Baromètre des branches de mars 2026

21/04/2026

Quelles ont été, en mars 2026, les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.

Grâce à la veille de l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles. 

Il n’est pas question pour nous d’être exhaustif sur ce sujet, mais de vous signaler quelques tendances dans l’activité conventionnelle. Nous nous appuyons ainsi sur des accords récents et les arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche.

Ce baromètre nous paraît d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. En outre, une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre. 

 Baromètre des branches

Mars 2026

Volume des textes parus au Journal officiel

51 accords élargis/étendus, dont 37 au moins partiellement relatifs aux salaires, sont parus au Journal officiel du 1er au 31 mars 2026. Une fois étendus ou élargis, les accords et avenants deviennent obligatoires pour tous les employeurs, généralement le lendemain de la date de la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Exemples d’accords ou avenants étendus ou agréés :

  • Un texte relatif à la nouvelle convention collective signé dans la branche de l’architecture (IDCC 2332, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif au maintien des dispositions de la CCN signé dans la branche de la conchyliculture (IDCC 7019, lire l’arrêté) ;
  • Un texte relatif à la revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite signé dans la branche de la désinfection, dératisation et désinsectisation (IDCC 1605, lire l’arrêté).

Congés exceptionnels

pour événements familiaux

  • Branche des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie : avenant n° 3 du 24 octobre 2025 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux améliorent les dispositions conventionnelles relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux.
  • Branche de l’immobilier : accord n° 108 du 25 février 2026 applicable à compter du 1er juillet 2026. Les partenaires sociaux améliorent les congés exceptionnels pour événements familiaux, créent un congé à destination du salarié préparant son départ à la retraite et mettent en place un dispositif de don de jours de repos.
  • Branche des jeux, jouets et articles de fêtes : avenant n° 96 du 27 janvier 2026 applicable depuis le 6 mars 2026 (lendemain de son dépôt à défaut de précision dans l’avenant). Les partenaires sociaux mettent à jour et améliorent les dispositions relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux.
  • Branche de la miroiterie, transformation et négoce du verre : avenant du 10 décembre 2025 applicable depuis le 12 février 2026 (lendemain de son dépôt). Les partenaires sociaux améliorent les congés exceptionnels rémunérés pour événements familiaux.

Prolongation du dispositif

d’APLD rebond

  • Branche de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de BTP et de manutention : avenant n° 1 du 21 janvier 2026 applicable du 14 février 2026 au 28 février 2028. Les partenaires sociaux prolongent le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
  • Branche des remontées mécaniques : avenant du 12 février 2026 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux prolongent le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.

Durée du travail

  • Branche des salariés des cabinets d’avocats : avenant n° 1 du 16 janvier 2026 applicable à compter du 1er jour du mois suivant son extension. Les partenaires sociaux prévoient l’incidence des absences des avocats salariés en forfait annuel en jours sur la rémunération.
  • Branche du notariat : accord du 22 janvier 2026 applicable à compter 1er février 2026. Les partenaires sociaux instaurent des aménagements du temps de travail pour les salariés en fin de carrière.
  • Branche des régies de quartier : avenant n° 2 du 25 novembre 2025 conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 1er janvier 2026. Les partenaires sociaux pérennisent, sans les modifier, les dispositions relatives au forfait annuel en jours issues de l’accord initial du 21 juillet 2021.

CDD à objet défini

  • Branche de l’habitat et logement accompagnés : accord n° 31 du 15 décembre 2O25 applicable depuis le 15 décembre 2025 (date de sa signature). Les partenaires sociaux ouvrent aux entreprises de la branche la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée à objet défini.

Clause de non-concurrence

  • Branche de la miroiterie, transformation et négoce du verre : avenant du 10 décembre 2025 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux modifient les dispositions conventionnelles qui encadrent le recours à la clause de non-concurrence pour le personnel d’encadrement.

Instauration d’un 13e mois

  • Branche des maisons d’étudiants : avenant n° 74 du 15 décembre 2025 applicable à compter du 1er juillet 2026. Les partenaires sociaux instaurent un treizième mois avec une mise en œuvre progressive dans les entreprises.

Congés et prime d’ancienneté

  • Branche de la transformation des grains : avenant n° 31 du 9 février 2026 applicable au plus tard le 1er juin 2026 pour les entreprises adhérentes et à compter du lendemain de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel pour les autres. Les partenaires sociaux améliorent la prime d’ancienneté.
  • Branche des mareyeurs-expéditeurs : avenant du 30 octobre 2025 applicable depuis le 3 février 2026 (lendemain de son dépôt). Les partenaires sociaux améliorent les congés payés supplémentaires pour ancienneté.

Champ d’application professionnel et territorial

  • Branche des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie : avenant n° 20 du 24 octobre 2025 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux modifient le champ d’application de la convention collective nationale.

► CCN : convention collective nationale

► IDCC : identifiant des conventions collectives (numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée)

► APLD : activité partielle de longue durée.

Marie-Aude Grimont, avec l’équipe du Dictionnaire permanent Conventions collectives