Négociation Pacte de la vie au travail : constat d’échec autour du projet d’accord

10/04/2024

Au terme de 48 heures de négociations, rythmées par de nombreuses interruptions de séance, les partenaires sociaux sont parvenus, ce matin, vers 2 heures, à un projet d’accord national interprofessionnel portant le “Pacte de la vie au travail” qui ne remporte pas l’adhésion des organisations syndicales. Toutes ont dénoncé le “manque de droits nouveaux pour les salariés”. Et ce, malgré les différentes versions proposées au cours de ces deux dernières journées (cinq au total).

Parmi les différents blocages figurent la rupture de contrat de travail dans le cadre de la création d’un parcours d’évolution professionnelle (PEP) réalisé à l’initiative du salarié, la périodicité des entretiens “parcours professionnel” qui doit passer de deux ans à cinq ans ainsi que la retraite progressive non opposable.

Par ailleurs, le CDI senior, renommé “contrat de valorisation de l’expérience” expérimental (sur cinq ans) ne remporte pas l’adhésion des organisations syndicales. Selon la version patronale, l’employeur peut y mettre un terme dès que le salarié a cumulé l’ensemble des trimestres requis pour partir à la retraite. Sans possibilité donc de poursuivre son activité au-delà et donc d’obtenir une surcote pour améliorer sa pension retraite.

Les négociateurs consulteront leurs instances nationales dans les prochains jours mais sans grande surprise.

Source : actuel CSE

Pacte de la vie au travail : l’emploi des seniors en panne après l’échec des négociations

11/04/2024

Les organisations syndicales n’ont pas été convaincues par la version finale du projet d’accord transmis par les organisations patronales, mercredi matin, préfigurant un rejet du texte. Elles dénoncent l’absence de droits nouveaux pour les salariés. Mais aussi d’innovations sociales dans les politiques RH des entreprises. L’exécutif devrait reprendre la main.

“C’est un moment raté” : au terme de 48 heures de négociations ultimes, rythmées par de nombreuses interruptions de séance, les partenaires sociaux, épuisés, ont dressé, mercredi, à 2 heures du matin, un constat d’échec sur le projet d’accord national interprofessionnel. Commencée en décembre dernier, cette négociation qui portait au départ  sur l’emploi des seniors, les reconversions/transitions professionnelles et le compte épargne-temps universel (Cetu) n’a pas trouvé de dénouement positif. La séance supplémentaire, du mardi 9 avril, n’ayant pas permis de désamorcer les points durs.

Le texte final soumis à la signature par les organisations patronales ne crée “aucun droit nouveau pour les salariés et pour les politiques RH des entreprises, aucune ambition par rapport à l’allongement des carrières”, a regretté Yvan Ricordeau, négociateur de la CFDT, à l’issue des pourparlers. “Dans le code du travail actuel, il y a plus de droits qu’en signant l’ANI”, a renchérit Eric Courpotin (CFTC).

Des avancées… mais un “bilan trop maigre”

Quelques avancées ont toutefois été faites au cours de ces deux journées laborieuses.

Dans la dernière version du texte, dense et technique, comprenant 46 pages, cinq chapitres et 15 articles, le patronat a fait un pas en direction des organisations syndicales en entérinant le principe d’une négociation obligatoire dédiée à l’emploi, le travail et les conditions de travail des salariés seniors, tous les trois ans dans les entreprises à partir de 300 salariés. Une proposition figurant dans les dix propositions communes rédigées par les organisations syndicales, le 19 mars.

Les précédentes versions du projet d’accord faisaient de l’emploi des seniors un thème de dialogue social inséré à d’autres négociations et uniquement fléché vers les entreprises de plus de 1 000 salariés.

