Assistance du CSE par un expert-comptable : il ne faut pas confondre expertise et audit

07/01/2026

Il n’entre pas dans la mission de l’expert-comptable du CSE de réaliser un audit des contrats de joint-venture, opérations comptables et stratégies adoptées par le groupe auquel la société appartient.

L’affaire se déroule au sein de la société General Energy Products France (GE EPF), une filiale du groupe General Electric spécialisée dans la fabrication et la vente de turbines à gaz industrielles. A l’occasion des consultations annuelles obligatoires pour l’année 2021 sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable.

L’expert estime avoir besoin d’informations et de documents complémentaires par rapport à ce que lui a déjà transmis la direction. Il réclame notamment “l’ensemble des contrats avec les sociétés en Business Associates et les sociétés en joint-venture qui concernent les ventes de pièces stratégiques, l’activité d’assemblage de turbine, le transfert de la technologie et le transfert de salariés” (contrat GEAT en Algérie, contrat NTC et contrat Harbin en Chine, contrat RGT en Russie).

D’un rôle d’entrepreneur à celui de simple fabriquant La lecture de l’arrêt de la cour d’appel (voir en pièce jointe) permet de comprendre que la société GE EPF avait initialement “un rôle d’entrepreneur qui l’amenait produire les turbines et à vendre les pièces de rechange, à signer directement les contrats de vente et à percevoir le produit de ces ventes sur la base du prix du marché”. À partir de 2019, le groupe General Electric a décidé de modifier en profondeur le rôle économique et comptable de sa filiale française GE EPF en la faisant passer d’un rôle d’entrepreneur à un rôle de simple fabriquant. Désormais, elle fabrique des turbines et les vend à la société General Electric Switzerland. C’est cette société suisse qui assure la vente du produit à une autre société du groupe GE ou à une société externe au groupe comme les Joint-Venture. La société GE EPF reçoit une rémunération avec une marge d’exploitation fixe.

Face au refus de la direction de satisfaire à la demande de l’expert, le CSE décide de porter l’affaire en justice. De recours en recours, l’affaire arrive en cassation à l’initiative du comité social et économique et de son expert-comptable.

Le juge doit évaluer la nécessité des documents réclamés

Leurs demandes sont définitivement rejetées.

Comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 3 décembre 2025, “s’il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à sa mission”, “il appartient au juge, en cas de litige, d’apprécier la nécessité des documents réclamés au regard de la mission de l’expert”.

Ce que prévoit le code du travail Le comité social et économique a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable dans différentes situations : – lorsqu’il est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. La mission de l’expert porte alors sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social et environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise (articles L. 3215-88 et L. 2315-89) ; – lorsqu’il est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La mission de l’expert-comptable porte logiquement sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise (articles L. 2315-87 et L. 2315-87-1).

Or, dans notre affaire, les juges ont justement estimé que les documents réclamés par l’expert sortaient du cadre de la mission que lui avait confiée le CSE à l’occasion des consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise.

D’abord, il avait été constaté que “la stratégie adoptée par le groupe GE visant à retirer à la société GE EPF le risque et le bénéfice économique et comptable de la vente des turbines et de leurs pièces détachées qu’elle produit était “connue et largement étayée par les informations déjà communiquées au comité et à l’expert-comptable”.

Ensuite, la lettre de mission de l’expert prévoyait bien qu’une “attention particulière” devait être portée à “la compréhension des prix de transfert et à leur impact sur la situation économique de la société sans cependant déborder sur l’appréciation de leur pertinence ou de leur régularité ou sur un audit des stratégies internes au groupe GE”. Or, pour les juges, la production des contrats sollicités n’avait pas pour objet de permettre d’expliciter la situation économique de l’entreprise, y compris au regard de ses relations avec les autres entités du groupe, mais “de vérifier si les stratégies adoptées par le groupe et plus précisément les éléments de rémunération de la société respectent ses intérêts dans ses relations avec la société suisse General Electric Switzerland”.

