[Veille JO] Les textes parus la semaine dernière : arrêts de travail, chômage, droit des étrangers, enfants malades, justice, nominations

15/06/2026

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du vendredi 5 juin au dimanche 14 juin inclus, avec les liens renvoyant aux articles que nous avons pu faire sur ces sujets. Nous n’avons pas pu publier cette veille JO vendredi du fait de la non parution de l’édition.

Rappel

► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

►Pour les derniers arrêtés de représentativité dans les branches, voir notre infographie régulièrement mise à jour.

Chômage

Droit des étrangers

De multiples textes réglementaires ont paru cette semaine concernant le droit des étrangers : 

  • Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil
  • Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l’arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole)
  • Arrêté du 9 juin 2026 pris en application des articles R. 521-5 et R. 531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs aux procédures d’enregistrement et d’introduction des demandes d’asile
  • Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris pour l’application de l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  • Décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 abrogeant l’article L. 342-19 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile et modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile
  • Décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
  • Décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024
  • Décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l’asile
  • Décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 adaptant les délais de recours prévus à l’article 67 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024
  • Décret n° 2026-494 du 12 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil
  • Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l’arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La fonction publique et ses IRP

  • Un arrêté du 4 juin 2026 précise le mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice
  • Un arrêté du 4 juin 2026 porte création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice
  • Un arrêté du 4 juin 2026 porte diverses dispositions relatives au comité social d’administration de l’Institut polytechnique de Paris
  • Une décision du 21 mai 2026 porte création du comité social d’administration du Défenseur des droits
  • Une décision n° DAG 2026-179 du 20 mai 2026 fixe les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social d’administration du Défenseur des droits
  • Un arrêté du 3 juin 2026 porte création des comités sociaux d’administration des services déconcentrés de la police nationale et de l’Ecole nationale supérieure de la police
  • Un arrêté du 3 juin 2026 détermine la part respective de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social d’administration du Haut-commissariat à la stratégie et au plan
  • Un arrêté du 4 juin 2026 porte création de comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l’économie, du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
  • Un décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 traite des comités sociaux d’administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
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Formation

  • Un arrêté du 3 juin 2026 modifie l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
  • Un décret n° 2026-465 du 9 juin 2026 modifie le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat
  • Un arrêté du 13 mai 2026 porte équivalence avec le ou les blocs de compétences communs (BC1 et BC2) du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport
  • Un arrêté du 3 juin 2026 modifie l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
  • Est publiée au JO du 5 juin 2026 la loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Journalistes

  • Un arrêté du 8 juin 2026 modifie l’arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum (qui passe de 73,88€ à 75,66€) des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige

Justice

Nominations

  • Un arrêté du 3 juin 2026 porte nomination au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
  • Un arrêté du 4 juin 2026 porte nomination au conseil d’administration de France compétences
  • Un arrêté du 11 juin 2026 retire l’arrêté du 5 juin 2026 portant modification de l’arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein
  • Un arrêté du 11 juin 2026 modifie l’arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein
  • Un arrêté du 8 juin 2026 porte nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
  • Un arrêté du 9 juin 2026 nomme Matthieu Sigur, directeur adjoint du cabinet, en charge de la jeunesse, de la vie associative, des élus et des territoires, directeur du cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, à compter du 4 juin 2026
  • Un arrêté du 5 juin 2026 modifie l’arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein
  • Un arrêté du 3 juin 2026 modifie l’arrêté du 13 mai 2026 portant nomination à la commission chargée de l’examen des questions relatives à la prévention des risques professionnels, à la santé au travail et à la qualité de vie des personnels du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
  • Un décret du 8 juin 2026 porte nomination au Conseil commun de la fonction publique
  • Un arrêté du 4 juin 2026 porte nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
  • Un arrêté du 4 juin 2026 porte nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
  • Un arrêté du 10 juin 2026 porte nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
  • Un arrêté du 10 juin 2026 modifie l’arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein
  • Un arrêté du 8 juin 2026 modifie l’arrêté du 23 janvier 2023 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
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Outre-Mer

  • Un décret du 4 juin 2026 fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
  • Est parue au JO du samedi 13 juin 2026 la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’Etat et à indemniser les victimes du chlordécone

