L’essentiel à connaître en cette rentrée
29/08/2023
Nous vous proposons une synthèse de l’actualité du mois d’août accompagnée des informations principales à connaître en cette rentrée 2023 : contexte économique, social et politique, textes “sociaux” examinés au Parlement cet automne, discussions des partenaires sociaux, annonce d’une nouvelle manifestation intersyndicale pour les salaires, Covid, etc.
| Le contexte économique, social et politique de la rentrée 2023 |
Il y a un an, la crise de l’énergie provoquée par la guerre entre la Russie et l’Ukraine et son impact sur le pouvoir d’achat dominaient les préoccupations économiques et sociales dans la perspective de l’hiver, un hiver qui a été finalement marqué non par les coupures d’énergie mais par le conflit social autour des retraites. En cette rentrée 2023, qui voit l’application de la réforme des retraites dont tous les décrets n’ont pas encore été publiés (lire plus bas), les questions de l’inflation et du pouvoir d’achat, auxquelles s’ajoutent l’enjeu de la transition et la sobriété énergétiques, sont toujours préoccupantes alors que l’incertitude politique continue de peser sur les projets législatifs de l’exécutif.
Selon les derniers chiffres de l’Insee, l’inflation a décru ces derniers mois, avec 4% en rythme annuel en juillet, mais elle reste néanmoins à un niveau élevé pour l’alimentation (12,7%). Le ministre de l’Economie doit d’ailleurs recevoir demain les responsables de la grande distribution pour évoquer ce sujet.
Toujours sur le plan politique, Emmanuel Macron, qui ne dispose que d’une majorité relative à l’Assemblée et dont les membres se disputent déjà sa succession à l’Elysée alors que la gauche est désunie, réunit mercredi 30 août l’ensemble des formations politiques en vue de discuter des priorités politiques et législatives, notamment après les émeutes urbaines de fin juin et début juillet.
Explication du président de la République dans l’interview au Point le 24 août : “Ma responsabilité est de proposer à toutes les forces politiques représentées dans nos Assemblées d’essayer d’agir ensemble. C’est pourquoi je veux les réunir à propos de la situation internationale et de ses conséquences pour la France et à propos des nuits d’émeute que nous avons connues, avec pour objectif de prendre des décisions pour renforcer l’indépendance de notre pays et de rebâtir notre nation et tout ce qui la tient : la famille, l’école, le service national universel, la transmission de notre culture, notre langue, la régulation des écrans. Mais aussi notre organisation et nos institutions dans tous les territoires. Je suis sûr que nous pouvons bâtir des accords utiles pour la France sur ces sujets (..) Sortiront de ces travaux des décisions immédiates, des projets et des propositions de lois mais aussi des projets de référendums”.
| Les textes discutés au Parlement cet automne |
En attendant de voir la réalité de ces éventuels projets, rappelons que plusieurs textes seront à l’ordre du jour du Parlement cet automne, sachant que le Sénat procède à des élections le 24 septembre :
Le projet de loi transposant l’accord des partenaires sociaux sur le partage de la valeur. Ce projet comprend des dispositions pour les petites entreprises mais aussi des aménagements intéressant les salariés des entreprises de plus de 50 salariés. Ainsi, en cas de superprofits, les entreprises de moins de 50 salariés devront engager une négociation (ou reprendre un accord de branche) pour mettre en place une formule dérogatoire de la participation, les députés ayant exclu le recours à la décision unilatérale de l’employeur. Voté par les députés le 29 juin par les députés, le texte doit maintenant être examiné par les sénateurs.
Le projet de loi sur le plein emploi qui comprend le projet France travail. Le texte, adopté au Sénat le 12 juillet, doit être examiné à partir du 18 septembre par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le député Marc Ferracci n’est plus rapporteur de ce texte, les deux rapporteurs étant Paul Christophe et Christine Le Nabour.
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (Ndlr : il y a aussi un projet de loi organique sur le corps judiciaire). Ce texte, voté par le Sénat et par l’Assemblée en première lecture mais dans des versions différentes, devrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire. En cas de désaccord entre les deux chambres, le projet devra faire l’objet d’une deuxième lecture. Le texte comprendra-t-il des dispositions sur la saisie sur salaires et aussi sur les conseillers prud’hommes ? A suivre.
