FORMATION

Le gouvernement veut renforcer les sanctions contre les arnaques au CPF

“Nous constatons une sophistication des arnaques auxquelles les Français doivent faire face notamment compte tenu du développement d’Internet. Celles-ci sont dorénavant conduites à grande échelle et en bande organisée, en ciblant certains services (compte personnel formation, rénovation thermique, ou encore placements financiers)”, constate le gouvernement dans le dossier de presse relatif au projet de loi sur le pouvoir d’achat.

Afin d’y faire face, l’article 9 du projet de loi porte de deux à trois ans la peine de prison encourue en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat, ce qui constitue une circonstance aggravante au vu du risque élevé de préjudice financier pour le consommateur.

Par ailleurs, pour ces délits, la peine d’emprisonnement est portée à sept ans lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

La peine d’emprisonnement est également portée à trois ans pour le délit de tromperie, qui, pour être constaté, suppose nécessairement la conclusion d’un contrat.

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Registre des certifications professionnelles : France compétences publie un vademecum du RNCP

France compétences assure la tenue du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et instruit les demandes d’enregistrement. Elle a mis en ligne sur son site, début juillet, un vadémécum du RNCP qui vise à guider les organismes sollicitant l’inscription de leur certification professionnelle.

Le RNCP contient les certifications professionnelles ciblant un ou plusieurs métiers. Les formations associées s’inscrivent principalement dans le cadre de l’alternance, de la formation continue et de la formation initiale sous statut scolaire ou étudiant.

Ce répertoire est constitué à parité de certifications portées par les ministères et par des organismes privés dont les branches.

Lorsque la certification émane d’un organisme ou d’une branche, France compétences, et sa commission de la certification professionnelle apprécient la demande d’enregistrement en fonction de critères portant notamment sur l’adéquation des certifications avec les besoins en compétences dans les cibles métiers visées, la qualité des référentiels et le découpage en blocs de compétences.

France compétences n’instruit pas les demandes d’inscription des diplômes et titre à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat. Ils sont enregistrés de droit dans le RNCP.

Pour accompagner les certificateurs, le vademecum publié par France compétences détaille notamment :

  • les principales caractéristiques du RNCP et  la démarche d’enregistrement ;
  • la mise en œuvre d’une certification professionnelle.

Il rappelle également les obligations découlant de l’enregistrement au RNCP. 

Dans les propos liminaires, France compétences indique que ce document comporte certaines indications relevant de “bonnes pratiques” mais il est “est avant tout un document fixant les lignes directrices de la commission de la certification professionnelle et juridiquement opposables”.

Ces lignes directrices adoptées par délibération de la commission du 30 juin 2022 “se substituent à l’ensemble des notes de doctrine précédemment publiées en tant qu’elles concernent le RNCP, même si elles s’inscrivent dans leur continuité” explique France compétences.

“Ce vademecum sera accompagné lors du dernier trimestre 2022 de supports de communication complémentaire”, annonce-t-elle également.

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