouvez-vous nous retracer votre parcours ? 

Je suis délégué syndical central CFDT dans le groupe Covea, et je suis également le secrétaire du CSE central de l’UES (unité économique et sociale) qui comprend MMA, la Maaf, GMF, Fidélia, ce qui représente 21 000 salariés (*). D’autres entreprises du groupe (comme par exemple PartnersRe, le 10e réassureur mondial) ne sont pas dans l’UES. Notre activité, ce sont tous les risques de l’assurance primaire, avec une assistance intégrée avec Fidelia, mais aussi la santé et l’épargne retraite. Je suis entré dans MMA vie en 1990 après ma maîtrise de Sciences éco. J’étais chargé d’organisation, je faisais l’interface entre les utilisateurs et l’informatique, je rédigeais les cahiers des charges. Je me suis ensuite orienté vers le marketing, comme chef de marché santé-prévoyance, puis vers les partenariats, dont j’étais le responsable. Pour développer le business, j’ai travaillé avec Carrefour, avec Assu 2000. Nous leur apportions notre savoir faire et eux distribuaient nos produits.

Vous étiez donc très investi dans l’entreprise. Pourquoi cet engagement syndical ?

Dès mon arrivée, après mes 6 mois d’essai, je me suis très vite syndiqué et j’ai pris un mandat pour défendre les autres salariés, d’abord comme délégué du personnel, puis en gravissant tous les échelons pour finir par être le patron de la CFDT du groupe.

 Pour renvoyer l’ascenseur. Mon père a passé sa vie à se faire exploiter. Moi, j’ai eu la chance de faire des études

Pourquoi ? Parce que je viens d’un milieu ouvrier. Moi, j’ai eu la chance d’avoir pu faire des études, alors que mon père a passé sa vie à se faire exploiter. J’ai donc toujours pensé à renvoyer l’ascenseur. Pendant très longtemps, j’ai mené de front mon engagement syndical et mon boulot, car je voulais montrer que je réussissais dans mon métier. Je ne suis devenu permanent syndical que fin 2016. D’une part, si je continuais à tenir une telle responsabilité syndicale en continuant à travailler comme ça, mon couple allait exploser, je n’avais plus de vie ! D’autre part, le DRH voulait mettre en place un statut commun aux différentes entités et il m’a proposé de devenir permanent afin d’avoir le temps de le négocier ce très gros chantier. Pendant deux ans, nous avons passé des heures et des heures à négocier ce statut.

 J’ai 60 ans, je dois préparer la suite

Après, il a fallu faire le “service après-vente” de cet accord, et le groupe s’est considérablement développé, donc je suis resté permanent. Aujourd’hui, j’ai 60 ans, je suis dans la dernière phase de ma carrière, il me faut préparer ma succession et faire “monter” mes élus. Sur mon périmètre, j’ai une équipe de 170 élus et la CFDT, à 66 voix, approche les 50% de représentativité dans le groupe (Ndlr : lire notre encadré sur la CGT, deuxième syndicat du groupe). Pour les accords collectifs, nous sommes incontournables. 

Venons-en à l’intelligence artificielle (IA). Quel vous paraît être l’état d’esprit des salariés à ce sujet ?

Certains y sont sensibilisés, je pense aux jeunes. Mais pour beaucoup d’autres (notre moyenne d’âge doit tourner autour de 43 ans), ça reste un sujet encore lointain. Quand je fais mon tour de France des équipes, j’explique que dans les grandes compagnies d’assurance du Japon, la gestion des sinistres se fait à 100% par des robots, qui travaillent 24h sur 24h, qui ne font jamais grève, et avec un taux d’erreur très faible. Alors, certains écarquillent les yeux.

Pour beaucoup, ça reste un sujet lointain. Mais il faut être conscient des changements en cours 

Bien sûr, il ne faut pas rentrer dans ce modèle, mais il faut bien être conscient que ça existe. Nous devons concilier ces techniques avec notre système. Par exemple, chez nous, dans notre société d’assistance Fidelia, une expérimentation de l’IA est en cours : le client qui tombe en panne sur l’autoroute a le choix. Soit il passe comme d’habitude par un gestionnaire pour être dépanné, soit il active une appli avec son téléphone qui va déclencher automatiquement le mandatement et le dépannage.

L’IA est-elle un thème de négociation chez Covea ?