Le projet de loi sur l’industrie verte.
Le gouvernement pourrait inscrire au programme du Parlement de la rentrée le projet de loi concernant l’immigration, un texte dont l’examen a été reporté faute de majorité pour le voter, d’où un possible recours à l’article 49.3. Ce projet comprend des dispositions en vue d’autoriser une immigration de travail sur des secteurs en tension.
Dans son interview du 24 août, le président de la République n’exclut pas de mener d’autres réformes concernant le droit du travail : “Je ne saurais me contenter d’un taux de chômage à 7% (…) Oui, nous devons continuer à faire davantage pour réduire notre chômage par tous les moyens”. Selon les derniers chiffres de la Dares, la France connaît un ralentissement de la hausse des créations d’emplois au 2e trimestre 2023 (+0,3%, soit 19 700 créations de postes, contre +0,4 % au trimestre précédent).
A noter également la proposition de loi sur la discrimination, déposée le 4 juillet à l’Assemblée nationale et portée par le député Renaissance Marc Ferracci. Ce texte vise à renforcer les testings en entreprise afin de “lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques”. Le texte envisage ainsi la création d’un service placé sous la tutelle du Premier ministre qui aura pour mission la lutte contre toutes les formes de discriminations, d’aider les citoyens qui en feraient la demande à réaliser des tests individuels et de réaliser des tests statistiques sur des entreprises et des organismes publics, selon un programme de travail défini par le gouvernement. Enfin, le texte vise à donner une base législative à la diffusion des résultats des tests statistiques, et donc à la publication des noms des personnes morales dont le comportement discriminatoire a été établi.
| La préparation des budgets de l’Etat et de la Sécu |
La fin août a été marquée par les interventions publiques des responsables d’organisations patronales, inquiets à l’idée de voir le gouvernement renier son engagement à ne pas augmenter les impôts et prélèvements sociaux afin de trouver des ressources pour boucler son budget 2024, que ce soit pour l’Etat ou la Sécurité sociale.
Le gouvernement a laissé en effet filtrer certaines pistes d’économies comme un étalement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Lors de l’université d’été du Medef, la Première ministre a confirmé que la CVAE sera supprimée “totalement”, pas en 2024 mais “d’ici la fin du quinquennat, au rythme le plus rapide possible”. Elisabeth Borne en a profité pour demander au patronat de participer à l’effort de baisse de 3% des dépenses publiques, tout en assurant qu’elle n’augmentera pas les prélèvements sur les entreprises.
D’autres mesures, non arbitrées, pourraient concerner les arrêts de travail, peut-être à l’occasion du prochain projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS). Une piste, contestée par le patronat, consisterait à transférer une partie de la prise en charge des arrêts de travail professionnels (AT-MP) et non-professionnels de courte durée – jusqu’à 7 jours – aux employeurs afin de les “responsabiliser”. Interrogée sur ce point, la Première ministre a indiqué aux patrons qu’il n’y aurait pas de “décision unilatérale” sur ce sujet, renvoyé donc à la concertation.
Par ailleurs, toujours dans son futur budget de la Sécurité sociale, le gouvernement envisage de raccourcir le congé parental mais de mieux l’indemniser, et il pourrait également simplifier l’indemnisation des arrêts de longue durée.
| Retraites : les premiers décrets parus |
La publication des décrets d’application de la loi réformant les retraites s’est poursuivie pendant l’été, comme le prévoyait le calendrier officiel, afin de permettre une entrée en vigueur des mesures au 1er septembre 2023. Ont ainsi été publiés :
► Au Journal officiel du 30 juillet 2023, les décrets relatifs aux régimes spéciaux de retraites :
clercs et employés de notaires (ainsi qu’un décret relatif aux taux de cotisation) ;
personnels de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
personnels des industries électriques et gazières ;
personnels de la Banque de France.
► Au JO du 11 août 2023, les décrets relatifs aux mesures suivantes :
aménagement du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive : décret simple, décret en Conseil d’État ;
revalorisation des minima de pension, pension d’orphelin, allocation de solidarité aux personnes âgées et assurance vieillesse des aidants : décret simple, décret en Conseil d’État.
