CSE, syndicats, prud’hommes, 1er mai : récap’ d’actualité sociale des deux dernières semaines

04/05/2026

Voici comment reprendre pied dans l’actualité économique et sociale des CSE si vous rentrez de vacances : notre récap’ d’actu vous donne l’essentiel avec les liens vers les informations qui peuvent vous intéresser.

1er mai

  • Le gouvernement a présenté un projet de loi, entrant en vigueur le 1er mai 2027, mais dont il souhaite il application dès le 1er mai 2026 (sic).
  • Les syndicats n’ont pas manqué de faire connaître leur désapprobation. Consultés en commission de la négociation collective, ils ont tous refusé le principe du nouveau projet de loi qui consiste à intégrer au code du travail une nouvelle dérogation au jour férié et chômé en fonction des branches.
  • Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 28 avril 2026.

Branches

  • Le baromètre des branches de mars 2026 : 4 accords signés sur les congés exceptionnels pour événements familiaux, 2 sur l’APLD rebond, 3 sur la durée du travail

Carburants

  • Un décret prévoit une aide financière aux entreprises de transport public routier, plafonnée à 60 000 euros par entreprise établies en France et employant moins de mille salariés.
  • En revanche, le barème kilométrique des salariés, pour la déclaration de revenus 2026, n’a pas été réévalué par le ministère des Finances.
  • Mis sous pression, Sébastien Lecornu a annoncé une aide de 20 centimes par litre pour les travailleurs les plus dépendants de leur véhicule. 
  • Le décret de cette mesure a paru ce week-end au Journal officiel. Le gouvernement a précisé qu’il s’agissait en fait d’une indemnité carburant de 50 euros (équivalente à 20 centimes d’euros par litre en moyenne sur trois mois) destinée à compenser la hausse des prix à la pompe pour près de 3 millions de travailleurs modestes utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles. Les demandes pour obtenir cette aide pourront être effectuées à partir du 27 mai sur le site impots.gouv.fr. 
  • Le gouvernement va donc devoir actualiser la fiche dédiée à l’aide à l’achat de carburant pour les “grands rouleurs” qui évoquait une déclaration à partir de début juin.

CSE

  • Une série de 10 articles courts pour redonner du sens au CSE. Vous avez été récemment élu du CSE et vous recherchez une première approche de vos missions, de votre mandat. Ces 10 articles, que nous synthétiserons ensuite en livret, ont été écrits pour vous !

– [1/10] Quel est le sens global de votre mandat au CSE ? Spoiler : il s’agit d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts.

– [2/10] Le CSE est une instance collégiale : comment travailler ensemble ? le CSE est une organisation particulière : il n’y a pas de chef, et les décisions doivent être collectives…

– [3/10] Comment faire de la consultation un moment utile ? Les élus doivent impérativement prendre le temps de préparer la consultation, notamment en lisant les documents importants.

– [4/10] Comment exploiter les moyens et ressources dont dispose le CSE ? L’instance dispose du droit d’expertise, des heures de délégation, d’un accès à la base de données économiques sociales et environnementales.

– [5/10] Comment prendre en charge des sujets sensibles pour les salariés ? L’exemple des écarts salariaux. Le CSE ne peut décider à la place de l’employeur mais il dispose de quelques leviers.

– [6/10] Comment peser sur les changements de l’entreprise ? L’exemple de l’intelligence artificielle. Grâce à l’information, la consultation, l’expertise et la négociation, il peut réussir à faire bouger les lignes et à influencer les choix de l’employeur.

– [7/10] Comment redonner du sens à l’action du CSE avec les ASC ? Places de cinéma, voyages, vacances scolaires, bibliothèque, les activités sociales et culturelles sont aussi gérées par le CSE.

– [8/10] Comment agir sur les conditions de travail avec le CSE ? Toutes les enquêtes montrent un accroissement de l’intensité du travail et du sentiment de dégradation des conditions de travail. Il y a donc du sens pour le CSE à investir ce domaine pour tenter de répondre au malaise des salariés.