Santé, santé au travail et protection sociale

  • Est parue au JO du samedi 13 juin 2026 la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap [le texte augmente notamment de 5 à 10 le nombre de jours dont bénéficie un salarié pour l’annonce chez son enfant de la survenu d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer ; il diminue de 15 à 10 jours le délai d’information préalable à l’employeur pour bénéficier du congé de présence parentale] 
  • Un décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifie le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention
  • Un décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières [31 jours pour un arrêt initial et 62 jours pour une prolongation] 
  • Un décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 traite de la durée de renouvellement d’un arrêt de travail [3 mois] à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l’avis du service du contrôle médical
  • Un décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe à 4 ans la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
  • Un décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 traite des modalités des visites de préreprise et de reprise, les modifications entrant en vigueur dès ce lundi 15 juin  [le décret précise que l’employeur est informé de l’organisation d’une visite de préreprise même en l’absence de recommandations du médecin du travail sauf si le travailleur s’y oppose. Ce décret prévoit également qu’une visite de reprise n’est pas requise lorsqu’une visite de préreprise est organisée, sous certaines conditions]
  • Un décret du 12 juin 2026 traite des modalités d’application de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Source : actuel CSE

Les députés adoptent une seconde fois la proposition de loi nationalisant ArcelorMittal

15/06/2026

Après avoir été adopté une première fois à l’Assemblée et rejeté au Sénat, la proposition de loi nationalisant ArcelorMittal a été à nouveau votée par les députés (106 voix pour, 49 contre). Le texte ne contient que deux articles. Le premier affirme que “La société ArcelorMittal France est nationalisée” et crée une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Le second prévoit une compensation de la charge pour l’État “par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs”. Le Sénat devra bientôt se prononcer de nouveau sur ce texte.

Pour la CGT, “cette magnifique victoire n’est pas le fruit du hasard mais bien l’aboutissement des luttes menées par les salariés et la CGT pour défendre l’emploi, l’industrie et l’intérêt général face aux logiques financières”.

Source : actuel CSE

Chômage : la loi sur les ruptures conventionnelles est publiée

15/06/2026

Transposée de l’accord des partenaires sociaux du 25 février 2026, la loi permettant au gouvernement de réduire la durée d’allocation chômage pour les personnes ayant “bénéficié” d’une rupture conventionnelle a été publiée vendredi 12 juin au Journal officiel. 

Cette loi comporte un article unique très bref. Il complète l’article L. 5422-2 du code du travail afin que la durée d’allocation chômage puisse être réduite pour les allocataires se retrouvant au chômage à la suite d’une rupture conventionnelle. 

Le ministère du travail, qui avait poussé en faveur de cet accord afin de faire des économies sur l’assurance chômage, va donc pouvoir agréer l’accord des partenaires sociaux pour qu’il entre en application à compter du 1er septembre 2026.

Rappelons que l’avenant du 25 février 2026 des partenaires sociaux prévoit de réduire ainsi les durées maximales d’indemnisation accordées aux demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle :

  • 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (contre 18 mois pour les autres modes de rupture) ;
  • 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 et plus (contre 22,5 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour ceux âgés de 57 ans et plus pour les autres modes de rupture).

Source : actuel CSE

Projet de loi sur le 1er mai : la commission des affaires sociales du Sénat adopte le texte

16/06/2026

Mercredi 10 juin, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté le projet de loi sur le travail le 1er mai sans modification.

Pour mémoire, l’article unique du texte prévoit de renvoyer le sujet aux branches, comme convenu entre les organisations syndicales de salariés et le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou. Les boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes pourront donc faire travailler leurs salariés le 1er mai à trois conditions :

  • si l’accord de branche dont ils relèvent le prévoit ;
  • s’ils réservent cette possibilité à des salariés volontaires ;
  • s’ils leur donnent droit à l’indemnité prévue à l’article L. 3133-6 du code du travail.

 Alors que l’intersyndicale a appelé les parlementaires à rejeter ce projet de loi, le texte sera débattu en séance publique au Sénat aujourd’hui.

