Budget : les mesures sur l’impôt sur le revenu et le carburant

05/10/2026

Dans notre article sur le projet de loi de finances 2027, nous n’avons pas évoqué les points concernant l’impôt sur le revenu (IR) et les carburants. Voici quelques informations en bref.

► Les tranches de revenus du barème de l’IR seraient augmentées de 2,1 %. L’impôt sur le revenu s’élèverait à :

• 11 % pour la fraction supérieure à 11 844 € (contre 11 600 € précédemment) et inférieure ou égale à 30 200 € (contre 29 579 €) ;
• 30 % pour la fraction supérieure à 30 200 € (contre 29 579) € et inférieure ou égale à 86 353 (contre 84 577 €) ;
• 41 % pour la fraction supérieure à 86 353 (contre 84 577 €) et inférieure ou égale à 185 737 € (contre 181 917 €) ;
• 45 % pour la fraction supérieure à 185 737 € (contre 181 917 €) 

► La prime carburant que peuvent verser les employeurs à leurs salariés pour leur déplacement entre le domicile et le lieu de travail serait, sous conditions, exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 1 000€ pour l’imposition des revenus de l’année 2026.

► À signaler une modification de la TVA sur les véhicules mis à disposition par les employeurs aux salariés par prestation de service ^{[“La mise à disposition d’un véhicule par un employeur peut prendre la forme d’une prestation de service matérialisée par un contrat entre l’entreprise et le salarié, donnant lieu au versement d’un loyer par ce dernier, analyse le PLF 2027 (exposé des motifs de l’article 25). La TVA payée par l’entreprise lors de l’acquisition ou de la location du véhicule devient déductible avec, dans un certain nombre de situations, un loyer versé par le salarié inférieur au prix de marché : le montant de TVA collectée est alors sensiblement inférieur au montant de TVA déduite. Afin de prévenir le développement de tels schémas, cet article transpose un mécanisme de correction prévu par le droit européen, qui permettra d’asseoir la TVA sur la valeur dite « normale » de la prestation”]}

Source : actuel CSE

Budget 2027 : les réactions patronales et syndicales

05/10/2026

Chaque année, la présentation du projet de budget fait rarement des heureux. Une fois de plus, 2026 ne déroge pas à la règle. Le Medef a rapidement rendu son mécontentement public. Dénonçant un risque de fragilisation des entreprises, la première organisation patronale regrette tout d’abord la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée initialement pour la seule année 2025. Le Medef critique également de la multiplication de taxes sectorielles, notamment sur les produits sucrés et les transports. Autre sujet de mécontentement : le gel des exonérations de cotisations patronales. “Alors que l’emploi recule déjà, renchérir le travail serait une faute économique. Les entreprises qui emploient beaucoup ne doivent pas être pénalisées pour cette raison même”, juge le Medef qui s’inquiète également d’une dette trop élevée d’une croissance ralentie.

L’U2P (entreprises de proximité) appelle à faire de ces projets de loi des budgets d’action et non des budgets d’attente, allusion à l’échéance présidentielle de 2027. L’organisation se félicite en revanche de la maîtrise de la dépense publique, vue comme “un préalable indispensable, pour ne pas aggraver l’endettement du pays et la charge de la dette qui de plus en plus limitent notre liberté d’action, pour assurer aux entreprises un environnement fiscal stable leur permettant de faire des choix d’investissement, d’embauche et de croissance, pour orienter l’accompagnement de l’État vers les dépenses les plus utiles”. Le président de l’U2P, Michel Picon, appelle aussi les parlementaires à ce saisir du budget “avec la volonté d’aboutir à un compromis plutôt que d’en faire les supports d’une opposition systématique et la scène de combats électoraux inappropriés”.

Côté syndical, la CGT dénonce “une attaque irresponsable contre les services publics et la Sécurité sociale”, notamment les “1 200 postes perdus à l’Ademe (NDLR : l’agence de la transition écologique) et à France Travail”, une économie de 350 millions d’euros sur le compte personnel de formation, “la perte de l’abattement de 10 % des impôts à partir de 3000 euros de retraite”, ou encore une baisse des indemnités journalières pour les arrêts de travail qui pourrait atteindre 2 milliards d’euros. 