– [9/10] En tant qu’élu, comment s’investir tout en se préservant ? Pour bien remplir son mandat d’élu CSE, il faut tout à la fois s’investir dans ses missions, mais aussi se fixer des limites afin de se préserver.

– Le 10e épisode de ce récap est en ligne dans cette édition !

  • 3 questions et 3 réponses sur le CSE :

– La promotion d’un élu de CSE qui change de collège a-t-elle pour effet la poursuite de son mandat ? (oui)

– Un CSE peut-il exclure d’une fête de Noël un salarié ayant eu un comportement et des propos déplacés envers une salariée ? (oui)

– Le droit d’alerte économique émis par le CSE doit-il être abordé pendant le Conseil d’administration de l’entreprise ? (oui)

  • Une proposition de loi veut rendre obligatoire la commission environnement du CSE dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, même en l’absence d’accord.

Droits des salariés

  • Le ministère du travail s’oppose au déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l’arrivée d’un premier enfant.
  • La FFB (Fédération française du bâtiment) Grand Paris Île-de-France se félicite que le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, ait annoncé avoir présenté un “plan massif” pour réduire les délais de traitement des titres de séjour, en recrutant notamment 500 vacataires. Toutefois si “cette annonce va dans le bon sens”, elle “reste insuffisante à elle seule”. 
  • Depuis le 16 mars 2026, les employeurs ont accès à leur espace personnel sur le passeport de prévention. Ils peuvent ainsi déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs salariés et vérifier celles des organismes prestataires.
  • Selon un nouvel arrêt de la Cour de cassation, un dispositif de géolocalisation destiné à contrôler la durée du travail de salariés distributeurs de journaux et prospectus est licite dès lors que ces salariés ne disposent pas d’une liberté dans l’organisation de leur travail et qu’aucun autre dispositif ne permet d’assurer un contrôle objectif, fiable et accessible de leur durée de travail.
  • Après les syndicats, les représentants patronaux ont été auditionnés par la mission d’information sénatoriale sur la souffrance psychique au travail. S’ils reconnaissent l’existence des difficultés psychiques des salariés, ils renvoient à la charte d’engagement sur la santé mentale et aux branches le soin de définir des mesures concrètes.
  • L’Institut national de la recherche et de sécurité (INRS) publie un focus juridique sur l’intervention des différents acteurs dans la mise en place d’un temps partiel thérapeutique. 
  • A l’occasion de la Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail qui a eu lieu 28 avril, l’Ugict-CGT lance une campagne dédiée à la prévention des risques socio-organisationnels. 

Industrie

  • Alors que le constructeur automobile Dongfeng lorgne sur les usines de Rennes, la CFDT de Stellantis exige des garanties sur l’activité et l’emploi.
  • Maillon essentiel de la filière bois et papier, Fibre Excellence a été placé en redressement judiciaire. La CFDT, la CGT et FO ont demandé au Premier ministre de réunir tous les acteurs concernés.

Salariés protégés

  • Dans une affaire de licenciement pour faute pour refus d’une modification du lieu de travail d’un salarié protégé, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence et apporte des précisions inédites sur le contrôle de la validité d’une procédure de licenciement menée par des représentants de l’employeur n’appartenant pas à l’entreprise mais à une filiale du même groupe.

Syndicats

  • Alors que la vente à la découpe de SFR se profile, la CFDT et la CFE-CGC demandent des négociations en urgence
  • Frédéric Souillot largement réélu secrétaire général lors du 26e congrès de Force Ouvrière à Dijon, l’unité reste de mise à FO. Il a également fixé les priorités de son mandat lors d’une rencontre avec l’Ajis. Il revendique notamment l’abrogation des ordonnances Macron sur le CSE.
  • La CFE-CGC de Renault lance une enquête sur les salaires afin de disposer de chiffres “que la direction ne souhaite pas [leur] partager”.
  • Les partenaires sociaux ont prévu une réunion de diagnostic partagé avant mi-mai afin de redémarrer leurs négociations sur l’agenda social autonome.

