Dénigrer des collègues ou la hiérarchie peut justifier un licenciement disciplinaire

16/11/2026

Des propos dénigrants, injurieux ou haineux visant la hiérarchie ou d’autres salariés, qu’ils soient tenus dans une salle de pause ou échangés sur une messagerie instantanée mise à disposition par l’employeur, peuvent être retenus à l’appui d’un licenciement pour faute grave dès lors qu’ils ne relèvent pas de la vie privée du salarié.

La vie privée du salarié est protégée, y compris au temps et au lieu de travail (arrêt du 2 octobre 2001). Les échanges entre collègues, même destinés à demeurer confidentiels, ne sont toutefois pas tous couverts par cette protection et peuvent, dans certains cas, être retenus à l’appui d’une procédure disciplinaire. Tout dépend, comme l’illustrent deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 23 septembre 2026, des circonstances dans lesquelles ces échanges ont eu lieu et de leur contenu.

Des propos tenus entre collègues peuvent fonder un licenciement disciplinaire…

Ces deux affaires concernent des salariées licenciées pour faute grave en raison de propos tenus entre collègues.

La première (n°25-14.348) implique une juriste d’un cabinet d’avocats ayant tenu, au cours de son travail, notamment lors de réunions ou de formations, des propos dénigrants, critiques voire injurieux envers sa hiérarchie et d’autres salariés sur la messagerie instantanée Discord mise à disposition par l’employeur pour favoriser les échanges au sein du cabinet. Cette plateforme permet, depuis un compte personnel, d’échanger dans des “salons de discussion” accessibles aux membres admis sur un serveur ou individuellement, en dehors de celui-ci.

La seconde (n° 25-14.347) vise une responsable comptable et administrative ayant tenu avec deux collègues, dans la salle de pause qui n’était séparée des bureaux voisins que par une cloison peu épaisse, des propos discriminants et haineux envers plusieurs salariés et dirigeants. Entendus depuis un bureau adjacent par l’une des personnes visées, ces propos avaient eu d’importantes répercussions sur la santé de plusieurs collaborateurs, entraînant la saisine du médecin du travail et l’ouverture d’une enquête interne.

Dans les deux cas, les salariées ont contesté leur licenciement en invoquant une atteinte à leur vie privée. Elles n’ont toutefois obtenu gain de cause ni devant la cour d’appel, ni devant la Cour de cassation.

… qu’ils soient tenus sur la messagerie mise à disposition par l’employeur …

Dans le premier arrêt, la salariée reprochait à l’employeur d’avoir accédé au compte personnel Discord de son interlocutrice pour récupérer leurs conversations échangées en dehors du serveur créé par le cabinet et de les avoir utilisées à l’appui de son licenciement. Selon elle, ces messages, échangés via leur compte personnel et sur le ton de la confidence, étaient nécessairement privés et ne pouvaient pas justifier un licenciement disciplinaire. La cour d’appel a toutefois écarté cette argumentation et validé le licenciement pour faute grave. Un verdict confirmé par la Cour de cassation.

Pour rejeter le pourvoi de la salariée, la Haute juridiction rappelle que si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, laquelle implique notamment le secret des correspondances (arrêt du 12 octobre 2004), l’employeur peut consulter les fichiers et messages électroniques adressés ou reçus à l’aide de l’outil informatique mis à disposition pour les besoins de son travail lorsqu’ils ne sont pas identifiés comme personnels, et les utiliser à des fins disciplinaires s’ils ne relèvent pas de la vie personnelle.

► La Cour de cassation juge de longue date que les messages envoyés depuis la messagerie professionnelle et non identifiés comme personnels sont présumés professionnels et peuvent être ouverts par l’employeur, même en l’absence du salarié (arrêt du 18 octobre 2011). Si leur contenu est en rapport avec l’activité professionnelle, ils peuvent être invoqués à l’appui d’une sanction disciplinaire (arrêt du 2 février 2011).

Or, en l’occurrence, il ressort des constatations de la cour d’appel que les messages litigieux avaient été échangés via la messagerie instantanée mise à disposition par l’employeur sur l’ordinateur professionnel et n’étaient pas identifiés comme personnels : ils étaient donc, selon la chambre sociale, présumés professionnels et pouvaient être consultés par l’employeur sans porter atteinte à la vie privée de la salariée.

En outre, dans la mesure où ils avaient été échangés avec une autre salariée au cours de leur travail, portaient sur l’activité du cabinet et visaient des personnes y travaillant, ils étaient liés à l’activité professionnelle. Ils pouvaient ainsi être retenus à l’appui d’une procédure disciplinaire, et ce même si, comme le soutenait la salariée, les messages n’avaient pas vocation à être exprimés publiquement.

… ou dans la salle de pause de l’entreprise

La Cour de cassation retient une solution similaire dans la seconde espèce. La salariée soutenait ici qu’une conversation tenue entre collègues dans la salle de pause, qui était destinée à demeurer privée, ne pouvait pas être retenue pour justifier son licenciement pour faute grave.

La cour d’appel, dont le raisonnement est confirmé par la Cour de cassation, a toutefois validé le licenciement.