De même, le patronat a assoupli sa position sur la création d’un parcours d’évolution professionnelle (PEP) réalisé à l’initiative du salarié. D’une part, en actant que la rupture du contrat au terme du parcours du salarié, en non à son démarrage, comme les précédentes versions l’attestaient. D’autre part, en donnant la possibilité au salarié en reconversion de revenir dans son entreprise, s’il n’obtient pas la certification visée ou lorsque s’il en fait la demande, en respectant un certain délai de prévenance (trois mois pour un parcours de formation supérieur ou égal à six mois et une durée au moins égale à la moitié de la durée totale de la formation pour un parcours de formation inférieur à six mois). Mais ces contreparties n’ont pas été jugées suffisantes par les organisations syndicales. Car cette rupture du contrat de travail, assimilée à une démission, ne donne pas droit à des indemnités de départ, ni à des indemnités de licenciement, à l’exception de droits au chômage. 

Le patronat a également renforcé le rôle des branches professionnelles sur l’usure professionnelle, en leur demandant de développer des cartographies sur les différents facteurs de risques professionnels “au plus près des réalités de terrain”, dans le cadre de leur négociation sur les conditions de travail, de GPEC, qui ont lieu tous les quatre ans. Avec l’objectif de “mieux identifier les risques professionnels dans la branche professionnelle et [d’]outiller les entreprises pour mettre en place des démarches de prévention”. Sans succès.

S’agissant du temps partiel de fin de carrière, la version finale donne la possibilité à l’employeur de compenser la perte de revenu, via un accord collectif de branche ou d’entreprise. A défaut, ce temps partiel peut être financé par l’indemnité de départ à la retraite qui aurait été due au salarié au moment de son départ. Une perspective qui suscitait l’ire des syndicats.

“On a réussi à faire bouger le texte mais le bilan est maigre”, a reconnu Yvan Ricordeau. Car les partenaires sociaux ont dénoncé, à l’unanimité, “de grands manques”.

Les points d’achoppement

Tout au long de ces négociations, les propositions patronales ont comporté plusieurs éléments de brouille majeurs pour les syndicats. Primo, le CDI senior, renommé “contrat de valorisation de l’expérience” expérimental (sur cinq ans). L’employeur peut y mettre un terme dès que le salarié cumule l’ensemble des trimestres requis pour partir à la retraite. Sans possibilité donc de poursuivre son activité au-delà et donc d’obtenir une surcote pour améliorer sa pension de retraite. Il est également exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité versée lors du départ du salarié.

Secundo, la périodicité des entretiens “parcours professionnels” passant de deux ans à cinq ans, a également été un sujet de crispations. Car si ces nouveaux rendez-vous devaient remplacer les entretiens professionnels actuels ainsi que les entretiens bilan qui ont lieu tous les six ans, le versement de l’abondement en cas de manquements à ces obligations, est, lui, reporté à 10 ans dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Tertio, malgré les demandes syndicales, le droit à la retraite progressive n’a pas été retenu ; le Medef arguant que cette mesure coûtait trop cher.

Quarto, le Cetu a créé la zizanie dans le camp patronal, le Medef et la CPME y étant largement opposés, contrairement à l’Union des entreprises de proximité (U2P) qui a défendu le dispositif bec et ongles, à l’instar de la CFDT et de la CFTC.

Une méthode jugée “archaïque”

Au-delà des mesures proposées, c’est la méthode du patronat qualifiée d’ “archaïque” qui a été critiquée. “On est entrés dans les négociations les deux dernières journées face à un patronat assez inflexible”, a indiqué Sandrine Mourey pour la CGT. “C’est trois mois de temps perdu et deux jours de négociations pour rien”, s’est désolé Éric Courpotin de la CFTC à la sortie. “Le patronat ne voulait pas de cette négociation depuis le départ, il a essayé de la retourner dans son sens” pour mieux l’évacuer, a estimé Yvan Ricordeau.

Le Medef s’est défendu en arguant avoir “mené un travail de grande qualité”. Hormis le Cetu qui “n’avait pas sa place dans ce contexte”, “tous les chapitres [du document d’orientation] ont été abordés de façon précise, avec évidemment un certain nombre d’innovations pour pouvoir contribuer à augmenter le taux d’emploi, à maintenir l’emploi ou à adapter les parcours professionnels”, a insisté Hubert Mongon.

