Le ministère du travail rappelle que les droits issus du CPF ne sont pas cessibles
25/03/2025
Le 14 janvier 2025, Charles Sitzenstuhl, député du Bas-Rhin (Ensemble pour la République), a posé à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles la question de savoir s’il est possible de transférer la totalité ou une partie de la somme d’un compte personnel de formation (CPF) sur le compte d’un autre salarié afin que ce dernier puisse en profiter, si ses besoins étaient plus importants, comme cela est possible en matière de RTT.
La ministre répond, le 18 mars 2025, que la cessibilité des droits issus du compte personnel de formation (CPF) n’est pas autorisée, que ce soit en partie ou en totalité, ceci pour le financement de toute formation.
“Le CPF a pour objet de maintenir l’employabilité des actifs, d’accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. L’ambition du gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d’avenir. Les droits du CPF sont rattachés à la personne et leurs comptes sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle, dès 16 ans ou 15 ans en cas d’apprentissage pour toute période travaillée et modulés selon leur situation personnelle. Le don de CPF à un tiers nuirait à la personne qui aurait besoin de se former régulièrement, notamment pour se maintenir dans l’emploi et prévenir les futures mutations et transitions des besoins du marché du travail. Par conséquent, le solde du CPF ne peut être transféré à quelqu’un, ni à un autre salarié ni au sein de la cellule familiale, conformément à la loi du 5 septembre 2018. Les droits issus de la solidarité nationale correspondent à une part des contributions à la formation professionnelle versée par le ou les employeurs du titulaire du CPF. Or, le transfert du solde du CPF va à l’encontre du principe de mutualisation de ce dispositif”.
Source : actuel CSE
L’apprentissage franco-allemand est désormais sur les rails
28/03/2025
Un décret du 25 mars 2025 entérine l’accord entre les gouvernements français et allemand sur l’apprentissage transfrontalier, signé le 21 juillet 2023. Il concrétise la volonté des deux Etats de renforcer le lien, en matière de formation, comme le prévoit la loi Avenir professionnel. Le Bundestag a d’ailleurs ratifié ce texte le 19 juin dernier.
L’accord est entré en vigueur le 1er mars dernier, permettant aux jeunes de bénéficier d’un cadre juridique sécurisé pour se former en alternance entre la France métropolitaine et les Länder frontaliers, dès la rentrée de septembre 2025.
Concrètement, grâce à cet accord, les apprentis en formation dans un centre de formation d’apprentis (CFA) situé partout en France pourront réaliser leur formation pratique dans une entreprise située sur le territoire des Länder allemands frontaliers : Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre.
De la même façon, les élèves apprentis en formation dans une école de formation allemande implantée dans ces Länder pourront réaliser leur formation pratique dans une entreprise établie sur le territoire français.
Plusieurs étapes ont toutefois été nécessaires pour parvenir à cette entente. Il a fallu en amont que la loi du 17 février 2025, publiée au Journal officiel le 18 février 2025, autorise l’approbation de cet accord, conformément à l’article 10, qui a été adressé aux autorités allemandes.
Selon la DGEFP, des modèles de contrat et procédures transfrontalières sont en cours d’élaboration en lien avec le ministère fédéral de l’éducation en Allemagne.
Source : actuel CSE