Finalement, il est décidé que la demande de “communication des contrats de joint-venture et de Business Associates” excédait le périmètre de la mission de l’expert-comptable. Cette mission ne pouvait en effet consister qu’à “apporter les éléments de compréhension de la situation économique et financière de l’entreprise, y compris au sein du groupe auquel elle appartient, et non à “réaliser un audit des contrats, opérations comptables et stratégies adoptées”.

► Il faudra suivre d’autres affaires pour voir s’il s’agit d’une jurisprudence appelée à prospérer et qui pourrait peut-être réduire le périmètre des expertises réalisées à la demande des CSE. En effet, comme l’a remarqué sur le réseau Linkedin Frédéric-Guillaume Laprévote, avocat associé en droit social chez Flichy Grangé, les demandes d’expertises des CSE sont souvent étendues aux autres filiales et/ou à la société mère afin de mettre en évidence les prix de transfert.

Frédéric Aouate

La cour administrative d’appel de Douai confirme l’annulation du PSE d’Auchan

09/01/2026

Dans une décision du 7 janvier, la cour administrative d’appel de Douai (Nord) confirme le jugement du tribunal administratif de Lille. Certes, le PSE d’Auchan pouvait bien être commun à plusieurs entreprises, mais il est invalidé car les CSE n’ont pas eu de données sur les trois sociétés qui contrôlent de facto les magasins. La CGT se félicite de cette décision et envisage déjà une autre action judiciaire pour faire reconnaître l’existence d’un groupe pour les différentes sociétés contrôlées par la famille Mulliez. Mais l’entreprise se pourvoit en cassation auprès du Conseil d’Etat.

Deux motifs avaient conduit le tribunal administratif de Lille à invalider le 23 septembre 2025 la décision de l’administration, en date du 29 avril 2025, qui validait l’accord du plan de sauvegarde d’emploi (PSE) d’Auchan visant la suppression de 2 389 postes. Le premier motif portait sur le niveau de signature de l’accord, le second sur la procédure d’information et de consultation des CSE.

De ces deux motifs, la cour administrative d’appel, dans sa décision du 7 janvier 2026, ne retient que le second.

Sur le premier motif : l’accord pouvait être conclu au niveau du groupe

Les plaignants, en l’occurrence la fédération CGT du commerce et le CSE de la société Auchan E-commerce, contestaient le choix fait par Auchan de conclure, après un accord de méthode, un PSE unique mais touchant plusieurs entreprises, avec trois syndicats signataires désignés par leur fédération ou leur union départementale afin de représenter globalement les salariés des sociétés concernées par la restructuration. Le tribunal administratif leur avait donné raison en s’appuyant sur l’existence de règles spécifiques aux PSE, définies à l’article L .1233-24-1 du code du travail.

Sur ce point, Douai en juge autrement : elle décide que l’accord collectif sur le PSE pouvait être conclu au niveau du groupe. La cour administrative d’appel s’appuie sur l’article L. 2232-33 du code du travail qui figure dans une section du code relative aux conventions ou accords de groupe. Dans sa rédaction issue de la 8 août 20216 dite loi “Travail”, cet article dispose que l’ensemble des négociations prévues par le code au niveau de l’entreprise “peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section”.

Le fait que l’accord sur le PSE n’ait pas été conclu par les représentants syndicaux de chacune des composantes du groupe, mais “seulement” signé au niveau du groupe, ne constitue donc pas un motif d’invalidation, décide la cour administrative, d’autant qu’ont été “versés au dossier les mandats spéciaux délivrés par les organisations syndicales de l’accord au coordinateur syndical désigné par chacune d’elles pour participer aux négociations et signer l’accord majoritaire du PSE”.  Auchan avait d’ailleurs souligné la forte représentativité des syndicats signataires (lire notre encadré).

Sur le second motif : les CSE devaient recevoir des données d’autres sociétés

La cour administrative considère en revanche que le deuxième motif retenu par le tribunal administratif justifie l’invalidation de la décision administrative entérinant le PSE.

