La DGCCRF inflige une amende de près de 22,5 millions d’euros à Shein

08/06/2026

Un peu moins d’un an après sa première sanction, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGGCRF) a prononcé deux amendes administratives d’un montant total de 22 497 690 euros à l’encontre de Shein pour de nouveaux manquements.

La première de 5 764 500 euros à l’encontre de la société Infinite Styles E-commerce Co Limited (ISEL), vendeur des produits de marque SHEIN sur le site fr.shein.com fait suite 2 manquements : le non-respect du droit de rétractation et l’absence des informations sur les caractéristiques environnementales des produits qui génèrent des déchets, soit ici sur la traçabilité des produits et la présence de microfibres plastiques dans les produits.

La seconde de 16 733 190 euros à l’encontre de la société Infinite Styles Services Co Limited (ISSL), exploitant le site fr.shein.com fait suite au non-respect des règles du code de la consommation sur la vente à distance : l’absence de plusieurs mentions obligatoires comme le prix, la date ou le délai de livraison, les informations relatives aux garanties légales dans les confirmations de commande.

En juillet 2025, la plateforme avait déjà été sanctionnée d’une amende de 40 millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses, sachant qu’elle est aussi dans le viseur du gouvernement et de la Commission européenne.

Source : actuel CSE

Le CSE ne peut pas mettre à la porte un représentant de proximité en cours de mandat

09/06/2026

Le comité social et économique (CSE) ne peut pas écourter le mandat d’un représentant de proximité et le remplacer par une personne de son choix avant la fin des mandats des élus du CSE.

Une fois en place, l’un des CSE d’établissement de la société EDF désigne, en application d’un accord d’entreprise, ses représentants de proximité (RP). Mais voilà, à la suite du changement d’affiliation syndicale de certains de ses membres, le comité désigne un nouveau représentant de proximité. La direction d’EDF estime que le comité social et économique ne pouvait pas procéder à ce remplacement en cours de mandat des membres élus du CSE. Elle porte l’affaire en justice en vue de faire annuler cette nouvelle désignation.

► Remarque : pour les mêmes raisons, le CSE avait aussi décidé de remplacer les membres de différentes commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

L’article L. 2313-7 du code du travail sur les RP Le code du travail ne prévoit quasiment rien à propos des représentants de proximité. Il laisse aux partenaires sociaux, qui s’entendraient pour que l’entreprise en soit dotée, le soin de tout définir par accord. À savoir essentiellement, le nombre de représentants de proximité, les règles de désignation, les modalités de fonctionnement, les missions et les moyens dont ils disposeront pour l’exercice de leur mandat. Si l’accord le permet, les représentants de proximité peuvent être choisis les salariés de l’entreprise. Ils deviennent alors salariés protégés comme le sont les élus du CSE.

Les juges donnent gain de cause à l’employeur.

Dans son arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation rappelle d’abord que les membres du CSE sont élus pour 4 ans et que leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible (article L. 2314-33).

Le mandat n’avait pas pris fin

La Cour s’appuie ensuite sur l’article L. 2313-7 du code du travail qui prévoit que les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Tout ça pour en déduire que, “sauf dans les cas énumérés à l’article L. 2314-33 précité, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement d’un représentant de proximité initialement désigné avant le terme du mandat des membres élus du comité”.

Or, comme l’avait constaté en première instance le tribunal judiciaire, le mandat des membres élus du comité n’avait pas pris fin et le représentant de proximité remplacé n’avait pas démissionné de ses fonctions ou perdu sa qualité de membre du comité. Le CSE ne pouvait donc pas procéder à son remplacement par une nouvelle désignation en cours de mandat des membres élus.

Une autre hypothèse Et si un représentant de proximité décide, de sa propre initiative, de démissionner de ses fonctions ? Le CSE pourra-t-il procéder à son remplacement, alors que les mandats des élus du personnel sont toujours en cours ? Si on s’en tient strictement à ce que nous dit la Cour de cassation dans son arrêt, on devrait apporter une réponse négative à la question. Pourtant, en pratique, il serait curieux d’interdire au CSE de désigner un nouveau représentant de proximité et de l’obliger à attendre le renouvellement du comité social et économique pour “faire le plein” en représentants de proximité. Poussé à l’extrême, le raisonnement conduirait à laisser durablement vacants les postes de représentants de proximité jusqu’au renouvellement du CSE, ce qui paraît difficilement conciliable avec la mission même de proximité confiée à ces représentants. Il serait donc selon nous préférable de penser que les juges ont seulement voulu empêcher le CSE de faire la pluie et le beau temps en évinçant les représentants de proximité qui ne lui conviendraient plus pour des considérations d’ordre purement syndicales. A confirmer…

Frédéric Aouate

La gestion RH impactée par les incertitudes politiques et géopolitiques

10/06/2026

L’Unédic a publié hier la 4e édition de son enquête sur “Le travail en transition”. Plus de 400 dirigeants d’entreprises ont ainsi été interrogés du 26 janvier au 23 février 2026. Le principal enseignement est que l’incertitude est devenue la norme depuis la crise sanitaire de 2020. Depuis, se sont enchaînées des crises géopolitiques et des crises politiques nationales qui font dire à 66 % des dirigeants d’entreprise que cette incertitude va s’inscrire dans la durée.