Selon la Haute juridiction, compte tenu de l’endroit où la conversation s’était tenue et de la teneur des propos échangés, celle-ci ne relevait pas de la sphère privée de la salariée. En effet, non seulement les propos litigieux, qui concernaient des membres de l’entreprise et avaient engendré des conséquences au sein de celle-ci, étaient liés à la vie professionnelle, mais ils avaient également été tenus sur le lieu de travail, dans une pièce que la salariée savait être peu isolée, cette dernière ayant elle-même reconnu que l’une des personnes visées avait dû les entendre.

Il importait peu, à cet égard, que les propos n’aient pas été destinés à être rendus publics ou que la salariée n’ait pas voulu être entendue par la personne visée : pour la chambre sociale, ces derniers pouvaient être retenus à l’appui d’une procédure disciplinaire.

► La volonté de maintenir des propos dans un cadre privé est un élément pris en compte pour apprécier leur caractère privé. La Cour de cassation a par exemple jugé que des courriels au contenu raciste et xénophobe envoyés via la messagerie professionnelle ne pouvaient pas fonder un licenciement disciplinaire dès lors qu’il s’agissait de messages privés, non voués à être rendus publics (arrêt du 6 mars 2024). Cette volonté ne suffit toutefois pas, à elle seule, à exclure toute sanction disciplinaire.

Juliette Renard

France compétences complète la liste des métiers émergents ou en particulière évolution

16/11/2026

France compétences complète la liste 2026 des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence en ajoutant les deux nouveaux métiers suivants :

  • product manager de solutions d’intelligence artificielle et d’automatisation ;
  • ingénieur en intelligence artificielle générative.

France compétences maintient sur la liste les 11 métiers suivants :

  • responsable en approvisionnement et performance énergétiques ;
  • préparateur technique d’actes d’expertise automobile ;
  • expert en renseignement et investigation sur les cybermenaces ;
  • expert en décarbonation et performance environnementale ;
  • coordinateur écoproduction audiovisuelle et cinéma ;
  • clerc assistant ;
  • clerc gestionnaire ;
  • coordinateur d’intimité ;
  • responsable de la conformité règlementaire (PRRC) ;
  • spécialiste en jumeau numérique ;
  • superviseur de production virtuelle.

Au total, 13 métiers figurent désormais sur la liste 2026 des métiers émergents ou en particulière évolution établie par France compétences.
Les certifications professionnelles correspondant à ces métiers bénéficient d’une procédure simplifiée d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Source : actuel CSE

PLFSS pour 2027 : les sénateurs suppriment la condition d’appartenance à la même entreprise pour le don de jours de congés à un salarié aidant

16/11/2026

Les sénateurs ont poursuivi, vendredi 13 novembre, l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. 

Parmi les amendements adoptés : 

  • la suppression de la condition d’appartenance à la même entreprise pour le don de jours de congés à un salarié aidant ; 
  • l’alignement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux allocations chômage (6,2 %) sur celui des revenus d’activité (9,2 %) ; 
  • la durée de l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % appliquée à l’indemnité de mise à la retraite des salariés recrutés en contrat de valorisation de l’expérience est portée à cinq ans contre trois ans actuellement. 

Source : actuel CSE

Les répercussions d’un triangle amoureux peuvent créer un trouble dans l’entreprise

17/11/2026

Le comportement d’un directeur qui entretient deux relations amoureuses distinctes avec deux salariées de son agence relève de sa vie privée mais peut conduire à son licenciement s’il cause un trouble dans l’entreprise.

Un directeur d’agence entretient deux relations amoureuses avec deux salariées de son agence : une avec la responsable de service copropriété avec laquelle il est marié et a trois enfants, et une avec la responsable contentieux avec laquelle il a un enfant âgé de 10 mois au moment des faits. Chacune d’elles ignore qu’il entretient une relation de couple en parallèle.

La responsable contentieux découvre que le salarié n’est pas séparé de son épouse et met fin à la relation. En raison de cette rupture, le salarié est hospitalisé après une tentative de suicide, puis, comme les deux autres salariées, il est placé en arrêt de travail.

L’employeur licencie le salarié pour cause réelle et sérieuse en raison de son comportement extraprofessionnel ayant causé un trouble manifestement caractérisé au sein de l’agence.

Le salarié demande l’annulation de son licenciement ou, à défaut, qu’il soit jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel rejette ses demandes et juge son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison du trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise. Le salarié forme un pourvoi en cassation.

Les répercussions dans l’entreprise justifient le licenciement pour cause réelle et sérieuse

La relation amoureuse, un fait de la vie privée

La Cour de cassation rappelle que, si, en principe, un salarié ne peut pas être licencié pour un fait tiré de sa vie privée, il peut l’être lorsque son comportement a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise (arrêt du 30 novembre 2005 ; arrêt du 13 avril 2023). Les relations amoureuses, y compris entre collègues de travail comme c’est le cas ici, constituent indéniablement un fait de la vie privée du salarié.

► Par exception, un fait relevant de la vie privée peut toutefois justifier un licenciement disciplinaire en cas de manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail (arrêt du 3 mai 2011 ; arrêt du 20 mars 2024) ou un licenciement non disciplinaire, pour cause réelle et sérieuse, lorsqu’il crée un trouble objectif caractérisé au bon fonctionnement de l’entreprise (arrêt du 9 mars 2011).