Source : actuel CSE

L’OIT adopte la première convention sur le travail de plateforme

16/06/2026

Le 11 juin 2026, l’Organisation internationale du travail (OIT) a adopté la première convention relative au travail de plateforme. Signé par les représentants des travailleurs, des employeurs et les gouvernements, ce texte impose aux États membres de garantir les droits fondamentaux au travail, à savoir :

  • la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ;
  • l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ;
  • l’abolition effective du travail des enfants ;
  • l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession ; 
  • un milieu de travail sûr et salubre.

La Convention impose également de “prendre des mesures appropriées” en matière de droit de retrait, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de lutte contre les violences et le harcèlement (article 1 à 8).

Alors que la justice traite régulièrement de dossiers de requalification de travailleurs de plateformes en salariés, l’article 9 dispose que “Tout membre doit prendre des mesures appropriées pour assurer la qualification correcte des travailleurs des plateformes numériques au regard de l’existence ou de l’absence d’une relation de travail, en s’appuyant principalement sur les faits ayant trait à l’exécution du travail, à la rémunération ou au paiement du travailleur des plateformes numériques, entre autres éléments, et en prenant en considération les spécificités du travail via des plateformes de travail numériques”.

À noter également l’article 12 qui promeut que ces travailleurs “aient accès à une protection en matière de sécurité sociale dans des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles applicables aux autres travailleurs qui ont la même qualification au regard des statuts d’emploi” (texte de la Convention ci-dessous). 

Les États devront désormais ratifier ce texte ainsi que transposer la directive sur le même sujet.

Source : actuel CSE

Démission requalifiée en prise d’acte : quand s’arrête l’ancienneté du salarié ?

17/06/2026

Lorsqu’une démission est requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail et entraîne le versement d’indemnités dont le montant dépend de l’ancienneté du salarié, cette ancienneté doit être calculée à la date de notification de la démission, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2026.

Lorsqu’une démission équivoque est requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail (*), elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d’une démission (arrêt du 9 mai 2007). Le cas échéant, elle ouvre droit, à l’instar de la prise d’acte, aux indemnités de licenciement (Cass. soc. 28-9-2011 n° 09-67.510), pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt du 4 avril 2007) et compensatrice de préavis (arrêt du 20 janvier 2010). Autant d’indemnités dont le calcul dépend de l’ancienneté du salarié.

Mais en présence d’une requalification, forcément prononcée a posteriori, quelle date faut-il retenir pour calculer cette ancienneté ?

Dès lors que la démission est requalifiée en prise d’acte…

Dans le cas d’espèce, un salarié, engagé le 17 juillet 2017, a donné sa démission le 27 juin 2019 et celle-ci a pris effet le 26 juillet suivant. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir, notamment, la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail et les indemnités correspondantes.

Confirmant la requalification de la démission en prise d’acte, la cour d’appel a jugé que le salarié pouvait se prévaloir d’une ancienneté de deux ans, calculée à la date de cessation du contrat de travail, et lui a ainsi accordé différentes indemnités calculées compte tenu de cette ancienneté. Cependant, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel.

… l’ancienneté s’arrête à la date de notification de la démission

La Cour de cassation rappelle que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail (arrêt du 2 juin 2010). Elle en déduit que lorsqu’une démission s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour déterminer les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, légale de licenciement et compensatrice de préavis, l’ancienneté du salarié doit être arrêtée à la date à laquelle la démission avait été notifiée à l’employeur.

► S’agissant de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel ne peut pas retenir la date de cessation effective des fonctions pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité conventionnelle de licenciement dues au salarié alors qu’elle constate qu’il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail avant cette date (arrêt du 26 octobre 2011). Elle a également jugé qu’une cour d’appel ne peut pas considérer que le contrat de travail a été rompu au terme de l’exécution du préavis pour la détermination de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la prise d’acte avait entraîné la rupture immédiate du contrat de travail (arrêt du 20 novembre 2024).

(*) La prise d’acte est une décision unilatérale du salariale consistant à rompre le contrat du travail. La prise d’acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu’il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Attention : si les faits présentés par le salarié sont avérés, cette prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais si ce n’est pas le cas, elle sera considérée comme une simple démission.