L’IA, je m’y suis intéressé il y a déjà 8 ans, pour anticiper l’évolution dans nos métiers et intégrer l’IA dans nos accords GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) et je l’espère dans un nouvel accord GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) que j’espère négocier en 2024. Il y a des années que nous voyons ce développement de l’IA comme je le disais par exemple au Japon. Dans notre culture latine, le fait de s’adresser à des robots, à des chatbots, ce n’est pas encore évident, nous préférons ici la relation humaine. Donc, il nous faut anticiper ces changements, négocier avec la direction les conséquences de l’introduction de l’IA dans nos process de travail. 

Donc, vous êtes informés et consultés sur l’IA ? 

Nous n’avons pas une information-consultation globale sur l’IA. Mais à chaque fois que de l’intelligence artificielle est introduite dans nos process de gestion, il y a une information-consultation. Il faut aussi savoir que nous avons mis en place, au niveau du CSE central (CSEC) dont je suis le secrétaire, une commission numérique. La direction nous présente, dans cette commission, toutes les évolutions liées à l’IA et à nos outils de travail : le développement de la gestion électronique des documents (GED) a par exemple été présenté devant la commission. C’est une commission un peu atypique mais que j’ai créé pour nous permettre de bien travailler ces sujets.

En avril-mai, le directeur de l’IA va nous présenter un état des expérimentations conduites dans le groupe 

En avril-mai, nous aurons d’ailleurs une commission numérique spécialement dédiée à l’IA. Le directeur Covea de l’IA viendra nous présenter, en détail, l’ensemble des expérimentations menées dans le groupe : en ce moment, nous avons 92 expérimentations d’IA. Cela concerne par exemple l’automatisation de certaines tâches, comme par exemple le classement sans suite de certains dossiers sinistres. Autre exemple : la reconnaissance automatique des documents. Aujourd’hui, chez nous, il n’y a plus de papier. Tous les courriers entrants sont scannés, indexés, et redirigés automatiquement vers les services. Il n’y a plus la manutention des courriers qui était faite par les agents de bureau.

 Nous avons fait monter en compétences les agents de bureau

Mais ces personnes n’ont pas disparu. Nous les avons fait monter en compétence pour qu’elles puissent faire la gestion électronique des documents. Demain, cela ira plus loin. L’IA va permettre d’identifier une carte d’identité, une carte verte, et d’augmenter la productivité des collaborateurs. Mais chez nous, la gestion des sinistres reste humaine. Nous avons une expérimentation, et donc une info-consult, chez Maaf et chez GMF, pour introduire de l’IA dans le règlement des sinistres habitation (projet “Domia”), afin de faciliter le travail des gestionnaires en leur donnant accès à des données comme le coût de tel ou tel matériau sinistré. C’est un projet qui remonte déjà à 18 mois, et nous aurons un point dans le prochain CSEC pour voir où nous en sommes, comment les salariés perçoivent les choses, si ce projet peut être ou non étendu.

Donc, il n’y a pas chez Covea de mise en place de l’IA sans expérimentation préalable ? 

Oui, il y a une phase d’expérimentation, plus ou moins longue, qui permet aussi d’adapter les choses. La CSEC, ce n’est que consultatif, c’est vrai. Mais quand nous nous exprimons, vu notre poids syndical, nous sommes écoutés. Du reste, le groupe n’est pas dans une démarche où l’IA se substituera aux collaborateurs. Le deal qu’on a passé, c’est que l’IA va faire gagner du temps, de la productivité et de l’efficacité aux collaborateurs, et permettre d’améliorer leurs conditions de travail. L’autre élément important, c’est la relation client. L’IA doit toujours représenter un bénéfice pour nos clients qui sont des sociétaires, car notre groupe est coopératif, nous sommes un groupe mutualiste. 

La commission numérique rend compte au CSEC ? 

Je prends un exemple : l’expérimentation de l’IA au service de la gestion des sinistres habitation (IARD) Le sujet a été présenté en CSEC pour recueillir notre avis. Mais le travail précis a été fait en commission, qui comprend 9 membres. Les débats et échanges de la commission sont enregistrés par un rédacteur et le compte-rendu est déposé dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) pour qu’il soit accessible à tous les membres de la CSEC, car c’est bien le comité central qui rend un avis. 

Cela vous est-il arrivé de rendre des avis négatifs sur ces consultations ? 