Les négociateurs vont consulter leurs instances nationales dans les prochains jours, sans attendre de revirement. La plupart d’entre eux, à l’instar de Jean-François Foucard (CFE-CGC), et d’Eric Courpotin (CFTC), ont fait savoir qu’ils plaideraient contre le texte. “On va lister les plus et les moins : il n’y aura pas beaucoup de plus”, a déclaré, de son côté, Denis Gravouil pour la CGT.

La réponse de Force Ouvrière est tombée hier en fin de journée : ce sera non. Le communiqué de presse de Frédéric Souillot déplore les reculs du patronat en fin de négociation, “sur une mesure qu’il avait lui-même proposée et sur laquelle il s’était même exprimé publiquement : la retraite progressive à 60 ans”. FO poursuit ainsi : “Aucune réponse n’a été apportée aux propositions conjointement portées par les organisations syndicales. (…) L’intransigeance du patronat fait planer à l’avenir une menace forte sur le paritarisme et la négociation collective interprofessionnelle” et regrette le “gâchis” (communiqué en pièce jointe). 

“Je reste prudente, même si, comme vous, je pense que nous sommes plus près d’un non-accord que d’un accord” sur l’emploi des seniors”, a réagi la ministre du travail, Catherine Vautrin, sur TF1 mercredi.

“La nouvelle bataille va s’ouvrir dans d’autres lieux”

Et après ? L’exécutif devrait reprendre la main pour préparer son futur projet de loi Travail qui sera présenté à l’automne. “Beaucoup de chantiers sont ouverts”, a plaidé Hubert Mongon. Mais les syndicats ne désarment pas.

“La nouvelle bataille va s’ouvrir dans d’autres lieux et il s’agira de ne pas laisser la main au gouvernement et d’informer les parlementaires”, assure Sandrine Mourey (CGT). “Nous irons dans tous les lieux où nous serons appelés pour défendre nos positions”, complète Michel Beaugas (FO).

Mais sans attendre, l’U2P devrait convier, le 16 avril, les autres organisations patronales et syndicales à une négociation bis sur le compte-épargne temps universel, un dispositif absent du texte, en raison de l’opposition farouche de la CPME et du Medef au dispositif. Pour l’U2P, le Cetu peut améliorer l’attractivité des très petites entreprises. A suivre…

Assurance chômage : report de la négociation sine die

La réunion prévue hier pour adapter l’avenant à la convention d’assurance chômage, négociée en novembre dernier, a été reportée sine die. Le gouvernement avait, en effet, conditionné son application à une modification des règles d’indemnisation pour prendre en compte le recul de l’âge de départ à la retraite, et cette question épineuse avait été renvoyée à la négociation sur l’emploi des seniors. Il s’agissait de relever de deux ans les limites d’âge pour bénéficier d’une indemnisation plus longue. Cette convention devrait toutefois être vite obsolète puisque Gabriel Attal a déjà annoncé une nouvelle réforme de l’assurance chômage “en 2024”

Anne Bariet

Endométriose, fausse couche, PMA : le secteur de l’accouvage octroie des jours de congé

12/04/2024

La branche des entreprises de l’accouvage et de la sélection agricole a signé le 30 janvier 2024 un avenant à la CCN qui comporte des augmentations des salaires minimas, l’évolution de la prime d’ancienneté, un accès facilité à la retraite progressive mais également des mesures visant à faciliter le travail des femmes. 

Sur ce dernier point, l’avenant prévoit la possibilité pour les salariées de bénéficier d’un jour de congé par mois en cas d’endométriose justifiée par un certificat médical. En cas de fausse couche, justifiée par un certificat médical, la salariée peut prétendre à trois jours de repos payés. Enfin, intégrée dans un parcours de PMA (toujours justifié par un certificat médical), elle a droit à un jour de repos payé.

Source : actuel CSE