Clément Geiger

Le projet de loi sur la transparence salariale ne sera pas examiné en juillet lors de la session extraordinaire du Parlement

17/06/2026

Est paru hier au Journal officiel le décret prévoyant une session extraordinaire du Parlement à compter du mercredi 1er juillet. 

Le décret liste les projets et propositions de loi qui seront inscrits à l’ordre du jour de cette session. Le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale, projet qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat, n’y figure pas. Cela signifie donc que l’examen parlementaire du projet de loi sur la transparence salariale ne pourra pas avoir lieu avant cet automne, avec une adoption prévisible fin 2026 au plus tôt. 

Peu de textes inscrits touchent au droit du travail.

Signalons parmi ces textes :

  • le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances pour rendre notre droit conforme aux textes européens en matière d’accueil des personnes et des réfugiés (*) ;
  • la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile ;
  • proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions ; 
  • la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ;
  • la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ;
  • la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, etc. 

(*) Les textes européens sont les suivants : directive 2024/1346 sur l’accueil des personnes demandant une protection internationale ; règlement européen 2024/1347 sur le statut des réfugiés ; règlement 2024/1348 sur la procédure commune de protection internationale ; règlement 2024/1349 sur la procédure de retour à la frontière ; règlement 2024/1350 sur la réinstallation et l’admission humanitaire ; règlement 2024/1351 sur la gestion de l’asile et de la migration ; règlement 2024/1352 sur le filtrage des ressortissants de pays tiers ; règlement 2024-2056 sur le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures ; règlement 2024/1358 sur la comparaison des données biométriques ; règlement 2024/1359 sur les situations de crise dans le domaine de la migration et de l’asile.

Source : actuel CSE

Le Sénat adopte sans le modifier le projet de loi sur le travail le 1er mai

17/06/2026

Hier soir jusqu’à 21 heures, les sénateurs ont examiné en première lecture le projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche. Ce projet de loi constitue la suite politique de la proposition de loi rejetée par l’Assemblée nationale début avril.

Dans un contexte de forte opposition syndicale, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou avait accepté de recevoir syndicats et patronat et de présenter un projet de loi renvoyant au dialogue social de branche. Composé d’un article unique, ce texte prévoit d’ajouter à l’article L3133-6 du code du travail les dispositions suivantes : “Les boulangers-pâtissiers et les fleuristes, remplissant les conditions des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat, peuvent occuper des salariés volontaires le 1er mai, si l’accord de branche dont ils relèvent le prévoit et s’il réserve cette possibilité à des salariés volontaires et leur donne droit à l’indemnité définie au I. Cet accord de branche définit leurs conditions d’occupation, notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire et de prise en compte d’un changement d’avis du salarié”.

Dans son introduction devant le Sénat, le ministre a indiqué qu’en 2023, la branche de la boulangerie employait 180 000 salariés et les fleuristes 15 000. “Dans une hypothèse maximaliste, cette dérogation en concernerait donc que 1 % des salariés en France”. Mais cet argument n’a pas convaincu les sénateurs et sénatrices de gauche comme Raymonde Poncet-Monge ou Monique Lubin qui voient dans ce projet de loi “un premier coup de canif” dans une journée symbolique.

Ce texte a été adopté sans aucune modification par les sénateurs, malgré la cinquantaine d’amendements déposés. Plusieurs d’entre eux souhaitaient doubler voire tripler l’indemnisation des salariés acceptant de travailler le 1er mai, d’autres de tenir compte des frais de garde d’enfants et de transports, un autre encore de recueillir l’avis du CSE, d’autres encore d’ajouter un avis de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI, instance de représentation des salariés des TPE).

Sur l’ensemble de ces points, Jean-Pierre Farandou a indiqué aux sénateurs que les accords de branche apporteraient les précisions demandées.

Le sénateur Guillaume Gontard (Groupe écologiste) a regretté que “d’autres projets de loi plus urgents attendent, comme sur les violences faites aux enfants, les transports ferroviaires ou l’école, mais l’urgence serait que les fleuristes et les boulangers puissent faire travailler les salariés le 1er mai”.

D’autres sénateurs et sénatrices ont souhaité indiquer un paradoxe : celui qui consiste à vouloir “s’attaquer au 1er mai” alors que si les salariés travaillent ce jour-là, le 1er mai n’existera bientôt plus.

