Conférence travail emploi retraites : un rapport au destin très incertain
21/09/2026
Le rapport final de la Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites (TER) a été remis officiellement le 18 septembre aux partenaire sociaux au Cese.
Organisations syndicales et patronales ont plutôt bien accueilli le contenu du rapport final de la conférence travail emploi retraites, qui leur était présenté vendredi 18 septembre au CESE, à l’exception de la CGT, Solidaires et de la FSU qui ont vivement dénoncé des pistes non évoquées lors des discussions, notamment sur les retraites. Des réserves sont également émises par certaines organisations sur le dialogue professionnel.
“Nous étions loin d’être d’accord sur tout. Mais nous avons pu parler pour la première fois ensemble de l’emploi, du travail et des retraites alors que bien souvent le débat sur les retraites se borne aux paramètres d’âge. Avant de se demander jusqu’à quel âge les travailleurs doivent travailler, il faut d’abord regarder dans quelles conditions ils peuvent tenir leur emploi et s’ils ont encore une place dans l’entreprise à 55 ou 60 ans”, s’est félicitée, vendredi au conseil économique, social et environnemental (CESE), Marylise Léon, la secrétaire générale de la CFDT. “On ne peut pas traiter séparément l’emploi, le travail et les retraites”, a renchéri Christelle Thieffine, la présidente de la CFE-CGC.
Ces deux réactions illustrent le sentiment d’une partie des organisations syndicales et patronales qui ont réagi vendredi à la synthèse finale des travaux de la conférence travail emploi salaires. Rappelons que ce cycle original de discussions a été lancé il y a 9 mois à la suite de l’échec du conclave sur les retraites tenté par François Bayrou, alors Premier ministre. “J’ai participé à des conférences sociales de 2 à 3 jours. Là, cela a duré plusieurs mois”, a insisté le grand garant de la conférence, Jean-Denis Combrexelle. Reste à savoir ce qu’il va advenir de ces travaux et des propositions contenues dans le rapport.
Le souhait que cette conférence ne soit pas qu’une parenthèse
Pour Marylise Léon (CFDT), cette conférence ne doit pas être une parenthèse. Les pistes émises sur de nombreux sujets comme celui des retraites (la restauration des facteurs ergonomiques de pénibilité) doivent être étudiées, a-t-elle estimé, en ajoutant : “À quelques mois de l’élection présidentielle, dans une période où les débats restent en surface, cela peut servir pour les débats publics et parlementaires afin de ne pas traiter séparément les questions d’emploi, de travail et de retraite”.
Patricia Drevon (FO) a également salué une conférence entamée avec pas mal de réserves par son organisation. Elle a estimé souhaitables les négociations nationales interprofessionnelles au sujet de l’intelligence artificielle et de l’emploi des jeunes. Mais FO a dit son opposition à tout ajout de capitalisation dans le système de répartition et à l’idée d’un âge d’équilibre entraînant malus ou bonus pour ceux qui partent en retraite.
Patricia Drevon a également réitéré le souhait de voir rétabli le CHSCT et exprimé des réserves sur le dialogue professionnel vanté dans le rapport : “Seul le dialogue social peut apporter des solutions durables”. Un avis partagé par Vanessa Jereb, secrétaire générale adjointe de l’Unsa : “Le dialogue professionnel ne doit remplacer ni le dialogue social, ni la négociation collective”.
Pour la CFE-CGC, sa présidente Christelle Thieffinne a souligné “la qualité de la méthode”. Le syndicat des cadres retient notamment la partie du rapport demandant une meilleure formation des managers, un levier important pour améliorer les conditions de travail, via peut-être un dialogue professionnel. Mais il faut aller plus loin, a-t-elle dit : “La fusion des CE, CHSCT et DP n’a pas favorisé le dialogue social et la centralisation a éloigné les représentants des salariés des travailleurs”. Au sujet de l’emploi des jeunes, Christelle Thieffinne estime que les entreprises ont aussi la responsabilité de les recruter et de les former.
Négo IA : Les Entrepreneurs veulent un accord “souple”
Sur ce sujet, le président des Entrepreneurs (ex-CPME), Amir Reza-Tofighi a, à l’inverse, demandé davantage d’efforts à l’éducation nationale pour rapprocher la formation des besoins des entreprises.
Cela doit être abordé dans la négociation sur l’emploi des jeunes, a-t-il laissé entendre en se prononçant pour une négociation sur l’IA conçue sur le modèle de celle du télétravail : “Discutons en vue d’un accord souple et non contraignant. L’enjeu n’est pas de freiner la technologie mais d’en faire un outil de productivité”. Le patron de l’organisation des petites et moyennes entreprises s’est également prononcé clairement pour un relèvement de l’âge de départ à la retraite et pour l’instauration d’une dose de capitalisation, “afin de garantir la soutenabilité à long terme” des régimes.
