Jean-Pierre Farandou, nouveau ministre du travail du gouvernement Lecornu, reconduit à Matignon

13/10/2025

Vendredi 10 octobre, Emmanuel Macron a finalement décidé de reconduire Sébastien Lecornu comme Premier ministre.

Nommé une première fois le 9 septembre, Sébastien Lecornu avait remis sa démission au président de la République lundi 6 octobre, au lendemain de l’annonce de son gouvernement composé pour l’essentiel de ministres déjà en fonction dans l’équipe de François Bayrou. Une démission provoquée par les divisions internes du bloc central.

La composition de la nouvelle équipe gouvernementale de Sébastien Lecornu a été annoncée hier soir. “Un gouvernement de mission est nommé pour donner un budget à la France avant la fin de l’année”, a commenté hier sur le réseau X Sébastien Lecornu. Cette équipe compte 34 ministres. Le nouveau ministre du travail et des solidarités, qui succède à Catherine Vautrin, est Jean-Pierre Farandou.

Agé de 68 ans, ce diplômé de l’école des mines de Paris a fait, si l’on excepte un passage chez Keolis, une bonne partie de sa carrière à la SNCF, dont il était le PDG depuis 2019. Il peut se targuer d’avoir redressé les comptes de l’entreprise ferroviaire. Jean-Pierre Farandou a signé en avril 2024 un accord sur les fins de carrière à la SNCF critiqué par l’exécutif. Le ministre de l’économie Bruno Le Maire lui avait reproché d’avoir trop cédé aux organisations syndicales dans cet accord négocié un an après l’adoption de la réforme des retraites d’Elisabeth Borne et à la veille des Jeux Olympiques.

Le nouveau gouvernement, dont ne font plus partie certaines des personnalités de la droite et du centre (Bruno Retailleau, Elisabeth Borne), comprend toujours certaines personnalités du bloc central : Roland Lescure reste ministre de l’économie et des finances (le député LR Sébastien Martin hérite de l’industrie), Gérald Darmanin reste ministre de la justice, Rachida Dati reste ministre de la Culture, Aurore Bergé reste ministre déléguée en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes, Catherine Vautrin devient ministre des Armées.

Signalons également que Stéphanie Rist devient ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq étant chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. 

La surprise est l’arrivée de hauts-fonctionnaires et de personnalités venues de la société civile. Outre Jean-Pierre Farandou, on peut citer Laurent Nunez, le préfet de police de Paris, qui devient ministre de l’intérieur,  Monique Barbut, ancienne présidente de WWF (section française du fonds mondial pour la nature), qui est la nouvelle ministre de la transition écologique et de la biodiversité, Serge Papin, ancien directeur général de Système U, devient ministre en charge des PME.

Sébastien Lecornu va donc devoir présenter très vite en conseil des ministres, sans doute demain mardi 14 octobre, un projet de loi de finances pour 2026, un texte dont l’adoption avant la fin de l’année ne semble pas du tout garantie, d’autant que la censure menace toujours l’exécutif. Samedi 11 octobre, le PS a d’ailleurs démenti l’existence d’un accord de non-censure.

L’autre texte sensible sera le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec la question d’une éventuelle suspension de la réforme des reraites.

Source : actuel CSE

Épargne salariale : un montant moyen de 1 794 euros par salarié

13/10/2025

Les dispositifs de partage de la valeur ont toujours la cote, selon Amundi, le gestionnaire de l’épargne salariale et retraite en France, selon une étude publiée le 7 octobre 2025.

4,9 milliards d’euros ont été distribués (hors abondement) par 5 177 entreprises entre janvier et juillet 2025 en hausse de 8 % par rapport à 2024. Dans le détail, 2,5 milliards d’euros ont été fléchés vers l’intéressement (51 %) et 2,4 milliards d’euros vers la participation (49 %).

70 % de ce montant, soit 3,4 milliards d’euros, ont été épargné dans des dispositifs PEE/PER collectif et 30 % ont été perçus immédiatement par les salariés (soit près de 1,5 milliards d’euros). Le montant moyen individuel attribué cette année s’établit à 1794 euros (+12% par rapport à 2024).

Amundi a comptabilisé près de 11 000 d’opérations collectives (intéressement et participation) entre janvier et juillet 2025, pour près de trois millions de salariés.

Source : actuel CSE

Retrait de la liste des défenseurs syndicaux : jusqu’à quelle date le salarié bénéficie-t-il du statut protecteur ?

14/10/2025

Lorsqu’une organisation syndicale demande qu’il soit procédé au retrait d’un salarié de la liste des défenseurs syndicaux, celui-ci bénéficie de la protection attachée à son mandat jusqu’à la suppression de son nom par l’administration.

Le défenseur syndical, dont la mission est d’assister ou de représenter les parties devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel en matière prud’homale, bénéficie d’une protection contre le licenciement, lequel ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (articles L.2411-1 et L.2411-24 du code du travail).

Le bénéfice de cette protection est, notamment, conditionné par son inscription sur une liste arrêtée par le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés (article L.1453-4 du code du travail).

Cette liste est actualisée par le Dreets tous les quatre ans (article D.1453-2-5 du code du travail). Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Le retrait, en cours de mandat, d’une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l’initiative de l’autorité administrative. Par ailleurs, qu’il s’agisse d’un ajout ou d’un retrait sur la liste, l’employeur du salarié concerné doit en être informé par le Dreets (article D.1453-2-7 du code du travail).

Mais lorsqu’il est procédé à une demande de retrait, jusqu’à quelle date le salarié bénéficie-t-il du statut protecteur attaché à son mandat : est-ce à la date de la demande, ou bien, est-ce à la date à laquelle l’administration a formellement procédé au retrait ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre dernier.

Tant que son nom n’est pas effectivement retiré de la liste des défenseurs syndicaux par l’administration…

Une procédure de licenciement engagée après la demande de retrait d’une salariée de la liste des défenseurs syndicaux…

À l’origine des faits, une juriste travaillant à l’Union des syndicats confédérés CGT Force ouvrière du Finistère (UDFO 29), a été inscrite sur la liste des défenseurs syndicaux de la région Bretagne par un arrêté du 23 novembre 2021.

Par un mail du 4 novembre 2022, l’UDFO 29 avait demandé le retrait de cette salariée de la liste des défenseurs syndicaux et ceci avant la fin de son mandat. La salariée avait ensuite été convoquée le 7 novembre 2022 à un entretien en vue de son licenciement, puis licenciée pour faute grave le 23 novembre.

… mais avant que l’administration ait formellement procédé à ce retrait

Mais, ce n’est que le 10 février 2023 que son nom avait été effectivement retiré de la liste des défenseurs syndicaux par le Dreets.

Soutenant que, faute d’avoir été autorisé par l’inspecteur du travail, son licenciement constituait un trouble manifestement illicite, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement, à sa réintégration et à la condamnation de son employeur au paiement de ses salaires pour la période du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de sa réintégration effective.

 … le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat

Les juges du fond lui donnent gain de cause au motif qu’à la date d’engagement de la procédure de licenciement, le 7 novembre 2022, le nom de la salariée n’avait pas encore été retiré de la liste des défenseurs syndicaux. Elle bénéficiait donc encore du statut protecteur attaché à sa qualité de défenseur syndical.

La Cour de cassation valide ce raisonnement. Elle juge que lorsque l’organisation syndicale ayant proposé l’inscription de l’un de ses salariés sur la liste des défenseurs syndicaux demande à l’autorité administrative qu’il soit procédé au retrait du salarié de cette liste, celui-ci bénéficie de la protection attachée à son mandat de défenseur syndical jusqu’à la date à laquelle l’autorité administrative modifie, par retrait du nom de l’intéressé, la liste des défenseurs syndicaux.

C’est donc à juste titre que les juges du fond ont prononcé la nullité du licenciement de la salariée et condamné l’employeur à la réintégrer et à lui verser une rémunération mensuelle brute de 4 700 euros jusqu’à sa réintégration effective ainsi qu’à lui remettre ses bulletins de paie.

► Attention, en tant que titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, le défenseur syndical doit, pour bénéficier du statut protecteur, informer l’employeur de l’existence de son mandat ou de son renouvellement au plus tard lors de la convocation à l’entretien préalable. L’information du Dreets à l’employeur de l’acquisition (et du retrait) de la qualité de défenseur syndical résultant de l’article D.1453-2-7, n’implique pas une présomption d’information de l’employeur (arrêt du 16 janvier 2019). Cette jurisprudence reste applicable. Dans l’affaire jugée le 17 septembre 2025, la question de la connaissance du mandat par l’employeur ne se posait pas.