Parmi les principales causes d’instabilité identifiées par les dirigeants d’entreprise, 71 % citent l’instabilité politique nationale, 61 % l’inflation, 54 % les évolutions des attentes des clients ou du marché et 46 % l’instabilité géopolitique. 

► À noter que cette enquête a été menée avant la guerre entre l’Iran, les Etats-Unis et Israël.

Comment les entreprises y font-elles face ? 72 % des dirigeants disent davantage identifier les risques et s’y préparer. Les effets ne sont pas négligeables sur la gestion RH. 45 % reportent les recrutements, renoncent à créer des postes, voire en suppriment. 40 % gèlent ou réduisent les promotions, les primes ou les augmentations de salaire. 16 % proposent des contrats de travail plus courts. 

Plus d’une entreprise sur deux (54 %) entend bien poursuivre les promotions internes et 37 % continuer à favoriser les CDI. En revanche, seuls 17 % comptent renforcer la formation professionnelle. 

Source : actuel CSE

Un CSE d’établissement ne peut pas révoquer ses représentants au CSE central

11/06/2026

Même si les représentants au comité social et économique central sont choisis par les CSE d’établissement, ces derniers ne peuvent pas décider de les remplacer en cours de mandat.

Très peu de temps après sa mise en place, un CSE d’établissement de la société Bolloré logistics procède à l’élection de ses représentants, 3 titulaires et 3 suppléants, au comité social et économique central. Moins de 2 mois plus tard, pour une raison que l’on ignore, le CSE d’établissement révoque ses représentants et en désigne de nouveaux.

Estimant que les mandats des délégués au CSE central n’étaient pas révocables, la direction de Bolloré logistics et la CGT saisissent la justice pour faire annuler l’élection des nouveaux représentants du CSE d’établissement.

Le tribunal judiciaire leur donne gain de cause.

Le CSE d’établissement va en cassation…

Le CSE d’établissement persiste et décide d’aller en cassation. Il y fait valoir qu’il avait bien le droit de retirer un mandat qu’il avait lui-même attribué. En d’autres termes, puisqu’il avait le pouvoir de désigner ses représentants au CSE central, il estimait avoir également le pouvoir de les remplacer.

L’argument est séduisant, mais sur le papier seulement car il ne tient pas la route un instant sur le plan juridique.

… et perd

Après avoir notamment rappelé que l’élection du CSE central a lieu tous les quatre ans, après l’élection générale des membres des CSE d’établissement, la Cour de cassation décide “que le mandat des délégués au comité social et économique central cesse à l’expiration de sa durée légale ou en cas de cessation du mandat d’élu à la délégation du personnel du comité social et économique d’établissement”.

Le tribunal judiciaire a donc vu juste en jugeant que si le code du travail permet, dans certaines conditions, de révoquer un membre élu du comité social et économique (article L. 2314-36), “aucune disposition légale ou réglementaire n’ouvre une telle faculté de révocation au comité social et économique d’établissement s’agissant de ses représentants au comité social et économique central”.

La décision du CSE d’établissement de révoquer ses représentants au CSE central de Bolloré logistics et d’en élire de nouveaux ne pouvait donc qu’être annulée.

On peut révoquer un élu du CSE

Un élu du CSE n’est pas assuré de conserver son mandat jusqu’à son terme. D’après le code du travail, il peut en effet être révoqué en cours de mandat si le syndicat qui l’a présenté aux élections en fait la demande. Cette demande doit ensuite être approuvée par un vote à bulletin secret de la majorité des salariés du collège électoral auquel l’élu appartient. Il faut cependant être lucide : cette procédure de révocation n’est quasiment jamais utilisée. Il faudrait vraiment une perte de confiance suffisamment importante vis-à-vis de l’élu pour que son organisation syndicale demande sa révocation et que les salariés du collège l’acceptent. On pourrait par exemple imaginer la situation d’un élu qui agit de manière répétée à l’encontre des orientations ou des valeurs du syndicat qui l’a présenté, entraînant une perte de confiance de ce dernier. Ce mécanisme de révocation ne peut pas être appliqué au CSE central. En effet, les membres du comité central ne sont pas élus par les salariés mais désignés par les CSE d’établissement. Il n’est donc pas possible de demander aux salariés d’un collège déterminé de se prononcer sur la révocation d’un représentant du personnel du CSE central qu’ils n’ont pas élu.

Frédéric Aouate