Le baromètre des branches de mai 2022
Quelles ont été en mai 2022 les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.
Grâce au travail de veille de l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives des Éditions Législatives (Lefebvre Dalloz), société éditrice d’actuEL-CSE.fr, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles. Il n’est pas question pour nous d’être exhaustif sur ce sujet, mais de vous signaler, au travers des arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche, ainsi qu’au travers d’accords récents, quelques tendances dans l’activité conventionnelle.
Ce baromètre nous paraît d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. En outre, une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre (sur ce dernier point.
| Baromètre des branches : mai 2022 | |
| Volume des textes parus au Journal officiel relatifs aux branches professionnelles | 21 accords élargis/étendus, dont 15 au moins partiellement relatifs aux salaires, sont parus en mai 2022. Une fois étendus ou élargis, les accords et avenants deviennent obligatoires pour tous les employeurs, généralement le lendemain de la date de la publication de l’arrêté au Journal officiel. Exemples d’accords ou avenants étendus ou agréés : – trois textes relatifs à l’activité partielle de longue durée, signés dans les branches suivantes : prestataires de services (IDCC 2098, voir l’arrêté) ; salariés intérimaires du travail temporaire (IDCC 2378, voir l’arrêté) ; industries de la transformation de volailles (IDCC 1938, voir l’arrêté). – un texte relatif au champ d’application de la convention collective nationale (CCN) signé dans la branche du tourisme social et familial (IDCC 1316, voir l’arrêté). |
| Accords liés à la crise sanitaire du Coronavirus | Des mesures exceptionnelles ont été prises pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, notamment l’activité partielle de longue durée (APLD). Elle permet, sous réserve notamment de la conclusion d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche étendu, de diminuer l’horaire de travail des salariés. Ces derniers perçoivent une indemnité plafonnée à 4,5 SMIC et fixée en pourcentage de leur rémunération brute. Branche du personnel salarié des administrateurs, mandataires judiciaires, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et des greffiers des tribunaux de commerce : un avenant du 4 mai 2022, applicable pour une durée de 30 mois à compter du 13 juin 2021, allonge le bénéfice de l’activité partielle dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs. Branche des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes : un accord à durée déterminée du 10 février 2022, applicable le 1er jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension et jusqu’au 30 juin 2025, interdit, au minimum pour les salariés bénéficiaires de l’activité réduite, tout licenciement pour motif économique pendant toute la durée d’application du dispositif, sauf si la situation économique se dégrade par rapport aux perspectives envisagées au moment de la rédaction du document unilatéral. Les partenaires sociaux excluent également tout recours à la sous-traitance ou à l’intérim pour remplacer les emplois qui sont en activité partielle. Branche des accords nationaux de la métallurgie (ouvriers ETAM, ingénieurs, cadres) : un avenant du 15 avril 2022, applicable le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension et jusqu’au 31 décembre 2026, allonge le bénéfice du dispositif d’activité partielle dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs. Branche des prestataires de service : un accord du 15 mars 2022 applicable à compter du 1er juin 2022 au 31 décembre 2023, prévoit que les engagements de l’employeur en matière d’emploi peuvent porter sur l’absence de licenciement économique pour une durée au moins égale à la durée d’application du dispositif prolongée d’une durée supplémentaire de 2 mois. |
| Actualisation de CCN | Branche des bureaux d’études techniques : par avenant n° 1 du 31 mars 2022, applicable à compter du 1er jour de mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d’extension, (sous réserve de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021 portant révision de la CCN) les partenaires sociaux actualisent et clarifient certaines dispositions réécrites par l’avenant de révision n° 46 du 16 juillet 2021 non étendu. |
| Télétravail | Branche du cristal, verre et vitrail : par accord du 30 mars 2022, applicable à compter de la date de sa signature, les partenaires sociaux fixent les règles encadrant le recours au télétravail, régulier ou occasionnel, dans les entreprises de la branche. Ils recommandent une présence du salarié sur site de 2 jours minimum par semaine. Branche des experts-comptables : par accord du 4 mars 2022, applicable à compter du jour de sa signature, les partenaires sociaux fixent les règles encadrant le recours au télétravail dans les entreprises de la branche. Le cas échéant, l’employeur doit prendre à sa charge un surcoût éventuel d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation du matériel de l’entreprise au sein du domicile du salarié. |
| Forfait mobilités durables | Branche du bétail et viandes : par avenant n° 139 du 18 janvier 2022 applicable à compter du 24 février 2022, les partenaires sociaux mettent en place un forfait mobilités durables. |
| Contrats de travail spécifiques | Branche des entreprises du paysage : par un avenant n° 33 du 8 septembre 2021, applicable à compter du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension, les partenaires sociaux prévoient la possibilité de conclure des contrats de travail intermittent afin de pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation. Branche des transports routiers / transport de déménagement : par un accord du 1er février 2022, applicable à compter du jour de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension, les partenaires sociaux réécrivent les dispositions conventionnelles relatives au contrat journalier et au CDD saisonnier. |
| Abrogation de conventions collectives régionales au profit d’une CCN unique | Branche de la métallurgie : les conventions collectives régionales du Cher (avenant du 20 avril 2022), d’Indre-et-Loire (accord du 28 mars 2022) du Loir-et-Cher (avenant du 4 avril 2022), et de Rouen et Dieppe (accord 8 avril 2022) sont abrogées. Les dispositions de la nouvelle convention collective nationale du 7 février 2022 (non encore étendue) s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024. |
Marie-Aude Grimont, avec l’équipe du Dictionnaire permanent Conventions collectives