Le texte a été adopté à 229 voix pour et 110 contre. Il devra désormais passer en première lecture devant l’Assemblée nationale, en commission puis en séance publique.

Source : actuel CSE

Fonction managériale : un rôle toujours central, mais sous tension

18/06/2026

À l’occasion de la Semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail 2026, l’Anact et Malakoff Humanis ont dévoilé hier les résultats d’une enquête consacrée aux managers. Elle dresse le portrait d’une fonction plus que jamais stratégique, mais confrontée à des injonctions contradictoires et à un manque de moyens.

Manager aujourd’hui, c’est jongler en permanence entre pilotage de l’activité, gestion des urgences, accompagnement des équipes, recrutement, reporting et parfois même production. L’étude, dévoilée hier par l’Anact et Malakoff Humanis et menée auprès de 1 101 encadrants sondés entre le 30 avril et le 12 mai, révèle l’extrême diversité des missions assumées par les managers, bien au-delà de leur rôle traditionnel d’organisation du travail et d’animation des équipes.

Plus de 85 % d’entre eux déclarent exercer quotidiennement des activités liées au pilotage, à l’organisation de l’activité, à l’encadrement individuel des collaborateurs ou encore à la gestion des imprévus. Entre 80 % et 85 % contribuent également à la stratégie de leur organisation, au recrutement et à la prise en compte des difficultés personnelles de leurs collaborateurs. Pour près de huit managers sur dix, ces responsabilités s’ajoutent à des missions opérationnelles de production ou de développement.

Le management ne remplace pas l’activité opérationnelle, il s’y ajoute, souligne en creux l’enquête. Un constat particulièrement marqué chez les managers de proximité.

La dimension humaine reléguée derrière les urgences

Si le rôle managérial s’est considérablement élargi, les managers peinent à consacrer du temps à ce qu’ils considèrent pourtant comme le cœur de leur mission : l’accompagnement humain.

Leur agenda apparaît particulièrement morcelé. Aucune activité ne représente plus de 13 % du temps de travail moyen déclaré, signe d’une forte dispersion des tâches. Résultat : les managers estiment manquer de temps pour accompagner leurs équipes et traiter les difficultés individuelles.

Ainsi, 34 % jugent ne pas pouvoir consacrer suffisamment de temps à la prise en compte des difficultés personnelles de leurs collaborateurs. Ils sont 33 % à manquer de temps pour l’encadrement individuel et 30 % pour l’animation de leur équipe.

À l’inverse, ils considèrent consacrer trop de temps à la gestion des urgences (22 %) et aux tâches administratives (21 %). Un paradoxe alors même que les critères d’évaluation de leur performance portent principalement sur le pilotage de l’activité, la contribution à la stratégie ou encore le reporting, davantage que sur la qualité de l’accompagnement humain.

Des réalités différentes selon les profils

L’enquête met également en lumière des différences notables selon le niveau hiérarchique, la taille de l’entreprise ou encore l’âge des managers.

Les managers qui encadrent eux-mêmes d’autres managers sont davantage impliqués dans les dimensions stratégiques, le recrutement ou l’accompagnement des difficultés personnelles. A l’inverse, les managers de proximité restent fortement mobilisés sur les missions opérationnelles.

Dans les petites structures, les encadrants consacrent davantage de temps à la gestion financière et à la production. Les grandes entreprises favorisent, elles, des missions davantage orientées vers le pilotage, l’organisation de l’activité et l’animation des équipes.

Une évolution s’observe également avec l’âge. Les plus jeunes managers sont davantage impliqués dans les tâches opérationnelles, tandis que les 50-64 ans se concentrent davantage sur l’encadrement, l’animation des équipes et la prise en compte des situations individuelles.

Une fonction exposée à de multiples difficultés

Malgré ces contraintes, les managers restent convaincus de leur utilité : 95 % considèrent contribuer à la performance de leur organisation.

Mais cette conviction ne masque pas les difficultés rencontrées au quotidien. Plus d’un manager sur deux cite la pression exercée par sa propre hiérarchie, la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ou encore la gestion des aléas, des dysfonctionnements et de l’absentéisme parmi les principaux défis de sa fonction.

