Charge syndicale devant le Sénat contre le projet de loi simplification

21/05/2024

Les représentants de la CFDT, la CGT, Force Ouvrière et la CFE-CGC ont été reçus jeudi 16 mai par la commission spéciale du Sénat sur le projet de loi simplification de la vie économique. Les syndicats ont d’une seule voix dénoncé l’absence de concertation, les effets des mesures relatives au bulletin de paie ou à la réduction du délai d’information des salariés en cas de cession d’entreprise.

“Inacceptable”, “intolérable”, “une fausse simplification”, “se moquer du monde”. Les organisations syndicales lâché leurs mots leurs mots devant la commission spéciale du projet de loi simplification qui les a reçus jeudi 16 mai. Sur le fond, les représentants CFDT, CGT, FO et CFE-CGC ont autant dénoncé le projet de loi que la méthode de l’exécutif, rejoignant ainsi l’avis du Conseil d’État qui s’est agacé des insuffisances de l’étude d’impact et de délais réduits d’examen.

Rappelons que selon l’article L.1 du code du travail, “Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail (…) fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel”. Cet article n’a en l’occurrence pas été respecté par le gouvernement, de consultation des syndicats il n’y a pas eu.

Tous ont explicité leur avis favorable au principe de simplification, notamment que la déclaration unique d’une information par les entreprises selon le principe “dites-le nous une fois”. C’est donc bien le projet de loi lui-même qui reçoit leurs foudres. Deux mesures ont concentré les critiques : la simplification du bulletin de paie (article 7) et la réduction du délai d’information des salariés en cas de cession d’entreprise de moins de 50 salariés (article 6).

Bulletin de paie : de la “simplification” à la “dissimulation”

Le projet de loi prévoit de réduire le nombre de lignes du bulletin de paie de 55 à 15 d’ici 2027. Aujourd’hui, la composition du bulletin de paie impose des mentions obligatoires définies à l’article R. 3243-1 du code du travail et fixées par décret en Conseil d’État : nom et adresse de l’employeur, convention collective de rattachement, nombre d’heures, rémunération, congés, cotisations et contributions sociales, entre autres. Maintes fois réformée, la présentation du bulletin de paie version simplification a crispé les organisations syndicales et pour cause : les lignes relatives aux cotisations sociales, et donc à la protection sociale collective et paritaire en font les frais. Le projet présente également une nouvelle ligne remplaçant rémunération et cotisations par un “coût total employeur”.

Sur ce projet de bulletin rénové, la charge la plus saignante est venue de Force Ouvrière. Patrick Privat, trésorier confédéral, a ainsi entamé son audition : “Faire croire qu’en simplifiant la fiche de paie, on va simplifier la vie des entreprises, c’est se moquer du monde”. L’administrateur à l’Urssaf Caisse nationale depuis 2006 a qualifié le coût total employeur de “culpabilisation” : “Vous coûtez beaucoup à l’entreprise, pas la peine de revendiquer du salaire. Or c’est ce qui permet de vivre, de ‘remplir le frigo’ comme le dit mon Secrétaire général, et d’avoir une protection sociale collective”. La simplification est d’ailleurs directement remise en cause puisque “tous les éléments de la fiche de paie doivent être conservés pour faire la DSN*”. La proposition du trésorier de travailler sur une labellisation des bulletins pour rendre plus compréhensible a par ailleurs retenu l’attention de Rémy Pointereau, Président de la commission sénatoriale.

La CFDT, représentée par Aurélie Seigne perçoit deux risques à ce projet : “une complexification de l’accès aux informations qui concernent les salariés et une moindre compréhension des mécanismes de protection sociale”. Elle a également pointé la nécessité de maintenir les allégements de cotisations dont bénéficient les entreprises : “C’est de l’argent public qui participe au financement des salaires, il donc normal de maintenir la transparence”. De plus, “les organisations patronales ne sont pas demandeuses” de simplification du bulletin.