► Au JO du 22 août 2023, les décrets relatifs aux mesures suivantes :
Rachats de trimestres de stages ou d’études supérieures.
Quelques décrets sont encore attendus dans les semaines à venir, notamment sur la gouvernance du fonds pour la prévention de l’usure professionnelle, un sujet qui doit d’ailleurs faire l’objet de discussions paritaires.
► Nous reviendrons dans nos prochaines éditions en détail sur ces décrets.
| Salaires et égalité F/H : les syndicats appellent à manifester le 13 octobre |
Les syndicats français ont repris le contact en visio lors d’une réunion intersyndicale vendredi 25 août. Ils s’étaient mis d’accord avant les vacances sur l’idée d’une manifestation européenne pour revendiquer du progrès social. On en connaît désormais la date : ce sera le 13 octobre. Dans un communiqué commun publié hier, le jour de l’ouverture de l’université d’été du Medef, huit organisations syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC, FO, FSU, UNSA, Solidaires) appellent les salariés à manifester afin d’obtenir une hausse du Smic “et des politiques salariales dans les branches, les entreprises et la Fonction publique”.
Les syndicats, qui appellent les employeurs à “ouvrir des négociations à tous les niveaux”, évoquent également la nécessité “d’une transition écologique socialement juste” : “Pour répondre à ce défi majeur, il faut dès aujourd’hui apporter des solutions immédiates, anticiper les impacts et préparer les investissements nécessaires, sécuriser l’emploi des travailleuses et travailleurs et les associer aux choix qui les concernent”. Les syndicats, qui revendiquent toujours une révision des ordonnances Travail, réclament également une conditionnalité des aides publiques aux entreprises ainsi que l’égalité femmes-hommes.
| Discussions avec l’Etat et négociations des partenaires sociaux : le chômage et les sujets liés aux retraites… |
Mais s’ils veulent faire vivre dans la durée l’unité nouée dans l’opposition à la réforme des retraites, les syndicats devront aussi préparer l’agenda social fourni de ces prochaines semaines, suite à la réunion de Matignon de juillet dernier, le gouvernement, qui refuse d’envisager toute réforme des ordonnances sur le CSE, souhaitant un agenda social commun.
D’ores-et-déjà, la Première ministre a transmis aux partenaires sociaux, début août, une lettre de cadrage les invitant à négocier d’ici le 15 novembre prochain une nouvelle convention d’assurance chômage.
Ce document contraignant, qui se base sur un objectif de plein emploi d’ici 2027, demande aux syndicats et au patronat de consacrer une part des excédents du régime à son désendettement et au financement de la formation des demandeurs d’emploi. Le gouvernement souhaite aussi que les partenaires sociaux tiennent compte de la réforme des retraites pour faire évoluer l’indemnisation des seniors “afin de favoriser leur retour en emploi”. Le document appelle les négociateurs à conserver les changements au régime apportés par l’Etat comme :
un mode de calcul du salaire journalier de référence “qui ne crée pas d’incitation plus favorable que le régime actuel, précisé par le décret du 26 juillet 2019, au fractionnement des contrats et reste représentatif du rythme d’acquisition des droits” ;
une durée minimale d’emploi pour ouvrir un droit au chômage qui soit suffisamment incitative à l’emploi ;
une incitation des employeurs à allonger la durée des contrats de travail et de mise à disposition via la modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution d’assurance chômage (bonus-malus) ;
le caractère contracyclique du régime d’assurance chômage, “de manière à ce que celui-ci puisse jouer pleinement son rôle de stabilisateur automatique et contribuer au bon fonctionnement du marché du travail, pour les demandeurs d’emploi comme pour les entreprises”.
Reste à savoir si un accord pourra être trouvé sur ces bases. D’une part, les syndicats sont toujours hostiles à ces changements qui ont été imposés par l’Etat. De son côté, le Medef a exprimé hier son désaccord avec l’utilisation des excédents voulue par le gouvernement. Patrick Martin, le président du Medef, préférerait une baisse des cotisations des entreprises plutôt qu’une participation de l’Unedic à la formation des chômeurs. “C’est un bon investissement pour l’Unedic que de contribuer à la formation et au meilleur accompagnement de ceux qui sont le plus éloigné de l’emploi. Ce sont autant de dépenses de moins demain pour l’assurance chômage”, lui a répondu hier Elisabeth Borne.