Non, mais nous avons vécu des moments de frictions, par exemple sur des projets pas assez clairs, pour lesquels on ne nous présentait pas tout. On s’est frottés un peu pour exiger un complément d’information. Et on l’a obtenu. 

Vous n’avez pas de craintes sur l’emploi ?

Non. Vous imaginez un groupe comme Covea, avec son niveau de fonds propres, aller voir l’inspection du travail pour demander l’autorisation de faire un PSE pour licencier 200 personnes ? C’est impossible, ça ne passerait jamais ! Mais justement, il faut travailler avec la direction pour transformer les métiers d’aujourd’hui, grâce à la formation, vers des métiers à plus forte valeur ajoutée et qui permettront de superviser l’IA.

Non ! Ne pas introduire l’IA aujourd’hui, c’est se condamner  

Car si l’IA va tuer certains métiers à faible valeur ajoutée, elle va aussi en créer de nouveaux métiers : il va falloir contrôler l’IA, adapter nos process, etc. Aujourd’hui, l’IA est incontournable. Ne pas l’introduire dans nos process de travail, ce serait nous condamner. Par contre, encore une fois, il faut introduire l’IA de façon intelligence, au service des salariés et des clients. Pour ne laisser personne sur le carreau, pour anticiper les besoins et les formations, je veux négocier un accord GEPP en 2024 qui intègre l’IA comme un élément structurant, en prenant en compte aussi la révolution du télétravail et la nouvelle relation au travail des jeunes. 

Comment vous organisez-vous pour avoir des remontées sur ces sujets de la part des salariés ? 

C’est simple : nous allons les voir ! Avec notre réseau de 170 élus, nous savons ce qui se passe. 

Que pensez-vous des propositions de la commission sur l’IA concernant un durcissement d’un article du code du travail afin de favoriser une information-consultation sur l’IA ? 

Franchement, on n’a pas besoin de ça dès lors qu’il existe un dialogue social de qualité dans l’entreprise, et c’est le cas chez nous, dans notre modèle mutualiste : nous n’avons pas d’actionnaire à rémunérer, nous nous inscrivons dans un temps loin. Mais c’est vrai qu’un tel dialogue a un peu tendance à se perdre dans beaucoup d’entreprises, et là, imposer une telle information-consultation sur l’IA peut avoir du sens. 

(*) L’UES compte 3 CSE : un CSE Le Mans (MMA, Fidelia et Covea PJ, soit 8 000 salariés), un CSE Levallois (GMF, 5 000 salariés), un CSE Niort (Maaf, 7 000 salariés). De l’intelligence artificielle a été introduite chez Covea Protection juridique pour venir en aide aux juristes dans leurs recherches. 

Françoise Winterhalter, DSC CGT de Covea : “Nos demandes ne sont pas assez écoutées”

Gestionnaire de sinistres corporels pour la Maaf, Françoise Winterhalter est déléguée syndicale centrale CGT, la deuxième OS de Covea avec 19,7% des voix. Son avis sur le dialogue social ? “Il y a beaucoup de réunions, on peut même parler de réunionnite. Mais chez nous, la CFDT fait un peu la pluie et le beau temps, la direction ne prend pas assez en compte les demandes des autres organisations syndicales”.  Dans la négociation en cours sur le temps de travail, la CGT demande par exemple que soit testée “la semaine de 4 jours sur 32 heures, sans perte de rémunération”, et souhaite faire baisser de 200 à 160 le nombre de jours annuels pour les cadres et salariés au forfait jours. Et le climat social ? Le baromètre intégré dans la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail) fait remonter une certaine grogne de la part du personnel, rapporte Françoise Winterhalter. En cause, notamment : le statut social commun négocié en 2018. “Le statut est trop rigide. Nous demandons des expérimentations dans certains services afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle”.  Concernant l’intelligence artificielle, la DSC CGT attend la présentation début 2025 du nouveau plan stratégique de Covea.