Seul point positif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale selon la CGT : “un abaissement du niveau des exonérations de cotisations patronales qui rapporterait 3,7 milliards, il en resterait 75 milliards à récupérer dans les poches du patronat”. Et le syndicat d’appeler à “continuer de se mobiliser face à ce budget catastrophique pour le pays et les salariés”.

L’Unsa déplore “un PLFSS 2027 sans vision et profondément inéquitable” qui fait peser l’essentiel des efforts sur les salariés, en particulier en matière de santé. La mise à contribution des retraités au travers du nouveau système de sous-indexation des pensions ne plaît pas plus à l’Unsa. Le syndicat regrette également l’instauration d’un délai de carence d’un an pour l’accès aux prestations familiales. Il juge enfin que “ce PLFSS ne dessine aucune vision durable pour l’avenir de notre modèle de protection sociale. Une nouvelle fois, le gouvernement privilégie les économies sur les dépenses et demande des efforts aux assurés sociaux et aux travailleurs sans engager le débat de fond pourtant indispensable sur les ressources de la Sécurité sociale”.

Source : actuel CSE

Un accord peut réserver aux cadres le versement de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave

06/10/2026

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la présomption de justification des différences de traitement opérées par voie conventionnelle entre catégories professionnelles, à propos d’une convention collective réservant le versement de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave aux seuls cadres.

La Cour de cassation décide, depuis plus de 10 ans, que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des syndicats représentatifs, sont présumées justifiées. Il incombe ainsi au salarié d’établir que l’inégalité de traitement dont il fait état est étrangère à toute considération de nature professionnelle (arrêts du 27 janvier 2015, n° 13-22.179, n° 13-25.437 et n° 13-14.773). 

Dans l’arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation applique ce principe à une convention collective nationale (CCN) prévoyant le versement de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave uniquement pour les cadres.

La CCN réserve le versement de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave aux seuls cadres

En l’espèce, un conducteur, non-cadre, employé dans une entreprise soumise à la CCN des réseaux de transports urbains de voyageurs, est licencié pour faute grave.

Il saisit la juridiction prud’homale afin de se voir octroyer l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue pour les cadres ayant commis une telle faute. À l’appui de sa demande, il fait valoir qu’en réservant le bénéfice de cette indemnité aux seuls cadres la convention collective instaure une inégalité de traitement injustifiée au détriment du personnel non-cadre.

Une différence de traitement injustifiée pour la cour d’appel

Le salarié s’appuie sur une décision précédente de la Cour de cassation, rendue à propos de la même convention collective, dans laquelle elle avait jugé injustifiée la stipulation litigieuse (arrêt du 11 juin 2014). Il argue qu’aucune spécificité de la situation des cadres, que ce soit quant aux conditions d’exercice de leurs fonctions, à leurs responsabilités qui les exposeraient à un risque accru de commettre une faute grave, aux aléas de l’évolution de la politique de la direction générale ou à leurs modalités de rémunération, ne justifie de façon objective et pertinente le versement d’une indemnité de licenciement en cas de faute grave à leur seul profit.

► La décision rendue en 2014 faisait application de la jurisprudence de la Cour de cassation alors en vigueur aux termes de laquelle repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération (arrêt du 8 juin 2011).

La cour d’appel suit l’argumentation du salarié et fait droit à sa demande. Elle considère que le salarié démontre que la différence de traitement entre les catégories des cadres et des non-cadres, en ce qui concerne le versement d’une indemnité de licenciement en cas de faute grave, est étrangère à toute considération de nature professionnelle.

Une différence de traitement présumée justifiée pour la Cour de cassation

Revenant sur l’arrêt de 2014 rendu en application de la CCN des réseaux de transports urbains de voyageurs, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et confirme le principe de la présomption de justification des différences de traitement conventionnelles. Elle rappelle ainsi que les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs négociés et signés par des syndicats représentatifs, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Elle précise ensuite que la différence de traitement résultant de ce que pour les cadres, en application de la convention collective, le droit à l’indemnité de licenciement n’est pas exclu en cas de faute grave n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle. En conséquence, un salarié non cadre licencié pour faute grave ne peut pas réclamer le bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue pour les cadres sur ce fondement.

