Les branches sont incitées à relever leurs minima salariaux inférieurs au Smic

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit deux mesures pour inciter les branches à mettre leurs grilles de salaires à jour de la valeur du Smic plus rapidement. Elle modifie aussi la procédure d’examen accéléré des avenants salariaux.

Mesures obligeant les branches à négocier lorsque les salaires minima conventionnels sont inférieurs au Smic

Deux mesures “incitent” fortement les branches à faire preuve de plus de réactivité pour mettre leurs salaires minima hiérarchiques à jour de la valeur du Smic.

• Première mesure : le délai prévu à l’article L. 2241-10 du code du travail relatif à l’ouverture de négociations en cas de minima conventionnels inférieurs au Smic est raccourci. Plus précisément, lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au Smic, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, doivent se réunir pour négocier sur les salaires (C. trav., art. L. 2241-10). Depuis le 18 août 2022, à défaut d’initiative de la partie patronale dans les 45 jours, la négociation s’engage dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative. Auparavant, ce délai de 45 jours était fixé à trois mois (LPA, art. 7).
• Seconde mesure : les minima conventionnels de branche inférieurs au Smic doivent être renégociés sous peine de fusion administrative des branches.

Compte tenu des multiples revalorisations exceptionnelles du Smic intervenues en 2021 et 2022, de nombreuses conventions collectives de branche prévoient des salaires minima hiérarchiques inférieurs au Smic. Pour inciter les branches à mettre à jour leurs grilles de salaire à jour de la valeur du Smic, le faible nombre d’accords garantissant des minima conventionnels au moins au niveau du Smic devient expressément, à compter du 18 août 2022, un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche (LPA, art. 7).

► Pour rappel, afin de réduire le nombre de branches, le ministre du travail a été habilité à prendre différentes mesures pour restructurer les branches professionnelles. Ainsi, il peut engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues dans certaines situations au nombre desquelles l’on compte la faiblesse du nombre des accords ou avenant signés et du nombre de thèmes de négociation couverts.

Lors des débats parlementaires, le gouvernement a présenté le mécanisme envisagé : un décret constaterait la carence ou le maintien durable des minima conventionnels inférieurs au Smic et serait accompagné d’un projet de fusion ou de restructuration de la branche. Celle-ci pourrait soit réagir immédiatement en ouvrant des négociations pour se mettre en conformité avec la loi, soit se soumettre à la restructuration prévue. 
Le gouvernement a également indiqué que cet outil sera appliqué avec discernement et ne concernera que les branches dont les minima sont inférieurs au Smic sur une longue durée, supérieure à un an.

Avenants de salaires : modification de la procédure d’examen accéléré

Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à la procédure d’examen accéléré suivante :

• transmission aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
• examen par la sous-commission dans deux hypothèses :

– demande formulée par un membre de la sous-commission, dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de l’accord ;
– oppositions notifiées et émanant soit de deux membres employeurs, soit de deux membres salariés.

En l’absence de demande ou d’opposition, les avenants sont réputés avoir recueilli l’avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective.
A l’avenir, lorsque le Smic aura augmenté au moins deux fois au cours des 12 mois précédant la conclusion d’un avenant de salaires, la durée maximale de la procédure susvisée, fixée par voie réglementaire (décret à paraître), ne pourra pas excéder deux mois.

► Les textes légaux ne prévoyaient pas jusque-là de durée maximale. Selon le rapport du Sénat n° 827, cette procédure d’examen accéléré s’avérait insuffisamment rapide, certains accords salariaux devenant caducs avant même d’être étendus.
La mesure est entrée théoriquement en vigueur le 18 août dernier mais son application effective suppose probablement la parution de son décret d’application.

Géraldine Anstett

5 thèmes, dont le plein emploi, au menu du Conseil national de la refondation

Evoqué par Emmanuel Macron lors de la campagne de l’élection présidentielle comme l’instrument d’un renouveau démocratique, le Conseil national de la refondation devrait tenir jeudi 8 septembre sa première réunion à Marcoussis (Essonne). Cette instance vise, selon les mots d’Elisabeth Borne qui s’exprimait mercredi à l’issue d’un séminaire gouvernemental, à “poser un diagnostic commun, à partager les contraintes, à s’accorder sur la méthode et sur un calendrier” autour de quelques grands enjeux pour la France, le conseil devant travailler “en amont du travail législatif”, mais aussi “en aval, dans la mise en œuvre”.

Le CNR doit associer des experts, des forces politiques, des parlementaires, des représentants d’associations et des corps intermédiaires, mais aussi les organisations syndicales et le Conseil économique, social et environnemental. La réunion de lancement, d’ores-et-déjà boycottée par l’opposition (le président du Sénat a estimé que cette instance empiétait sur les prérogatives des parlementaires) et qui suscite le scepticisme des organisations syndicales, devrait aborder 5 thèmes clefs : 

• le plein emploi;
• l’école;
• la santé;
• le bien vieillir;
• la transition écologique. 

“Chaque ministre en charge d’un de ces thèmes devra ensuite poursuivre les réflexions au sein d’un CNR thématique”, a précisé Elisabeth Borne. 

actuEL CE