L’existence d’un trouble objectif caractérisé dans l’entreprise

La Cour de cassation s’appuie sur plusieurs éléments factuels relevés par les juges du fond pour mener son raisonnement.

Les fonctions occupées par le salarié sont un des éléments pris en compte dans l’appréciation du trouble causé à l’entreprise. Ici, la Cour de cassation relève que le salarié occupait des fonctions de direction d’une quarantaine de personnes. Il ressort également de l’arrêt commenté que le salarié exerçait aussi une mission d’ambassadeur territorial du Grand Est et assurait par conséquent le lien entre les directeurs d’agences de ce territoire et la direction générale. 

La Cour de cassation relève ensuite que le comportement du salarié a entraîné l’arrêt de travail simultané, même de courte durée, de la responsable de service copropriété et de la responsable contentieux qui se trouvent au sein de la même agence. La faible durée de ces arrêts ne fait pas obstacle, là non plus, à la caractérisation du trouble.

S’appuyant sur le pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation relève que les salariées se sont senties trompées et manipulées et en déduit que le salarié, directeur d’agence, leur a fait craindre des menaces de sanctions ou des répercussions sur leur avenir professionnel.

Reprenant les constatations des juges du fond, la Cour de cassation relève que le comportement manipulateur du directeur d’agence à l’égard des deux salariées, même dans le cadre de sa vie personnelle, jetait le discrédit sur son activité professionnelle. Elle en déduit que son comportement avait porté atteinte à son autorité à l’égard des salariés de l’agence.

Par conséquent, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que les faits reprochés au salarié, relevant de sa vie privée, ont créé un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise, en sorte que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Farah Nassiri

Le gouvernement ouvre un chantier sur les exonérations de cotisations patronales

17/11/2026

Alors que le gouvernement a annoncé une hausse de 1,6 % du Smic et que les partenaires sociaux se sont attelés à une négociation “flash” sur les salaires à l’issue de la conférence sociale du 9 novembre, l’exécutif a décidé de se pencher sur le système des exonérations de cotisations patronales. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a en effet diffusé une lettre de cadrage dans ce sens à deux de ses ministres : Jean-Pierre Farandou (ministre du Travail) et Roland Lescure (ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique). Selon ce courrier, “la nécessité d’accompagner la progression des rémunérations appelle une réforme de l’architecture” de ces allégements généraux de cotisations. “Cette réforme devra concilier la maîtrise des coûts du travail, le soutien de l’emploi notamment des jeunes et des moins qualifiés, et la compétitivité des entreprises”, souligne le Premier ministre.

La réforme devra également s’appuyer sur la simplification issue de la mise en place de la RGDU (réduction générale dégressive unique, qui a fait l’objet d’un décret la semaine dernière). Elle devra favoriser la progression salariale et la “désmicardisation”, les promotions et la montée en qualification. Autre objectif donné aux ministres : articuler la réforme avec le dispositif de la prime d’activité, qui permet de compléter les revenus des travailleurs modestes. Cependant, l’exécutif compte aussi réduire le coût global de ces exonérations, mieux les cibler et limiter les effets d’aubaine.

Enfin, Sébastien Lecornu semble donner suite aux revendications syndicales en demandant d’étudier une conditionnalité des allégements, “en tenant compte notamment de la situation des petites entreprises”. Les travaux seront conduits “en lien étroit avec les partenaires sociaux” et sous l’égide du Conseil d’analyse économique (CAE).

Les scénarios chiffrés, ainsi que les évaluations des effets sur l’emploi, les salaires, la compétitivité et les finances publiques devront être remis au Premier ministre dans un délai maximum de trois mois.

Source : actuel CSE

Le passeport de prévention est désormais accessible aux salariés et aux demandeurs d’emploi

17/11/2026

Conformément aux dates annoncées, les travailleurs et les demandeurs d’emploi peuvent accéder, depuis hier, à leur passeport de prévention, destiné à centraliser les formations et les qualifications acquises en matière de santé et de sécurité au travail (SST).

Créé par la loi du 2 août 2021 et géré par la Caisse des dépôts, ce dispositif vise à assurer la traçabilité des formations tout au long du parcours professionnel. Après les organismes de formation et les employeurs, les titulaires disposent désormais de leur propre espace, accessible depuis Mon Compte Formation. Ils peuvent y consulter les formations renseignées par leurs employeurs ou les organismes de formation, mais aussi compléter leur passeport, notamment pour les formations antérieures toujours en cours de validité.

Les données sont réparties en quatre catégories : les certifications, les justificatifs de réussite, les attestations de formation et les formations. Les titulaires peuvent accéder directement à chaque rubrique et consulter le détail des données enregistrées. 

Ils ont également la possibilité de télécharger un récapitulatif au format PDF pour le transmettre à un employeur ou à un recruteur. Objectif : faciliter la reconnaissance des compétences acquises et éviter, le cas échéant, de suivre à nouveau une formation encore valide. Le partage des données en ligne entre les différents acteurs est prévu dans une prochaine étape.

Source : actuel CSE

Une proposition de loi instaure un droit au télétravail pour les salariés aidants

17/11/2026

Une proposition de loi visant à mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs a été adoptée en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale. 

