Le gouvernement dévoile sa réforme du financement de l’apprentissage

05/05/2025

Participation financière obligatoire pour les employeurs d’apprentis de niveaux Bac+3 et plus, minoration du financement des formations à distance, prise en charge de la formation selon la durée réelle du contrat : le ministère du travail a présenté sa réforme du financement de l’apprentissage dont certaines mesures seront applicables dès le 1er juillet 2025.

Après une réunion avec les partenaires sociaux, le 30 avril 2025, le ministère du travail a confirmé qu’une participation financière devra être réglée par les entreprises qui embauchent des apprentis préparant un titre ou un diplôme de niveau Bac+3 et plus.

C’est l’une des mesures prévues par la réforme du financement de l’apprentissage portée par le ministère. Cette réforme repose sur deux piliers : prioriser les financements de l’apprentissage en fonction des besoins du marché du travail et améliorer la soutenabilité financière du système.

Les premières mesures seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2025 avec pour objectif d’aboutir “à une entrée en vigueur du nouveau mode de calcul des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage au mois de mai 2026“.

Pour 2025, selon les estimations du ministère du travail, les économies engendrées par les différentes mesures prévues seraient de l’ordre de “450 à 500 millions d’euros”.

La participation financière des employeurs mise en place en juillet

Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco (opérateurs de compétences) selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles en fonction du diplôme ou du titre préparé. Ces niveaux de financement sont aussi dénommés “coûts contrats”.

Le principe de la participation financière de l’entreprise au financement du contrat d’apprentissage a été posé par la loi de finances pour 2025.

Selon l’article L.6332-14 du code du travail, l’employeur participe à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac +3 et plus). La prise en charge par l’Opco est alors minorée de cette participation.

Les modalités d’application de ce “reste à charge” doivent être fixées par un décret. Le projet de texte devrait être transmis, prochainement, aux partenaires sociaux.

Selon les informations communiquées par le ministère, le montant de cette participation obligatoire sera fixé à 750 euros par contrat. C’est le CFA (Centre de formation des apprentis) qui aura la charge de recouvrer cette somme qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025.

D’autres mesures d’économies prévues pour le mois de juillet

Plusieurs nouveautés également prévues par décret devraient également être mises en place dès le mois de juillet prochain.

Lorsque que plus de 80 % de la formation sera réalisée en distanciel dans le cursus des apprentis, une minoration de 20 % sera appliquée aux niveaux de prise en charge. C’est également la loi de finances pour 2025 qui a intégré dans le code du travail cette possibilité de minoration pour les formations dispensées à distance sans en fixer le taux.

Autre changement voulu par le gouvernement : passer à une proratisation journalière et non plus mensuelle des versements des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, “afin de financer les coûts réels de la formation”.

Le ministère du travail souhaite également éviter les situations de trop-perçus. Actuellement les niveaux de prise en charge sont versés selon un cadencement de trois versements (40 %, 30 % et 30 %). Il sera introduit pour la dernière année du contrat un solde de 10 % pris sur le troisième versement. Pour le gouvernement, “ce solde permettra d’éviter les trop-perçus auprès des CFA que les Opco devaient recouvrer et de réduire significativement le risque que ces recouvrements ne soient pas réalisés”.

Une réforme des “coûts contrats” applicable en 2026

L’une des évolutions applicables à la rentrée 2026 est la mise en place “des bouquets de certification afin de faire converger le niveau de prise en charge sur les certifications professionnelles préparant au même métier”. “Le plafonnement de financement à 12 000 euros pour le niveau 6 et 7 de qualification sera étendu au niveau 5 afin de faire converger les coûts des formations”, indique le ministère.

Il sera fixé un seul niveau de prise en charge par certification “en prenant en compte les priorités des branches et la bonification de l’Etat”. Avec cette nouvelle règle, le ministère du travail estime qu’il y aurait 3 500 niveaux de prise en charge différents contre 800 000 actuellement.  

Le dernier volet de la réforme présenté par le gouvernement est la lutte contre la fraude et les dysfonctionnements des CFA. Des modifications viseront à renforcer la qualité des formations dans les CFA pour la rentrée 2025. Ce plan s’appuiera sur plusieurs leviers qui feront l’objet d’une présentation à la fin du mois de mai.

Sophie Picot-Raphanel, Guide Formation Professionnelle Continue