Pour la CGT de Thomas Vacheron, “la connaissance du bulletin de salaire, c’est la connaissance du salaire net qui permet de vivre (…) et du salaire brut qui sert pour les aléas de la vie tels que le licenciement, la maladie, le congé paternité ou la retraite. Amoindrir le bulletin de paie c’est aussi oublier d’où vient sa complexité : des réformes successives, notamment sur la CSG et la CRDS”. Le secrétaire confédéral a dénoncé une “dissimulation des informations nécessaires au contrôle de l’activité économique et ainsi résumé son intervention : “Le problème des travailleurs, c’est la faiblesse de leur salaire, pas la longueur des bulletins de paie”.

Côté CFE-CGC, Nicolas Blanc n’a pu que s’inscrire dans les propos de ses prédécesseurs mais a souligné que la combinaison entre la simplification du bulletin de paie et sa dématérialisation (article L.3243-2 du code du travail) place en difficulté les salariés âgés et ne maîtrisant pas les outils électroniques.

Cessions d’entreprises : “Une atteinte à l’esprit de loyauté du dialogue social”

Le projet de loi prévoit de réduire de deux à un mois le délai d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce, et ce dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le texte veut également réduire, pour les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail (entreprises d’au moins 50 salariés) le plafond de l’amende civile sanctionnant le manquement au respect de l’obligation, en fixant son montant à 0,5 % du montant de la vente, au lieu de 2 %.

En cas de projet de cession d’entreprise, l’article L.141-23 du code de commerce prévoit que ” lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds”. Des dispositions issues de la loi Hamon du 31 juillet 2014 puis de la loi du 6 août 2015, à l’époque où Emmanuel Macron était ministre de l’Économie.  

Aurélie Seigne (CFDT) y voit “une atteinte à l’esprit de loyauté du dialogue social”, alors que Thomas Vacheron (CGT) regrette qu'”enlever un mois, ça compte pour les salariés et cela réduit les possibilités de reprise”. Le représentant de la CGT a rappelé les lourdes difficultés des salariés de la papeterie Chapelle Darblay pour reprendre leur activité. Patrick Privat (FO) rappelant que cette réduction de délai risque d’empêcher les salariés de consulter l’inspection du travail ou une organisation syndicale. Nicolas Blanc (CFE-CGC) s’est quant à lui étonné que ce projet se trouve “à contre-courant de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur qui visait à développer l’actionnariat salarié”. Les mêmes organisations syndicales (plus la CFTC) organisent par ailleurs ce midi une conférence de presse contre la réforme de l’assurance chômage. Pour une nouvelle montée en charge.

*Déclaration sociale nominative : échange de données automatisé entre employeurs et administrations

► La vidéo de l’audition est disponible en ligne sur le site du Sénat.

► Lire le projet de loi, l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État

► Le projet de loi simplification (en procédure accélérée) sera débattu en séance publique au Sénat à compter du 3 juin 2024.

Marie-Aude Grimont

La réforme du congé de naissance sera inscrite dans le prochain projet de budget de la Sécu

21/05/2024

Comme nous l’avions annoncé, la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles, Sarah El Haïry, a reçu mercredi au ministère les partenaires sociaux, les associations d’élus, le mouvement familial  et des acteurs du monde de la petite enfance afin d’échanger sur les modalités de mise en place de la réforme du congé de naissance. Le congé de naissance sera inscrit dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présenté à l’automne, pour une mise en œuvre prévue fin 2025. 

“En proposant un congé parental mieux rémunéré et plus court, l’objectif est qu’il puisse être effectivement pris par les deux parents et d’offrir à plus de familles l’opportunité d’être auprès de leur enfant dans les premiers mois de sa vie, période cruciale pour son développement”, indique la ministre dans un communiqué.

Ouvert aux deux parents, pour une durée équivalente de 3 mois chacun, ce congé de naissance sera indemnisé à hauteur de 50 % du salaire antérieur dans la limite de 1 900 euros par mois.