Ce texte élargit la notion de proche aidant à la personne de confiance. Ainsi, “est considérée comme proche aidant toute personne qui, de manière régulière et fréquente et à titre non professionnel, aide une personne âgée, malade ou en situation de handicap, avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables, à accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne”. 

La proposition de loi reconnaît la qualité de proche aidant comme un critère de discrimination prohibé au sens du code du travail, et interdit aux employeurs de rechercher cette information auprès de leurs salariés. Par ailleurs, elle impose à l’employeur une obligation d’information systématique sur les droits attachés à cette qualité, dès l’embauche et à chaque déclaration d’une situation d’aidance, afin de mieux faire connaître le dispositif à ses bénéficiaires potentiels.

La reconnaissance de la qualité de travailleur aidant est introduite dans le code du travail. Ainsi, “est considérée comme travailleur aidant toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par l’aide mentionnée à l’article L.11‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles qu’il apporte à une personne âgée, malade ou en situation de handicap”.

Il est instauré un droit au télétravail pour les salariés aidants.

Nous reviendrons en détail sur ce texte à l’issue de son examen en séance publique qui a lieu le 19 novembre.

Source : actuel CSE

Le circuit de financement des projets de transition professionnelle est réorganisé

17/11/2026

À compter du 1er janvier 2027, France compétences versera à l’association Certif Pro les fonds pour le financement des projets de transition professionnelle et des projets de reconversion professionnelle. Cette instance sera ensuite chargée de répartir et de verser l’enveloppe aux ATPro.

► Actuellement, France compétences verse ces fonds directement aux ATPro.
Deux décrets du 4 novembre 2026 organisent ce nouveau circuit financier et fixent les règles de répartition des dotations et les conditions de versement des financements.   
L’association Certif Pro fixera les critères de répartition de cette dotation ainsi que le montant d’une dotation plancher pour les ATPro d’outre-mer.
Sont également prévus la publication et/ou la transmission de documents financiers et des orientations nationales en matière de transition professionnelle afin de garantir leur transparence et leur bonne application aux bénéficiaires.
Pour rappel, les prérogatives de l’association Certif Pro ont été élargies par la loi “seniors” du 24 octobre 2025. Cette instance nationale est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. En plus de la répartition des fonds pour le financement des projets de transition professionnelle, l’association Certif pro a notamment pour missions de définir les orientations nationales en matière de transition professionnelle et de coordonner les ATpro.

L’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’association Certif Pro est échelonnée entre le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2028 (arrêté du 2 octobre. 2026).    

Source : actuel CSE

Adaptation au changement climatique : le gouvernement saisit le Cese

17/11/2026

Dans une communication publiée le 27 octobre, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) détaille les travaux engagés à la demande du Premier ministre sur les moyens d’accélérer et de financer l’adaptation de la France au changement climatique. Cette saisine, datée du 14 septembre 2026, s’inscrit dans le prolongement du troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc-3), publié en mars 2025 et construit sur une trajectoire de référence correspondant à un réchauffement moyen de + 4 °C en France hexagonale à l’horizon 2100.

Le Cese devra se pencher sur la répartition des responsabilités entre l’État, les collectivités, les acteurs économiques et les citoyens, ainsi que sur le financement des mesures d’adaptation, la prévention et la solidarité face aux risques climatiques et la réduction des inégalités. Les travaux porteront également sur l’avenir de l’agriculture et le partage de la ressource en eau.

Quatre commissions du Cese et la délégation aux Outre-mer sont mobilisées. La commission Travail et emploi contribue aux réflexions. L’examen du projet d’avis en séance plénière est prévu le 27 janvier 2027.

Source : actuel CSE

Épargne salariale : les députés votent un déblocage exceptionnel jusqu’à 10 000 euros

18/11/2026

L’Assemblée nationale a adopté, lundi 16 novembre, une proposition de loi autorisant les salariés à débloquer jusqu’à 10 000 euros de leur épargne salariale pour financer des achats de biens ou de services. Le texte, qui prévoit également de nouveaux cas de déblocage anticipé, doit désormais faire l’objet d’un accord entre députés et sénateurs.

Revirement à l’Assemblée nationale. Après avoir supprimé, en commission des affaires sociales, les principales dispositions de la proposition de loi visant à renforcer l’attractivité de l’épargne salariale, les députés ont finalement adopté le texte, lundi 16 novembre, par 95 voix contre 34. Soutenue par le gouvernement, la proposition de loi a recueilli les suffrages du bloc central, de la droite et du Rassemblement national.

Un plafond relevé de 5 000 à 10 000 euros

La principale mesure prévoit d’autoriser les salariés à débloquer, pendant une durée d’un an à compter de la promulgation de la loi, tout ou partie des sommes issues de la participation et de l’intéressement investies avant le 1er janvier 2026, sans attendre l’expiration du délai habituel d’indisponibilité de cinq ans.

Initialement fixé à 5 000 euros, le plafond de ce déblocage exceptionnel a été porté à 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, à la faveur d’un amendement de la députée Liot Valérie Létard.

Les sommes débloquées devront être consacrées à l’achat d’un ou plusieurs biens ou au financement de prestations de services. Aucune condition de ressources n’est prévue, contrairement à une piste initialement envisagée par le gouvernement.

