Travailleurs de plateformes : la date des élections et les modalités de candidature sont publiées

10/01/2024

Deux ans après le premier scrutin relatif aux représentants des travailleurs de plateformes, la nouvelle élection est prévue pour le mois de mai 2024. Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel fixant les dates et modalités de candidature et modifiant à la marge les modalités d’organisation des élections.

L’élection destinée à mesurer l’audience des organisations de travailleurs de plateformes afin de désigner les représentants de ces travailleurs doit avoir lieu tous les 4 ans, sauf pour les premiers scrutins. Le premier scrutin a eu lieu en 2022 et la participation était très basse, de l’ordre de moins de 2%. Par dérogation pour ce scrutin uniquement, la nouvelle élection est organisée en 2024, 2 ans après. Un décret du 28 décembre 2023 modifie à la marge les modalités d’organisation des élections afin de “fiabiliser et stabiliser la liste électorale et simplifier les opérations de vote et favoriser la participation au scrutin”. Un arrêté du 29 décembre 2023 fixe la période de vote et de dépôt des candidatures. Il précise également les modalités de ce dépôt.

Favoriser la participation au scrutin ► décret du 28 décembre 2023

Le décret du 28 novembre 2023 vient modifier certaines dispositions du code du travail issues du décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes en vue de la préparation du scrutin de mai 2024. Les modifications sont à la marge, notamment pour fiabiliser et stabiliser la liste électorale et simplifier les opérations de vote et favoriser la participation au scrutin grâce au renforcement des outils de communication de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) vers les travailleurs indépendants concernés par le scrutin, à la fixation d’un délai pour l’envoi par les plateformes à l’ARPE des fichiers de données personnelles nécessaires à la constitution des listes électorales, à l’allongement à 21 jours du délai de recours gracieux sur la liste électorale (auparavant 7 jours) et à l’allègement du protocole déconnexion au dispositif de vote électronique.

Le décret prévoit par ailleurs que l’ARPE peut contribuer financièrement à une partie des frais de campagne électorale des organisations syndicales ou associations candidates au scrutin et ajuste les conditions d’âge du président du conseil d’administration (70 ans maximum). Concernant la nouvelle contribution financière destinée au financement de la campagne électorale, un arrêté (à paraître) fixe le montant de la contribution perçue par les organisations candidates, les conditions et modalités de versement de cette contribution et de contrôle de son utilisation, la nature des dépenses de communication et des frais de déplacement pris en charge. Le montant de la contribution versée ne peut excéder le montant des dépenses éligibles engagées.

Il est également prévu la publication d’un arrêté fixant le délai dans lequel les plateformes sont tenues de transmettre les données nécessaires à la constitution de la liste électorale (identité, coordonnées, activité professionnelle des travailleurs) à l’Arpe. Un autre arrêté viendra préciser les modalités de mise en œuvre des droits d’accès, de rectification et d’opposition à ces données au bénéfice des travailleurs.

Organiser le scrutin ► arrêté du 29 décembre 2023

La période de vote est fixée du 22 mai 2024 à 13 heures au 30 mai 2024 à 13 heures. 

► Remarque : rappelons qu’il s’agit d’un scrutin à tour unique, sur sigle, c’est-à-dire que les travailleurs des plateformes voteront pour une organisation qui ensuite désignera ses représentants. 

La période de dépôt des candidatures est fixée du 15 janvier 2024, à zéro heure, au 11 février 2024, à minuit. Puis l’arrêté précise les modalités de dépôt des candidatures :

• la candidature par les organisations syndicales et les associations à l’édition 2024 du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes s’effectue par voie électronique ; 
• une organisation candidate télécharge le formulaire de candidature annexé à l’arrêté sur le site https://arpe.neovote.com, dans la rubrique « Candidatures ». Une fois complété, ce formulaire est déposé sur ce même site. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées à l’article R. 7343-24. Un modèle de ce formulaire, comprenant la déclaration sur l’honneur mentionnée au 1° de l’article R. 7343-24, est présenté en annexe de l’arrêté ;

► Remarque : rappelons les pièces à joindre à la candidature, fixées par l’article R. 7343-24 du code du travail : copie des statuts, copie du récépissé de dépôt de ces statuts, éléments et documents permettant de justifier de l’indépendance et de la transparence financière de l’organisation, copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires, copie d’un titre d’identité du mandataire. La déclaration sur l’honneur est effectuée par le mandataire de l’organisation et atteste que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l’article L. 7343-6 du code du travail déterminant les organisations habilitées à se présenter. Il s’agit des syndicats professionnels et leurs unions, mais aussi des associations, à condition qu’entre dans leur objet social : la défense des droits de ces travailleurs pour les syndicats ou la représentation de ces travailleurs et la négociation d’accords qui leur sont applicables pour les associations. Elles doivent satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, de transparence financière et justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans le champ professionnel des travailleurs de plateformes et au niveau national. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts conférant à l’organisation concernée une vocation à représenter ces travailleurs. 

• une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d’activité présente ses candidatures distinctes au sein d’un seul et même formulaire, et peut ne transmettre qu’une seule fois les pièces mentionnées aux points 1° à 6° de l’article R. 7343-24.

► Remarque : rappelons que seules deux activités sont concernées : la conduite de voiture de transport avec chauffeur (VTC), et la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à 2 ou 3 roues. 

• un récépissé est délivré par voie électronique au mandataire de l’organisation candidate par l’Arpe attestant de la date de réception de la candidature. 

Séverine Baudouin