Karima Demri

Semaine charnière pour le gouvernement Lecornu II

14/10/2025

Le nouveau gouvernement de Sébastien Lecornu tient, ce matin, son premier Conseil des ministres à l’Elysée, au lendemain d’une réunion de travail avec ses ministres. Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 y seront présentés, avant leur transmission aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement dispose d’un délai minimal de 70 jours pour se prononcer sur le PLF, conformément à l’article 47 de la Constitution.

Sébastien Lecornu prononcera ensuite sa déclaration de politique générale devant les députés, à 15 heures. Dans le même temps, un membre du gouvernement en donnera lecture au Sénat, selon l’usage. L’Assemblée examinera mercredi 15 ou jeudi 16 octobre les motions de censure déposées par le Rassemblement national (RN) et La France insoumise (LFI). 

Source : actuel CSE

Démarches administratives : une difficulté pour 61 % des Français

14/10/2025

Le Défenseur des Droits publie le deuxième volet de son enquête “Accès aux droits”. Lors de la première version de 2016, l’institution relevait que 39 % des Français interrogés estimaient se trouver parfois ou souvent en difficulté dans leurs démarches administratives. En moins de dix ans, ce chiffre est passé à 61 % en 2025. De ce fait, affirme l’enquête, “près d’une personne sur quatre renonce à un droit”. Le phénomène est constaté aussi bien chez les jeunes (63 %) que chez les plus de 55 ans (59 %).

Un coupable émerge : la dématérialisation des démarches. Toujours selon l’enquête du Défenseur des Droits, “51 % des personnes interrogées déclarent ne pas parvenir à réaliser seules leurs démarches en ligne, voire évitent de recourir au numérique administratif”. L’organisme de défense des droits affirme enfin que “le manque de contact avec l’administration amplifie les difficultés pour résoudre un problème”. La principale difficulté citée est en effet de contacter quelqu’un afin d’obtenir des informations ou un rendez-vous (72 % des usagers concernés par un problème citent ce motif, contre 38 % en 2016). Face au problème, les usagers tentent de privilégier le contact humain, soit par téléphone (55 %), soit au guichet (33 %).

À FO, première organisation syndicale de la fonction publique d’État et deuxième sur l’ensemble des trois versants de la fonction publique, le secrétaire général de la fédération des services publics se dit attentif aux fonctions où les services sont les plus dématérialisés comme les impôts. Il ajoute que pour lutter contre ce phénomène, il a demandé à Sébastien Lecornu de ne pas remplacer les agents par de l’intelligence artificielle avant de concéder : “On n’a pas de lieu de discussion depuis des années, donc c’est mal parti”.

Source : actuel CSE

Sébastien Lecornu annonce une suspension de la réforme des retraites

15/10/2025

Sébastien Lecornu hier à l’Assemblée

Le nouveau Premier ministre a proposé hier, dans son discours de politique générale, de suspendre la réforme des retraites jusqu’en 2028 sur la base des critères de départ actuels. Les socialistes devraient donc ne pas voter la censure du gouvernement demain.

Sébastien Lecornu est-il parvenu à écarter le spectre d’une censure rapide à l’Assemblée en tenant hier un discours de politique générale calibré pour ne braquer ni le bloc central ni les socialistes ? Nous aurons une première réponse demain : les motions de censure déposées par le Rassemblement national (RN) et par la France insoumise (LFI) seront examinées ce jeudi 16 octobre par les députés.

 Nous proposons, vous débattrez, vous voterez

L’élément central de ce discours, qui a permis au Premier ministre de réitérer son engagement à ne pas recourir au 49.3 pour faire voter des textes (“En renonçant au 49.3, il n’y a plus de prétexte à une censure préalable. Nous proposons, vous débattrez, vous voterez”, a-t-il voulu croire), a été la concession faite à la gauche et aux organisations syndicales, qui ont organisé deux journées de mobilisation à la rentrée sur les retraites : “Aucun relèvement de l’âge légal de départ n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à 2028 et la durée d’assurance sera suspendue à 170 trimestres”, a annoncé le Premier ministre. 

Sébastien Lecornu a chiffré à 3,5 millions de Français le nombre de bénéficiaires de cette suspension : “Cette mesure devra donc être compensée financièrement, y compris par des mesures d’économies”.

Cette suspension, c’est précisément ce que réclamait la CFDT, la CGT et FO revendiquant toujours l’abrogation de la réforme et non une suspension temporaire.

Quels effets pour les actifs ?

Actuellement, les personnes pouvant partir à l’âge légal, hors dispositif carrières longues, sont celles nées en 1963 et qui sont âgées de 62 ans et 9 mois (départ selon la date d’anniversaire, au plus tôt à compter du 1er octobre 2025). Elles perçoivent une retraite à taux plein si elles ont validé 170 trimestres cotisés ou assimilés.

Si l’on bloquait ces curseurs pour 2026 et 2027, comme le propose le Premier ministre, les générations concernées par le non relèvement de l’âge de départ seraient les natifs de 1964 et 1965, comme on le voit dans le tableau ci-dessous : 

Date de naissanceAge légal de départ à la retraite depuis la réforme de 2023Année de départ à l’âge légal en suspendant la réforme aux critères actuels (62 ans et 9 mois)
 Age Date  de départ Age Date  de départ
196463 ansDépart selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er janvier 202762 ans et 9 mois  Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er octobre 2026
196563 ans et 3 moisDépart selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er avril 202862 ans et 9 mois  Départ selon la date d’anniversaire au plus tôt à compter du 1er octobre 2027

La CFDT estime que 600 000 à 700 000 personnes seraient concernées par ces départs anticipés. 

L’évaluation des effets sur les actifs d’un gel temporaire à 170 trimestres pour une pension à taux plein pour 2026 et 2027 est plus délicate, tout dépendant de l’âge de départ de la durée d’assurance et du fait que la carrière est complète ou hachée. Dans les deux prochaines années, certains pourraient partir avec 3 à 6 mois d’avance par rapport à ce qui était prévu par la réforme. 

Un conclave bis ?

Attention, la réforme des retraites n’est pas abrogée, contrairement à ce que réclame LFI. Cette suspension est présentée comme une mesure temporaire par le Premier ministre, une concession jugée nécessaire au regard du sentiment populaire de lassitude et d’injustice à l’égard d’une réforme qu’il persiste à juger “nécessaire”. 

En se disant prêt à “renforcer le paritarisme” et à “faire confiance à la démocratie sociale”, Sébastien Lecornu a dit hier qu’il souhaitait organiser dans les prochaines semaines une “conférence des retraites et du travail” pour préparer la suite afin d’assurer le finnancement de notre système de retraites : “La suspension de la réforme des retraites ne pourra pas se faire au prix d’un déficit accru”. 

Les partenaires sociaux devront dire s’ils veulent s’emparer de la responsabilité de la gestion des retraites

“Cette suspension doit servir à préparer la suite. Je propose d’organiser dans les prochaines semaines une conférence sur les retraites et le travail en accord avec les partenaires sociaux. Grâce à la suspension de la réforme, cette conférence aura le temps de se prononcer, avant l’élection présidentielle, sur l’ensemble de la gestion de notre système de retraites. Certains veulent un système à points, d’autres par capitalisation, d’autres veulent abandonner toute référence d’âge. Mais ces propositions ne valent que si on sait qui est responsable : aux partenaires sociaux de s’emparer ou non de cette responsabilité et de gérer ou non le régime (..). Suspendre doit être une opportunité. Ce n’est pas renoncer ni reculer si nous savons utiliser ce temps pour avancer”, a indiqué Sébastien Lecornu, comme pour rassurer les élus du centre et de la droite (*). 

Le Premier ministre a annoncé qu’en cas d’accord de la conférence, le gouvernement transposerait les dispositions dans la loi.

Premiers résultats attendus pour le printemps 2026

Cette conférence, dont les premiers résultats sont attendus pour le printemps prochain, devrait donc a priori embrasser une thématique plus large que lors du dernier conclave, hormis sur la pénibilité, le sujet qui fâche toujours le patronat. En effet, le projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adopté hier en conseil des ministres reprend, comme l’avait promis François Bayrou, certaines des avancées actées dans ces discussions (lire notre article sur le PLFSS dans cette même édition).

Une suspension loin d’être acquise 

Reste à connaître les modalités précises de cette suspension de la réforme des retraites, une décision dont certains éléments du bloc central se sont d’ores-et-déjà désolidarisés : cette annonce a été vilipendée par Paul Christophe, député Horizons proche d’Edouard Philippe, au nom de la responsabilité budgétaire.

Est-ce à dire que le vote de cette suspension est loin d’être acquis, même en cas de non censure du gouvernement ? A gauche, c’est ce que pense Stéphane Peu (groupe GDR) qui opte pour la censure : “C’est une avancée, potentiellement une victoire pour des salariés qui pourront partir de façon anticipée par rapport à ce que prévoit la réforme, mais j’ai aussi entendu les réserves de parlementaires qui espèrent pouvoir, une fois passé le risque de censure, empêcher cette avancée. C’est la réforme entière qu’il faut abroger !” Et l’élu communiste de justifier par avance la censure du gouvernement par le projet de budget comparable aux annonces de François Bayrou (lire notre article sur le PLFSSS dans cette même édition).