La santé mentale des collaborateurs s’impose également comme un sujet majeur : 52 % déclarent éprouver des difficultés à détecter et prendre en compte les risques psychosociaux au sein de leur équipe. La gestion des tensions et conflits internes complète ce classement des principales préoccupations.

Au-delà de ce top cinq, les managers évoquent aussi les difficultés liées à l’accompagnement de collaborateurs en difficulté, à la cohabitation entre générations ou encore aux arbitrages entre contraintes de production et qualité de vie au travail.

Un problème d’organisation plus que de compétences

Pour les répondants, l’origine des difficultés est avant tout organisationnelle.

Le manque de temps arrive en tête des causes citées, devant les contraintes budgétaires et le poids des tâches administratives. Le décalage entre les objectifs fixés et les moyens disponibles, le manque de coopération entre services ou encore l’insuffisance des moyens matériels sont également largement évoqués.

Les pratiques managériales elles-mêmes ne sont pas exemptes de critiques : un manager sur quatre estime manquer de formation pour exercer pleinement son rôle.

Enfin, les répondants pointent plusieurs freins liés à la gouvernance des organisations : multiplication des circuits de décision, manque de visibilité sur la stratégie, transformations permanentes ou encore culture d’entreprise peu favorable.

Les managers réclament davantage de moyens et de soutien

Face à ces constats, les attentes exprimées sont claires. Les managers demandent avant tout des ressources adaptées à leurs responsabilités.

Premier levier identifié : la reconnaissance du travail des collaborateurs. Ils sont 86 % à souhaiter disposer de davantage de moyens pour valoriser leurs équipes, qu’il s’agisse de rémunération, de formation ou de perspectives de carrière.

Les attentes portent également sur le soutien dont ils bénéficient eux-mêmes. Plus de huit managers sur dix souhaitent davantage d’écoute de la part de leur hiérarchie (84 %) et des services supports (83 %).

Ils réclament aussi plus de temps, de méthodes et d’outils pour traiter les difficultés rencontrées dans leurs équipes (83 %), ainsi qu’une plus grande association aux décisions stratégiques et aux évolutions de leur organisation (82 %).

Au final, selon l’enquête la fonction managériale apparaît comme un maillon essentiel de la performance collective et de la qualité du travail. Mais elle souligne aussi un risque croissant : celui d’un management accaparé par les urgences, les contraintes administratives et les injonctions contradictoires, au détriment de sa dimension humaine pourtant jugée essentielle par les intéressés eux-mêmes.

Anne Bariet

Apprentissage : des conditions de travail exigeantes mais une satisfaction élevée

18/06/2026

Les apprentis sont nombreux à faire face à des contraintes de travail importantes. Selon une enquête portant sur les jeunes entrés en apprentissage en 2018 dans des formations allant du CAP à bac+2, 67 % effectuent des heures supplémentaires, dont 28 % de manière régulière. Près d’un sur deux travaille également le samedi, tandis que 19 % sont amenés à travailler le dimanche.

Les conditions varient fortement selon les métiers. Les apprentis de l’agriculture, de l’aménagement paysager, du bâtiment et de l’artisanat figurent parmi les plus concernés par les heures supplémentaires. Ceux des métiers de bouche sont particulièrement exposés aux horaires atypiques, notamment le week-end.

La pénibilité reste également très présente : 84 % des apprentis déclarent être exposés à au moins un facteur de pénibilité physique, comme les fumées, les poussières, le bruit ou les températures extrêmes, et 18 % cumulent plusieurs expositions de façon régulière. Les secteurs du bâtiment, de l’artisanat et des métiers de bouche apparaissent comme les plus touchés.

Malgré ces contraintes, la satisfaction demeure élevée. La quasi-totalité des apprentis se déclarent satisfaits de leur expérience professionnelle et huit sur dix préfèrent les périodes passées en entreprise à celles consacrées à la formation.

Source : actuel CSE

Rémunération : un fossé persistant entre salariés et employeurs

18/06/2026

Une étude menée par l’Ifop pour la Fondation Travailler autrement en partenariat avec le Diot-Siaci Institute, dévoilée hier, met en lumière un décalage marqué entre la perception des salariés et celle des dirigeants sur la question de la rémunération.

