Comment la loi Avenir professionnel a redessiné le paysage de la formation professionnelle

25/11/2024

Sous-traitance, compte personnel de formation, Qualiopi… Une étude du Céreq analyse les différentes répercussions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Avec, à la clef, une forte segmentation du marché de la formation professionnelle en fonction notamment des financements et des publics.

C’est une enquête d’envergure qu’ont mené le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) et la Dares (direction de l’animation de la recherche et des statistiques du ministère du travail) : les deux organismes se sont associés, en 2000, pour évaluer l’offre de formation des organismes de formations entre 2022 et 2023, à l’aune de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

L’essor des micro-organismes de formation

Le big bang de la formation, voulu par Muriel Pénicaud, à l’époque ministre du travail, pour “gagner la bataille des compétences” a profondément modifié le paysage de la formation professionnelle. L’offre (hors CFA) est, certes, toujours dominée par les organismes privés à but lucratif (57 % du chiffre d’affaires total et 70 % du nombre total d’entrées en formation). Mais si leur part est globalement constante depuis plus de 20 ans, une nouvelle tendance se dessine, avec le boom des micro-organismes qui représentent 56 % de l’effectif total en 2021. Lesquels restent fragiles : “Près des deux tiers des organismes actifs en 2021 mais sans activité en 2022 et 2023 sont des [microstructures]”.

Aux côtés des organismes privés à but lucratif, deux autres types de structures se partagent le marché : les organismes publics, parapublics et consulaires (22 % du chiffre d’affaires total, 10 % des entrées en formation) et les organismes privés à but non lucratif ou associations (21 % du chiffre d’affaires et 13 % de l’effectif).

Compte personnel de formation : un organisme sur cinq était concerné en 2021
Selon le Céreq, un organisme sur cinq déclare avoir reçu des financements au titre du compte personnel de formation (CPF) en 2021.

La part des organismes ayant reçu des financements CPF est d’autant plus importante qu’ils ont un chiffre d’affaires élevé : elle est de 9 % pour les organismes de formation réalisant moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires mais de 65 % pour ceux dont le chiffre d’affaires dépasse le million d’euros.

L’étude révèle également que “les prestataires privés se sont moins orientés vers les formations financées par le CPF que les prestataires publics mais lorsqu’ils l’ont fait, ces formations représentent une part plus importante de leur activité”.

De nouveaux publics pour les organismes associatifs et publics

Autre constat, l’étude pointe une forte segmentation du marché de la formation en fonction notamment des financements et des publics : les financements privés, majoritaires, allant aux organismes formant des salariés quand les financements publics étaient fléchés vers ceux formant des demandeurs d’emploi.

Grosso modo en 2021, les organismes privés à but lucratif forment, dans plus de 80 % des cas, des salariés du privé, des fonctionnaires, des indépendants ou chefs d’entreprise. Peu d’entre eux répondent à des appels d’offres dans le cadre de marchés publics qu’ils jugent “trop contraignants voire contraires à leurs principes de libre-concurrence”. “La réforme de de 2018 a renforcé leur positionnement sur le marché de la formation financée par les employeurs”, indique le Céreq. Un quart d’entre eux a vu son chiffre d’affaires grimper.

Les organismes publics et associatifs ont connu, eux, une “diversification de leurs publics et de clients”. Une évolution qui s’explique par trois facteurs : la libéralisation de l’apprentissage, la hausse du financement par les Opco (FNE-formation, Pro-A) ainsi que la monétisation et la désintermédiation du CPF. Ainsi, avec la libéralisation de l’apprentissage, 12 % constatent une hausse de la part des apprentis formés mais cette hausse est plus marquée pour les organismes associatifs (17 %) et les organismes publics (38 %). Autre effet pour les associations et les organismes publics : la hausse du financement par les Opco. En effet, leur part dans le chiffre d’affaires a augmenté de 21 % pour les premiers et de 35% pour les seconds.

Formations certifiantes ou diplômantes selon le type de structures

D’autres différences existent selon les structures : les organismes privés à but lucratif privilégient des formations non certifiantes ou diplômantes. Les organismes publics optent davantage pour des formations certifiantes inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique.

Un point commun toutefois les rassemble : en 2021, un tiers de l’ensemble des organismes déclarent une évolution de leurs modalités pédagogiques au cours des trois dernières années (47 % pour les organismes publics). Si la plupart des prestataires continuent à dispenser des formations en présentiel (pour 80 % d’entre eux), près de la moitié des organismes observent une hausse des formations dispensées en distanciel au cours de la même période. Un effet à mettre à l’actif de la crise sanitaire.

La moitié des prestataires certifiés Qualiopi en 2023
En 2023, la moitié des organismes de formation sont certifiés Qualiopi. Mais seulement un tiers des micro-organismes de formation. L’objectif est d’être éligibles aux fonds publics ou mutualisés. Mais d’autres raisons existent : améliorer la lisibilité de leur offre de formation sur le marché (57 % des organismes publics), continuer à proposer des formations VAE et CPF (54 % des organismes de formation publics), acquérir de nouveaux marchés ou capter de nouveaux clients (respectivement 47 % des micro-organismes de formation et 41 % des autres organismes de formation), avoir un avantage concurrentiel ou commercial pour gagner des marchés sur fonds privés (respectivement 37 % et 35 %).

Anne Bariet

CPF : une proposition de loi pour permettre aux parents de financer le permis de leurs enfants

26/11/2024

Vingt et un députés de la Droite Républicaine ont déposé, mardi 19 novembre 2024, une “proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire”. Actuellement, les droits sont personnels, non cessibles et s’éteignent à la retraite.

Or, pour les auteurs de ce texte, le permis de conduire coûte cher, citant une étude de l’UFC-Que Choisir qui évalue le coût total moyen du permis de conduire à 1 804 euros en 2016. C’est pourquoi ils entendent lever “cette barrière financière”, ce sésame constituant un “atout essentiel” pour les jeunes des zones rurales ou périurbaines voire un “prérequis” pour certains métiers.

L’idée n’est pas nouvelle : déjà, en 2023, le groupe LR avait lancé une initiative similaire lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au CPF. Mais cette proposition s’était à heurtée à l’opposition du rapporteur du texte et du gouvernement, le CPF se voulant un outil au service de l’employabilité du salarié.

Source : actuel CSE

Pro-A : nouvelles extensions d’accords de branche

28/11/2024

Sont étendus par arrêtés, les accords et les avenants relatifs à la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :

  • commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison  : avenant n° 1 du 27 juin  2024 ;
  • entreprises de services à la personne  : avenant du 9 février 2024 ;
  • géomètres-experts : accord du 15 mars 2023 ;
  • organismes de formation : avenant n° 2 du 3 juin 2024.

Ces accords et ces avenants listent les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Les arrêtés d’extension précisent que les certifications listées par ces accords ou avenants sont éligibles à la Pro-A “sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications (RNCP) en application de l’article L. 6324-3 du code du travail“.

Source : actuel CSE