Politique

  • Lionel Jospin est décédé le 22 mars 2026. Retour en podcast sur son parcours politique, l’éphémère droit de veto du CE sur les licenciements et la création des plans de sauvegarde de l’emploi. Avec le sociologue Claude Didry, chercheur au CNRS et spécialiste du droit du travail.

Protection sociale

  • Depuis cinq ans, l’Urssaf alerte les jeunes de 16 à 25 ans sur l’importance d’être dûment déclarés par l’employeur, au travers de sa campagne d’information “A quoi servent les cotisations ? Parlons cash“. 
  • Assurance-chômage : le salarié licencié peut être traité différemment de celui qui conclut une rupture amiable. Le décret ayant mis en place la modulation contracyclique de la durée d’indemnisation du chômage a prévu des modalités d’entrée en vigueur différentes pour les salariés licenciés et ceux ayant rompu à l’amiable leur contrat de travail. Pour le Conseil d’État, cette différence de traitement est justifiée.
  • Le comité des représentants permanents (Coreper) a trouvé un accord, mercredi 29 avril, pour réviser le règlement européen n° 883 qui fixe les règles d’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers.

Prud’hommes

  • Après l’adoption en loi de finances d’une contribution de 50 euros pour tout recours aux prud’hommes, l’association des accidentés de la vie a dénoncé “une barrière supplémentaire pour les victimes du travail”.
  • Dans la foulée de la publication du décret du 7 avril 2026, le ministère de la justice publie une circulaire afin d’apporter des précisions complémentaires sur la nouvelle contribution à l’aide juridique de 50 euros prévue par la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026. 

Travaux parlementaires

  • Le Conseil constitutionnel a été saisi sur le projet de loi simplification de la vie économique.

Marie-Aude Grimont

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

04/05/2026

Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser un manquement de l’employeur à ses obligations.

Ayant saisi le conseil de prud’hommes après un licenciement pour inaptitude, un salarié reprochait notamment à son employeur de ne pas avoir respecté son droit à la déconnexion pendant un arrêt de travail pour maladie, et réclamait des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à ce titre.

► Rappelons que le droit à la déconnexion du salarié s’inscrit notamment dans les obligations de l’employeur de protéger la santé et la sécurité de ses salariés et de respecter leurs temps de repos. Par ailleurs, pendant un arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail est suspendu et l’employeur ne doit ni solliciter ni tolérer le maintien d’une collaboration professionnelle, au risque de se voir réclamer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité (arrêt du 21 novembre 2012 ; arrêt du 2 octobre 2024).

Même si l’employeur n’a pas empêché le salarié de se connecter pendant un arrêt de travail …

Débouté de cette demande devant les juges du fond, le salarié soutient, à l’appui de son pourvoi en cassation, que les éléments suivants caractérisaient pourtant un manquement de l’employeur à ses obligations :

  • l’employeur n’avait mis en place aucun dispositif dédié à la mise en oeuvre du droit à la déconnexion ;
  • le salarié a été sollicité durant son arrêt de travail pour maladie pour exécuter diverses missions ;
  • l’employeur l’a laissé se connecter à son outil informatique et réaliser plusieurs missions, sans manifester la moindre opposition.

… il ne peut pas se voir reprocher le choix du salarié de se connecter et de répondre à des notifications automatiques

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la décision de la cour d’appel ayant conclu à l’absence de manquement de l’employeur à ses obligations dès lors qu’elle a constaté que :

  • aucun élément ne démontre une obligation du salarié de traiter immédiatement les courriels reçus ;
  • les courriels en question constituent pour la plupart des notifications automatiques ;
  • le salarié a fait le choix de répondre en se connectant spontanément à son poste informatique professionnel pour ce faire et en réalisant des actions ponctuelles.