Voyages : “Nous devenons de plus en plus tatillons pour éviter les surprises de dernière minute”

Nous avons posé à Eric Garreau la question des changements de pratiques des CSE concernant les séjours et les voyages. Le délégué syndical central CFDT et secrétaire du CSE central de Covea est en effet aussi le responsable de la commission des activités sociales et culturelles du CSE du Mans (MMA, Fidelia et Covea Protection juridique, soit 8 000 salariés). Et en effet, il observe une modification de l’appréciation et du comportement des salariés comme des élus sur les voyages :  “La crise Covid nous a secoué ! Nous avons joué le jeu des avoirs avec les prestataires, d’autant que nous ne travaillons qu’avec de gros opérateurs (type Voyageurs du Monde, TUI, etc.), à partir d’appels d’offres, et nous étudions même leur bilan financier pour limiter les risques. Ce sont les prestataires qui se déplacent chez nous pour nous présenter leurs offres. Mais la crise nous a, c’est vrai, un peu refroidis. Pour 2024, nous avions organisé de nombreux voyages, et il nous faut faire face à de nombreux imprévus que les compagnies aériennes imposent aux opérateurs, en augmentant leurs tarifs (notre séjour en Inde a prix 200€ de plus rien que sur le vol), en déplaçant de deux jours un vol retour, cela nous est arrivé pour un séjour en Afrique du Sud, avec un coût supplémentaire, etc. Cela devient tellement compliqué que nous allons modifier notre approche des voyages. Nous devenons un peu tatillons, nous essayons au maximum d’éviter les surprises de dernière minute. Et là, alors que nous programmons les voyages un an à l’avance, en ce moment, je préfère attendre un peu pour 2025. Je veux voir les tarifs se stabiliser, sans parler des crises et des guerres”.

Bernard Domergue

L’Aract Île-de-France enquête sur le mandat d’élu de CSE en TPE-PME

03/04/2024

Vous avez terminé un premier mandat d’élu de CSE en TPE-PME de 11 à 200 salariés ? L’agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail (Aract) d’Île-de-France serait intéressée de recueillir votre témoignage. Elle réalise en effet une enquête quantitative sur les pratiques de l’instance auprès d’entreprises locales des départements 78 (Yvelines) et 93 (Seine-Saint-Denis). L’objectif est de comprendre les freins et éléments favorables au fonctionnement du CSE afin de les fournir aux observatoires du dialogue social. Sont particulièrement visés les sujets santé, conditions de travail, sécurité, qualité de vie au travail, et les secteurs café-hôtellerie-restauration, nettoyage, bâtiment, transport, sécurité. 

► Informations et contacts sur le site de l’Aract

Source : actuel CSE

Sécurité des données : le guide de la CNIL évolue !

03/04/2024

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a annoncé avoir modifié son guide relatif à la sécurité des données.

Dans cette nouvelle édition, figurent notamment :

• l’ajout de 5 nouvelles fiches comprenant le pilotage de la sécurité des données, le cloud, les applications mobiles, l’intelligence artificielle (IA) et les API (interfaces de programmation applicative) ;
• la création d’une nouvelle fiche intitulée “Analyse des risques” à partir du contenu présent précédemment en avant-propos ;
• l’ajustement de l’autoévaluation au nouveau contenu du guide. 

Source : actuel CSE

Il est possible de voter une expertise même si ce n’est pas expressément prévu dans l’ordre du jour

04/04/2024

La délibération par laquelle un CHSCT décide d’une expertise à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour consacré à l’information sur un projet d’ajustement de la durée du temps de travail est valable, décide la Cour de cassation. Cela vaut aussi pour le CSE.

Il existe une règle en vertu de laquelle un CSE ne peut valablement délibérer que sur les questions régulièrement inscrites à l’ordre du jour ou ayant un lien avec l’un des points de l’ordre du jour.

Cette règle est intéressante, notamment lorsque les élus décident de voter une expertise en cours de réunion. Contrairement à ce que leur affirme parfois le président du CSE, il n’est pas nécessaire que ce vote ait été préalablement inscrit noir sur blanc dans l’ordre du jour dès lors qu’on peut bien le rattacher à l’un des points de l’ordre du jour de la réunion. Autrement dit, pour que la décision de faire assister par un expert soit valable, il faut et il suffit qu’elle ait un lien avec un point inscrit à l’ordre du jour.

Un projet modifiant la durée du travail

Illustration concrète tirée d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2024. L’affaire se déroule en 2022 au sein de La Poste.

A l’occasion de l’examen d’un point consacré à “l’information au CHSCT du projet d’ajustement de la durée du temps de travail”, et après avoir décidé par un vote majoritaire qu’une consultation devait être organisée, les élus du personnel décident de se faire assister par un expert. A l’appui de leur décision, ils invoquent l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

La Poste porte l’affaire en justice.