La concertation qui s’est ouverte doit permettre “d’affiner les modalités du dispositif”, notamment s’agissant :

  • de l’articulation du congé de naissance avec l’actuelle Prepare, qui pourrait être maintenue de manière temporaire, en option, jusqu’à la mise en place effective du service public de la petite enfance ;
  • de la possibilité d’une prise du congé à temps partiel ;
  • de l’accès aux congés de naissance pour des populations spécifiques, telles que par exemple les indépendants ou encore les parents adoptants ;
  • de la mobilisation des employeurs dans la mise en œuvre de nouveau droit pour leurs salariés.

Source : actuel CSE

Appel à candidature pour des désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat 2023-2025

22/05/2024

Un arrêté du 16 mai 2024 fixe le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025. 

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles est fixée du 21 mai à 9 heures au vendredi 5 juillet 2024 à 12 heures.

Source : actuel CSE

Métiers en tension : le formulaire est disponible

23/05/2024

La loi du 26 janvier 2024 a mis en place un nouveau cas d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension jusqu’au 31 décembre 2026. Une circulaire du 5 février 2024 est venue détailler les modalités d’instruction des demandes. Le formulaire de demande d’autorisation de travail au titre des métiers en tension est désormais disponible sur le site service-public.fr. Il est accompagné d’une notice en ligne.

Source : actuel CSE

Élections européennes 2024 : 6 candidats en “grand oral” social devant la CFDT

24/05/2024

Jeudi 23 mai, six candidats sont venus au siège de la CFDT présenter leur programme européen en vue des élections du 9 juin 2024. Plus de quatre heures de “grand oral” pendant lesquelles ils ont pu exposer leur vision et des mesures sociales concrètes en faveur des salariés européens.

Cette infographie est le reflet des sujets abordés lors de ce “grand oral” de six candidats aux élections européennes. Elle reflète donc leurs interventions et ne constitue pas une synthèse des programmes. Si d’autres thèmes ont été abordés, comme la fiscalité, la défense ou encore l’élargissement de l’Union européenne, nous ciblons ici en infographie les propositions uniquement sociales ou ayant un impact dans le domaine social : égalité des rémunérations, Smic européen, emploi, articulation avec les sujets environnementaux.

Étaient présents (par ordre alphabétique) :

  • Manon Aubry (La France Insoumise),
  • Aurélien Caron en remplacement de François-Xavier Bellamy (Les Républicains),
  • Léon Deffontaines (Parti Communiste Français),
  • Raphaël Glucksmann (Place Publique – Parti Socialiste),
  • Valérie Hayer (Renaissance – MoDem – Horizon),
  • Marie Toussaint (Europe Écologie Les Verts).

La CFDT a fait le choix de ne pas inviter de candidat du Rassemblement National qui n’était donc pas représenté. Lors de son discours de clôture, Marylise Léon a rappelé son attachement à l’Europe, présentée comme “notre destin commun”. La CFDT soutient notamment le conditionnement du versement de fonds européens au respect de critères environnementaux et sociaux. Mais “les Européens attendent plus de protections de l’Europe, des protections sociales, économiques et démocratiques”, a pointé la secrétaire générale de la CFDT. Marylise Léon a conclu son discours par un appel “massif à aller voter le 9 juin prochain”.

► Lire les propositions de la CFDT pour ces élections européennes

Élections européennes 2024

6 candidats exposent leur vision de l’Europe sociale devant la  :

Manon Aubry – La France Insoumise

  • Développer la présence des salariés dans les Conseils d’administration
  • Créer un service public de l’énergie Créer un CHSCT européen
  • Accompagner les travailleurs dans la transition écologique
  • Instaurer un salaire minimum européen à 75 % du salaire médian
  • Adopter une directive zéro mort au travail
  • Créer un CHSCT européen

Aurélien Caron – Les Républicains

  • Assurer l’absence de discrimination entre les travailleurs européens
  • Créer un fonds de transformation pour accompagner les changements
  • Créer un livret A européen pour financer la transition écologique
  • Assurer une harmonisation des normes sociales
  • Investir dans le transport ferroviaire
  • Investir dans la lutte contre le cancer