Aliya Benkhalifa

1er mai : manifestations sur fond de projet de loi anticipé

04/05/2026

Les cortèges du 1er mai ont réuni 158 000 manifestants dans le pays (300 000 selon la CGT), dont 24 000 à Paris (50 000 selon la CGT). Un 1er mai placé sous la menace d’un projet de loi et par conséquent marqué de communications syndicales et politiques. Côté syndical, la CFDT, la CGT, la FSU, l’Unsa et Solidaires ont fait cortège commun. Si Sophie Binet (CGT) a martelé que “travailler plus pour gagner plus, cela fait longtemps que c’est une intox”, Marylise Léon s’est agacée des déplacements de personnel politique dans les boulangeries, la dénonçant comme “de la politique spectacle”.

Dans le carré de tête, les représentants syndicaux ont rappelé leur opposition au projet de loi sur le 1er mai, présenté la semaine dernière en Conseil des ministres. “Un non-sens, un vol, une absurdie”, ou encore “une ribambelle de surenchère populiste” selon Laurent Escure (Unsa). Rappelons que le projet de loi n’a pas encore été débattu au Parlement, ni promulgué au Journal officiel, mais Sébastien Lecornu a souhaité que ses conditions s’appliquent de manière anticipée en 2026, Jean-Pierre Farandou appelant à “l’intelligence collective”.

Selon Le Parisien, un boulanger a été verbalisé par des inspecteurs du travail dans l’Isère. A sa grande surprise, il aurait reçu un appel personnel de Sébastien Lecornu, lui assurant que “si des sanctions étaient prises, elles seraient annulées”.

À FO, les militants se sont rassemblés, selon leur tradition, au pied du mur des Fédérés (cimetière du Père Lachaise) afin de rendre hommage à la Commune de Paris, avant de se retrouver en meeting Place Gambetta. “Ces artisans boulangers et fleuristes qu’on voit aujourd’hui à la télévision s’ils arrivent à faire travailler leurs salariés, vous allez voir comme le produit intérieur brut du pays va s’envoler. Le pétrolier Total va se mettre à la boulangerie…”, a ironisé Frédéric Souillot.

Source : actuel CSE

Les modalités de l’indemnité carburant de 50 euros sont fixées

05/05/2026

Le décret prévoyant une indemnité de 50€ pour certains travailleurs utilisant leur véhicule pour le travail a paru ce week-end au Journal officiel. Il appartient aux salariés concernés de faire une demande sur le site des impôts à partir du 27 mai.

Après avoir concédé des aides aux entreprises les plus touchées (transports, pêche, agriculture) par la hausse du prix des carburants, le gouvernement s’est décidé à faire un geste pour les travailleurs, concernés depuis de longues semaines par le renchérissement de leurs déplacements, notamment dans le secteur médico-social.

Alors que les syndicats prônent une revalorisation du barème des indemnités kilométriques ou comme la CGT un blocage des prix de l’essence (lire notre encadré), Sébastien Lecornu a opté pour une aide unique d’un montant de 50€. Elle représente, selon le gouvernement, l’équivalent d’une aide de 20 centimes par litre sur 3 mois, mais on peut aussi calculer qu’elle ne permet que l’achat de 25 litres d’essence avec un prix de 2€ par litre, un niveau souvent dépassé depuis le début de la guerre en Iran.

Les conditions d’attribution

Selon le décret paru samedi 2 mai au Journal officiel, seuls certains salariés seront concernés, ceux d’au moins 16 ans, nés avant le 1er janvier 2009, et résidant en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Il faut aussi remplir une condition d’utilisation de son véhicule en faisant chaque jour 15 km de trajet entre son domicile et son travail, ou 8 000 km par an dans le cadre de l’activité professionnelle. Des niveaux relativement faibles pour une indemnité officiellement destinée aux “gros rouleurs”.

Le véhicule utilisé doit être thermique (ou hybride non rechargeable), à 2, 3 ou 4 roues, et être régulièrement assuré. 

Il faut ensuite être domicilié fiscalement en France, et justifier d’un revenu fiscal, par part au titre de l’année 2024, inférieur ou égal à 16 880 € (voir pour cela son avis d’impôt sur le revenu 2024).

