Le baromètre des branches d’avril 2024

31/05/2024

Quelles ont été, en avril 2024, les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.

Grâce à la veille de l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous consacré aux branches professionnelles. Pas question pour nous d’être exhaustif sur ce sujet mais de vous signaler quelques tendances dans l’activité conventionnelle. Nous nous appuyons ainsi sur des accords récents et les arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche.

Ce baromètre nous semble d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. En outre, une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre. La Conférence sociale d’octobre 2023 a d’ailleurs relancé ce chantier.

► CCN : convention collective nationale

► IDCC : identifiant des conventions collectives (numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée).

Baromètre des branches d’avril 2024
Volume des textes parus au Journal officiel relatifs aux branches professionnelles	73 accords élargis/étendus, dont 20 au moins partiellement relatifs aux salaires, sont parus au Journal officiel du 1er au 30 avril 2024. Une fois étendus ou élargis, les accords et avenants deviennent obligatoires pour tous les employeurs, généralement le lendemain de la date de la publication de l’arrêté au Journal officiel.  Exemples d’accords ou avenants étendus ou agréés : Un texte relatif à l’amélioration des congés familiaux signé dans la branche de l’aide à domicile (IDCC 2941, lire l’arrêté) ;   Un texte relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail signé dans la branche des entreprises d’architecture (IDCC 2332, lire l’arrêté) ;   Un texte relatif à la modification de diverses dispositions de la CCN signé dans la branche des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC 1605, lire l’arrêté) ;   Un texte relatif aux congés familiaux signé dans la branche des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285, lire l’arrêté) ;   Un texte relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux signé dans la branche des particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239, lire l’arrêté) ;   Un texte relatif aux nouvelles durées de la période d’essai signé dans la branche de la promotion immobilière (IDCC 1512, lire l’arrêté) ;   Un texte relatif à la majoration de l’indemnité de départ volontaire à la retraite signé dans la branche des remontées mécaniques (IDCC 454, lire l’arrêté) ;   Un texte signé dans la branche de la restauration rapide (IDCC 1501, lire l’arrêté) et portant sur : la création d’un congé exceptionnel pour hospitalisation d’un enfant, la modification de diverses dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail, le travail des jours fériés et la rémunération des salariés âgés de moins de 18 ans ;   Un texte relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail signé dans la branche des télécommunications (IDCC 2148, lire l’arrêté) ;   Un texte relatif au CDD d’usage pour les guides conférenciers signé dans la branche des organismes de tourisme (IDCC 1909, lire l’arrêté) ;   Un texte relatif au congé pour rentrée des classes signé dans la branche des vins cidres et jus de fruit (secteur du champagne) (IDCC 493, lire l’arrêté).
Activité partielle	Branche de la chimie : accord du 7 mars 2024 applicable à compter du 1er avril 2024. Les partenaires sociaux reconduisent le dispositif conventionnel pour une durée de 6 mois jusqu’au 30 septembre 2024.
Durée du travail	Branche du bricolage : avenant du 13 février 2024 applicable depuis le 11 mars 2024. Les partenaires sociaux tiennent compte des réserves figurant dans l’arrêté d’extension de l’avenant du 20 juillet 2022 portant sur le forfait annuel en jours. Branche des commerces de détail d’horlogerie bijouterie : avenant du 16 février 2024 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux modifient et complètent les règles relatives aux jours fériés, et réécrivent les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail sur l’année. Branche des ports de plaisance : accord du 14 février 2024 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux précisent les dispositions relatives à l’organisation du temps de travail issues de l’accord du 31 mai 2023 non étendu.
Congés exceptionnels	Branche de l’agriculture (production agricole et Coopérative d’Utilisation de Matériels Agricoles, secteur de l’accouvage) : avenant n° 5 du 30 janvier 2024 applicable depuis le 1er février 2024. Les partenaires sociaux améliorent le congé accordé en cas de maladie d’un enfant et créent trois congés en faveur des salariées confrontées à certaines situations personnelles.   Branche de l’aide à domicile : avenant n° 62/2023 du 8 décembre 2023 applicable depuis le 1er mai 2024. Les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions conventionnelles relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux, étendent les congés accordés en cas de mariage du salarié à la conclusion d’un PACS, améliorent le congé en cas d’enfant malade et instaurent un congé en cas de déménagement du salarié.   Branche du bricolage : avenant du 13 février 2024 applicable à compter du 1er mars 2024 pour les entreprises adhérentes. Les partenaires sociaux créent un congé lié au déménagement professionnel du salarié et améliorent le congé en cas d’hospitalisation d’un enfant.   Branche des maisons d’étudiants : avenant n° 71 du 12 décembre 2023 applicable depuis le 1er janvier 2024. Les partenaires sociaux améliorent certains congés exceptionnels pour événements familiaux.   Branche des télécommunications : accord du 22 mars 2024 applicable depuis cette même date. Les partenaires sociaux mettent en place trois mesures destinées à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi que l’accompagnement des salariés proches aidants et des salariés parents d’un enfant gravement malade ou handicapé.
Télétravail	Branche de l’enseignement privé non lucratif : avenant n° 2023-2 du 10 novembre 2023 applicable à compter de cette même date. Les partenaires sociaux déterminent les salariés éligibles au télétravail et précisent notamment les modalités de remboursement des frais engagés dans le cadre du télétravail.
Champ d’application de dispositions conventionnelles	Branche de l’automobile : avenant n° 106 du 21 mars 2024 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux prennent en compte l’émergence de nouveaux métiers dans la branche des services de l’automobile en complétant le champ d’application professionnel de la convention collective nationale.

Marie-Aude Grimont, avec l’équipe du Dictionnaire permanent Conventions collectives

Le secteur des festivals culturels se cherche une convention collective d’accueil

31/05/2024

La ministre du travail, Catherine Vautrin, et la ministre de la culture, Rachida Dati, ont confié à François Romaneix, inspecteur général des affaires sociales, une mission pour structurer le dialogue social au sein du secteur des festivals. Il devra rendre son rapport avant fin décembre 2024. 

Cette mission fait suite à la demande du Collectif des précaires des festivals de cinéma qui a appelé les pouvoirs publics à améliorer la situation des salariés de ce secteur et à leur permettre d’accéder au régime d’indemnisation du chômage réservé aux intermittents du spectacle vivant et du spectacle enregistré.

Les festivals de cinéma constituent en effet une exception au sein du secteur culturel, puisque leurs salariés ne sont pas couverts par une convention collective. L’objet de la mission est donc d’identifier une branche susceptible de les accueillir.

Source : actuel CSE