Dans un contexte de tensions persistantes sur le pouvoir d’achat, le salaire redevient la priorité des travailleurs : 61 % des salariés du privé préfèrent aujourd’hui gagner davantage au détriment de leur temps libre, un niveau comparable à celui observé en 2008. Pour 67 % d’entre eux, une hausse de la rémunération constitue le principal levier d’amélioration de leur qualité de vie au travail.

Si 63 % des salariés estiment percevoir une rémunération “juste”, répondant à leurs besoins essentiels et à leurs responsabilités, les dirigeants se montrent beaucoup plus optimistes : 89 % considèrent que leurs collaborateurs disposent d’une rémunération leur permettant de vivre dignement. Un écart de 26 points qui traduit, selon l’étude, un véritable “malentendu salarial”.

L’enquête souligne également une forte fracture entre petites et grandes entreprises. Les salariés des TPE de moins de 20 salariés perçoivent en moyenne 1 953 euros nets par mois, contre 2 643 euros dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Les écarts concernent aussi l’accès aux avantages complémentaires : 89 % des salariés des grands groupes en bénéficient, contre seulement 60 % dans les très petites entreprises.

Source : actuel CSE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : formation, logement, Parlement, santé sécurité, travailleurs étrangers

19/06/2026

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du mardi 16 juin au jeudi 18 juin inclus, avec les liens renvoyant aux articles que nous avons pu faire sur ces sujets. 

Rappel

► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

► Pour les derniers arrêtés de représentativité dans les branches, voir notre infographie régulièrement mise à jour.

Formation

  • Un arrêté du 16 juin 2026 porte composition du dossier de demande d’agrément de l’instance paritaire nationale prévu à l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail (commission paritaire interprofessionnelle en matière de compte personnel de formation)

Logement

Parlement

Santé sécurité

  • Un arrêté du 9 juin 2026 fixe le modèle du document consignant le bilan d’exposition à des risques professionnels prévu à l’article R. 717-18-1 du code rural et de la pêche maritime

Travailleurs étrangers

  • Un arrêté du 9 juin 2026 fixe la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guadeloupe en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  • Un arrêté du 9 juin 2026 fixe la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guyane en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  • Un arrêté du 9 juin 2026 fixe la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de La Réunion en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  • Un arrêté du 9 juin 2026 fixe la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Martinique en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source : actuel CSE

Sans “organisation du travail soutenable”, l’IA va “mettre de l’huile sur du feu”

19/06/2026

Déployer l’IA (intelligence artificielle) suppose d’abord de rendre son “organisation du travail soutenable”. Faute de quoi, l’outil va “mettre de l’huile sur du feu qui existe déjà”, a prévenu Charles Jacquemard, responsable France QVCT & prévention des RPS et psychologue du travail chez Veolia, lors de la conférence d’ouverture du salon Préventica, le 16 juin à Rennes.

“L’IA ne crée pas de feu en particulier”, a-t-il développé. Elle reste un outil, “au même titre qu’un marteau”, dont les effets dépendent de l’organisation du travail dans laquelle elle s’inscrit. Or, rappelle Charles Jacquemard, les organisations sont déjà traversées par un “vrai problème d’intensification du travail aujourd’hui”.

Dans “une économie capitaliste, mondialisée, avec des secteurs de plus en plus concurrentiels et tendus”, “la tendance ne va pas à baisser l’intensification du travail”, souligne-t-il. L’IA “va plutôt participer à cette intensification” et viendra accélérer une “course en avant” qui “va épuiser facilement les gens”.

D’où, selon lui, la nécessité de poser des garde-fous et de s’appuyer sur le dialogue social pour poser un cadre. “Les partenaires sociaux ont mieux compris [cet enjeu] et plus vite que certaines organisations dirigeantes”, estime-t-il. Les gains de temps attendus de l’IA pourraient par exemple être mis au service du travail lui-même, “pour former les gens” ou ouvrir “un espace de discussion”, plutôt que servir à “monter l’objectif”, suggère-t-il, sans se faire d’illusions.

Source : actuel CSE

Liste des métiers en tension en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion

19/06/2026

Quatre arrêtés du 9 juin 2026, publiés hier au Journal officiel, fixent la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. 

L’ensemble de ces métiers sont fixés en annexe de chacun des arrêtés.

Source : actuel CSE