Instauration d’un système de régulation de l’utilisation du CPF : fin de la prise en charge à 100 % ?

Adopté en première lecture par les députés après l’utilisation par le gouvernement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une nouvelle mesure visant à instaurer un mécanisme de régulation du compte personnel de formation (CPF), qui se traduirait par la mise en œuvre d’un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation.

Depuis 2019, les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) peuvent mobiliser leurs droits à formation sur le portail MonCompteFormation accessible depuis le site internet www.moncompteformation.gouv.fr ou via une application mobile. En pratique, le bénéficiaire a ainsi la possibilité de choisir sa formation parmi celles qui y sont éligibles et de la payer directement en ligne en utilisant son crédit de formation. Si celui-ci est suffisant, le coût de la formation visée est par conséquent pris en charge intégralement par le dispositif.

Mais cette réforme a un coût : plus de 7 milliards d’euros engagés par la Caisse des dépôts et consignations, organisme gestionnaire du CPF, pour financer les 5 millions d’actions de formation réalisées depuis 3 ans.

Un amendement au PLF pour 2023

Un amendement au projet de loi de finances pour 2023, présenté par le gouvernement, propose donc de mettre en place un système de régulation de l’utilisation du CPF. L’objet affiché de la mesure serait de s’assurer que les actions de formation mobilisées par les titulaires du compte présentent un objectif réel pour l’insertion ou le maintien dans l’emploi.

Ce dispositif permettrait surtout, comme le précise l’exposé des motifs, d’éviter une augmentation de la subvention du budget de l’État à l’établissement public France Compétences, qui finance le CPF.

Les modalités d’application de ce nouveau mécanisme, inséré à l’article L.6323-4 du code du travail, seraient précisées par un décret en Conseil d’Etat.

► À noter. Le système de régulation de l’utilisation du CPF pourrait prendre la forme d’un ticket modérateur forfaitaire ou en pourcentage du coût de la formation. Selon Les Echos, cette dernière solution tiendrait la corde et le taux pourrait être fixé à hauteur de 20 ou 30 %. Ce serait donc la fin de la prise en charge à 100 % du financement des actions de formations réalisées dans le cadre du CPF.

Guilhem Possamai