Ce que reproche le juge à l’administration, c’est de n’avoir pas vérifié, lors de son examen du PSE, qu’Auchan avait bien mis à la disposition des CSE consultés dans le cadre de la négociation du PSE les données relatives aux trois sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat.

Ces trois sociétés, en effet, bien que constituant des personnes morales différentes, “ont les mêmes instances dirigeantes, des sièges sociaux établis à la même adresse et des objets sociaux similaires”, et sont de facto en situation de contrôler la société Suraumarché, qui coiffe, via les sociétés Elos et Auchan Retail international, la société Auchan Retail France à laquelle appartiennent les huit sociétés concernées par les suppressions d’emplois. Nous reproduisons ci-dessous ce schéma pour bien comprendre les imbrications des sociétés dans la “galaxie” Mulliez, du nom de la famille fondatrice du groupe de distribution. 

Or l’administration, pour valider le PSE et examiner la régularité de l’information-consultation des CSE, a pris en compte les seules entreprises placées sous le contrôle de la société Suraumarché, et n’est pas intervenue pour imposer au groupe de mettre à disposition des CSE consultés pour le PSE les données relatives aux trois sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat, qui sont de facto les décisionnaires. Or en l’absence de ces données, les CSE n’ont pas été “mis à même d’émettre régulièrement un avis sur l’opération et ses modalités d’application et sur le projet de licenciement collectif et le PSE”.

La perspective d’une reconnaissance d’un groupe

La position de la cour administrative d’appel constitue, pour le délégué syndical CGT Gérard Villeroy, “une victoire majeure pour les salariés, pour les représentants du personnel qui les défendent et pour la CGT qui poursuit ce combat depuis des années”, le délégué syndical FO Franck Martinaud parlant aussi d’une “victoire pour les salariés en attendant le Conseil d’Etat”.

De fait, la cour administrative d’appel semble apporter de l’eau au moulin des organisations syndicales qui réclament que soit reconnue sur le plan juridique le groupe Mulliez. “La cour d’appel nous dit que les CSE auraient dû être informés, au regard de la notion de groupe, sur les trois sociétés qui détiennent toutes les activités de la famille Mulliez. Cela signifie qu’on peut juridiquement aller chercher à obtenir la reconnaissance d’un groupe”, soutient l’avocat de la CGT, Damien Condamine.

Franck Martinaud, pour FO, est du même avis : “Cela signifie que si Auchan veut à nouveau lancer un PSE, nous aurons droit à davantage d’informations sur les autres sociétés mais aussi sur les autres possibilités de reclassement”. Et le délégué syndical de se réjouir d’un premier effet tangible : “Ceux des salariés qui n’ont pas été licenciés ne sont plus licenciables”. Franck Martinaud dit au passage douter des chiffres avancées par la direction pour les “solutions” apportées aux salariés licenciés (lire notre encadré) : “Tout dépend de ce qu’on entend par solution. Un salarié qui est formé dans le cadre d’un congé de reclassement mais sans aucune assurance de retrouver demain un emploi, c’est une solution ?!”

La CGT envisage déjà une action devant le tribunal judiciaire pour obtenir la création d’un comité de groupe. L’objectif ? “Que demain Auchan doive communiquer les éléments financiers de ses holdings mais aussi signaler les postes ouverts aux reclassements dans les sociétés voisines”, nous répond Gérard Villeroy, délégué syndical CGT. 

La reconnaissance d’un tel périmètre pourrait permettre en effet de négocier des mesures de reclassement à une échelle bien plus large qu’actuellement. L’avocat Damien Condamine devrait soutenir cette action : “Mais d’abord, il faut que nous demandions l’ouverture de négociations auprès des trois entreprises concernées en vue de la création de ce comité de groupe, ce qui suppose de définir le périmètre et les sociétés concernées. A défaut de négociation ou d’accord, le tribunal judiciaire pourra être saisi”.

Auchan se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État

Pour Gérard Villeroy, cette décision va permettre à court terme aux salariés licenciés “non pas d’être réintégrés mais de demander aux prud’hommes des dommages et intérêts à condition d’agir dans les 12 mois à compter de leur lettre de licenciement”.