Autres sujets dont devraient débattre les organisations syndicales et patronales ces prochains mois en vue d’accords pouvant donner lieu à d’éventuelles transpositions législatives en 2024 :
l’emploi des seniors;
le compte épargne temps universel (CETU);
les parcours professionnels, la prévention de l’usure professionnelle et les reconversions professionnelles…
la valorisation des parcours syndicaux.
A ces sujets s’ajoutent d’autres dossiers comme les retraites complémentaires Agirc-Arrco, les salaires et classifications, la gouvernance des groupes de protection sociale, le suivi de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail, le suivi de la transposition de l’accord sur le partage de la valeur ainsi qu’un diagnostic sur la prévoyance des salariés non-cadres.
Tout cela reste pour l’instant assez flou. Hier, le président du Medef, Patrick Martin, a annoncé qu’il proposera dans les prochains jours aux syndicats d’établir “diagnostic partagé en faveur d’une croissance responsable” et de réfléchir “à l’évolution de notre modèle social français” : “Nos régimes sociaux deviennent trop confus et cloisonnent le traitement d’enjeux étroitement liés que sont l’emploi, la protection sociale et la formation. Clarifions les responsabilités, les financements, les périmètres d’intervention au service de la réussite par le plein emploi”.
| CSE : une précision sur les élections |
Une information à connaître dans les petites entreprises : l’administration ayant modifié le modèle de procès-verbal de carence des élections, il s’ensuit que l’employeur d’une structure de 11 à 20 salariés doit organiser les élections professionnelles même en l’absence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés (lire notre article dans cette même édition).
| Formation : quel reste à charge du CPF pour le salarié ? |
Ces prochains jours ou semaines, le gouvernement devrait prendre plusieurs décrets manquants au sujet de la formation. Parmi eux, le décret qui précisera le montant de la participation financière (“reste à charge”) dû par le salarié utilisant son CPF (compte personnel de formation) et le niveau minimal d’abondement de l’employeur permettant au salarié de ne pas verser de participation.
Un autre décret est attendu s’agissant des conditions d’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE), l’accompagnement et la création d’un service public de la VAE, et un autre encore pour le montant des dépenses pouvant être prises en charge par les Transitions Professionnelles (ATPro).
| Réservistes : du mieux pour les absences |
Cet été a été publiée la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire. Elle intéressera les salariés réservistes : la loi allonge en effet la durée d’absence autorisée des réservistes salariés sans l’accord de l’employeur (10 jours ouvrés jusqu’à 50 salariés, 5 jours en deçà). Le texte donne aussi la possibilité de négocier sur ce sujet.
| Ehpad : licenciement suspendu pour cause de manque d’effectifs |
Une décision intéressante à signaler dans la trêve estivale sur la jurisprudence, compte-tenu de la situation alarmante de nombreux établissements médico-sociaux : le 25 août, le tribunal administratif de Marseille a suspendu, en référé, le licenciement pour faute grave d’une aide-soignante d’un centre gérontologique. L’établissement reprochait à l’aide-soignante des “actes de maltraitance physique et/ou psychique sur personne vulnérable” ainsi que des “menaces proférées à l’égard des familles”. Mais le juge administratif a tenu compte de l’enquête de l’inspectrice du travail qui mettrait en évidence “la situation particulière de sous-effectif qui a engendré une dégradation importante des soins et des conditions de travail”. Pour le tribunal, “il n’est pas possible d’appliquer une sanction aussi grave que le licenciement pour des manquements à la consigne dont il est établi qu’elle n’est pas strictement suivie”.
| Covid : une nouvelle campagne de vaccination |
Pour finir, un mot sur la Covid. Devant la recrudescence des contaminations cet été et l’apparition d’un nouveau variant, qui ont conduit certains établissements de santé à imposer à nouveau le port du masque, le ministre de la Santé a annoncé une nouvelle campagne de vaccination cet automne. Elle devrait cibler les individus fragiles (personnes de plus de 65 ans, immunodéprimées, ayant des pathologies graves, etc.).