La messe est dite 

Pour Gabriel Attal (Renaissance), au contraire, “la messe est dite” : “Les groupes favorables à cette suspension sont majoritaires dans cette assemblée, donc la suspension sera votée”, affirme l’ancien Premier ministre qui souhaite maintenant une évolution vers un système de retraites à points. 

Boris Vallaud (PS) a annoncé que les socialistes ne censureront pas le gouvernement tout en demeurant dans l’opposition, et “en veillant à ce que les mots se traduisent en acte” : “Les Français, et nous avec eux, attendaient un signe de réparation de ce qu’ils ont vécu : enfin ils ont la suspension de la réforme des retraites. Nous prenons cette suspension pour une victoire et comme un premier pas”.

Une négociation dans les branches 

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a par ailleurs annoncé une autre mesure relevant du dialogue social : Jean-Pierre Farandou, le nouveau ministre du travail, va demander aux branches professionnelles de négocier afin de favoriser la mobilité sociale, en permettant aux salariés de devenir agents de maîtrise ou cadres. 

(*) Rappelons que ce sont déjà les partenaires sociaux qui gèrent les retraites complémentaires du secteur privé via les régimes Agirc-Arrco.

 Bernard Domergue

Le budget Lecornu instaure une contribution de 8 % sur les ASC versées par le CSE

15/10/2025

Présenté hier en conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de “réduire les niches sociales” distribuées par les CSE : titres-restaurant, billets de cinéma etc.. Le texte reprend la mesure issue du conclave pour les retraites des femmes, mais aussi des dispositions prévues par François Bayrou comme l’année blanche sur les prestations sociales et le durcissement des ruptures conventionnelles.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 de Sébastien Lecornu prévoit de réduire le déficit de la Sécurité sociale de 17,5 milliards d’euros. Au global, il prévoit une baisse du déficit structurel de 0,8 point de PIB en 2026, sur la base d’un effort d’environ 30 milliards, selon le rapport au Haut Conseil aux finances publiques.

Ce dernier considère par ailleurs comme optimiste le scénario économique qui lui a été soumis : “Cette prévision suppose une reprise de la demande intérieure privée dont l’ampleur paraît volontariste au regard du climat général d’incertitude, en particulier pour l’investissement des entreprises et dans une certaine mesure la demande des ménages. La prévision d’inflation (1,3 %) est plausible tandis que celle de masse salariale (2,3 %) est un peu haute”.

Sur le fond, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) reprend la contribution de 8 % sur les compléments de salaires que prévoyait déjà le projet de budget Bayrou. Par ailleurs, le texte laisse sur sa faim par rapport au conclave : il conserve la mesure d’amélioration des retraites des femmes mais écarte l’abaissement de l’âge d’annulation de la décote (de 67 à 66,5 ans) et la pénibilité.

Le PFLSS prévoit aussi une série de mesures d’économies touchant l’apprentissage, les arrêts maladie et la santé au travail. En contrepartie, un nouveau congé de naissance fait son apparition. Passage en revue de quelques dispositions. 

Titres-restaurant, billetterie : 8 % de contribution patronale

► L’article L. 137-15 du code de la Sécurité sociale est réécrit pour introduire une contribution de 8 % due par les employeurs, assise sur les revenus d’activité et attribués par les entreprises. Ces montants sont déjà soumis à la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement mais exclus de l’assiette des cotisations sociales en vertu de l’article L. 242-1 du même code.

► La contribution visera les titres-restaurant et la grande variété des activités sociales et culturelles (ASC) comme les billetteries puisque le PLFSS évoque “le financement d’activités ou de services sociaux et culturels tels que définis à l’article L.2312-81 du code du travail”. Le projet fait donc référence à l’ensemble de la subvention versées par l’employeur au CSE pour ses ASC par accord d’entreprise.

Hausse de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle

► Le PLFSS propose de rehausser de 10 points le taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de mettre fin à des abus via des stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou de la démission de salariés.

Les mesures concernant les retraites

Une “rationalisation du cumul emploi-retraite”

► Ce projet reprend les propositions du rapport de la Cour des comptes de mai 2025 :

  • Avant 64 ans, un écrêtement de la pension de retraite à hauteur de 100 % des revenus en cas de reprise d’activité et ce dès le premier euro ;
  • Entre 64 et 67 ans, un écrêtement de la pension à hauteur de 50 % des revenus d’activité supérieurs à un seuil qui pourrait être fixé par décret à 7 000 euros de revenus d’activité par an ;
  • Après 67 ans, un cumul intégral libre permettant la création de droit à une seconde pension.

Gel puis sous-indexation des pensions de retraite

► L’année blanche ou gel des pensions de retraite est mise en œuvre pour l’année 2026 sur les pensions de retraite et les prestations sociales (branches famille, vieillesse…).

► De plus, le projet instaure une sous indexation des pensions de retraite de 2027 à 2030. Il s’abrite ici derrière “les formulations des partenaires sociaux” issues du conclave et aligne ainsi les pensions du régime de base sur les complémentaires qui ont également fait l’objet d’une sous-indexation de 0,4 point de 2024 à 2026.

► Le gouvernement en attend 3,8 milliards d’euros d’économies en 2027, puis 4,9 en 2028 et 6,1 en 2029.

Retraites des femmes

► Le projet reprend dans son article 45 le changement de calcul du salaire annuel moyen des femmes. Actuellement référencé sur les 25 meilleures années, ce salaire de référence serait calculé sur les 23 meilleures années pour les femmes ayant eu deux enfants ou plus, et les 24 meilleures années pour celles ayant eu un enfant.

► Seraient également prise en compte comme des durées réputées cotisées les majorations (maternité, éducation, adoption et congé parental) de durée d’assurance pour l’ouverture de droits à la retraite anticipée pour carrière longue dans la limite de deux trimestres.

► NB :  Le PLFSS ne comprend pas en l’état la mesure de suspension de la réforme des retraites évoquée hier par Sébastien Lecornu (lire notre article dans cette même édition).

La fin des avantages pour les apprentis

La suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis est désormais sur la table. Déjà affaibli par la loi de finances 2025, qui avait abaissé le seuil d’exonération de 79 % à 50 % du SMIC, ce dispositif sera purement et simplement abrogé pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Les contrats en cours ne seront toutefois pas remis en cause.

L’article 9 du projet prévoit également une révision de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre), qui sera “recentrée sur les publics les plus fragiles”. Les jeunes entreprises innovantes verront, elles aussi, leur exonération resserrée autour de celles qui investissent le plus en recherche et développement. Quant aux exonérations destinées au développement économique des outre-mer, instaurées en 2009, elles seront simplifiées et concentrées sur les bas et moyens salaires.

Un durcissement des règles sur les arrêts maladie

Le texte opère un tournant dans la gestion des arrêts de travail. Estimant le système actuel “inadapté tant au regard de l’enjeu de maîtrise des dépenses que de suivi médical des assurés”, l’exécutif propose de limiter la primo-prescription des arrêts à 15 jours en cabinet de ville et 30 jours à l’hôpital. Les motifs de l’arrêt devront désormais figurer sur l’avis, permettant un contrôle accru de l’Assurance maladie.

Pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, la période d’indemnisation de l’incapacité temporaire sera plafonnée à quatre ans pour un même sinistre. Au-delà d’un délai fixé par décret, ces victimes “basculeront en incapacité permanente”, précise l’exposé des motifs.

Autre disposition : la suppression de l’obligation de visite médicale de reprise après un congé maternité. L’objectif affiché est de “favoriser une reprise rapide du travail” et de réduire les indemnités journalières versées entre la fin du congé et l’obtention de la visite.

La fin des indemnités dérogatoires pour certaines pathologies

L’article 29 supprime les règles dérogatoires en matière d’indemnités journalières pour les affections de longue durée (ALD) dites “non exonérantes. Sont notamment visées la dépression légère et les troubles musculosquelettiques. Les assurés atteints d’une affection nécessitant un arrêt d’au moins six mois, sans reconnaissance en ALD exonérante, se verront appliquer les règles de droit commun.

Le gouvernement justifie cette mesure par la volonté de “mieux maîtriser la durée des indemnités journalières” et de prévenir “la désinsertion professionnelle”, tout en recentrant les arrêts longs sur “les situations aiguës”.

