Minoration de la prise en charge de l’apprentissage à distance : le recours contre le décret rejeté

31/10/2025

Dans une décision du 24 octobre 2025, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance, en application de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Les juges écartent le grief fondé sur la rupture d’égalité entre les centres de formation d’apprentis. “La circonstance que la minoration ne soit pas appliquée lorsque tous les centres de formation d’apprentis préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale [n’est] pas de nature à caractériser une rupture d’égalité dès lors que cette minoration, qui a pour objet de tenir compte des différences de charges supportées, pour une certification donnée, selon que les centres de formation d’apprentis dispensent essentiellement la formation requise à distance ou pas, est sans objet lorsqu’ils la réalisent tous essentiellement à distance”.

Ils rejettent également l’atteinte au principe de sécurité juridique. Les requérants soutenaient que le fait que le décret entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date, sans échelonner dans le temps la minoration qu’elles fixent” violait ce principe. 

Source : actuel CSE