NAO 2022 et pouvoir d’achat : les augmentations générales augmentent

Le cabinet de conseil en gestion des talents, Mercer, a dévoilé hier les résultats de la 10ème édition de son enquête annuelle dédiée aux négociations annuelles obligatoires (NAO).

Les NAO 2020-2021 ayant été plus difficiles que les années précédentes en raison de la crise du Covid-19, les négociations 2021-2022 ont pour beaucoup démarré plus tôt (dès septembre 2021). À fin mars 2022, seules 7 % des entreprises n’avaient pas entamé les discussions, 7 % étaient encore en cours et 86 % des NAO avaient été finalisées (contre 70 % en mars 2021, 92 % en mars 2020 et 80 % en mars 2019).

Le volume de l’enveloppe d’augmentation du salaire de base prévu pour 2022 s’établit sur un niveau médian de 2,8 % (contre 1,41 % en 2021 et 2 % en 2020). 

Les augmentations seront a priori assez homogènes parmi les entreprises, avec une dispersion plus faible entre les quartiles que les années précédentes et tout particulièrement l’an dernier qui affichait des augmentations à deux vitesses. 

La répartition de l’enveloppe entre augmentations générales et augmentations individuelles évolue également en 2022 avec moins de sélectivité. Ainsi, les augmentations générales augmentent fortement principalement en raison de l’inflation et de la volonté des entreprises de réévaluer les plus bas salaires. Concernant les augmentations individuelles, on constate une part de plus en plus forte attribuée au mérite et une stabilité relative concernant les promotions, due en partie à l’enjeu de rétention des talents, priorité des DRH aujourd’hui.

Ces négociations annuelles obligatoires ont aussi été l’occasion pour les entreprises de débattre autour de nouveaux leviers de rémunération, tels que l’organisation du travail ou la revalorisation des tickets restaurant, permettant ainsi aux entreprises de ne pas compenser en totalité l’inflation mais malgré tout limiter les coûts pour les salariés.  

actuEL CE

Le baromètre des branches de juin et juillet 2022

Quelles ont été en juin 2022 les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.

Grâce au travail de veille de l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives des Éditions Législatives (Lefebvre Dalloz), société éditrice d’actuEL-CSE.fr, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles. Il n’est pas question pour nous d’être exhaustif sur ce sujet, mais de vous signaler, au travers des arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche, ainsi qu’au travers d’accords récents, quelques tendances dans l’activité conventionnelle.

Ce baromètre nous paraît d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. En outre, une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre.