Léon Deffontaines – Parti communiste

  • S’opposer aux règles austéritaires
  • Nationaliser les secteurs stratégiques
  • Refonder la Banque centrale pour la défense de l’emploi et des services publics
  • Limiter les écarts salariaux de 1 à 20 en entreprise
  • Harmoniser les salaires minimums européens
  • Imposer des clauses de mieux-disant social entre États

Raphaël Glucksmann – Parti Socialiste

  • Lancer un plan Marshall du logement
  • Organiser avec la CES (*) une conférence sociale des salaires
  • Investir dans les filières recyclage et réparation
  • Avancer vers le fédéralisme pour plus de solidarités sociales
  • Aligner les droits des femmes sur les pays les mieux-disant
  • Lancer un fonds européen pour la transition

(*) Confédération européenne des syndicats

Valérie Hayer – Renaissance-MoDem-Horizon

  • Étendre le compte personnel de formation en Europe
  • Adopter une directive télétravail et droit à la déconnexion
  • Exiger des entreprises qu’elles respectent les standards sociaux
  • Imposer 40 % de femmes dans les Conseils d’administration
  • Adopter l’égalité de cotisations salariales des travailleurs détachés
  • Réserver les marchés publics aux entreprises qui respectent l’égalité hommes femmes

Marie Toussaint – Europe Écologie Les Verts

  • Adopter un plan zéro mort au travail
  • Instaurer un droit de préemption des salariés sur l’entreprise
  • Développer l’assurance chômage et la formation au niveau européen
  • Développer un État écologique européen contre les inégalités
  • Rendre contraignant le socle européen des droits sociaux
  • Instaurer le droit de véto social sur les mesures européennes

Infographie : Marie-Aude Grimont

Quand la modification du bulletin de paie constitue une modification du contrat

24/05/2024

L’employeur ne peut pas afficher sur deux lignes distinctes du bulletin de paie du salarié les heures de travail et les heures de repos rémunérées au même taux horaire alors que précédemment seules les heures de travail étaient indiquées pour un nombre d’heures totales équivalent. Sans l’accord exprès du salarié, cette nouvelle présentation constitue une modification du contrat de travail.

Cet arrêt constitue une illustration intéressante du principe établi de longue date par la chambre sociale de la Cour de cassation, qu’elle rappelle ici, selon lequel la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié (arrêt du 31 mars 1999). Pour la Haute Juridiction, dès lors qu’elle est expressément prévue au contrat de travail ou encore contractualisée, la durée du travail ne peut pas être unilatéralement modifiée par l’employeur. Il en est ainsi de l’augmentation comme de la réduction de la durée du travail, peu important, à cet égard, que la modification opérée n’ait pas d’impact négatif sur la rémunération (arrêt du 20 octobre 1998 ; arrêt du 30 mars 2011).

Une nouvelle présentation du temps de travail sur le bulletin de paie…

En l’espèce, une salariée embauchée en qualité d’employée libre-service à temps partiel reprochait à son employeur d’avoir modifié unilatéralement son temps de travail. En effet, après avoir figuré sur une seule ligne de son bulletin de paie pendant 13 ans, son salaire mensuel pour 130 heures de travail faisait désormais l’objet de deux lignes distinctes, l’une correspondant aux heures de travail proprement dites, l’autre au temps de pause. Pour la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire, la cour d’appel avait considéré que, nonobstant le changement d’affichage du salaire sur le bulletin de paie, elle était toujours rémunérée 130 heures, les heures de travail et les temps de pause étant payés au même taux horaire.

Pour les juges du fond, il n’y avait donc pas eu modification unilatérale du contrat de travail. Tel n’est pas l’avis de la chambre sociale de la Cour de cassation.

… nécessite l’accord exprès du salarié

Prenant soin de rappeler le principe jurisprudentiel précédemment énoncé, la Cour de cassation précise qu’en l’absence d’accord de la salariée, l’employeur ne pouvait pas modifier unilatéralement la présentation du bulletin de paie, peu important la rémunération conventionnelle du temps de pause au même taux horaire que le temps de travail. La chambre sociale se prononce au visa des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil (devenu 1103) relatifs au consentement des parties contractantes et à la bonne foi contractuelle.