Cela correspond, précise le ministre de l’économie, à :

  • 1 508€ de salaire net mensuel pour une personne seule ;
  • 3 771€ pour un couple avec un enfant ;
  • 4 525€ pour un couple avec deux enfants.

Ces revenus doivent provenir des catégories suivantes : 

  • traitements, salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ; 
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • bénéfices agricoles (BA).

Une aide à demander

Cette aide n’est pas versée automatiquement. Il appartient aux salariés concernés de la demander. 

À partir du 27 mai, et jusqu’au 27 juillet, ils pourront renseigner un formulaire spécifique présent sur le site des impôts (impots.gouv.fr) : état civil, numéro fiscal, immatriculation du véhicule utilisé et numéro de carte grise. “Le demandeur devra également certifier qu’il remplit les conditions d’utilisation du véhicule en termes de distances parcourues”, précise Bercy.

Si les conditions sont réunies, l’indemnité sera versée dans les 10 jours directement sur le compte bancaire du bénéficiaire indiqué pour son impôt sur le revenu. 

► Un site utile : prix-carburants.gouv.fr. Ces données de Bercy permettent de visualiser les prix dans chaque station mais aussi les éventuels problèmes d’approvisionnement

► Un petit clin d’œil pour finir puisqu’il est ici question de pouvoir d’achat : observons que le montant de ce “chèque” essence est le même (50€) que celui de la nouvelle taxe que doit acquitter tout citoyen pour agir aux prud’hommes ou devant un tribunal judiciaire… 

La CGT demande un blocage des prix de l’essence et des négociations salariales dans toutes les entreprises et les branches
Dans un courrier daté du 1er mai et adressé au Premier ministre, la secrétaire générale de la CGT réclame à Sébastien Lecornu “un plan d’urgence” pour sauvegarder le pouvoir d’achat des salariés. 

Sophie Binet revendique :

– un blocage des prix de l’essence et une régulation des prix du gaz et de l’électricité

– une augmentation de 5 % du Smic “pour intégrer sans attendre l’inflation et rendre aux salariés une partie des fruits de la croissance des dernières années, puis l’augmenter progressivement pour atteindre 2 200€ brut à terme” 

– le rétablissement de l’indexation des salaires sur les prix, afin d’éviter le tassement des grilles de salaire : “C’est justement cette échelle mobile des salaires, en vigueur en France jusqu’en 1983, qui nous a permis de faire face au choc pétrolier de 1973. C’est le moment de la rétablir ! Il serait également temps que les sanctions annoncées par la première ministre en 2023 pour les branches ayant des minima inférieurs au Smic soient mises en place et qu’elles soient réellement dissuasives” 

– la réouverture “immédiate” de négociations salariales “dans l’ensemble des branches et des entreprises”, etc.  

Bernard Domergue

Retards de paiement en Esat : le secteur du handicap alerte sur une situation critique

05/05/2026

Neuf organisations nationales du secteur du handicap ont adressé, hier, un courrier commun à la ministre chargée de l’autonomie, Camille Galliard-Minier, pour dénoncer des retards persistants dans le versement des aides au poste en Esat. Parmi les signataires figurent notamment l’Unapei, APF France handicap, Nexem ou encore la Fehap.

Ces dysfonctionnements, qualifiés de “chroniques”, ont des conséquences financières majeures pour des structures déjà fragilisées : près de 47 % des Esat seraient en déficit ou à l’équilibre précaire, tandis que certains accusent des retards de plusieurs millions d’euros. Une enquête menée en 2025 faisait état d’un montant cumulé de 98 millions d’euros d’aides non versées.

Au-delà des tensions de trésorerie – retards de paiement aux fournisseurs, recours aux agios ou report d’investissements -, les organisations alertent sur les impacts directs pour les personnes accompagnées : incertitudes sur les rémunérations, réduction d’activités, limitation des parcours d’insertion et dégradation de la qualité de l’accompagnement.

Face à cette situation, elles demandent le versement immédiat des aides dues, la mise en place d’un calendrier de paiement fiable, un renforcement du dialogue avec les pouvoirs publics et l’ouverture de discussions sur d’éventuelles compensations financières.