Maladies professionnelles : une refonte du système de reconnaissance

L’article 39 modifie en profondeur la reconnaissance des maladies professionnelles. Constatant que les tableaux réglementaires actuels “intègrent des exigences tenant aux conditions de diagnostic qui posent des difficultés”, le texte renvoie à un décret en conseil d’État la détermination des modalités d’établissement du diagnostic. Le système complémentaire, quant à lui, sera recentré sur les dossiers les plus complexes traités par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Un nouveau congé de naissance en guise de compensation

Mesure attendue depuis plusieurs années, la création d’un congé supplémentaire de naissance figure à l’article 42. Indemnisé par la Sécurité sociale et ouvert aux deux parents, ce congé s’ajoutera aux dispositifs existants (maternité, paternité, adoption). D’une durée d’un ou deux mois au choix des parents, il pourra être pris simultanément ou en alternance, permettant jusqu’à quatre mois de garde parentale supplémentaire.

Le coût de la mesure, variable selon les hypothèses, est estimé à 300 millions d’euros l’année de sa mise en œuvre et monterait progressivement en charge jusqu’à atteindre 600 millions d’euros en 2030. Ce congé de naissance sera effectif en 2027. 

Ce dispositif apparaît comme la principale mesure sociale d’un texte largement dominé par les économies budgétaires, dans un contexte de déficit persistant des comptes de la Sécurité sociale.

Mesures en faveur du recouvrement

► Un projet de loi, présenté hier en conseil des ministres, prévoit de mieux lutter contre la fraude fiscale et sociale. Sans attendre, le PLFSS retient d’accorder “un caractère privilégié” (en référence aux créanciers privilégiés, c’est-à-dire dotés d’une sûreté leur permettant d’obtenir plus certainement un remboursement de la part du débiteur) aux créances sociales des organismes de recouvrement.

► En cas de procédure collective, le délai permettant de convertir une déclaration provisionnelle en déclaration définitive pour les créances des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales serait allongé, alignant ainsi le régime des créances sociales sur les créances fiscales.

► Enfin, les Urssaf pourront mandater pendant 3 ans les présidents de commission des chefs de service financiers pour les actes relatifs à la prise de garanties.

 Marie-Aude Grimont et Anne Bariet

Le barème Macron a-t-il manqué sa cible ?

15/10/2025

Une étude de deux économistes, Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, remet en question l’efficacité de la réforme emblématique de 2017 sur l’indemnisation des licenciements abusifs. Si cette évolution se confirme, les effets du barème pourraient “bien être en partie, voire totalement, neutralisés”, préviennent ses auteurs.

Huit ans après son introduction, le barème Macron, censé sécuriser les relations de travail et lever les réticences à l’embauche, n’aurait peut-être pas produit les résultats escomptés. C’est ce que révèle un rapport de recherche, publié fin août, par les économistes Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, dont les conclusions viennent nuancer le bilan de cette mesure phare des ordonnances de 2017 (*).

Une réforme pour “libérer” l’économie

Instauré par les ordonnances Macron de septembre 2017, ce barème encadre l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse en fixant des planchers et des plafonds selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. L’objectif affiché était double : donner aux entreprises une visibilité sur le coût d’une rupture conflictuelle et, par là même, dissiper la “peur de l’embauche” qui pèserait sur certains employeurs.

À l’époque, le gouvernement d’Edouard Philippe voyait dans ce dispositif une étape décisive dans la modernisation du droit du travail français.

Une baisse pour les faibles anciennetés

L’analyse menée par Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo repose sur une base de données considérable : 374 235 décisions de cours d’appel rendues entre janvier 2006 et décembre 2024. Elle permet d’observer finement l’évolution des pratiques judiciaires avant et après la réforme.

Premier constat : le barème s’est révélé particulièrement contraignant pour les salariés ayant moins de cinq ans d’ancienneté, pour lesquels le plafond d’indemnisation était inférieur à la moyenne observée avant 2017. Pour cette catégorie, le montant moyen des réparations a effectivement diminué de 1,5 mois de salaire – une baisse non négligeable sachant que l’indemnisation moyenne avant la réforme s’élevait à 7,5 mois.

La dispersion des montants alloués a également reculé, traduisant une homogénéisation des décisions de justice conforme aux objectifs de prévisibilité recherchés par le législateur.

Des stratégies de contournement

Mais l’étude met en lumière un phénomène inattendu : une augmentation significative du nombre de licenciements jugés nuls depuis l’entrée en vigueur du barème. Cette qualification juridique, qui échappe au plafonnement et reste soumise à l’appréciation souveraine du juge, permet d’obtenir des indemnisations nettement plus élevées, par exemple en cas violation d’une liberté fondamentale, de discrimination, de harcèlement moral, etc.

Pour les salariés à faible ancienneté, la probabilité qu’un licenciement soit déclaré nul, qui tournait autour de 2 % avant la réforme, a grimpé de trois points dans les années qui ont suivi. Les chercheurs y voient “sans doute” une stratégie visant à contourner les contraintes du barème, particulièrement pour les salariés ayant moins de cinq ans d’ancienneté.

Or, en cas de nullité, les montants totaux alloués s’avèrent “beaucoup plus élevés”, atteignant en moyenne 10 mois de salaire après la réforme.

Un effet neutralisé ?

Autre élément troublant : lorsque l’on prend en compte l’ensemble des indemnités accessoires – rappels de salaire, heures supplémentaires, préjudices moral et financier, indemnités pour non-respect de la procédure -, la baisse initiale du montant total d’indemnisation s’évanouit.

Au final, en intégrant tous les types d’indemnités versées et en tenant compte de la hausse des licenciements nuls, le montant moyen total d’indemnisation aurait même augmenté d’environ 0,9 mois de salaire après l’introduction du barème. La dispersion des montants, elle aussi, s’est accrue.

“Si cette évolution se confirme, les effets du barème pourraient bien être en partie, voire totalement neutralisés”, préviennent les économistes. Dans ce scénario, l’impact attendu sur le comportement d’embauche des entreprises “devrait, à terme, être négligeable”.

Des conclusions à manier avec précaution

Les auteurs appellent toutefois à la prudence dans l’interprétation de ces résultats. D’une part, il s’écoule en moyenne 4,3 années entre la date du licenciement et l’arrêt d’appel, un délai qui peut être encore plus long dans certains cas. D’autre part, les premiers dossiers jugés ne sont pas nécessairement représentatifs de l’ensemble des litiges qui seront tranchés ultérieurement.

L’évolution de la jurisprudence est donc à surveiller de près.

(*) Une autre évaluation des effets de ce barème a été faite en 2022 par Camille Signoretto et Raphaël Dalmasso : elle concluait à une baisse du montant des indemnités accordées par les juges aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, notamment pour les salariés ayant une faible ancienneté.

Anne Bariet

Le représentant du personnel ne doit pas être privé d’un avantage social du fait de l’exercice de son mandat

15/10/2025

L’affaire se déroule au sein de la société RTE Réseau de transport d’électricité, une filiale du groupe EDF. En cause un dispositif conventionnel de services actifs destiné à prendre en compte la pénibilité de certains emplois des industries électriques et gazières et permettant un départ anticipé à la retraite en fonction d’un taux de service actif attribué chaque année.

Le problème vient du fait qu’un accord d’entreprise sur le parcours des salariés RTE exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux limitent à quatre ans le maintien du taux de service actif associé à l’emploi d’origine occupé par les salariés avant qu’ils ne soient détachés à 100 % de leur temps de travail en raison de fonctions syndicales ou représentatives. À l’issue des quatre ans, le bénéfice des services actifs est suspendu jusqu’à la reprise d’une activité “métier”.

À la demande d’une organisation syndicale, cette disposition conventionnelle est jugée discriminatoire.

Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation décide qu’un salarié, titulaire de mandats, ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat d’un avantage social attaché à son emploi. Or, pour les juges, “le taux de service actif attaché à l’emploi occupé par le salarié avant qu’il ne soit détaché à 100 % de son temps de travail en raison de ses différents mandats, syndicaux ou représentatifs, constituait un avantage social dont il ne pouvait pas être privé”.

Source : actuel CSE

La génération Z plus enthousiaste que les précédentes sur l’intelligence artificielle

15/10/2025

Selon une étude publiée hier par le groupe Randstad, “malgré de réelles inquiétudes autour de l’impact de l’IA sur l’emploi, la génération Z reste optimiste quant à la capacité de cette nouvelle technologie à améliorer la productivité”. 

Ces jeunes nés entre 1995 et 2012 se révèlent en tous les cas plus enthousiastes que les autres générations : 55 % contre 49 % pour la génération X et 41 % pour les baby-boomers.

D’ailleurs, 53 % des jeunes travailleurs utilisent déjà l’intelligence artificielle pour résoudre des problèmes au travail et 74 % l’utilisent pour acquérir de nouvelles compétences.