Certaines restrictions sont toutefois maintenues. Les sommes investies dans des fonds solidaires ou affectées à un plan d’épargne retraite sont exclues du dispositif. Lorsque l’épargne est investie dans les titres de l’entreprise, des parts sociales ou certains organismes de placement collectif, le déblocage restera subordonné à un accord ou à une décision de l’employeur, afin de préserver notamment la trésorerie des entreprises et l’actionnariat salarié.

Le dispositif conservera les avantages fiscaux attachés à l’épargne salariale. Les employeurs devront informer les bénéficiaires de cette possibilité dans les deux mois suivant la promulgation de la loi.

De nouveaux cas de déblocage anticipé

La proposition de loi prévoit également d’élargir les possibilités de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Les salariés pourraient ainsi mobiliser leur épargne dès la naissance ou l’adoption de leur premier enfant, alors que le dispositif actuel prévoit cette possibilité à partir du troisième enfant, en vertu de l’article 2 bis.

Un déblocage serait également autorisé lorsqu’un enfant à charge est atteint d’une affection grave, présente un handicap ou est victime d’un accident grave.

Un parcours parlementaire mouvementé

Le texte a connu plusieurs rebondissements. Une première proposition de loi, déposée en décembre 2025 par la députée Droite républicaine Sylvie Bonnet, prévoyait un déblocage exceptionnel pouvant atteindre 50 000 euros. Rejetée en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en janvier 2026, elle n’avait finalement pas pu être examinée en séance publique, faute de temps. La niche parlementaire de la Droite républicaine, organisée jeudi 22 janvier, n’avait pas permis l’examen des textes à portée sociale inscrits à l’ordre du jour.

De son côté, le ministre des PME et du pouvoir d’achat, Serge Papin, avait envisagé un dispositif plus ciblé, permettant aux salariés rémunérés moins de deux Smic de débloquer jusqu’à 2 000 euros d’intéressement.

Le Sénat avait ensuite adopté, le 7 avril 2026, une proposition de loi autorisant un déblocage exceptionnel plafonné à 5 000 euros.

Mais lors de son examen en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 10 novembre, les députés avaient supprimé cette disposition, ainsi que les nouveaux cas de déblocage anticipé. Les opposants au dispositif pointaient notamment son coût pour les finances sociales, son bénéfice concentré sur les salariés les plus aisés et ses conséquences potentielles sur la trésorerie des entreprises.

Ces dispositions ont finalement été rétablies en séance publique.

Un coup de pouce au pouvoir d’achat contesté

Pour le gouvernement, l’objectif est de redonner aux salariés la possibilité de disposer plus librement de leur épargne. “L’argent dont nous parlons appartient aux salariés : il est le fruit de leur travail, de leur engagement et de leur contribution aux résultats de leur entreprise”, a défendu Serge Papin devant les députés.

Le ministre a notamment fait valoir qu’un salarié confronté à une dépense imprévue ne devrait pas avoir à contracter un crédit à la consommation alors qu’il dispose déjà de l’argent nécessaire sur son plan d’épargne entreprise.

Les opposants au texte, notamment à gauche, dénoncent toutefois une réponse en trompe-l’œil à la stagnation des salaires, qui consiste à mobiliser une épargne déjà constituée plutôt qu’à augmenter les rémunérations.

La proposition de loi n’est pas encore définitivement adoptée. Déjà votée par le Sénat dans une version différente, elle doit désormais faire l’objet d’un compromis entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire. Pour l’heure, aucune date n’a été communiquée. 

Anne Bariet

PLFSS pour 2027 : les sénateurs votent l’annulation de la suspension de la réforme des retraites

18/11/2026

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, les sénateurs ont adopté des amendements qui visent à “annuler” la suspension de la réforme des retraites décidée l’an dernier et adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2026.

Les sénateurs rétablissent un calendrier plus rapide d’élévation de l’âge d’ouverture des droits (jusqu’à 64 ans) et de durée d’assurance requise (jusqu’à 172 trimestres) détaillé dans cet amendement.

Source : actuel CSE

Emploi des travailleurs handicapés : seules 37 % des entreprises respectent leur obligation légale

18/11/2026

En 2025, 757 500 travailleurs handicapés sont employés dans les 111 100 entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), selon les dernières données de la Dares. Ils représentent 4,2 % des effectifs en équivalent temps plein, un taux qui atteint 5,4 % après majoration des bénéficiaires âgés de 50 ans ou plus, soit une progression de 0,2 point sur un an.

Au total, les effectifs de travailleurs handicapés représentent 98 % de l’obligation légale, soit cinq points de plus qu’en 2024. Pour autant, seules 37 % des entreprises respectent leur obligation d’emploi, une proportion en hausse de deux points. A l’inverse, 27 % des entreprises assujetties n’emploient aucun travailleur handicapé. Le taux d’atteinte de l’obligation varie fortement selon la taille des entreprises et les secteurs d’activité, les très grandes entreprises affichant les meilleurs résultats.

Source : actuel CSE

Retraite : près d’une entreprise sur deux ne propose aucun dispositif d’épargne retraite

19/11/2026

Près de la moitié des employeurs interrogés par WTW ne proposent toujours aucun dispositif d’épargne retraite à leurs salariés. Si le PER obligatoire gagne du terrain et si les entreprises développent l’accompagnement des fins de carrière, les pratiques restent très disparates selon leur taille, révèle l’enquête Retraite 2026 de WTW.