Source : actuel CSE

C2P : quatre nouveaux référentiels de branche sont homologués

05/05/2026

En application des articles L.4163-2 et D.4163-6 du code du travail, quatre référentiels professionnels sont désormais homologués par le ministère du travail et des solidarités dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P).

Ces référentiels, homologués pour une durée de cinq ans, concernent les branches suivantes :

Ces nouveaux référentiels homologués constituent une seconde version mise à jour de référentiels initialement publiés entre 2016 et 2018 pour la SDLM, le commerce à distance et les dentistes et les charcutiers. 

Ils sont consultables sur le site du ministère du travail et des solidarités (bien que les nouvelles versions ne soient pas encore mises en ligne au 29 avril 2026).

Source : actuel CSE

Paiement des jours de grève pour assurer le respect d’un droit essentiel : la prescription de l’action est de trois ans

06/05/2026

Lorsque les salariés sont contraints de faire grève à la suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur, ce dernier peut se voir imposer d’indemniser la perte de salaire subie du fait de la grève. L’action en paiement de cette indemnité a la nature d’une créance salariale et est soumise à la prescription triennale.

L’exercice du droit de grève suspend le contrat de travail des salariés grévistes (article L. 2511-1 du code du travail) et emporte ainsi la suspension de l’obligation pour l’employeur de payer les salaires (arrêt du 24 juin 1998).

Toutefois, le principe de la suspension du salaire peut être écarté en cas de manquement grave et délibéré par l’employeur à ses obligations (arrêt du 7 juin 2006 ; arrêt du 9 mai 2012).

Une exception réaffirmée

Cette exception est réaffirmée dans deux arrêts du 18 mars 2026 : “Ce n’est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires”.

Dans chacune de ces affaires, un salarié avait fait grève pour faire respecter l’application du statut national des industries électriques et gazières. Chacun d’eux avait saisi la juridiction prud’homale pour obtenir une indemnité compensant la perte de salaire due à la grève.

► La grève tendant à assurer le respect d’un droit essentiel n’est pas le seul cas écartant le principe de la suspension du salaire en cas de grève. Il en existe deux autres :

  • l’exécution d’un service minimum (arrêt du 20 février 1991) ;
  • le paiement des heures de grève prévu dans un accord de fin de conflit.

Une prescription triennale

Afin de voir leur action éteinte, l’employeur estimait que la prescription applicable en la matière est de deux ans, celle-ci relevant de l’exécution du contrat de travail (article L. 1471-1 du code du travail).

La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, retient, elle, la prescription triennale (article L. 3254-1 du code du travail).

La chambre sociale déroule ainsi son raisonnement : la durée de la prescription est fonction de la nature de la créance invoquée, soit en l’espèce une indemnité correspondant au montant de la rémunération qui aurait dû être payée au salarié s’il n’avait pas été contraint de faire grève.

Elle en conclut que la créance est de nature salariale et que la prescription applicable est de trois ans.

Elle précise enfin que la prescription a pour point de départ le jour où la grève cesse.

Des exemples de manquements graves et délibérés

Ces arrêts sont l’occasion de donner quelques exemples de manquements graves et délibérés de l’employeur, retenus par la jurisprudence.

Le non-paiement à l’échéance de la rémunération.Arrêt du 29 mai 1996
Le non-paiement des heures supplémentaires.Arrêt du 3 mai 2007
Le refus de supprimer une prime illicite incitant les salariés à dépasser l’horaire normal de travail.Arrêt du 21 mai 1997
Le refus d’appliquer la convention collective de l’entreprise.Arrêt du 4 décembre 2007
La réduction unilatérale du temps de travail entraînant une réduction de la rémunération.Arrêt du 4 octobre 2005

En revanche, les exemples suivants ne constituent pas un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations de nature à contraindre les salariés à la grève.