L’enquête soulève toutefois quelques points d’inquiétude : 52 % des jeunes actifs se disent préoccupés par l’impact de cette technologie sur leur emploi, contre 42 % l’an dernier.

Source : actuel CSE

Le PLF prévoit l’exclusion du bilan de compétences du CPF et une contribution de 50€ pour agir aux prud’hommes

15/10/2025

Fondé sur une hypothèse de + 1 % de croissance l’an prochain et d’une inflation à + 1,3 %, le projet de loi de finances (PLF) 2026 adopté hier en conseil des ministres prévoit un déficit public de – 4,7 % du produit intérieur brut fin 2026, contre – 5,4 % attendu pour 2025, une amélioration que l’exécutif explique par des économies sur le budget de l’Etat et un ralentissement des dépenses sociales.

Le projet prévoit des augmentations d’impôts avec 6,5 Mds€ de recettes via :

  • une taxe sur le patrimoine financier des holdings et une taxe sur les revenus les plus élevés touchant quelques milliers de personnes ;
  • la prolongation d’un an de la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices d’environ 400 grandes entreprises.

Ces mesures financent une baisse d’impôt de production (CVAE) de l’ordre de 1,3 Mds€, “pour soutenir la compétitivité de 300 000 PME”. 

L’incitation fiscale à la générosité (dispositif “Coluche”) est renforcée, avec le doublement du plafond (de 1 000 à 2 000€) des versements ouvrant droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers en faveur d’organismes d’intérêt général sans but lucratif “qui accompagnent, fournissent des repas, dispensent des soins médicaux, et favorisent le relogement des personnes en difficulté et des victimes de violences domestiques”.

Par ailleurs, le PLF prévoit :

  • une contribution de 50€ pour toute procédure intentée en matière civile et prud’hommale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes ;
  • un plafonnement des dépenses pour des formations non certifiantes via le Compte personnel de formation (CPF) et l’exclusion du financement par le CPF des bilans de compétences ;
  • la suppression de l’aide forfaitaire aux apprentis d’un montant de 500 € pour l’inscription au permis de conduire ; 
  • la suppression de la prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés en revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité ;
  • la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), etc. 

Source : actuel CSE

Le télétravail résiste malgré la pression du retour au bureau

16/10/2025

Une enquête de l’Ugict-CGT, présentée hier, révèle que la suppression du travail à distance reste marginale, même si sa fréquence diminue. Les salariés, attachés à cet équilibre, se disent prêts à démissionner en cas de retour forcé.

Après la Société générale, Free, Ubisoft et JCDecaux, plusieurs grandes entreprises incitent leurs salariés à revenir au bureau. Un mouvement qui interroge sur un possible retournement de tendance concernant le télétravail. Pourtant, la réalité s’avère plus nuancée, selon la deuxième édition de l’Observatoire du télétravail lancé par l’Ugict-CGT avec le soutien de Secafi et Malakoff Humanis, présentée hier.

Une pratique toujours bien ancrée

La suppression du télétravail reste marginale : 77 % des 5 300 personnes sondées entre janvier et juin dernier affirment que leur employeur n’a pas supprimé cette possibilité. Le travail hybride demeure une pratique bien installée dans les entreprises françaises, avec une moyenne de deux jours par semaine en distanciel, comme en 2023.

Toutefois, la fréquence du télétravail est bel et bien en train de diminuer, “notamment dans les services techniques plutôt que dans les services support ou administratifs”, observe Emmanuelle Lavignac, secrétaire nationale de l’Ugict-CGT et pilote de l’Observatoire. “Il n’y a pas de suppression pour le moment mais l’employeur souhaite durcir les règles et limiter davantage le nombre de jours”, confirme un cadre interrogé dans l’enquête.

Plus de trois ans après l’apparition massive du télétravail en entreprise, l’heure est donc au recadrage. Mais ces prises de position ne sont guère appréciées par les salariés.

Un attachement croissant au distanciel

Plus d’un répondant sur deux aimerait télétravailler davantage (+2 points par rapport à 2023). Si la réduction des temps de trajet explique en partie cette aspiration, le travail à distance permet surtout de reprendre la main sur l’organisation du travail : 69 % des salariés déclarent avoir la possibilité d’adapter leurs horaires de travail en télétravaillant et 77 % indiquent trouver un meilleur équilibre des temps de vie. Par ailleurs, 75 % affirment avoir un niveau de fatigue moins élevé.

“L’attachement au télétravail est tel qu’un salarié sur deux se dit prêt à démissionner en cas de suspension”, avertit Emmanuelle Lavignac qui souligne une forte propension des jeunes à franchir le pas. À noter : 76 % indiquent avoir déjà télétravaillé tout en étant malades.

Pour favoriser le retour au bureau, seuls 48 % des salariés se disent intéressés par une réduction du temps de travail avec maintien du salaire.

Le flex-office mal vécu

La perspective du flex-office – la fin des bureaux attitrés – n’attire guère. “C’est très impersonnel”, assure un cadre. “Les conditions de travail sont plus difficiles”, remarque un autre. Au total, 36 % ont un avis plutôt négatif sur leur environnement de travail et 66 % déclarent ne pas avoir été consultés sur cette réorganisation.

Des managers démunis

Si le télétravail a encore de beaux jours devant lui en France, il ne devrait pas échapper à quelques améliorations. Parmi les points de vigilance, la situation des managers : “43 % trouvent que le télétravail rend le management de leurs équipes plus complexe, précise Caroline Diard, docteur en sciences de gestion et membre de l’Observatoire. Ils sont 33 % à ne pas se sentir en mesure de détecter des situations de mal-être dans leurs équipes”.

Surtout, 77 % d’entre eux déclarent qu’ils n’ont pas été formés au management. “Il manque un encadrement assumé par les entreprises, regrette la chercheuse. On laisse les managers se débrouiller, régler les situations au cas par cas, mais ils ne le vivent peut-être pas si bien que ça”.

Bientôt une directive européenne sur le télétravail ?
Les discussions autour d’un encadrement européen du télétravail et du droit à la déconnexion ont repris à Bruxelles, après une longue période de pause. Initiés en novembre 2022, les travaux de la Commission européenne ont été relancés en juillet dernier, selon Nayla Glaise, présidente d’Eurocadres et membre de la direction de l’Ugict-CGT.

La Commission a procédé à une série d’auditions auprès des partenaires sociaux, révélant des divergences profondes entre organisations patronales et syndicales. Tandis que les premières privilégient une approche non contraignante, fondée sur un guide de bonnes pratiques, les secondes appellent de leurs vœux un cadre législatif plus rigoureux. Les syndicats souhaitent notamment que soient abordées les questions du volontariat, de la réversibilité du télétravail, de la prise en charge des frais, de la formation des managers, de la prévention des risques psychosociaux, de l’isolement, ainsi que du droit des représentants du personnel à contacter les salariés via les outils professionnels.

D’après Nayla Glaise, la Commission pourrait envisager la rédaction de deux textes distincts : l’un consacré aux modalités du télétravail, l’autre au droit à la déconnexion.

Anne Bariet

Seniors, mandats de CSE : le Parlement adopte définitivement le projet de loi de transposition des ANI

16/10/2025

L’Assemblée nationale a adopté, hier, en nouvelle lecture, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social. Le texte, déjà voté par le Sénat le 10 juillet, a recueilli 143 voix pour, 25 contre et 8 abstentions.

Ce projet de loi entérine plusieurs accords conclus entre partenaires sociaux : l’ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des seniors, l’ANI du 14 novembre sur le dialogue social qui a acté la fin de la limitation à 3 mandats des élus de CSE, la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, ainsi que l’ANI du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles. Si le Conseil constitutionnel n’est pas saisi, sa promulgation pourra intervenir attendue dans les prochains jours.

► Nous reviendrons en détail sur les dispositions du texte dans nos prochaines éditions.

Source : actuel CSE

Budget et discours Lecornu : les réactions CPME, FGTA-FO et Solidaires

16/10/2025

“Le cadre global du budget inquiète profondément les chefs d’entreprise”, indique la CPME dans un communiqué diffusé hier après-midi. Si l’organisation patronale se félicite de certaines mesures fiscales en faveur des entreprises comme la reprise de la baisse de la CVAE, elle déplore que “plus de 10 milliards d’euros de nouveaux impôts et taxes frapperont les entreprises et les entrepreneurs”. Elle critique ce choix comme “incompréhensible” dans un contexte de défaillances d’entreprises. Dans son viseur également, un manque de réduction du train de vie de l’État et l’accroissement du “coût du travail”.

Concernant la suspension de la réforme des retraites, la CPME “comprend la nécessité de trouver un compromis pour assurer la stabilité politique” mais considère cette option comme “dangereuse” : “Laisser croire qu’on peut travailler moins et sauver notre système de retraites, c’est mentir aux Français. Le problème du financement demeure entier”.