Le présent arrêt s’inscrit donc dans la lignée des décisions précédentes, qui ont notamment considéré que n’étaient pas étrangers à toute considération de nature professionnelle une durée de préavis plus longue ou une indemnité de licenciement plus avantageuse pour les cadres (arrêts du 27 janvier 2015 n° 13-22.179 et n° 13-14.773), l’octroi d’une prime d’ancienneté pour les seuls ouvriers et employés (arrêt du 27 janvier 2015) ou encore des jours de congés payés en plus pour les cadres (arrêt du 25 juin 2015).

► Il est difficile de soutenir qu’une indemnité de licenciement, et, par extension, ses cas de versement, serait totalement étrangère à la sphère professionnelle. Pour autant, la preuve de ce que serait une différence étrangère à toute considération de nature professionnelle paraît particulièrement difficile à apporter pour le salarié. A ce jour, aucune décision de justice ne l’a reconnu et la Cour de cassation n’a jamais précisé ce que cette notion recouvre. On peut noter que le commentaire au Rapport annuel de la Cour de cassation d’un des arrêts du 27 janvier 2015 donnait pour exemple les jours d’absence pour enfants malades, et que la doctrine a cité les primes de mariage, les jours de congé pour mariage ou des jours d’absence autorisée pour s’occuper d’un enfant malade ou handicapé (Chronique “Statut catégoriel et principe d’égalité de traitement : le pouvoir restitué aux partenaires sociaux”, J.-G. Huglo : RJS 3/2015 p. 155). Faut-il en déduire que les dispositions ayant trait à la vie personnelle du salarié pourraient être considérées comme étrangères à toute considération professionnelle ? Certainement, mais on attend une position claire de la Cour de cassation sur le sujet.

► La présomption de justification des différences conventionnelles ne saurait toutefois être généralisée. Ainsi, la Cour de cassation l’écarte lorsque son application serait contraire au droit de l’Union européenne (arrêt du 3 avril 2019) ou au principe de non-discrimination (arrêt du 9 octobre 2019).

Violaine Magnier

Budget 2027 : 4 000 emplois en insertion menacés

06/10/2026

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse de 5,9 % des crédits consacrés à l’insertion par l’activité économique (IAE), soit environ 80 millions d’euros de moins qu’en 2026. Selon les réseaux de l’IAE, cette réduction entraînerait la suppression d’environ 4 000 emplois en insertion et de plus de 10 000 parcours d’insertion, selon un communiqué publié hier.

Les crédits dédiés à la formation (“PIC IAE”) seraient également ramenés à 65 millions d’euros en 2027, en baisse de 7 % sur un an et de 35 % par rapport à 2024.

Les réseaux de l’IAE dénoncent des coupes qui fragiliseraient davantage des structures déjà confrontées à la hausse de leurs coûts et à une conjoncture défavorable. Ils appellent les parlementaires à s’opposer à cette réduction des moyens, estimant que l’IAE constitue au contraire un levier pour favoriser le retour à l’emploi des personnes qui en sont éloignées et répondre aux besoins de recrutement de plusieurs secteurs en tension.

Source : actuel CSE

Les trajets domicile-travail pèsent sur l’attractivité des entreprises

06/10/2026

Les conditions de trajet domicile-travail constituent un critère important dans les choix professionnels des salariés. Selon le baromètre Alphabet France-Ifop 2026 (*), publié le 29 septembre, 73 % des actifs déclarent qu’elles influencent leur décision de postuler à une offre d’emploi ou de rester dans une entreprise. Cette proportion atteint 82 % chez les moins de 35 ans.

Les dispositifs de mobilité proposés par l’employeur jouent également un rôle : 68 % des actifs affirment qu’ils peuvent peser sur leur décision de rejoindre ou de rester dans une entreprise.

Les déplacements ont aussi des répercussions sur la qualité de vie au travail. Près de trois actifs sur dix (29 %) estiment que leurs trajets ont un impact négatif sur leur qualité de vie, une proportion qui grimpe à 48 % en Ile-de-France. Les principales difficultés citées sont la perte de temps (60 %), les embouteillages ou la surfréquentation des transports (53 %) et les problèmes de ponctualité (45 %).

En moyenne, les actifs parcourent 17 kilomètres et consacrent 24 minutes à leurs trajets domicile-travail.

(*) L’étude a été réalisée par l’Ifop pour Alphabet France du 22 au 26 juin 2026 auprès de 1 002 actifs français âgés de 18 ans et plus.