Alors que le Medef a boycotté toute la conférence, Amir Reza-Tofighi a lancé au passage un appel à la responsabilité : “Nous partageons la gravité du moment. Les partenaires sociaux doivent avoir la responsabilité de chercher ensemble des solutions par des compromis”. Un état d’esprit partagé par l’U2P : “Nous serons constructifs pour prolonger ces travaux dans les prochaines semaines”, a annoncé Xavier Geoffroy, son secrétaire général
La CFTC évoque les coupes budgétaires du ministère du travail
Pour la CFTC, Frédéric Bélouze a mis les pieds dans le plat en parlant des prochaines lois de finances : “Nous avons cette restitution le lendemain de l’annonce de 54 milliards d’euros d’économies qui toucheront plusieurs ministères dont le ministère du travail (Ndlr : lire notre brève dans cette édition). Comment faire beaucoup mieux avec beaucoup moins ? Cela semble compliqué”.
Pour autant, Frédéric Belouze espère que la conférence ne se résumera pas à un “social washing” et il se félicite de discussions ayant décloisonné l’emploi, le travail et les retraites. Il retient notamment la phrase du rapport dénonçant la pratique de certaines entreprises de se séparer des seniors. Mais il s’oppose par avance à toute “stigmatisation de l’absentéisme et des arrêts maladie”.
L’opposition frontale de la CGT
Mais c’est Denis Gravouil, pour la CGT, qui a été le plus critique. Comme l’avait déjà exprimé Sophie Binet, le représentant de la CGT a eu des mots très durs pour dénoncer le contenu du document final : “Aucune de nos propositions n’a été reprise dans le rapport (..) Vous nous sortez une réforme des retraites pire que celle de 2023 avec un âge d’équilibre et une règle d’or qui n’ont jamais été débattus dans nos discussions. La capitalisation n’a été proposée que par les seuls Entrepreneurs”.
Quant à la proposition de réintégrer 3 des 4 facteurs de pénibilité supprimés en 2017, cette “avancée” est pour Denis Gravouil “neutralisée” par le passage du rapport consacré au carrières longues. Il l’analyse tout simplement comme la proposition de supprimer ce dispositif qui permet à des salariés de partir avant l’âge légal. Et la CGT de demander que son avis, commun à celui de FSU et de Solidaires, soit annexé au rapport.
“La population ne veut pas travailler plus longtemps ni voir les pensions diminuer. C’est bien l’effet qu’aurait un âge d’équilibre”, a renchéri la FSU par la voix de Caroline Chevé, sa secrétaire générale. “Nous déplorons que les garants aient pris la liberté d’introduire leurs propres idées”, a également affirmé Murielle Guilbert, co-déléguée de Solidaires. Cette dernière, de même que plusieurs organisations, a déploré l’inégalité des pensions entre hommes et femmes.
La réponse de Jean-Denis Combrexelle
“Je comprends que certaines organisations contestent. Mais les choix que nous avons faits l’ont été en toute liberté, notre seul créancier, c’était l’intérêt général”, a répondu Jean-Denis Combrexelle. Et l’ancien directeur général du travail d’ajouter : “Les solutions évidentes n’existent pas en matière sociale, il faut aussi souligner les inconvénients des solutions choisies, il faut faire preuve de pédagogie, rien n’est simple. La démocratie politique a besoin de la démocratie sociale, il faut trouver les moyens de les faire travailler ensemble, et faire preuve de courage pour proposer des solutions”.
Jean-Pierre Farandou n’aurait pu mieux dire. En introduisant cette séance de restitution, le ministre du Travail avait vivement remercié tous les participants et les garants, “qui ont conduit cette conférence en toute indépendance”.
Pour le ministre du travail, “ce matériau vaut quelque chose”
Jean-Pierre Farandou, qui a rappelé que le Premier ministre avait demandé aux partenaires sociaux d’ouvrir des discussions sur les arrêts de travail, l’emploi des jeunes et l’intelligence artificielle, a estimé “intéressantes” les réflexions et “les voies de passage” suggérées par le rapport. Sur les arrêts de travail, Jean-Pierre Farandou entend démarrer “assez vite parce que l’ambition est également de conclure rapidement”, nous a-t-il indiqué à la sortie de la conférence. Il ne sera pas question d’aborder seulement les paramètres mais aussi la responsabilité des acteurs, la prévention, ainsi qu'”inventer une nouvelle manière” de couvrir les besoins de l’ensemble de la population.