 À la fédération FO de l’alimentation générale et de l’agro-alimentaire (FGTA-FO), le communiqué dénonce au contraire les “mesures d’austérité prônées par l’ancien gouvernement” et “un budget qui fait peser le redressement des finances publiques sur les travailleurs et les retraités”. Sur les retraites, la FGTA considère que “c’est un premier pas que nous prenons en considération, et qui doit maintenant ouvrir la voie à une véritable négociation sur l’ensemble des thématiques liées aux retraites et au travail. La conférence sur les retraites et le travail doit se tenir dans un cadre strictement paritaire”.

Pour Solidaires, “Les concessions lâchées sous la pression du mouvement social concernant le décalage de l’application de la réforme des retraites de 2023 ne doivent pas faire oublier que ce budget de régression sociale est au service des plus riches, tout en étant financé par les travailleurs et travailleuses”. L’organisation syndicale s’inquiète de la situation des plus précaires, dénonce le doublement des franchises médicales et appelle à la mobilisation.

Source : actuel CSE

Transparence salariale : la déclaration des nouveaux indicateurs interviendra dès le 7 juin 2027

16/10/2025

L’annexe au projet de loi de finances 2026 portant sur le projet annuel de performance (“programme 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail”) apporte un certain nombre d’informations intéressantes pour les services RH. 

1) Le gouvernement indique que dans le cadre de l’appropriation des règles relatives au fonctionnement et au renouvellement des comités sociaux et économiques (CSE), le ministère du travail devrait publier pour la fin de l’année 2025 un document “questions/ réponses” rénové sur les règles de fonctionnement des CSE.

2) L’on y apprend également que la DGT, en lien avec la DGEFP et la DSS, en application des dispositions de la loi de financement pour la sécurité sociale de décembre 2023, s’attachera prioritairement en 2026 au suivi particulier de l’opérationnalisation du transfert de collectes des contributions conventionnelles de dialogue social aux opérateurs (Urssaf, MSA, AGFPN) pour le périmètre des sept conventions collectives qui ont contracté des accords à cet effet.

3) En matière de transparence salariale, la première déclaration des nouveaux indicateurs interviendra dès le 7 juin 2027 pour les entreprises employant au moins 250 salariés.

4) En mai dernier le ministère du travail a lancé une campagne de contrôle relative à la lutte contre le recours abusif aux contrats précaires. Elle se poursuivra et l’exercice d’évaluation de l’impact et de bilan sera réalisé en 2026.

Source : actuel CSE

Pas d’indemnité de collation pour le représentant du personnel de La Poste

16/10/2025

À l’occasion d’une action en justice pour discrimination syndicale dirigée contre son employeur, un représentant du personnel de La Poste, membre d’un CHSCT et détaché permanent auprès de son syndicat, réclame le paiement d’un rappel d’indemnités de collation. La Poste se défend.

En cassation, elle fait valoir que cette indemnité n’a pas à être “intégrée dans la rémunération due aux représentants du personnel ou aux représentants syndicaux au titre de leurs heures de délégation”. D’après les normes sociales applicables au sein de l’entreprise, cette indemnité “vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l’activité nécessite une collation avant le départ en tournée” au plus tard à 7 h 30 du matin. Pour La Poste, même s’il s’agit d’une indemnité d’un montant forfaitaire dont le versement n’est pas subordonné à la production d’un justificatif, l’indemnité de collation en question correspond ni plus ni moins à un remboursement de frais.

Contrairement à la cour d’appel, qui a estimé que cette indemnité de collation constituait bien un élément de salaire prenant la forme d’un versement forfaitaire par jour de travail, la Cour de cassation se range du côté de La Poste.

Comme le rappellent les juges, “un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire”. En revanche, “il ne peut (…) réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés”.

Or, ici, l’indemnité de collation, malgré son caractère forfaitaire, constituait un remboursement de frais et non un complément de salaire. La cour d’appel a donc eu tort d’en faire un élément de salaire devant être pris en compte dans la rémunération du représentant du personnel.

► D’après les règles de La Poste, l’indemnité n’était d’ailleurs pas payée “pour tout jour d’absence, quel que soit le motif (congés d’affaires ou payés, congé de maladie, ASA, repos de cycle…)”.

Source : actuel CSE

L’action de groupe, un nouveau moyen pour réparer les préjudices subis par les salariés

17/10/2025

L’avocate Savine Bernard

Actuellement, même lorsqu’un syndicat fait reconnaître par un tribunal judiciaire qu’un employeur a manqué à ses obligations, il appartient aux salariés d’aller aux prud’hommes pour faire valoir leurs droits et voir leur préjudice réparé. Les modifications apportées à l’action de groupe par loi du 30 avril 2025 peuvent-elles changer la donne ? Les réponses de l’avocate Savine Bernard, de 1948 avocats.

L’action de groupe est une action en justice exercée par une association (sous certaines conditions) ou un syndicat (pour le droit social) pour le compte d’un ensemble de personnes victimes de dommages de même nature causés par un même auteur en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations légales ou contractuelles. Jusqu’alors limitée à quelques thèmes sur le plan social (lutte contre les discriminations et protection des données), l’action de groupe a vu son champ élargi par la loi du 30 avril 2025 à tous les manquements de l’employeur. Pour obtenir réparation pour l’ensemble des salariés victimes du même manquement de la part de leur employeur (non-respect de méthodes collectives de calcul de primes, non-respect d’une disposition conventionnelle sur des jours de congés, licenciement économique injustifié, par exemple), un syndicat ou une association pourrait donc lancer une action de groupe afin non seulement de faire cesser les manquements pour l’avenir mais également d’obtenir une réparation de ce préjudice au bénéfice des salariés. Nous avons demandé à Savine Bernard son analyse des nouvelles dispositions de la loi sur l’action de groupe. Avocate au cabinet 1948 Avocats (*), elle est responsable de la commission droit social du Syndicat des avocats de France (SAF). Interview. 

Savine Bernard, vous êtes très engagée aux côtés des salariés et de leurs représentants. Où en sont les actions de groupe que vous avez lancées avec d’autres avocats ?

Pour l’action de groupe en discrimination syndicale chez Safran, Antoine Lyon-Caen a plaidé notre dossier en cassation la semaine dernière et le délibéré sera rendu le 5 novembre prochain. L’avocate générale nous soutient sur deux points permettant selon nous de casser l’arrêt de cour d’appel du 14 mars 2024 qui rejetait notre action de groupe visant à faire reconnaître des discriminations syndicales au sein de Safran.

Une discrimination continue de produire ses effets même si le fait générateur est ancien !  

Le premier concerne l’article 92 de la loi du 18 novembre 2016, disposition d’ailleurs non abrogée par la loi du 30 avril 2025. Selon cet article, les actions de groupe en matière de discrimination ne peuvent être mises en œuvre que pour des actions dont le fait générateur de la responsabilité où le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016. C’est très important car le tribunal judiciaire puis la cour d’appel ont refusé de prendre en compte des faits antérieurs à la loi. Or nous soutenons qu’en matière de discrimination dans l’évolution de carrière, il s’agit d’un processus continu dont on peut d’ailleurs rarement définir un point de départ avec précision, contrairement par exemple à un fait de harcèlement discriminatoire qui est un événement ponctuel et daté. Nous nous appuyons sur la jurisprudence de la Cour de cassation sur la prescription qui fait ainsi état de ce que la prescription n’a pas commencé à courir tant que les faits discriminatoires “n’ont pas cessé de produire leurs effets”. Pour une discrimination qui concerne l’évolution de carrière, nous sommes confrontés à un processus continu de discrimination, à une continuité dans le temps du fait générateur comme l’a plaidé Antoine Lyon-Caen. Cette discrimination continue de produire ses effets tant que le salarié n’est pas repositionné au bon niveau salarial, de coefficient et de fonction. L’avocate générale soutien donc l’analyse selon laquelle les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi doivent être pris en compte quand ils ont continué à produire leurs effets postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. 

 La charge de la preuve n’est pas la même pour une action de groupe que pour un dossier individuel

Le deuxième point sur lequel nous sommes suivis par l’avocate générale concerne le fait que la cour d’appel, pour l’affaire Safran, a raisonné en “sériel”. La cour d’appel a examiné la charge de la preuve séparément pour chaque cas de salarié présenté, comme s’il ne s’agissait que de cas individuels. Or nous estimons que nous ne sommes pas dans un dossier “sériel”, en série, mais dans une action de groupe qui consiste à examiner de façon transversale les faits dans leur ensemble. Sur ce deuxième point, là-aussi, l’avocate générale nous suit. Tout en affirmant que le premier moyen suffisait pour la cassation, elle a invité la Cour de cassation à se pencher sur ce deuxième moyen pour fixer utilement un mode d’emploi à l’action de groupe.  