Baromètre des branches : juin-juillet 2022
Volume des textes parus au Journal officiel relatifs aux branches professionnelles	220 accords élargis/étendus, dont 137 au moins partiellement relatifs aux salaires, sont parus entre le 1er juin et le 15 juillet 2022. Une fois étendus ou élargis, les accords et avenants deviennent obligatoires pour tous les employeurs, généralement le lendemain de la date de la publication de l’arrêté au Journal officiel.  Exemples d’accords ou avenants étendus ou agréés : – un texte relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la branche du négoce d’ameublement (IDCC 1880, voir l’arrêté) ; – un texte relatif à l’allongement de la durée d’application de l’activité partielle de longue durée (APLD) signé dans la branche de l’automobile (IDCC 1090, voir l’arrêté) ; – un texte relatif aux modalités de la fusion de la convention collective nationale (CCN) du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216) signé dans la branche du bois d’œuvre et produits dérivés (IDCC 1947, voir l’arrêté) ; – un texte relatif au préavis de rupture et à l’indemnité de licenciement signé dans la branche des commerces de détail non alimentaires (CCN) (IDCC 1517, voir l’arrêté) ; – un texte relatif à l‘activité partielle de longue durée signé dans la branche des entreprises d’expédition et d’exportation des fruits et légumes (IDCC 1405, voir l’arrêté) ; – un texte relatif à l‘activité partielle de longue durée signé dans la branche des ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres de la métallurgie (accords nationaux) (IDCC 20267, voir l’arrêté) ; – quatre textes signés dans la branche des industries et services nautiques (IDCC 3236) : Un texte relatif à la réécriture des dispositions sur le travail posté (voir l’arrêté) ; Un texte relatif à la réécriture des dispositions sur le travail de nuit (voir l’arrêté) ; Un texte relatif au nouveau dispositif de travail en équipe de suppléance (voir l’arrêté) Un texte relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour les non-cadres (voir l’arrêté) – un texte relatif à l’amélioration du congé en cas de survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant signé dans la branche de la distribution et commerce de gros de papiers-cartons (IDCC 3224, voir l’arrêté) ; – un texte relatif à la mise en place du contrat de travail intermittent signé dans la branche des entreprises du paysage (IDCC 7018, voir l’arrêté) ; – un texte relatif aux conditions de mise en place du télétravail signé dans la branche de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176, voir l’arrêté) ; – un texte relatif au travail de nuit et régime d’équivalence signé dans la branche des services à la personne (IDCC 3127, voir l’arrêté) ; – un texte relatif à la parentalité et au congé de proche aidant signé dans la branche des télécommunications (IDCC 2148, voir l’arrêté) ; – un texte relatif à l’actualisation des dispositions de la CCN signé dans la branche des industries et commerces en gros de viandes (IDCC 1534, voir l’arrêté) ; – un texte relatif à la modification de diverses dispositions conventionnelles signé dans la branche des caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005, voir l’arrêté).
Accords liés à la crise sanitaire du Coronavirus	Des mesures exceptionnelles ont été prises pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, notamment l’activité partielle de longue durée (APLD). Elle permet, sous réserve notamment de la conclusion d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche étendu, de diminuer l’horaire de travail des salariés. Ces derniers perçoivent une indemnité plafonnée à 4,5 SMIC et fixée en pourcentage de leur rémunération brute. Branche de l’automobile : avenant n° 1 du 12 mai 2022 applicable le 9 juillet 2022 (lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension). Le texte allonge le bénéfice de l’activité partielle dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs et prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 la durée d’application de l’accord du 14 octobre 2021 étendu.   Branche des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires : avenant n° 2 du 12 mai 2022 en vigueur le 1er jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Le texte allonge la durée d’application de l’activité partielle dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.   Branche des huissiers de justice : avenant n° 80 du 3 juin 2022 applicable le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension et jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte allonge la durée d’application de l’activité partielle dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.   Branche des ateliers et chantiers d’insertion : avenant n°1 du 31 mai 2022 applicable le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Le texte allonge la durée d’application de l’activité partielle dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs. La durée d’application de l’accord du 2 novembre 2020 étendu est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Travail de nuit	Branche de la transformation de grains : avenant n° 19 du 4 avril 2022 applicable depuis cette même date. Les partenaires sociaux réécrivent les dispositions relatives au travail de nuit.
CDI intérimaire	Branche des salariés intérimaires du travail temporaire : accord du 11 mars 2022 applicable le 1er jour du 6ème mois suivant la date de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux fixent le nouveau régime du CDI intérimaire. L’accord s’appliquera aux CDI intérimaires conclus à compter de son entrée en vigueur, ainsi qu’à ceux en cours d’exécution à cette date, sous réserve des clauses contractuelles contraires existantes, modifiables uniquement par accord des parties.
Préavis de rupture et indemnité de licenciement	Branche des commerces de détail non alimentaires (CCN) : avenant n°5 du 16 mars 2022 applicable à compter du 1er août 2022 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel). Les partenaires sociaux modifient les dispositions relatives aux préavis de rupture et instaurent une nouvelle indemnité de licenciement.
Congés exceptionnels de parentalité	Branche du bricolage : accord du 15 avril 2022 applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux améliorent la situation du salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant et celle du conjoint de la salariée engagée dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA).   Branche des commerces de détail non alimentaires (CCN) : avenant n° 7 du 3 mai 2022 applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux adaptent notamment les congés exceptionnels pour événements familiaux aux dispositions légales et améliorent les dispositions relatives à la réduction d’horaire pour les salariées enceintes et au temps consacré à l’allaitement.
Forfait mobilités durables	Branche des céréales (meunerie, approvisionnement, alimentation du bétail, oléagineux) : avenant n° 133 du 11 janvier 2022 applicable à compter du lendemain de son dépôt (en cours). Les partenaires sociaux mettent en place un forfait mobilités durables.
Abrogation de conventions collectives régionales au profit d’une CCN unique	Branche de la métallurgie : les conventions collectives régionales suivantes sont abrogées :  Alpes-Maritimes (avenant du 7 avril 2022) ; Côtes-d’Armor (avenant du 6 avril 2022) ; Eure-et-Loir (avenant du 25 avril 2022) ; Gironde-Landes (avenant du 28 mars 2022) ; Maine-et-Loire (avenant du 18 mai 2022) ; Manche (avenant du 27 avril 2022).    Les dispositions de la nouvelle convention collective nationale du 7 février 2022 (non encore étendue) s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
Indemnités Ségur 2	Branche des établissements médico-sociaux : avenant n° 1 du 10 mars 2022. En l’absence d’accord, l’Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux instaure à compter du 1er janvier 2022 une indemnité au bénéfice des personnels des établissements de santé et médico-sociaux par recommandation patronale applicable à ses seuls adhérents.

Marie-Aude Grimont, avec l’équipe du Dictionnaire permanent Conventions collectives