Avec ce rapport, “il y a là tout un matériau qui vaut quelque chose”, a-t-il jugé en demandant aux partenaires sociaux d’avancer. “Ce rapport doit être aussi un point de départ. Davantage que la démocratie politique, la démocratie sociale est une démocratie de convergence qui avance à petits pas. A vous de décider maintenant”.
| Le retour du CHSCT reste une revendication syndicale |
| Pour les organisations que nous avons pu interroger à la sortie de la conférence, le fait que le rapport des garants évacue le rétablissement du CHSCT ne met pas fin à leur revendication du retour de l’ancienne instance. Pour Marylise Léon, “le rapport n’est pas exhaustif, il n’est pas 100 % CFDT et c’est normal. (…) Il faudra faire en sorte que les commissions de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) soient bien installées dès 50 salariés”. Le flambeau sera également toujours porté par FO. Selon Patricia Drevon, “le CHSCT est devenu un gros mot du côté patronal. Mais le rapport mentionne quand même que la fusion des instances n’a pas fonctionné et qu’il faut améliorer les choses”. Enfin, la CFE-CGC porte la double revendication d’un retour du CHSCT et d’un abaissement du seuil de la commission SSCT. “Nos revendications ne vont pas évoluer. Le rapport dit bien que le problème de dialogue social de terrain est dû à cette fusion des instances”, souligne Christelle Thieffinne. |
Bernard Domergue et Marie-Aude Grimont
Transition environnementale : la branche Betic se dote d’un accord qui évoque les ASC des CSE
21/09/2026
Les partenaires sociaux de la branche Betic (bureaux d’études techniques, ingénierie, conseil et numérique) ont conclu, le 9 juillet 2026, un accord relatif à la transition environnementale, complété par un avenant à la convention collective. Objectif : aider les entreprises à anticiper les conséquences du changement climatique sur les métiers, les compétences, l’organisation et les conditions de travail.
L’accord encourage notamment les entreprises à développer les compétences des salariés, prévenir les risques climatiques, réduire leur empreinte environnementale et intégrer ces enjeux dans leur stratégie. Il prévoit également des recommandations en matière de dialogue social, adaptées à la taille des entreprises.
Le texte rappelle aux partenaires sociaux des entreprises qu’ils peuvent créer au sein du CSE “une commission environnement chargée d’analyser les conséquences environnementales des activités de l’entreprise, de préparer les avis rendus sur les projets qui lui sont soumis et de formuler des propositions d’actions visant à améliorer l’empreinte environnementale de l’entreprise”. Est aussi encouragée la fixation par les CSE de “critères environnementaux” pour définir et attribuer des activités sociales et culturelles. Le CSE, dit l’accord, “peut définir des critères de sélection des prestataires prenant en compte l’impact environnemental de l’activité, la présence de labels ou certifications, la réduction des émissions liées aux déplacements, ou l’offre de loisirs de proximité. Il peut également mettre en place des actions de sensibilisation des salariés sur les pratiques responsables et les informer de l’impact écologique des prestations proposées”.
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’accord recommande d’organiser au moins une fois par an un échange avec les salariés sur le diagnostic environnemental et les actions retenues. Dans les entreprises soumises aux négociations obligatoires, les partenaires sociaux préconisent d’y examiner les enjeux environnementaux.
Le texte invite également les entreprises à anticiper les effets des épisodes de chaleur, à adapter si nécessaire leur organisation et à intégrer les risques climatiques dans leur politique de santé et de sécurité au travail. L’avenant à la convention collective encourage, de son côté, les déplacements professionnels à faible empreinte carbone lorsque cela est possible.
Source : actuel CSE
Intelligence artificielle : une négociation d’entreprise qui se révèle polymorphe
22/09/2026
Le Cnam-CEET vient de publier une étude sur la manière dont la négociation d’entreprise s’empare du sujet de l’intelligence artificielle. Son analyse des accords conclus entre 2017 et 2026 tend à mettre en lumière une négociation qui a évolué dans le temps et qui se stabilise autour de deux thèmes : l’impact sur l’emploi et son encadrement afin de prévenir les risques sur la santé et la sécurité des données.
Comment la négociation d’entreprise s’est-elle emparée de l’intelligence artificielle ? Le Cnam-CEET s’est penché sur les 593 accords signés entre 2017 et 2026, période au cours de laquelle l’intelligence artificielle (IA) n’a cessé de se déployer et de prendre des formes variées (*). Si le dialogue social apparaît comme un “vecteur privilégié d’une régulation de l’IA”, arrive-t-on pour autant à en faire un réel objet de négociation ? L‘étude décompose la prise en compte de l’IA au sein des accords collectifs en trois périodes.