En quoi est-ce important ce débat sur le “sériel” ?

Nous sommes sur une action visant la réparation du préjudice et la cessation du manquement, qui sont les deux fondements possibles de l’action de groupe. Sur la cessation du manquement, nous soutenons que les cas individuels cités ne servent qu’à illustrer les processus discriminatoires. Nous sommes bien obligés d’analyser ces processus car il s’agit justement de mettre fin à ces manquements. Dans un dossier individuel, nous ne nous intéressons pas obligatoirement au processus, nous nous concentrons sur l’effet (un salarié situé plus bas que ses collègues comparables dans une grille indiciaire, par exemple) et ensuite à l’élément objectif invoqué par l’employeur, c’est-à-dire les éléments pouvant justifier selon lui de ce retard de carrière. Donc ce n’est pas du tout la même approche, et dans une action de groupe il faut bien prendre en compte les éléments dans leur ensemble pour apprécier les processus de discrimination pour lesquels on demande au juge d’ordonner les mesures nécessaires pour y mettre fin. 

Que se passe-t-il pour votre action de groupe visant des inégalités salariales entre femmes et hommes à la Caisse d’Épargne ? 

C’est reparti en cassation sur des incidents puis en sursis à statuer sur le fond, et donc nous attendons toujours de pouvoir enfin plaider au fond. Nous faisons face à une stratégie de l’entreprise visant à gagner du temps, via des incidents et des pourvois, afin d’améliorer la situation en interne. D’ailleurs, en actualisant nos dernières conclusions, nous avons observé que le plafond de verre avait bougé et s’était décalé d’un coefficient. Quelque part, ça montre que, même non jugée, une action de groupe s’avère efficace pour apporter des progrès ! 

Que pensez-vous des modifications apportées par la loi du 30 avril 2025 sur l’action de groupe ?

Sur l’action de groupe, ce qui me paraît extrêmement positif, c’est d’abord l’élargissement au niveau des demandeurs (*). Désormais une association peut aussi engager une action de groupe pour faire reconnaître une discrimination touchant un ensemble de salariés. C’est nouveau, car auparavant nous avions un monopole d’action syndicale, sauf pour la discrimination dans l’embauche où les associations pouvaient agir. Au départ, j’étais d’ailleurs favorable à ce monopole car l’action de groupe peut être un outil puissant d’action politique et syndicale. Mais je dois bien constater que les syndicats ne s’en sont pas emparés, notamment parce qu’ils trouvent que c’est une action trop compliquée et coûteuse. Or certaines associations font du très bon travail pour lutter contre les discriminations et cela peut faire avancer les choses.

Il y un fonds prévu pour financer les actions de groupe à partir des astreintes prononcées 

Le deuxième point que je juge positif, c’est le début d’une réflexion sur le financement de l’action de groupe. Lorsque le syndicat des avocats de France (SAF) avait été auditionné à l’Assemblée sur le bilan des actions de groupe, nous avions préconisé que les astreintes prononcées contre les employeurs soient liquidées non pas au profit du ministère public mais au profit d’un fonds permettant de financer d’autres actions. Et la nouvelle loi mentionne cette possibilité que la liquidation d’astreintes se fasse au profit d’un tel fonds collectif et que ce dernier puisse financer les actions de groupe lancées par des associations (article 16). Enfin, la loi élargit l’action de groupe en entreprise à des actions ne relevant pas uniquement de la discrimination et nous dote d’un outil permettant une réparation collective des préjudices alors que la cour de cassation, dans le cadre des actions syndicales sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail, ne leur permet pas d’obtenir la régularisation de la situation individuelle des salariés (voir les arrêts du 22 novembre 2023, n° 22-11238 et n° 22-14807).

Concernant l’action de groupe contre les discriminations, voyez-vous des améliorations ? 

La nouvelle loi reprend le fameux article 92 selon lequel l’action de groupe ne peut être introduite que pour des faits générateurs du manquement postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, ce ce qui est un non-sens s’agissant d’une loi de procédure qui ne crée pas de droit nouveau comme d’ailleurs jugé par le Conseil constitutionnel concernant l’action de groupe en matière de consommation. Ce qui est positif en revanche, c’est que le nouveau texte prévoit un système de réparation collective (article 16). Avant, nous étions sur des réparations individuelles. Autrement dit, une fois que nous avions obtenu le jugement définitif reconnaissant la responsabilité, il fallait encore que les personnes obtiennent individuellement réparation.

Il y a par exemple une possibilité de réparation collective 

Désormais, le juge peut décider la mise en œuvre de cette réparation collective des préjudices qui doit être négociée entre le demandeur et le défendeur. Le préjudice, dans le cadre de l’action de groupe, n’est de plus pas réparé que pour la période postérieure à la mise en demeure (là aussi un non-sens, on met en demeure de cesser une discrimination, parce qu’elle existe antérieurement, mais la réparation ne pouvait se faire que pour la période postérieure à cette mise en demeure). Un autre point d’amélioration concerne la procédure. Dans la première étape judiciaire fixant la responsabilité du défendeur auparavant (*), le juge n’avait pas à statuer sur les préjudices mais il avait juste à statuer sur la nature des préjudices (NB : ce n’est que dans une étape ultérieure, dans le cadre du processus de réparation individuelle, qu’il statuait sur le montant des préjudices). Par exemple, un préjudice de carrière, un préjudice moral, etc. Maintenant, la loi est plus précise. Elle prévoit que le juge peut fixer une méthodologie d’évaluation des préjudices dès le premier jugement de reconnaissance de la responsabilité, ce qui va permettre de gagner du temps. D’autant que ces méthodologies, nous les utilisons déjà. Par exemple, pour un dossier de discrimination, nous avons la méthode du panel comparatif. Un autre progrès, qui concerne l’action en cessation des manquements, est la possibilité donnée au juge de la mise en état d’ordonner dès le début des mesures provisoires.  

Qu’apporte ce dernier changement ?

L’action de groupe peut prendre beaucoup de temps : nous en sommes par exemple à 4 ans pour notre action contre la Caisse d’Épargne. Désormais, avant même que la décision ne soit définitive, le juge de la mise en état peut prendre des mesures provisoires pour faire cesser les manquements dont sont victimes des salariés. Cela me semble très utile pour les dossiers en cessation du manquement et réparation des préjudices, y compris hors discrimination que nous pouvons défendre notamment sur des rappels de salaire, d’intéressement, de participation.

Qu’a apporté l’élargissement du périmètre de l’action de groupe, hors discrimination ?

Jusqu’à présent, la Cour de cassation nous disait que le juge pouvait certes ordonner la cessation du manquement pour l’avenir (avec une modification du calcul d’une prime, par exemple) à la demande d’un syndicat, mais qu’il ne pouvait pas ordonner la réparation des préjudices déjà subis par les salariés. Ceux-ci devaient alors agir individuellement auprès des prud’hommes pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation, et si le montant individuel du préjudice était faible, les salariés n’agissaient pas. Ce peut aussi être une avancée pour tous les litiges liés aux licenciements économiques avec la question des transferts des contrats de travail (art L. 1224-1 du code du travail) : le nouveau cadre de l’action de groupe va nous permettre d’avoir un acteur collectif qui va obtenir des réparations individuelles, ce qui n’était pas possible avant. Favoriser une réparation effective pour le passé me semble de nature à favoriser le lancement d’actions de groupe. Cela va rendre effectif le droit des salariés à accéder à la justice pour obtenir réparation.

Jusqu’où s’étend le champ de l’action de groupe  ?

Sont concernés tous les manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles, donc y compris conventionnelles. Cet outil pourra être utilisé dans des dossiers qu’on faisait antérieurement en série pour des rappels de salaires, de primes non versées, des licenciements économiques, non-respect des dispositions concernant les transferts conventionnels, etc. Tous ces dossiers où on a un même manquement de l’employeur à l’origine du préjudice mais où une action collective ne permettait pas d’obtenir la réparation du préjudice des salariés ou la reconnaissance d’un manquement qui avait cessé (un licenciement économique par exemple). Les dossiers sériels, c’est l’addition de dossiers individuels. Si je prends le contentieux que j’ai gagné contre Canal + au sujet de 31 licenciements économiques jugés discriminatoires, j’aurais pu avec l’action de groupe éviter de défendre 31 dossiers individuels devant les prud’hommes et mener cette action avec un seul demandeur à la procédure, le syndicat, pour tous les salariés. Si un employeur n’appliquait pas aux salariés de l’entreprise la jurisprudence sur le report des congés en cas d’arrêt maladie, on pourrait imaginer de lancer une action de groupe sur le sujet. 

Le CSE ne peut toujours pas agir dans l’action de groupe ?

