Lutte contre les fraudes : une proposition de loi renforce les contrôles des organismes de formation
07/04/2025
Le Sénat a modifié, le 4 avril, en première lecture la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Portée par le député Thomas Cazenave (Ensemble pour la République), elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, le 27 janvier dernier.
L’article 3 bis de la nouvelle version élargit et systématise les échanges internes avec l’administration afin d’exploiter pleinement le partage d’informations entre services de lutte contre les fraudes et organismes qui versent les aides pour identifier plus rapidement les schémas frauduleux. Les différents acteurs, tels que l’administration fiscale, France compétences, les administrations qui financent les actions de formation, les ministères certificateurs mais aussi les services chargés du contrôle de la formation professionnelle, pourront désormais “échanger spontanément ou sur demande tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions et de leur exercice”.
Ce texte vise ainsi à renforcer à la loi du 19 décembre 2022 sur la fraude au CPF. Laquelle interdit tout démarchage commercial par téléphone, SMS ou via les réseaux sociaux, facilite l’échange d’information entre les acteurs, et encadre le recours à la sous-traitance.
Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte.
Source : actuel CSE
Les entreprises restent perméables au risque sectaire
11/04/2025
Dans son dernier rapport publié le 8 avril 2025, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) alerte sur la vulnérabilité des entreprises au risque de dérives sectaires. Et les professionnels RH sont en première ligne.
Le risque concerne le coaching mais aussi les outils de développement personnel utilisés.
S’agissant des outils liés à la recherche du bien-être au travail auxquels peuvent avoir recours – notamment – les “DRH du bonheur” ou directement la direction, le rapport constate dans les signalements reçus que peu de ces démarches “transitent par les départements officiels de la formation. La Miviludes alerte de manière générale sur les pratiques du coaching en entreprise qui “peuvent constituer un moyen pour les groupes ayant recours à des pratiques susceptibles d’être sectaires de pénétrer dans les entreprises, parce qu’elles représentent une ressource financière intéressante ou que leur activité est stratégique, notamment dans un secteur concurrentiel”.
La mission met aussi en garde contre la pratique en gestion des ressources humaines de “grilles de lecture des comportements humains, fondées sur des croyances, qui ne sont par conséquent pas de nature à rendre possible une contestation ou une argumentation critique, peuvent entraîner d’autres risques, d’une nature plus insidieuse” (…) ayant pour objet de « classer » les individus, afin de repérer les forces et les faiblesses de chacun pour entamer un travail personnel et ainsi augmenter sa performance, celle de l’organisation ou de l’entreprise”.
Source : actuel CSE
Malgré quelques ratés, la “philosophie du plan d’investissement dans les compétences apparaît pertinente”
11/04/2025
Le conseil scientifique de l’évaluation du Plan d’investissement dans les compétences (Pic) a rendu son verdict : dans un rapport final, publié jeudi 10 avril, il indique que ce dispositif, déployé entre 2018 et 2023, repose sur une “philosophie pertinente”. Le nombre total d’entrées en formation est passé de 801 000 en 2017 à 996 000 en 2023 (en excluant le CPF, le compte personnel de formation). Et la probabilité pour un demandeur d’emploi d’accéder à une formation (hors CPF autonome) dans les 12 mois suivant son inscription à France travail a progressé de 8 % en 2017 à 11,4 % en 2022.
Le “Pic” comporte toutefois quelques ratés. L’accent a été mis sur les formations préparatoires et moins sur les formations qualifiantes. Ce qui traduit une “vraie difficulté du système de formation à s’adapter à ces publics”. Or, la formation qualifiante fait la différence pour l’accès à l’emploi, particulièrement pour les moins diplômés. 67 % des personnes ayant bénéficié d’une formation qualifiante ont trouvé un emploi dans les deux ans suivant leur entrée en formation, soit environ 9 points de pourcentage de plus que celles n’ayant pas suivi de formation. Même si peu d’entre elles ont été fléchées vers les métiers en tension (22,5 % en 2023, contre 21 % en 2019).
Surtout, le ciblage vers les publics vulnérables est resté “très modeste”. Enfin, le comité pointe des problèmes de gouvernance : “la mise en œuvre du PIC a souffert d’une insuffisance de pilotage stratégique territorial impliquant les acteurs”.
Source : actuel CSE