L’employeur plaide l’absence de mention de l’expert à l’ordre du jour

Pour tenter d’obtenir du tribunal judiciaire l’annulation de la délibération du CHSCT, elle fait notamment valoir que les “dispositions de l’article L. 4614-8 du code du travail selon lesquelles l’ordre du jour des réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est établi par le président et le secrétaire sont impératives”. Sous-entendu, la délibération adoptée par le CHSCT n’avait pas été inscrite à l’ordre du jour dans les conditions légales. Elle devait donc être annulée.

La demande est rejetée.

Pour les juges, dès lors que l’ordre du jour portait notamment la mention “information au CHSCT du projet d’ajustement de la durée du temps de travail”, “la désignation d’un expert sur la question du projet d’ajustement et ses conséquences pour les conditions de travail des salariés avait un lien implicite mais nécessaire avec la question inscrite à l’ordre du jour”. La délibération adoptée par le CHSCT était donc valable.

D’autres jurisprudence sur le même thème…

L’existence d’un lien entre l’ordre du jour et la délibération adoptée en réunion a été admise dans les affaires suivantes : – désignation d’un expert pour risque grave au cours d’une réunion dont l’ordre du jour prévoyait la mise en place d’une commission d’enquête à la suite de l’alerte émise par deux membres du comité concernant la situation d’une salariée s’estimant être victime de harcèlement moral : valable (Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-21.523) ; – décision d’un comité de solliciter une expertise pour risque grave au cours d’une réunion dont l’ordre du jour comportait un point relatif à l’examen de courriers adressés à l’employeur dénonçant un risque grave et sollicitant une réunion extraordinaire en vue de la désignation d’un expert (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-15.414) ; – désignation d’un expert pour risque grave au cours d’une réunion dont l’ordre du jour prévoyait “l’évocation des événements survenus pouvant révéler des situations de risques psychosociaux, l’évaluation du niveau de gravité de ces risques et l’obtention par la direction de l’exposé des actions qu’elle comptait mettre en œuvre” (Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-24.344).

Frédéric Aouate

Soupçons de malversations chez Randstad : FO précise “qu’aucun de ses élus n’est concerné”

04/04/2024

Après les révélations de la presse sur les plaintes déposées par le CSE et l’employeur pour des faits supposés de détournement de fonds, le représentant syndical FO au CSE de Randstad (et lui-même élu au CSE concerné), Mathieu Maréchal a tenu à préciser qu’aucun élu FO ne serait concerné par ces soupçons. Dans un texte publié sur le site de la fédération des employés et cadres (FEC-FO), il indique : “FO tient à préciser qu’aucun de ses élus n’est concerné par les suspicions de détournement de fonds destinés aux activités sociales et culturelles. Elle précise par ailleurs qu’aucun des élus concernés n’a été présenté par elle aux élections CSE”. Selon Mathieu Maréchal, les représentants FO auraient au contraire “pris des initiatives et mené des actions courageuses pour permettre des enquêtes et espérer mettre fin à cette situation”. Selon Mathieu maréchal, que nous avons pu contacter, “je voulais écrire ce texte car dans l’article du Monde, les syndicats visés par les plaintes n’étaient pas cités. Et je ne veux pas que tout le monde soit mis dans le même panier”.

Source : actuel CSE

Le CSE est davantage associé au dialogue social dans les petites entreprises

05/04/2024

Une nouvelle étude” Focus” de la Dares fait le point sur la place des CSE dans le dialogue social. Elle relève qu’en 2021, le CSE est plus associé par les directions en l’absence de délégués syndicaux, et donc dans les entreprises de petite taille. Par ailleurs, seulement 34 % des entreprises dotées d’un CSE disposent d’une base de données économiques sociales et environnementales (BDESE). Tour d’horizon des enseignements de cette enquête.

L’enquête de la Dares portant sur l’année 2021, un an seulement après l’obligation de mettre en place le CSE (au 1^er janvier 2020), il est probable que les chiffres présentés se soient améliorés depuis. Cependant, l’étude montre des tendances de fond : des CSE plus associés dans les petites entreprises, une prédominance des sujets de santé au travail, une BDESE obligatoire peu respectée, une démocratisation des réunions en visio-conférence.