Mais la démarche s’annonce longue, Auchan ayant annoncé son intention de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État (lire notre encadré). “La conséquence de ce pourvoi, c’est que les salariés licenciés, même s’il saisissent rapidement les prud’hommes, seront obligés d’attendre la décision du Conseil d’Etat pour voir les juges se prononcer sur leurs demandes de dommages et intérêts”, nous précise Damien Condamine.

Le projet des franchises

Franck Martinaud redoute d’ailleurs que les salariés n’aient pas tous le courage de se lancer dans une telle procédure prud’homale au regard des délais prévisibles.

Interrogé sur le climat social dans le groupe, le délégué syndical FO décrit une ambiance plombée par l’incertitude : “Le PSE dont nous parlons est très important, mais le projet d’Auchan de transformer 261 supermarchés en franchises Netto ou Intermarché, cela concernerait 11 000 salariés, sans même parler des services d’appui”. 

Reclassement, préretraite, reconversion : selon Auchan Retail, 80 % des salariés visés par le PSE “ont déjà trouvé une solution”

Jugeant que l’annulation du PSE s’explique par “des questions strictement juridiques et procédurales”, Auchan Retail qualifie, dans un communiqué publié dès le 7 janvier, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai de “décision juridiquement incompréhensible et par conséquent fortement contestable”. L’entreprise décide donc “de se pouvoir devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de cet arrêt”.  L’entreprise souligne que le PSE a fait l’objet “d’un dialogue social approfondi” avec “un accord collectif signé majoritairement par des organisations syndicales représentatives (près de 75 %) et un dispositif d’accompagnement construit pour sécuriser les parcours professionnels des collaborateurs concernés”. Selon Auchan Retail, sur les 2 389 emplois supprimés, “1 990 salariés ont déjà trouvé une solution (reclassement interne, préretraite, emploi, création d’entreprise ou reconversion) en application et disposition du PSE, ce qui représente plus de 80 % des personnes concernées”.

Bernard Domergue

Le verrier Arc France placé en redressement judiciaire

09/01/2026

Après plus de vingt ans de déboires économiques, balloté de plans de sauvegarde en plans de relance, le verrier Arc France, situé dans les Hauts-de-France, a été placé mercredi 7 janvier 2026 en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lille. Les élus du personnel de l’usine d’Arques s’inquiètent pour les 3 500 salariés du site fragilisé par la hausse des prix de l’énergie et la concurrence asiatique (ils étaient 12 000 en 2004, c’est dire si les effectifs ont déjà fondu). Pour l’instant, 500 salariés pourraient perdre leur emploi. Selon l’AFP, un actionnaire historique, Thimothée Durand, présenterait un plan de reprise que la direction qualifie de “sérieux et réaliste”.

En attendant d’en connaître les suites, la CGT a dénoncé le manque d’investissement dans l’entreprise. Pour la CFDT, le redressement judiciaire sert de prétexte à “une nouvelle casse sociale”, alors qu'”aucune discussion sérieuse sur les alternatives sociales et industrielles n’a encore eu lieu”. Elle réclame également “une association pleine et entière des représentants du personnel à toutes les étapes de la procédure” et interpelle les pouvoirs publics nationaux et locaux.

Du côté du ministère de l’industrie, Sébastien Martin s’est contenté d’une déclaration laconique : “L’État sera attentif aux conséquences humaines et sociales de cette nouvelle procédure”, a-t-il indiqué mercredi 7 janvier.

À signaler également dans l’actualité du secteur du verre, le lancement par Duralex d’une cagnotte solidaire. Après le succès de sa levée de fond, la nouvelle coopérative avait décidé de plafonner les promesses d’investissement (rémunérées à hauteur de 8 % par an) à 1 000 euros par personne. L’objectif de la cagnotte est de ne frustrer aucun Français qui souhaiterait non investir mais donner quelques euros pour participer à la pérennité de l’activité. En contrepartie, et en fonction du montant du don, le donateur pourra recevoir un mug, un pack de quatre verres ou encore un sac en toile.

Source : actuel CSE