Les trois visages successifs de l’IA au sein de la négociation collective
1. L’IA en tant que composante de la digitalisation
Cette période se situe avant la crise sanitaire liée à la Covid-19. Pendant cette première période, l’IA est le fruit de négociations dans des grandes entreprises et seulement dans certains secteurs “producteurs ou utilisateurs de ces technologies”, tels que l’information, la finance et l’industrie, constate le Cnam-CEET.
“L’IA ne fait pas événement mais se juxtapose à d’autres technologies comme le big data (43 %), la robotique (57 %). Il y a seulement 5 % d’occurrences “IA” dans ces accords contre 82 % après le lancement de ChatGPT fin 2022.
L’entrée en vigueur du RGPD (règlement général pour la protection des données personnelles) en mai 2018 ramène l’IA “à une question de flux informationnel gouverné par des principes de conformité et de maîtrise du risque”, note l’étude.
On assiste à l’association de l’IA avec la thématique de l’emploi au sein d’accords GEPC/GEPP (gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels). “40 % des accords mentionnant l’IA portent au moins sur la question de l’emploi contre seulement 5 % de l’ensemble des accords”.
2. L’IA sous le prisme de la surveillance algorithmique
Cette période couvre celle de la crise sanitaire, à savoir 2020-2022. La négociation sur l’IA “s’intensifie et se précise” : 133 accords sont signés.
On dénombre 60 % de textes associant l’IA au télétravail. Un lien est aussi fait avec le droit à la déconnexion. L’IA évolue alors en dehors des trois blocs de négociation et se constitue en objet spécifique.
3. L’autonomisation de l’IA comme objet de négociation
Entre 2023 et 2024, la production normative sur l’IA double. Il s’agit alors d’en encadrer l’usage en situation de travail.
L’IA commence à être régulée au niveau de l’entreprise.
Une négociation au périmètre mouvant
Si l’intelligence artificielle s’autonomise comme objet de négociation, il n’en demeure pas mois qu’elle est abordée sous différents angles.
1. Sous le prisme de l’emploi
Ces accords se déclinent sous deux aspects.
Premièrement, sous l’angle de la prospective et de la transformation des métiers. Ils représentent un tiers des accords et ont pour but d’adapter le travail à l’IA.
Deuxièmement, dans un volet “formation et compétences”. Il s’agit alors de passer à l’action. Ils représentent 28 % des accords.
2. Dans une logique d’intégration de l’IA
Il s’agit alors d’appréhender les usages et les risques. Ces accords représentent 29 % de ceux conclus sur le sujet.
Il s’agit de cadrer les conditions d’exercice de l’activité avec l’utilisation de l’IA et d’identifier les risques pour la santé et la sécurité des données. L’IA Act sert alors de guide normatif. Son “entrée en vigueur fournit désormais un vocabulaire normatif pour les accords les plus récents”.
La montée en puissance de ces accords est liée à “la visibilité de l’intelligence artificielle générative et de l’impulsion réglementaire européenne”.
En guise de conclusion, les auteurs de l’étude constatent qu’un “impensé traverse néanmoins l’ensemble du corpus : les registres identifiés par la littérature comme les plus structurants pour le travail réel – dépossession cognitive, recomposition des collectifs, intensification par le management algorithmique – n’y apparaissent qu’à la marge”.
(*) “Négocier l’intelligence artificielle ? La mise en objet de l’IA et ses modes de problématisation dans la négociation collective d’entreprise (2017-2026)”, de Nathalie Greenan, Silvia Napolitano et Justin Pillosio (septembre 2026).
Florence Mehrez
Deux nouvelles branches professionnelles confient le recouvrement de leur contribution conventionnelle de dialogue social à l’Urssaf
25/09/2026
Depuis 2026, les branches professionnelles peuvent confier à l’Urssaf la collecte de leurs contributions de dialogue social et/ou de formation professionnelle.
Au 1er janvier 2027, deux nouvelles branches professionnelles confient le recouvrement de leur contribution conventionnelle de dialogue social à l’Urssaf :
- la restauration rapide (IDCC 1501) ;
- les fleuristes, la vente et les services des animaux familiers (IDCC 1978).
À compter de la période d’emploi de janvier 2027, la contribution conventionnelle de dialogue social sera donc à déclarer aux taux suivants :
- 0,01 % pour la restauration rapide ;
- 0,10 % pour les fleuristes, la vente et les services des animaux familiers.
Par ailleurs, au 1er janvier 2027, le taux de la contribution conventionnelle de formation professionnelle des hôtels-cafés-restaurants (IDCC 1979) sera désormais de 0,35 % (contre0,20 % en 2026), informe l’Urssaf.
Source : actuel CSE