58,4 % des entreprises engageant une négociation associent le CSE

En 2021, 17,8 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole ont engagé au moins une négociation collective. Parmi ces sociétés, 58,4 % ont associé au moins un élu du CSE. Dans le détail des effectifs, ce chiffre décroît à mesure qu’augmente le nombre de salariés employés : 68,3 % des entreprises de 10 à 49 salariés font participer un élu du CSE, alors qu’elles ne sont que 61,6 % dans la tranche de 50 à 99 salariés, puis 51,7 % de 100 à 299 salariés et 26,6 % à compter de 500 salariés.

Selon la Dares, “la participation de membres du CSE est moindre en présence de délégués syndicaux dans la mesure où, lorsqu’il y en a, ces derniers participent de droit aux négociations collectives et ont un pouvoir de signer les accords”. Les chiffres suivent en effet le régime juridique des priorités accordées aux délégués syndicaux sur les élus dans les négociations. Pour mémoire, dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, l’accord d’entreprise peut être négocié et conclu sans ordre de priorité par un salarié mandaté par un syndicat ou par des élus titulaires du CSE en l’absence de délégué syndical (article L.2232-23-1 du code du travail). De plus, l’article L.2143-3 prévoit la désignation d’un délégué syndical lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

La santé au travail prédomine les échanges

Toujours en 2021, 92,2 % des entreprises pourvues d’un CSE échangent avec ce dernier en dehors de la négociation collective. Dans ces cas, les discussions sont principalement axées sur les sujets de santé sécurité au travail pour 69,3 % des entreprises concernées. Cette part s’élève à 92,2 % dans les entreprises de 500 salariés ou plus et se retrouve principalement dans l’industrie (75,9 %) et les activités de finances et d’assurance (72,7 %). Enfin, 50 % des entreprises pourvues d’un CSE abordent également la stratégie économique et financière ainsi que la politique sociale.

Obligatoire à partir de 50 salariés, la BDESE peine à s’imposer

Selon la Dares, bien que “canal d’accès privilégié à l’information pour les élus de CSE”, seulement 34 % des entreprises disposent en 2021 d’une BDESE. 66 % des structures en seraient donc dépourvues. Les secteurs les mieux dotés en base de données sont les activités financières et d’assurance (55,6 %) et la fabrication de matériels de transport (49,8 %). Parmi les entreprises dotées d’un CSE, la présence d’une BDESE augmente avec la taille de la société : si 48,1 % des entreprises de 50 à 99 salariés mettent à disposition la BDESE, ce chiffre atteint 87,5 % dans les structures de 500 salariés et plus.

Un “ancrage” des réunions en visioconférence

37,8 % des entreprises ayant un CSE utilisent la visio-conférence pour consulter ou réunir le CSE. Cet usage s’était particulièrement répandu en 2020 pendant la crise sanitaire. La pratique s’est “partiellement ancrée” selon la Dares, en particulier dans les secteurs finance/Assurance (71,5 %) et information/communication (69,8 %). Le recours à la visio-conférence s’accroît également en fonction de l’effectif de l’entreprise : 28,2 % dans les structures de 10 à 49 salariés, 83,1 % dans les plus de 500.

Marie-Aude Grimont

Polluants éternels : l’Assemblée nationale préserve les salariés de Seb

05/04/2024

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 4 avril, la proposition de loi déposée par le député Nicolas Thierry (écologiste-Nupes) visant à interdire d’ici 2026 les polluants éternels, des substances chimiques utilisées dans de nombreux secteurs d’activité et accusés de présenter des risques pour l’environnement et la santé. Un projet qui inquiétait particulièrement les plus de 5 000 salariés de l’entreprise Seb qui fabrique des ustensiles de cuisine contenant des PFAS (alkyls perfluorés et polyfluorés) depuis ses usines de Haute-Savoie, du Rhône, de Bourgogne et des Hautes-Pyrénées. Soutenus par Force Ouvrière (majoritaire chez Seb) et la CFE-CGC, ils ont été nombreux à manifester près de l’Assemblée avec pour mot d’ordre la défense de leurs emplois. Les députés en ont tenu compte puisqu’un amendement a exclu les ustensiles de cuisine de l’interdiction des polluants. Cette dernière est par ailleurs repoussée à 2030 concernant les produits textiles d’habillement. Le texte exempte également le matériel médical. La proposition de loi est désormais transmise au Sénat (texte provisoire en pièce jointe). De son côté, la CGT a dénoncé la version amendée de la proposition de loi. Elle dénonce “le court-termisme des logiques financières”, le “chantage à l’emploi” et propose de rechercher “des alternatives à ces polluants”.

Source : actuel CSE