Bernard Domergue et Marie-Aude Grimont (avec actuEL-RH)
Entreprises de 11 à 20 salariés : pas de dispense d’organisation des élections en l’absence de candidats
29/08/2023
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit organiser les élections professionnelles même en l’absence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés. Le procès-verbal de carence vient d’être modifié par l’administration et semble mettre fin à une contradiction d’interprétation.
Il s’agissait d’une nouveauté de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au CSE : l’alinéa 5 de l’article L.2314-5 du code du travail prévoit que, par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, “l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L.2314-4”.
L’interprétation de cet alinéa a prêté à controverse. La question semble réglée par la publication d’un nouveau PV de carence par l’administration le 8 août 2023.
Controverse d’interprétation de l’alinéa 5 de l’article L. 2314-5
Interprétation restrictive des commentateurs et du Conseil constitutionnel
Pour les commentateurs cela signifiait que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en l’absence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés, l’employeur doit bien organiser les élections, mais qu’il est dispensé de la négociation du protocole préélectoral.
C’est ce qu’a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2018. Les Sages ne répondent pas directement à la question et ils valident l’article, mais l’argumentation développée confirme l’interprétation restrictive du texte.
En effet, le Conseil rappelle d’abord qu'”en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu éviter que, dans les plus petites entreprises, l’employeur soit tenu d’entamer la négociation d’un protocole préélectoral qui, en l’absence de candidature d’un salarié déclarée dans les trente jours de l’annonce de l’élection, pourrait s’avérer sans objet”. En effet, et les Sages le confirment, “la faculté pour les salariés de déclarer leur candidature, n’est pas conditionnée à l’existence d’un tel protocole”.
Interprétation large de l’administration
Cependant, l’administration n’avait pas la même interprétation. Dans son questions-réponses sur le CSE (question n° 44), elle précise que “dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées (article L.2314-5). L’employeur établit à cette date un procès-verbal de carence”.
En outre sur le Cerfa n° 15248*04 “Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE”, un cadre spécifique était prévu pour les entreprises de 11 à 20 salariés prévoyant que “conformément aux dispositions de l’article L.2314-5, alinéa 5 aucune élection n’a été organisée” en cas d’absence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés.
Nouveau Cerfa confirmant l’obligation d’organiser des élections
Ce Cerfa a été modifié en date du 8 août 2023 (en pièce jointe), et il prévoit dorénavant un encadré pour les entreprises de 11 à 20 salariés sur lequel il faut préciser les dates de chacun des deux tours, lors desquels la carence a été constatée.
Il apparaît donc qu’on peut en déduire que l’administration reconnaît dorénavant que l’organisation d’élections est obligatoire. Par conséquent, l’employeur serait seulement dispensé de négociation du protocole électoral en l’absence de candidature dans les 30 jours.
On peut donc s’attendre à une modification du questions-réponses du ministère du travail à ce sujet. Ce dernier a été interrogé par notre rédaction, nous sommes dans l’attente de leur réponse.
► A noter également la modification de l’adresse à laquelle adresser les Cerfa des élections professionnelles depuis le 24 juillet 2023 : CTEP – TSA 92315 – 62971 ARRAS CEDEX 9.
Séverine Baudouin
Planification écologique : les 5 défis environnementaux à relever selon le gouvernement
29/08/2023
A la suite de travaux qui ont mobilisé les ministères, les filières économiques, les collectivités territoriales, et les associations environnementales, le gouvernement vient de présenter la synthèse de son plan d’action pour accélérer la transition écologique.
S’inscrivant dans un contexte d’urgence climatique, cette planification écologique poursuit 5 défis environnementaux :
l’atténuation du réchauffement climatique ;
l’adaptation aux conséquences inévitables du réchauffement ;
la préservation et la restauration de la biodiversité ;
la préservation des ressources ;
la réduction des pollutions qui impactent la santé.
L’objectif est triple pour la France. Réduire de 138 millions de tonnes les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Diminuer la pression sur la biodiversité en restaurant 1,4 millions d’hectares. Et améliorer la gestion des ressources essentielles en abaissant de 10 % la consommation d’eau.