Source : actuel CSE

Lycéens : les avocats dénoncent “une répression disproportionnée et violente”

06/10/2026

Alors qu’une journée nationale de mobilisation est prévue aujourd’hui par les lycéens, appuyés par certaines organisations syndicales de salariés, 52 avocats dénoncent, dans une tribune publiée dans le Nouvel Obs, “une répression disproportionnée et violente”, alors que ce mouvement exprime selon eux une revendication “simple et banale” : “disposer de conditions d’apprentissage décentes”.

Rappelant que les mineurs bénéficient, comme les majeurs, “d’un droit à l’expression collective des idées et des opinions, d’un droit à être entendu, de la liberté d’expression et de la liberté d’association”, les avocats déplorent le nombre des interpellations (1 793 gardes à vues en 4 jours) et plusieurs blessés graves du fait des forces de l’ordre. “Les magistrats du parquet, seuls décisionnaires de la mise en mouvement des poursuites, se trouvent ainsi mis face au fait accompli par la police qui interpelle sans guère de distinction (..) Nous, avocats, ne pouvons-nous résigner à constater silencieusement l’impuissance des autorités judiciaires face aux atteintes graves perpétrées par le bras armé du pouvoir exécutif sur des enfants”, écrivent les avocats.

Source : actuel CSE

Perte de sa carte professionnelle par un agent de sécurité : le défaut de formation de l’employeur n’exclut pas le licenciement

07/10/2026

La fonction d’agent de sécurité est soumise à la détention d’une carte professionnelle. L’absence d’une carte en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement constitue un motif de licenciement. Le manquement de l’employeur à son obligation de formation est sans incidence, mais peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2026.

L’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue un motif de licenciement, vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2026.

Mais, dans cette affaire, une autre question était posée à la Cour de cassation : le licenciement reste-t-il justifié lorsque la perte ou le non-renouvellement de cette carte résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de formation ?

Un licenciement justifié en l’absence de détention d’une carte professionnelle ou d’un récépissé de renouvellement

Les faits étaient les suivants : un salarié est engagé en qualité d’agent de sécurité. Moins d’un an après, le 23 avril 2021, il est licencié pour “motif personnel non disciplinaire – défaut de carte professionnelle”. Sa carte avait expiré le 9 mars 2021.

Contestant son licenciement, il saisit la juridiction prud’homale qui lui donne gain de cause. Puis, la cour d’appel confirme la décision du conseil de prud’hommes en condamnant la société à payer au salarié diverses sommes dont des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du défaut de formation de maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité (formation dite “MAC”).

Selon le code de la sécurité intérieure, nul ne peut être employé ou affecté à une activité de sécurité privée, notamment s’il ne justifie pas de son aptitude. Le respect de cette condition est attesté par la détention d’une carte professionnelle. La demande de renouvellement de cette carte est présentée par le salarié, trois mois au moins avant sa date d’expiration et comprend l’attestation du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences.

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt de la cour d’appel constate que l’employeur n’a organisé aucune formation MAC au bénéfice du salarié afin de lui permettre de demander le renouvellement de sa carte professionnelle. La cour d’appel note aussi que l’employeur ne justifie pas des raisons pour lesquelles il ne pouvait maintenir la suspension du contrat de travail du salarié, dans l’attente de la délivrance du récépissé de renouvellement alors que le salarié avait produit une attestation de suivi d’un stage “MAC” du 3 au 5 février 2021, qu’il disait avoir lui-même financé.

À l’inverse, pour la Cour de cassation, le salarié dont la carte professionnelle était expirée, ne disposant pas, à la date de son licenciement, d’un récépissé de renouvellement de sa carte professionnelle, son licenciement était justifié.

► La Cour de cassation avait déjà pris des décisions similaires (arrêt du 7 juillet 2015 et arrêt du 18 janvier 2018).

Le manquement de l’employeur à son obligation de formation peut ouvrir droit à des dommages et intérêts

La Cour de cassation constate également que selon l’article 3 de l’accord du 27 novembre 2017 relatif au financement des formations “MAC” des agents de sécurité, le maintien et l’actualisation des compétences des salariés de la prévention sécurité sont du ressort de la formation continue de l’entreprise.

Et l’article L.6321-1 du code du travail prévoit que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

La Cour de cassation estime donc que le salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il n’a pas été formé par son employeur en vue du renouvellement de sa carte professionnelle.

Ainsi, pour la Cour de cassation “l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l’emploi” .