Malgré les évolutions intervenues depuis la loi Pacte, les entreprises sont encore loin d’être toutes équipées pour accompagner financièrement leurs salariés vers la retraite. Selon l’enquête Retraite 2026 de WTW, réalisée du 3 juin au 10 juillet 2026 et dévoilée le 4 novembre, 46 % des employeurs interrogés ne proposent aucun dispositif de retraite. Une situation qui concerne principalement les entreprises de moins de 500 salariés.

Le PER obligatoire gagne du terrain

Dans les entreprises équipées, le plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) s’impose progressivement comme le dispositif de référence. Plus d’un tiers des régimes existants sont désormais des Pero. C’est également le dispositif privilégié par les employeurs qui envisagent de créer un régime de retraite supplémentaire au cours des deux prochaines années.

La transformation des anciens dispositifs reste toutefois lente. Ainsi, 62 % des contrats “article 83” n’ont toujours pas été convertis en Pero. WTW explique notamment cette situation par un manque d’information dans certaines entreprises. D’autres ont toutefois délibérément choisi de conserver leurs anciens contrats afin de préserver certains avantages acquis, comme des garanties de table de mortalité ou de taux.

L’épargne retraite collective trouve également sa place aux côtés de l’épargne salariale. Un employeur sur deux dispose d’un Percol ou d’un Perco et, parmi eux, deux sur trois proposent un abondement.

Les entreprises se montrent néanmoins plus prudentes qu’en 2025 sur l’évolution de leurs dispositifs, notamment en raison des incertitudes politiques et de leurs possibles conséquences sur l’épargne salariale.

Un accompagnement des seniors encore jugé insuffisant

Au-delà de l’épargne, l’enquête s’intéresse aux mesures mises en œuvre pour préparer les fins de carrière. 58 % des employeurs proposent des entretiens individuels aux salariés seniors et 42 % des bilans de retraite individuels.

Des efforts qui restent insuffisants aux yeux des entreprises elles-mêmes : 63 % des employeurs considèrent leur offre d’accompagnement comme insuffisante ou perfectible. Selon WTW, un salarié sur deux attend par ailleurs une initiative de son employeur pour améliorer son accompagnement en fin de carrière.

“L’enjeu n’est pas seulement de proposer un dispositif : il faut que les salariés comprennent les possibilités qui leur sont offertes et puissent les mobiliser au bon moment”, souligne Gabriel Allard, consultant senior Retraite chez WTW en France. Selon lui, les bilans retraite et une information délivrée suffisamment en amont permettent aussi aux entreprises de mieux anticiper les départs.

Le CET mobilisé pour anticiper les départs

Le compte épargne-temps (CET) prend également une place croissante dans l’aménagement des fins de carrière. 66 % des entreprises interrogées en proposent un. Au-delà du stockage des jours de repos non pris, il peut servir de passerelle vers l’épargne salariale ou l’épargne retraite.

Il est aussi utilisé pour anticiper la cessation effective d’activité, généralement de trois à six mois, sans pour autant modifier les conditions d’âge et de durée d’assurance nécessaires pour liquider sa retraite.

Parmi les autres leviers privilégiés par les entreprises figurent la conversion de l’indemnité de fin de carrière en temps libéré, citée par 50 % des employeurs, et le financement d’un bilan retraite, pour 32 % d’entre eux.

Les petites entreprises moins bien armées

L’enquête met surtout en évidence un écart selon la taille des entreprises. Les structures de moins de 500 salariés disposent de ressources financières et RH plus limitées et pâtissent davantage d’un manque d’information et d’accompagnement.

Pour WTW, le retard ne tient pourtant pas nécessairement à l’absence de solutions. Certains dispositifs, comme l’utilisation des jours accumulés sur un CET ou la conversion de l’indemnité de fin de carrière en temps libéré, peuvent faciliter la transition vers la retraite sans générer nécessairement de surcoût pour l’employeur.

Le cabinet invite ainsi les entreprises à intégrer davantage l’épargne retraite dans leur politique globale de rémunération. “Mieux articuler épargne salariale, épargne retraite et accompagnement des fins de carrière peut renforcer l’attractivité de l’entreprise et la fidélisation des salariés”, estime Valéry Bassong, directeur du département Epargne entreprise chez WTW en France.

Dans un contexte de vieillissement de la population active et d’allongement des carrières, la retraite progressive constitue également, selon WTW, un levier à davantage mobiliser. Le passage à temps partiel d’un salarié expérimenté peut notamment être articulé avec le recrutement d’un jeune salarié afin d’organiser la transmission des compétences.

Peut-on verser des avances sur la participation ?
Oui. Depuis la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, un accord de participation peut prévoir le versement d’avances en cours d’exercice (article 12). Le salarié doit toutefois donner son accord exprès et les versements ne peuvent intervenir selon une périodicité inférieure au trimestre.

Attention : si le montant définitif de la participation est inférieur aux avances perçues, le salarié doit rembourser le trop-perçu à l’employeur, sous la forme d’une retenue sur salaire. Si ce trop-perçu a déjà été placé sur un plan d’épargne salariale, il ne peut pas être débloqué et est considéré comme un versement volontaire du salarié.