Le non-paiement des salaires en raison des difficultés économiques de l’entreprise placée en redressement judiciaire.Arrêt du 26 janvier 2000
L’institution au bénéfice des salariés non-grévistes d’une prime plus élevée que celle allouée aux salariés grévistes.Arrêt du 2 mars 1994
L’inexécution partielle par l’employeur de son obligation de négocier annuellement les salaires.Arrêt du 5 janvier 2005
Le non-respect de la formalité de l’entretien préalable au licenciement.Arrêt du 20 février 1991

Virginie Guillemain

Marine Tondelier (Écologistes) propose un congé climatique

06/05/2026

Sur les ondes de Sud Radio le 1er mai, Marine Tondelier, la secrétaire nationale du parti Les Écologistes, a proposé un congé payé climatique de 5 jours par an dans le cadre d’une “sécurité sociale écologique” : “D’autres pays l’ont fait. L’Espagne a instauré un congé climatique de 4 jours (..) Aujourd’hui en France, nous n’avons qu’un vague décret qui ne donne même pas de seuil de température”.

Ce congé donnerait le droit aux salariés et aux travailleurs de ne pas se rendre au travail, sans être financièrement pénalisés, en cas d’événements climatiques extrêmes : grandes chaleurs, inondations, etc. 

Cette proposition tranche dans le débat public. Concernant le droit du travail, les dernières discussions politiques de ces dernières semaines se sont cristallisées en effet sur les propositions d’élargissement du travail du 1er mai, impulsées par Gabriel Attal (Renaissance) et qui donnent lieu finalement à un projet de loi.

À droite, Bruno Retailleau, candidat des LR pour l’élection présidentielle, a proposé d’exonérer de cotisations “toute heure supplémentaire passé 1 623 heures par an”, de laisser à la négociation collective d’entreprise ou de branche la question de l’organisation du travail ou encore de supprimer le forfait social sur la participation et l’intéressement, des propositions lancées dans une opinion publiée par la Tribune. 

Signalons aussi à gauche la déclaration de candidature à l’Elysée de Jean-Claude Mélenchon, pour la France insoumise. 

Source : actuel CSE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : aide alimentaire, carburant, justice, nominations

07/05/2026

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du jeudi 30 avril au jeudi 6 mai inclus, avec les liens renvoyant aux articles que nous avons pu faire sur ces sujets. 

► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

Pour les derniers arrêtés de représentativité dans les branches, voir notre infographie régulièrement mise à jour.

Associations et aide alimentaire

Carburant

Entreprises (cf CSE employeur)

Epargne

IRP de la fonction publique

  • Un arrêté du 28 avril 2026 détermine la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d’administration auprès du vice-président du Conseil d’Etat
  • Un arrêté du 28 avril 2026 détermine la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d’administration auprès du secrétaire général du Conseil d’Etat
  • Un arrêté du 28 avril 2026 détermine la part respective de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social d’administration auprès du président de la Cour nationale du droit d’asile
  • Un décret n° 2026-342 du 30 avril 2026 traite des électeurs aux comités sociaux d’administration ministériels relevant des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports
  • Un arrêté du 20 avril 2026 détermine la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d’administration du tribunal du stationnement payant
  • Un arrêté du 20 avril 2026 détermine la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d’administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel auprès du secrétaire général du Conseil d’Etat

Justice

  • Un arrêté du 4 mai 2026 traite de l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Nominations

  • Un arrêté du 30 avril 2026 nomme Laurence Langa directrice adjointe du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l’éducation nationale, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage, à compter 1er mai 2026 
  • Un arrêté du 27 avril 2026 portant nomination d’un membre (Pascale Gaston, CPME) du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales
  • Un arrêté du 28 avril 2026 porte nomination au Comité national pour l’emploi (Yanis Aubert, en remplacement de Michel Beaugas, pour FO)
  • Un arrêté du 22 avril 2026 porte nomination au conseil d’administration de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
  • Un arrêté du 29 avril 2026 nomme, à la présidence de la République : M. Pierre-André Imbert, secrétaire général, à compter du 4 mai 2026, Juliette Part, conseillère en charges des affaires territoriales, adjointe au chef de cabinet, conseiller territoires, à compter du 4 mai 2026.