Sophie Picot-Raphanel

Épargne salariale : moins d’un salarié sur dix en bénéficie

07/10/2026

Alors que les encours d’épargne salariale et d’épargne retraite d’entreprise ont atteint un record de 229,4 milliards d’euros fin 2025, seuls 9,56 % des salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale, selon le baromètre social Silae x Ouest-France, réalisé à partir des données de paie de près de 8 millions de salariés et révélé le 5 octobre.

De fortes disparités apparaissent selon la taille de l’entreprise : le taux de bénéficiaires atteint 28,18 % dans les entreprises de 250 à 499 salariés, contre seulement 2,54 % dans les TPE de moins de 10 salariés. L’écart est également marqué selon le contrat : 13,20 % des salariés en CDI en bénéficient, contre 0,96 % des salariés en CDD.

Le montant médian perçu s’élève à 1 565 euros, pour une moyenne de 2 849,20 euros. Paradoxalement, les TPE, où l’accès à l’épargne salariale est le plus faible, affichent le montant moyen le plus élevé, à 4 500,15 euros. Autrement dit, les salariés les plus nombreux à bénéficier d’un dispositif ne sont pas nécessairement ceux pour lesquels le montant moyen versé est le plus élevé.

Source : actuel CSE

Les procédures collectives en légère hausse au troisième trimestre

07/10/2026

Les difficultés des entreprises continuent de progresser. Au troisième trimestre, les greffes ont recensé 13 437 ouvertures de procédures collectives, soit une hausse de 1,5 % sur un an, selon les données publiées hier par Infogreffe.

Cette évolution masque toutefois des tendances contrastées. Les liquidations judiciaires reculent de 3,2 %, à 8 950 dossiers, tandis que les redressements judiciaires augmentent de 9,7 %, à 3 873. Les ouvertures de procédures de sauvegarde diminuent, quant à elles, de 8,8 %, à 259.

L’hébergement-restauration apparaît particulièrement fragilisé : le secteur enregistre 2 038 ouvertures de procédures collectives, en hausse de 12,7 % sur un an, parallèlement à un recul des immatriculations. Le commerce reste toutefois le secteur le plus touché en volume, avec 2 920 procédures (+1,4 %). A l’inverse, la construction enregistre une baisse de 2,3 %.

Source : actuel CSE

L’absentéisme frôle les 5 % dans le secteur privé

07/10/2026

L’absentéisme poursuit sa progression dans le secteur privé. En 2025, son taux atteint 4,95 %, contre 4,87 % en 2024, selon le baromètre 2026 de WTW, publié hier. Il reste toutefois inférieur au pic enregistré en 2022 (5,3 %).

Cette hausse s’explique principalement par l’allongement des arrêts. Leur durée moyenne s’établit désormais à 38 jours, soit deux jours de plus qu’en 2023. La part de salariés absents au moins une fois dans l’année reste, elle, stable, à 34 %.

L’étude, réalisée auprès de 3 100 entreprises représentant 427 800 équivalents temps plein, souligne également une forte concentration de l’absentéisme : 4 % des salariés cumulent plus de 90 jours d’absence dans l’année et concentrent à eux seuls 61 % du volume total d’absentéisme, contre 58 % en 2023.

Des disparités importantes persistent selon les populations. Le taux d’absentéisme des femmes est près de 40 % supérieur à celui des hommes : 37 % d’entre elles ont été absentes au moins une fois en 2025, contre 30 % des hommes. Les non-cadres et les salariés de plus de 50 ans affichent également un taux supérieur de 26 % à la moyenne.

WTW pointe par ailleurs deux évolutions à surveiller. Si les cadres restent nettement moins absents que les non-cadres (2,65 % contre 6,23 %), leur taux d’absentéisme a bondi de 17 % entre 2023 et 2025. Celui des moins de 40 ans a, de son côté, progressé d’environ 10 % sur la même période, pour atteindre 4,14 %.

Source : actuel CSE

Budget 2027 : la commission des finances modifie l’article sur la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail

08/10/2026

La commission des finances de l’Assemblée nationale a commencé hier ses travaux sur le projet de loi de finances pour 2027. Après avoir contesté les hypothèses de croissance et de consommation dressées par le gouvernement dans l’article liminaire, les députés de la commission des finances ont voté 4 amendements pour sa suppression.