Anne Bariet

Le Sénat met en place une mission sur la transparence salariale

19/11/2026

La délégation aux entreprises du Sénat vient de mettre en place une mission sur la transparence salariale. Elle est confiée à Sophie Primas, sénatrice LR des Yvelines, Anne-Sophie Romagny, sénatrice UCI de la Marne et Magali Gasto Oustric, sénatrice RDSE de Haute-Garonne.

Cette mission devra réaliser une étude d’impact en amont des travaux de la commission des affaires sociales qui examinera le projet de loi portant transposition de la directive sur la transparence salariale.

“La délégation a reçu de nombreuses alertes relatives à ce projet de transposition dont l’étude d’impact, vivement critiquée par le Conseil d’Etat, ne comporte aucun chiffrage”, explique la délégation aux entreprises.

Source : actuel CSE

Salarié protégé : quelle prescription pour l’action en nullité de la rupture conventionnelle ?

20/11/2026

Le salarié protégé, dont la rupture conventionnelle du contrat de travail a été homologuée par la Dreets au lieu d’être autorisée par l’inspection du travail, doit intenter son action en nullité de la rupture devant le juge prud’homal dans le délai de 12 mois à compter de la date d’homologation.

La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé est soumise aux conditions de droit commun applicables au salarié ordinaire (cas d’application, négociation de la convention, contenu, indemnité de rupture et délai de rétractation) et à des règles spécifiques visant à garantir la liberté de son consentement. En particulier, elle n’est pas homologuée par l’administration, mais doit être autorisée par l’inspecteur du travail.

► Dans un arrêt publié au Bulletin de ses chambres civiles, la Cour de cassation se prononce sur le délai de prescription de l’action en nullité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé lorsque la convention de rupture a fait l’objet non pas d’une autorisation de l’inspection du travail mais d’une homologation par la Dreets. 

La rupture conventionnelle du contrat du salarié protégé est homologuée au lieu d’être autorisée

Dans cette affaire, une salariée et son employeur concluent une rupture conventionnelle du contrat de travail. Celle-ci est homologuée par la Dreets (direction régionale du travail) le 30 janvier 2018 et le contrat est rompu le 1 er mars 2018.

Pourtant, l’intéressée est représentante du personnel et bénéficie à ce titre du statut protecteur attaché à son mandat. La rupture du contrat n’aurait donc pas dû être homologuée par l’administration en application de l’article L 1237-14 du code du travail mais autorisée par l’inspection du travail conformément à l’article L 1237-15 du même code.

Le 27 février 2019, la salariée saisit le juge prud’homal en vue d’obtenir la nullité de la rupture et le paiement d’une indemnité pour violation du statut protecteur et de diverses sommes au titre de la rupture. 

L’employeur ne nie pas l’irrégularité de la rupture, mais il estime que l’action de la salariée est en tout état de cause prescrite, faute pour elle de l’avoir intentée dans le délai de 12 mois suivant la date d’homologation fixé par l’article L 1237-14 précité.

Mais la cour d’appel rejette la fin de non-recevoir soulevée par l’employeur : à défaut d’autorisation de l’inspecteur du travail, aucun délai de prescription n’a commencé à courir pour contester la rupture conventionnelle. Elle rejoint ainsi la position retenue par d’autres juges du fond avant elle (CA Nîmes 17-1-2017 n° 13/04880). L’employeur se pourvoit en cassation. 

La question de la prescription

La chambre sociale de la Cour de cassation tranche en faveur de l’employeur et casse sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel. Statuant au fond, elle déclare par conséquent irrecevable l’action de la salariée protégée en nullité de la rupture de son contrat de travail.

Après avoir rappelé les dispositions régissant l’homologation par la Dreets de la convention de rupture signée par un salarié ordinaire (C. trav. art. L 1237-14) et celles prévoyant la saisine de l’inspection du travail lorsque la rupture concerne un salarié protégé (C. trav. art. L 1237-15), la Haute Juridiction expose sa position en suivant un raisonnement en deux temps. 

La date de l’autorisation de l’inspection

La chambre sociale énonce, dans un premier temps, que le recours en nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois courant à compter de la date de l’autorisation de l’inspecteur du travail. 

À notre avis

La portée de la solution retenue par la chambre sociale est incertaine car elle est en contradiction avec le principe de la séparation des pouvoirs (Cass. soc. 26-3-2014 n° 12- 21.136 FP-PBR ; Cass. soc. 20-12-2017 n° 16-14.880 FP-PB).

En effet, en présence d’une autorisation de rupture, il appartient au juge administratif, et non pas au juge judiciaire, de trancher le recours en nullité de la rupture conventionnelle ou, plus exactement, le recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision autorisant la rupture. Et ce recours doit être formé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision administrative.

La chambre sociale n’a certainement pas voulu ouvrir une nouvelle voie de contestation devant le juge prud’homal, mais peut-être établir une règle logique sur laquelle s’appuyer pour trancher, par analogie, la question du point de départ du délai de recours en cas d’homologation de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. L’affirmation sonne toutefois comme une solution de principe, ainsi que l’atteste sa présence dans le sommaire officiel de l’arrêt. 