Non, il n’est pas prévu que le CSE puisse être un acteur. Pour la matière sociale, l’acteur peut être un syndicat ou une association. En revanche, le CSE doit être informé en cas d’action de groupe. Six mois avant l’assignation, le demandeur qui souhaite engager une action de groupe doit demander à l’employeur de faire cesser le manquement.

Non, mais l’employeur doit informer le CSE de cette action 

Quand il reçoit cette information, l’employeur doit en avertir dans le mois son CSE. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai de 6 mois que l’action de groupe peut être engagée. En théorie, ce délai doit permettre de négocier avec l’employeur pour trouver une solution. Mais dans les faits, nous n’avons pas pu négocier. Même lorsque nous proposions de discuter de méthodologies pour négocier, nous ne sommes pas arrivés à engager ces discussions ! Il y un blocage patronal. Tout se passe comme si les entreprises considéraient qu’elles s’affaibliraient si elles acceptaient de discuter.

Pensez-vous que l’action de groupe sera de plus en plus utilisée ?

Cela me semble constituer un outil juridique de transformation sociale et de réparation collective qui a vocation à devenir très performant. Le déverrouillage de l’action de groupe vers les associations, notamment en matière de discriminations où certaines associations ont montré qu’elles savaient innover y compris par l’utilisation de stratégies judiciaires de lutte, peut changer la donne. Comme je le disais, peu d’organisations syndicales ont conduit des actions de groupe car elles jugent cet outil compliqué (**). Mais ce n’est probablement pas la seule raison.

Un syndicat d’entreprise n’en a pas forcément les moyens 

Il faut bien dire qu’un syndicat d’entreprise n’a pas obligatoirement les moyens de mener une telle action qui réclame au départ des moyens financiers pour construire le dossier. Il ne peut le faire que s’il est appuyé par une fédération ou une confédération syndicale. Mais ces fédérations ou confédérations, ce sont aussi elles qui négocient avec les représentants des employeurs et on peut se demander si elles sont prêtes à lancer des actions de groupe de forte ampleur et vécues comme hostiles par ceux avec qui elles s’attablent ! 

L’action de groupe a une force de frappe incroyable 

C’est parce que l’action de groupe a une force de frappe incroyable par la réparation collective des préjudices que le patronat a peur de cet outil et que la loi du 18 novembre 2016 a été une loi de compromis issue d’un fort lobbying patronal. Le droit de l’action de groupe est en train de se construire et la loi du 30 avril 2025 apporte des grandes améliorations. Un champ immense d’action s’ouvre aux syndicats. Utiliser des nouveaux outils pose nécessairement des questions nouvelles et donc complexes pour le juge mais le droit de l’action de groupe est en train de se construire et quand on regarde rétroactivement à quelle vitesse s’est construit le droit de la non-discrimination, soit dans un espace-temps très rapide qu’on regarde la jurisprudence sur les panels ou sur les articles 145, on ne peut être qu’optimiste.

(*) Demandeur : partie qui intente une action en justice. Défenseur : partie contre laquelle une action en justice est intentée. 

(**) La CGT a initié deux actions de groupe contre Safran et la Caisse d’Epargne. 

Bernard Domergue

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Gouvernement, handicap, nominations, protection sociale

17/10/2025

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du vendredi 10 octobre au jeudi 16 octobre inclus, avec les liens renvoyant aux articles que nous avons pu faire sur ces sujets. 
► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

Gouvernement

Handicap

  • Un arrêté du 9 octobre 2025 précise les conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé

Nominations

  • Un arrêté du 7 octobre 2025 porte suspension du conseil d’administration et nomination d’un administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique
  • Un arrêté du 3 octobre 2025 porte nomination au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles
  • Un arrêté du 10 octobre 2025 modifie l’arrêté du 17 mai 2023 portant nomination des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
  • Un arrêté du 10 octobre 2025 porte nomination à la commission professionnelle consultative « construction »

Protection sociale

  • Un arrêté du 3 octobre 2025 fixe le montant de la part 1 du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales pour l’année 2025 et à la contribution de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
  • Un arrêté du 6 octobre 2025 porte approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale.

Source : actuel CSE

Le gouvernement Lecornu échappe à la censure

17/10/2025

L’Assemblée va pouvoir poursuivre ses travaux sur les textes budgétaires présentés mardi : hier en effet, les députés n’ont pas voté les deux motions de censure visant le gouvernement Lecornu. L’annonce de la suspension de la réforme des retraites aura dissuadé une large majorité de députés socialistes de faire tomber le gouvernement.

Pour être adoptée, l’une de ces motions aurait dû rassembler 289 voix.

C’est la motion présentée par la France insoumise qui s’est le plus rapproché de ce seuil en recueillant 271 voix, soit 18 de moins que nécessaire. Ont voté cette motion les groupes LFI, GDR, Ecologistes, RN, ainsi que 7 députés socialistes sur 69. 

La motion de censure présentée par le Rassemblement national n’a recueilli que 144 voix (123 RN, 3 Droite Républicaine, 16 Union des Droites, 2 non-inscrits).

La motion de LFI s’appuyait sur la demande d’abrogation, et non de simple suspension (“un leurre”), de la réforme des retraites ainsi que sur la dénonciation des mesures d’économies du budget “Bayrou-Lecornu”, tandis que celle du RN était justifiée par la nécessité de faire trancher le peuple via la dissolution de l’Assemblée. 

Source : actuel CSE

Le salarié licencié abusivement a droit à la prime de partage de la valeur versée après son départ

17/10/2025

Licenciée pour faute grave le 20 mai 2020, une salariée obtient en appel la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, les juges d’appel la déboutent de sa demande au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) attribuée par décision unilatérale de l’employeur le 29 mai 2020 aux salariés présents dans l’effectif au 30 juin 2020, date de son versement.

La chambre sociale de la Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l’article 1304-3 du code civil, qui répute accomplie la condition suspensive dont la réalisation est empêchée par la partie y ayant intérêt.

La Haute juridiction applique ainsi à la Pepa sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle l’employeur ne peut pas opposer au salarié injustement licencié la condition de présence posée pour le bénéfice d’une prime ou d’une gratification (arrêt du 12 juillet 2006 ; arrêt du 26 septembre 2018 ; arrêt du 18 décembre 2019).

► À notre sens, cette décision est transposable à la prime de partage de la valeur (PPV), dont la mise en place a eu pour objet de pérenniser la Pepa instaurée à la fin de l’année 2018 dans le contexte du mouvement des “Gilets jaunes” et plusieurs fois reconduite.

Source : actuel CSE

Une condamnation pour manifestation jugée abusive par la Cour de cassation

17/10/2025

La cour d’appel de Montpellier avait, dans un arrêt du 19 décembre 2024, condamné une personne à 200€ d’amende pour entrave à la circulation sur la voie publique. Celle-ci participait à une manifestation en soutien au “peuple palestinien de Gaza” : interdite par arrêté préfectoral, elle avait consisté en un rassemblement de plusieurs dizaines de minutes bloquant la circulation. 

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre, casse l’arrêt de la cour d’appel. Il est reproché aux juges de n’avoir pas contrôlé si cette répression, en considération du lien direct des modalités d’action et de l’objet de la contestation, constituait ou non “une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion”. Ce faisant, “la cour d’appel n’a pas justifié sa décision”.

Source : actuel CSE

Le projet de loi de finances prévoit une forte baisse des crédits des politiques travail et emploi

17/10/2025

Selon le projet de loi de finances pour 2026, les crédits de paiement (c’est-à-dire la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées) prévus pour les politiques de l’emploi et du travail seront limités à 17,6 milliards d’euros l’an prochain, soit une baisse de près de 12 % par rapport au budget 2025.

La baisse sera de 4,3 % pour la politique d’accès et de retour à l’emploi (dont – 17 % pour l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi) mais elle atteindra plus de 19 % pour les crédits d’accompagnement des mutations économiques et de développement de l’emploi. A noter que le développement des compétences par l’alternance enregistre une baisse des crédits de 28 %.

En revanche, l’activité partielle voit ses crédits augmenter de + 42 %.

Selon la CGT de France Travail (dont la dotation par l’Etat affiche une réduction de près de 190 millions d’euros l’an prochain), cette baisse entraînera la suppression de 515 postes à France Travail l’an prochain. 

“Nos missions principales d’accompagner les travailleurs et travailleuses sans emploi et de les indemniser se réduisent au profit d’un traitement de masse, d’une orientation de plus en plus  systématique vers les opérateurs privés de placement, du contrôle et de la sanction (les privant de leurs allocations ou minima sociaux). Ces évolutions renforcent la détérioration de nos conditions de travail, la perte de sens au travail et les conflits de valeurs”, déplore la CGT en dénonçant également la perspective d’absence de revalorisation salariale l’an prochain.

Source : actuel CSE