Les députés ont ensuite modifié l’article 2 qui change le régime fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail et de certaines indemnités journalières. L’amendement adopté n° 1413 maintient la fiscalité antérieure sur les indemnités de rupture du contrat de travail pour les ruptures notifiées ou convenues avant le 1er janvier 2027. La réduction de l’exonération de ces indemnités que souhaite le gouvernement est donc fragilisée. L’amendement adopté n° 384 supprime l’alignement de la fiscalité des indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale (accidents du travail, affections de longue durée) sur les revenus du travail.

Par ailleurs, les députés ont adopté plusieurs amendements proposant de supprimer l’article 3 qui réduit de 4 439 € à 3 000 € le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Pour mémoire, cet abattement, souvent appelé à tort “pour frais professionnels”, a été créé en 1978 afin de de préserver leur niveau de vie face à la hausse des frais médicaux qui augmentent avec l’âge. 

Enfin, après l’article 3, les députés ont adopté un amendement n° 1500 qui revalorise le barème kilométrique pour les salariés du privé et les agents publics. Plusieurs amendements adoptés renforcent par ailleurs la contribution sur les hauts revenus.

Le texte sera examiné en séance publique à compter du 13 octobre prochain.

Côté PLFSS, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a été auditionné en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Interrogé sur le retour du CHSCT pour limiter la hausse des accidents du travail et arrêts maladie, il a répondu que l’organe CHSCT a en effet disparu mais que “la fonction demeure dans le CSE”, allusion à la commission santé.

Source : actuel CSE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : formation, mandat, nominations, travailleurs étrangers

09/10/2026

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du vendredi 2 octobre au jeudi 8 octobre inclus, avec les liens renvoyant aux articles que nous avons pu faire sur ces sujets. 

Rappel

► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

► Pour les derniers arrêtés de représentativité dans les branches, voir notre infographie régulièrement mise à jour.

 Aides aux entreprises

• Un décret du 2 octobre 2026 institue une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Assemblée nationale

• Un décret du 1er octobre 2026 charge le député Belkhir Belhaddad d’une mission temporaire sur l’avenir de la sidérurgie en France

Économie sociale et solidaire

• Un décret du 1er octobre 2026 porte dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire

Fonction publique

• Un décret du 5 octobre 2026 modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 porte création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
• Un arrêté du 25 septembre 2026 modifie l’arrêté du 19 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration commun aux instituts régionaux d’administration
• Un arrêté du 29 septembre 2026 fixe le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Formation 

• Un arrêté du 2 octobre 2026 porte agrément de l’instance paritaire nationale nommée association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle en application de l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail
• Un arrêté du 30 septembre 2026 modifie l’arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d’emploi et de formation ou jurys d’examen donnant droit à autorisation d’absence de la part des employeurs
• Un arrêté du 1er octobre 2026 porte répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés et du collège des organisations professionnelles d’employeurs du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences
• Un arrêté du 2 octobre 2026 porte agrément de l’instance paritaire nationale nommée association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle en application de l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail

Mandats et validation des compétences

• Un arrêté du 30 septembre 2026 fixe la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d’emploi et de formation ou jurys d’examen donnant droit à autorisation d’absence de la part des employeurs
• Un décret du 6 octobre 2026 fixe les conditions d’application de l’article L. 6112-5 du code du travail relatif à l’établissement de la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local et à la certification sanctionnant l’acquisition de ces compétences

Nominations

• Un arrêté du 17 septembre 2026 porte nomination d’une directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité (Sylvie Guillery)
• Un arrêté du 1er octobre 2026 porte nomination d’un membre du Conseil d’orientation des retraites (Laurent Lamarle, CFE-CGC)
• Un arrêté du 24 septembre 2026 porte nomination à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (Christelle Toillon, CFE-CGC)
• Un arrêté du 10 septembre 2026 porte nomination à la commission de labellisation du label diversité (Laure Beyret, FO)
• Un arrêté du 6 octobre 2026 porte nomination au Haut Conseil du dialogue social (Fatima Hamadi, CFE-CGC)
• Un arrêté du 6 octobre 2026 porte nomination au Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, Medef, Les Entrepreneurs, U2P)

Travailleurs étrangers

• Un décret du 5 octobre 2026 modifie le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil
• Un arrêté du 24 septembre 2026 modifie l’arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

Source : actuel CSE