On rappellera utilement que l’acceptation par le salarié d’une modification de son contrat de travail ne peut pas se déduire de la seule poursuite du travail aux nouvelles conditions ni de la remise de bulletins de paie non contestés (arrêt du 5 octobre 1993 ; arrêt du 30 septembre 2003). L’acceptation par le salarié de la modification de la durée contractuelle du travail ne peut en effet résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté (arrêt du 16 février 1999 ; arrêt du 8 juillet 2015). La chambre sociale de la Cour de cassation juge ici qu’il en va de même de la seule modification de l’affichage de la durée du travail sur le bulletin de paie.

► Cet arrêt nous amène à nous interroger sur la rémunération des temps de pause et leur inclusion dans le salaire de base, même si le moyen ne la soulève pas directement. La jurisprudence a eu à plusieurs reprises l’occasion de statuer sur des affaires dans lesquelles, à l’inverse de celle-ci, la ligne “temps de pause” était supprimée du bulletin de paie (ou n’était pas distinguée de la ligne “heures travaillées”), la question étant alors de savoir si le salaire de base avait continué à intégrer la rémunération conventionnelle au titre des temps de pause et si ces derniers avaient été ou non payés. Tout dépend des dispositions conventionnelles applicables, certaines conventions collectives assimilant le temps de pause à du travail effectif, d’autres non. Il a ainsi été jugé, dans le cadre de la Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, que la rémunération des temps de pause non assimilés à du temps de travail effectif doit faire l’objet d’une mention distincte sur le bulletin de paie (arrêt du 1er décembre 2016), étant précisé qu’une présentation erronée des bulletins de paie ne signifie pas nécessairement que ces temps de pause n’ont pas été payés (voir en ce sens : arrêts du 28 mars 2018 n° 16-23.831 et 16-20.856).

Valérie Balland

L’Ugict-CGT déploie un kit de campagne sur les violences sexistes et sexuelles au travail

24/05/2024

Six affiches informatives, une affiche “rappel du droit”, un tract, un générateur d’enquête interne, un dépliant, un “violentomètre” et un rappel des formations syndicales. Tel est le contenu du kit de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) déployé à compter du 23 mai par la CGT des cadres (Ugict-CGT). A l’issue d’une journée de débats consacrée aux VSST, l’Ugict souhaite ainsi mener une action de sensibilisation, notamment auprès des femmes ingénieures, cadres, professions intermédiaires et techniciennes. Elle considère que “plus d’une femme profession intermédiaire sur dix déclarait en 2022 avoir été témoin ou victime de sexisme sur le lieu de travail”, et qu'”une femme cadre sur cinq le déclare en 2023″.

Le kit est accessible gratuitement en ligne.

Source : actuel CSE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : aides aux entreprises, formation, handicap, plateformes, prud’hommes

24/05/2024

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du vendredi 17 mai au jeudi 23 mai inclus, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous n’évoquons pas ici les très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, que vous retrouvez dans notre baromètre des branches.

Aides aux entreprises

  • Un décret du 15 mai 2024 modifie le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

Formation

  • Une décision du directeur général de France Compétences du 14 mai 2024 porte enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
  • Un arrêté du 2 mai 2024 révise le titre professionnel de monteur qualifié d’équipements industriels
  • Un décret du 17 mai 2024 porte application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (compte personnel de formation)

Handicap

  • Un arrêté du 17 avril 2024 porte création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées dénommé “Service numérique VAO”

Nominations

  • Un arrêté du 17 mai 2024 porte nomination sur l’emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, chargé des fonctions de directeur de cabinet
  • Un arrêté du 17 mai 2024 porte nomination au comité scientifique de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
  • Un arrêté du 16 mai 2024 porte nomination d’un membre du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Pouvoir d’achat

  • Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

Plateformes

  • Avis relatif à l’homologation d’un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité dans le secteur des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur
  • Avis relatif à l’homologation d’un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité dans le secteur des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur

Prud’hommes

  • Un arrêté du 16 mai 2024 fixe le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025

Source : actuel CSE