Ce nouveau plan doit permettre à tous de lutter contre le changement climatique, de bénéficier d’un environnement vivable et de maintenir et développer sa qualité de vie. Pour y parvenir, la planification écologique élaborée se décline en 6 thématiques :
mieux se déplacer : voiture électrique légère, report vers le vélo et les transports en commun, covoiturage pour les trajets du quotidien, sobriété dans l’aérien, etc. ;
mieux se loger : chauffage à l’énergie décarbonée et renouvelable, rénovation des logements, efforts de sobriété continus ;
mieux préserver et valoriser nos écosystèmes : gestion durable de l’eau et des forêts, protection des sols, préservation et restauration de la nature, réduction de l’artificialisation des sols, engagement des acteurs ;
mieux produire : décarbonation des 50 sites industriels les plus émetteurs en France, réduction de l’impact de la logistique, développement de l’énergie propre, rénovation des bâtiments tertiaires, réduction des déchets et valorisation, économie circulaire, sécurisation de l’accès aux matières premières ;
mieux se nourrir : réduction des émissions de l’agriculture, production agricole durable, engagement de toute la chaîne alimentaire ;
mieux consommer : consommation sobre et responsable, information du consommateur sur ses impacts environnementaux, achats responsables des acteurs économiques et administrations.
La mise en œuvre de cette planification écologique passera également par de l’accompagnement, des financements, des aides pour les plus modestes, de la formation des citoyens ou encore l’utilisation du numérique au service de l’action.
Source : actuel CSE
Venez rencontrer la rédaction au salon Eluceo de Lyon !
30/08/2023
Si vous êtes en région parisienne les 12 et 13 septembre, nous vous suggérons de venir au salon Eluceo destiné aux élus de CSE, qui se tient au Groupama Stadium.
Vous pourrez assister à notre conférence, animée par un journaliste et un juriste, le mardi 12 septembre de 9h30 à 10h30, salle 2, sur le thème : “Salariés et CSE : les dernières évolutions du droit à connaître”.
Nous vous accueillerons aussi volontiers pour un échange sur notre stand (n°B42).
► Informations et inscription ici
Source : actuel CSE
Evasion fiscale : les locaux de GE Belfort perquisitionnés après la plainte de l’intersyndicale
31/08/2023
Les locaux de l’usine General Electric de Belfort, qui fabrique des turbines à gaz, ont été perquisitionnés, mardi 29 août, rapporte le communiqué de presse diffusé par l’intersyndicale de l’entreprise réunissant la CFE-CGC et Sud.
Cette mesure fait suite à la plainte déposée contre X par l’intersyndicale et le CSE, fin mai 2022, devant le parquet national financier. L’employeur est soupçonné d’amoindrir les résultats financiers réalisés en France en les localisant dans des pays à fiscalité plus avantageuse comme la Suisse. De ce fait, les salariés subissent notamment des politiques de “modération salariale”, comme ceux de MacDonald’s qui a négocié directement une amende avec le fisc français afin d’éviter les poursuites, sans que le préjudice des salariés ne soit reconnu. Les délégués du personnel ont fait réaliser plusieurs expertises économiques sur le phénomène et interpellé les pouvoirs publics, sans résultats. L’affaire se trouve donc désormais entre les mains de la justice.
Source : actuel CSE
Les intentions de recrutement de cadres tendent à diminuer au troisième trimestre
01/09/2023
Selon le dernier baromètre de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), bien qu’elles restent toujours élevées, les intentions d’embauche de cadres dans les grandes structures sont en léger recul au troisième trimestre. En effet, si dans les PME et les TPE les chiffres restent stables, seule une grande entreprise sur deux prévoit de recruter au moins un cadre : c’est cinq points de moins qu’au trimestre précédent. De fait, le volume d’offres d’emploi cadres est en retrait (-14 % sur un an) et, à l’image de ce que constate la Dares sur l’ensemble du marché du travail, les difficultés de recrutement anticipées des cadres régressent (-8 pts), tout en demeurant à un haut niveau (76 %).
Du côté des cadres eux-mêmes, la confiance quant à la situation économique de la France remonte et ils jugent le contexte favorable à la mobilité. 14 % projettent d’ailleurs de changer d’entreprise dans les trois mois (+2 pts), et 37 % dans les 12 mois (+2 pts).
Source : actuel CSE