Sécurité sociale

  • Un arrêté du 30 avril 2026 fixe la liste des informations et des organismes mentionnés à l’article L. 242-1-3 et les modalités de transmission de l’information aux salariés prévues à l’article R.133-14-3 du code de la sécurité sociale

Source : actuel CSE

Lutte contre les fraudes : l’Assemblée approuve le projet de loi, avant un ultime vote au Sénat

07/05/2026

L’Assemblée nationale a largement adopté mardi 5 mai le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dans sa version issue de la commission mixte paritaire du 28 avril 2026. Un dernier vote avant l’adoption définitive du texte aura lieu le 11 mai au Sénat.

Le texte a été approuvé par 335 députés, membres de la coalition gouvernementale et de l’extrême droite, contre 182, issus de la gauche.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué le vote sur le réseau social X, rappelant l’objectif du gouvernement de recouvrer grâce à ce texte 1,5 milliard d’euros pour les finances publiques. “La solidarité exige l’équité : les règles doivent être les mêmes pour tous”, a-t-il commenté.

Pour mémoire, ce projet de loi contient notamment une nouvelle procédure de flagrance sociale à l’encontre des entreprises recourant au travail dissimulé, une solidarité entre donneurs d’ordre et sous-traitants ou encore des mesures destinées à lutter contre la fraude au compte personnel de formation.

Nous reviendrons dans une prochaine édition sur ces dispositions.

Source : actuel CSE

Licenciement pour faute grave : un contrôle d’alcoolémie irrégulier invalide la sanction

07/05/2026

Un chef de chantier licencié pour faute grave après un test d’alcoolémie positif a obtenu gain de cause devant la justice. Dans une décision confirmée par la Cour de cassation, les juges rappellent que la validité d’un tel licenciement repose strictement sur le respect des règles encadrant les contrôles.

Employé depuis 1989 et licencié en octobre 2020, le salarié contestait la rupture de son contrat. La cour d’appel de Montpellier lui a donné raison en avril 2024, estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnant l’employeur à l’indemniser.

Saisie par l’entreprise, la Cour de cassation a confirmé cette analyse. Elle souligne qu’un contrôle d’alcoolémie n’est licite que s’il respecte les modalités prévues par le règlement intérieur : utilisation d’un matériel homologué, personnel formé, et information du salarié sur son droit de contestation.

Or, dans cette affaire, ces garanties n’ont pas été respectées. Le test, réalisé sans appareil conforme ni encadrement adéquat, n’offrait pas les conditions nécessaires à une contestation. Dès lors, le licenciement, fondé uniquement sur ce contrôle irrégulier, ne pouvait être justifié.

Le pourvoi de l’entreprise a donc été rejeté.

Source : actuel CSE

Les 175 nouveaux conseillers du CESE sont connus

07/05/2026

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) doit procéder le 20 mai à l’élection de sa nouvelle présidence et de son bureau pour le mandat 2026-2031, Thierry Beaudet n’ayant pas souhaité faire un nouveau mandat. Deux candidats sont en lice : Claire Thoury (présidente du Mouvement associatif) dont la candidature est soutenue par les organisations syndicales, et Dominique Carlac’h (représentante du Medef).

Les 175 nouveaux conseillers désignés par leurs organisations sont désormais connus (voir la liste sur le site du CESE). Leur répartition est la suivante : 

  • 52 membres pour le monde syndical (14 CFDT, 12 CGT, 9 FO, 6 CFE-CGC, 4 CFTC, 4 UNSA, 2 Solidaires, 1 FSU, )  ; 
  • 52 pour le monde économique (entreprises, exploitants agricoles, artisans et professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires) et agricole (8 CPME, 8 Medef, 5 U2P, 1 Fesac, 1 Udes, 1 etc.); 
  • 45 pour la cohésion sociale et territoriale (vie associative, jeunesse et solidarités) dont 8 représentants des Outre-mer ;
  • 26 pour le monde environnemental (ONG, associations de protection de la nature et de l’environnement).

Source : actuel CSE