Un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage
07/07/2025
Le ministère du travail vient de publier un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage tenant compte des nouvelles dispositions figurant dans les deux décrets du 27 juin dernier. Il intègre la formation dispensée à distance et la participation obligatoire de l’employeur pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
Pour rappel, ces deux textes prévoient une participation des entreprises aux frais de formation des alternants de niveau 6 et 7, une réduction des niveaux de prise en charge pour les formations dispensées majoritairement à distance et de nouvelles règles de versement pour le financement des contrats.
Source : actuel CSE
L’Anaf dénonce une rentrée à “haut risque pour des dizaines de milliers de jeunes apprentis”
08/07/2025
L’Association des apprentis de France (Anaf) alerte sur les conséquences immédiates de la réforme du financement de l’apprentissage, entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Pour elle, la mise en œuvre “brutale” de cette réforme risque “de priver des dizaines de milliers de jeunes d’un contrat d’apprentissage dès la rentrée”. “Des parcours seront interrompus, des projets suspendus, et des inégalités accrues pour les plus précaires”. Aussi, l’Anaf demande-t-elle à être reçue “en urgence” par la ministre du travail, Astrid Panosyan Bouvet, pour évoquer “l’ampleur des difficultés qui se profilent”.
Pour rappel, le décret du 27 juin 2025 prévoit l’instauration d’une participation financière obligatoire de 750 euros à la charge des employeurs pour tous les contrats d’apprentissage préparant un diplôme de niveau licence, master ou au-delà (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles). Cette contribution s’applique à toutes les entreprises sans distinction de taille.
Source : actuel CSE
Formation professionnelle : la Caisse des dépôts renforce ses contrôles qualité
10/07/2025
La Caisse des dépôts a publié, en juin, un référentiel de contrôle de la qualité des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).
Cette grille d’évaluation, composée de 17 critères (par exemple : expertise des formateurs, outils et ressources pédagogiques, satisfaction des stagiaires…) et de 53 indicateurs, vise à “améliorer l’offre globale de formation, à protéger les usagers et leurs droits et à renforcer la confiance des titulaires dans le dispositif”.
Inspiré du référentiel Qualiopi, ce dispositif présente néanmoins des spécificités, notamment quatre indicateurs inédits portant sur la tarification des formations.
Les contrôles vérifieront que les prix pratiqués ne sont ni “anormalement bas”, ni “anormalement haut” par rapport aux standards du marché.
Deux niveaux d’audit sont prévus : des contrôles standards, réalisés à distance sur un échantillon d’indicateurs, et des contrôles exhaustifs incluant une visite sur site en cas de signalement ou d’indices de non-qualité. Ces derniers peuvent être déclenchés suite aux réclamations des bénéficiaires du CPF.
Source : actuel CSE
Le ministère du travail publie un nouveau modèle de contrat d’apprentissage
11/07/2025
Les décrets du 27 juin 2025 sur la formation à distance et la participation obligatoire de l’employeur ont modifié les règles de financement de l’apprentissage. Le ministère du travail a donc mis à jour le modèle disponible sur son site internet en publiant un nouveau formulaire Cerfa dédié. Ce nouveau modèle comprend les mentions relatives :
- au nombre d’heures de formation dispensées à distance ;
► Pour rappel, lorsque plus de 80 % du cursus d’apprentissage se déroule en distanciel, les niveaux de prise en charge versés par les Opco sont minorés de 20 %, sans pouvoir être inférieurs à 4 000 euros, selon le décret du 27 juin 2025. Le CFA doit donc renseigner dans le Cerfa et la convention de formation, le nombre prévisionnel d’heures à distance. Les Opco ou les services régionaux de contrôle de la formation assurent le contrôle de ces déclarations.
- la participation obligatoire de l’employeur pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
► Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s’acquitter d’une participation financière obligatoire de 750 euros pour tous les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2025 préparant un diplôme de niveau licence et au-delà (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles).
Source : actuel CSE