La date d’homologation en l’absence d’autorisation

La Haute Juridiction tranche, dans un second temps, le litige en posant le principe selon lequel, en l’absence de saisine de l’inspection du travail, le délai de prescription de l’action en nullité de la convention de rupture homologuée par l’administration, sur décision implicite ou non, court à compter de la date d’homologation. En d’autres termes, l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de prescription dès lors qu’une décision d’homologation est intervenue.

Au cas d’espèce, l’action de la salariée ayant été introduite le 27 février 2019, soit plus de 12 mois après l’homologation de la convention de rupture (30 janvier 2018), elle ne peut être qu’irrecevable. 

► Avis aux élus !

Cette solution peut sembler sévère. Ne pas demander l’autorisation administrative à l’inspection du travail constitue en effet une violation flagrante du statut protecteur. Bien sûr, on peut considérer qu’une rupture amiable signée par un élu du personnel atteste de sa volonté de partir, mais justement, l’intervention de l’inspection du travail vise notamment à s’assurer de cette volonté dans le contexte particulier de l’existence d’un mandat, et donc à vérifier que l’élu n’a pas fait l’objet de pressions. 

Il est donc conseillé au représentant du personnel signant une convention de rupture de vérifier rapidement qu’elle a bien fait l’objet d’une autorisation de l’inspection du travail et non pas d’une homologation par la Dreets. En effet, dans l’affaire ci-dessus, si le représentant du personnel avait agi dans le délai fixé par la Cour de cassation (il a agi avec un mois de retard en l’espèce), la rupture aurait été nulle avec paiement des indemnités pour rupture nulle et pour violation du statut protecteur…

Guilhem de Possamaï

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : nominations, professions juridiques, santé sécurité

20/11/2026

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du vendredi 13 novembre au jeudi 19 novembre inclus, avec les liens renvoyant aux articles que nous avons pu faire sur ces sujets. 

Rappel

► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

► Pour les derniers arrêtés de représentativité dans les branches, voir notre infographie régulièrement mise à jour.

Nominations

  • Un arrêté du 10 novembre 2026 porte nomination d’un membre du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Bernard Pivain, CFDT)
  • Un arrêté du 13 novembre 2026 porte nomination au conseil d’administration de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)
  • Un arrêté du 10 novembre 2026 porte nomination d’un membre du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Zahra Bareille, Medef)
  • Un arrêté du 9 novembre 2026 porte nomination à la commission d’attribution des aides de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV)
  • Un arrêté du 9 novembre 2026 porte nomination à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
  • Un arrêté du 4 novembre 2026 porte nomination au conseil d’administration de France compétences (Jérôme Morin, CFDT)
  • Un décret du 13 novembre 2026 porte nomination d’adjoints du Défenseur des droits

Professions juridiques

  • Un décret du 17 novembre 2026 fixe la composition et le fonctionnement de la commission chargée de proposer le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d’entreprise
  • Un décret du 17 novembre 2026 porte application de l’article 1er de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Santé sécurité

  • Un arrêté du 10 novembre 2026 porte approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité électrique pour les ouvrages et abroge l’arrêté du 17 janvier 1989
  • Un arrêté du 5 novembre 2026 modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Source : actuel CSE

La transparence salariale n’est plus une priorité pour les DRH

20/11/2026

La transparence salariale pourrait s’inviter dans la campagne présidentielle de 2027 si le projet de loi de transposition de la directive européenne n’est pas définitivement adopté d’ici au premier semestre 2027. C’est ce qu’a souligné l’ANDRH lors d’une conférence de presse organisée le 12 novembre, consacrée aux enjeux RH de la prochaine élection présidentielle.

Interrogée sur ce sujet, Audrey Richard, la présidente de l’association, constate toutefois que la transparence salariale a perdu du terrain dans les priorités des DRH, en raison des retards pris dans la mise en œuvre du dispositif et des incertitudes qui pèsent sur le calendrier législatif.

“Nous avons beaucoup sensibilisé nos adhérents sur le sujet, et les entreprises se sont préparées. Mais désormais, les DRH ont fait passer la transparence salariale après d’autres sujets, elle a été dépriorisée”, explique la DRH de Canal+. Les entreprises poursuivent néanmoins leurs travaux sur les classifications et la notion de travail de valeur égale, précise-t-elle.

Source : actuel CSE

Territoires zéro chômeur de longue durée : le dispositif en bonne voie pour être pérennisé

20/11/2026

Après un long parcours parlementaire, le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) est en passe d’être pérennisé. Dans le cadre de la niche parlementaire socialiste, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, hier, en deuxième lecture, par 258 voix contre trois, la proposition de loi déposée le 17 avril 2025 par Stéphane Viry (Liot, Vosges).

Ce vote permet d’éviter l’arrêt du dispositif au 31 décembre 2026, date jusqu’à laquelle l’expérimentation avait été prolongée dans le cadre de la loi de finances pour 2026.

Lancée en 2011, cette initiative a permis à plusieurs milliers de personnes durablement éloignées de l’emploi de retrouver une activité au sein d’entreprises à but d’emploi (EBE), grâce à des CDI à temps choisi et à un accompagnement de proximité.

Dans un rapport publié en juin 2025, la Cour des comptes dressait un bilan plutôt positif de l’expérimentation, soulignant “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment les personnes handicapées, les seniors, les parents isolés et les aidants, tout en développant des activités “utiles aux territoires”.

Source : actuel CSE